Courriers types pour les impots gratuits

Impôts sur le revenu, Taxe d'habitation, Redevance audiovisuelle...


Demande de délai de paiement

Demande de remise totale ou partielle des impôts sur le revenu

Demande de remise totale ou partielle des impôts sur le revenu 2

Demande de remise totale ou partielle des impôts sur le revenu 3

Demande d'exonération de la taxe d'habitation

Demande d'exonération de la taxe d'habitation 2

Demande de remise des pénalités de retard

Le recours hiérarchique

Demande de renseignements pour le paiement du droit au bail

Litige qui m'oppose aux services des impôts

Saisine de la commission départementale de conciliation

Réclamation préalable devant l'administration fiscale

Saisine du médiateur de la République

Recours administratif gracieux : permis de construire

Demande d'une copie de jugement

Saisine du tribunal administratif

Redevance Audiovisuelle : Demande d'exonération de la taxe de télévision

Redevance Audiovisuelle : Demande d'exonération de la taxe de télévision 2

Redevance Audiovisuelle : Demande d'exonération de la taxe de télévision auprès du centre de Rennes

 

 

Demande de délai de paiement (courrier recommandé avec accusé de réception)



Madame Sylvie DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Percepteur..................
.......................................................
.......................................................





Monsieur le Percepteur,

Je suis aujourd'hui dans l'obligation de vous faire part de mon incapacité à payer le solde de l'impôt sur le revenu 200... Au chômage depuis ............. mois, mes indemnités ASSEDIC représentent seulement .......... % de mon ancien revenu alors que mes charges fixes mensuelles sont restées les mêmes.

Vous trouverez ci-joint les copies de mes avis de paiement et de la notification de prise en charge par les ASSEDIC.

Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir m'accorder le paiement échelonné de ma dette. Il me serait possible de la régler en ............. mensualités de ............ à compter du ................................

Vous remerciant par avance pour votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, à l'assurance de ma considération distinguée.

 


Demande de remise totale ou partielle des impôts sur le revenu (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Percepteur..................
.......................................................
.......................................................





Monsieur le Percepteur,

Veuillez trouver ci-joint un double de mon avis d'imposition sur le revenu .............. . Effectuant mon Service National depuis le .............., je me trouve dans l'impossibilité d'honorer ma dette à l'égard de votre administration.

Je me permets donc de solliciter une remise totale ou partielle de cet impôt.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, en l'assurance de ma parfaite considération.

 


Demande de remise totale ou partielle des impôts sur le revenu 2 (courrier recommandé avec accusé de réception)



Madame Sylvie DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Percepteur..................
.......................................................
.......................................................





Monsieur le Percepteur,

Veuillez trouver ci-joint un double de mon avis d'imposition sur le revenu .................... .Le décès de mon conjoint survenu le ................... me laisse très démunie face aux charges qui m'incombent.

C'est dans l'espoir d'une remise totale ou partielle de ma dette envers votre administration que je me permets de vous adresser la présente.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, en l'assurance de ma parfaite considération.

 


Demande de remise totale ou partielle des impôts sur le revenu 3 (courrier recommandé avec accusé de réception)



Madame Sylvie DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Percepteur..................
.......................................................
.......................................................





Monsieur le Percepteur,

Veuillez trouver ci-joint un double de mon avis d'imposition sur le revenu ................. . Etant sans emploi depuis le .............................., je me trouve dans l'impossibilité d'honorer ma dette à l'égard de votre administration.

J e me permets donc de solliciter une remise totale ou partielle de cet impôt.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, en l'assurance de ma parfaite considération.



 


Demande d'exonération de la taxe d'habitation (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Percepteur.................
.......................................................
.......................................................





Monsieur le Percepteur,

Etant à ce jour âgé de plus de soixante ans et vivant seul, je vous saurai gré de bien vouloir m'accorder une exonération de la taxe d'habitation pour le logement que j'occupe à l'adresse mentionnée ci-dessus (vous trouverez ci-joint un double de mon avis de non imposition).

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Percepteur, l'expression de mes salutations distinguées.

 


Demande d'exonération de la taxe d'habitation 2 (courrier recommandé avec accusé de réception)

 

 

 

Monsieur Michel DUPONT

16 rue Maurice Chomel

38 000 Grenoble

 

 

 

Monsieur le Percepteur..................

.......................................................

.......................................................

 

 

 

 

 

Monsieur le Percepteur,

 

Etant à ce jour âgé de plus de soixante ans et bénéficiant d'une allocation du Fonds National de Solidarité, je vous saurai gré de bien vouloir m'accorder une éxonération de la taxe d'habitation pour le logement que j'occupe à l'adresse mentionnée ci-dessus (vous trouverez ci-joint un double de l'avis de paiement du FNS).

 

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Percepteur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Demande de remise des pénalités de retard (courrier recommandé avec accusé de réception)

 

 

 

Monsieur Michel DUPONT

16 rue Maurice Chomel

38 000 Grenoble

 

 

 

Monsieur le Percepteur.................

.......................................................

.......................................................

 

 

 

 

 

Monsieur le Percepteur,

 

Par la présente, je tiens à attirer votre attention sur le fait que mon retard dans le règlement de l'impôt sur le revenu .................. est totalement indépendant de ma volonté.

 

En effet, le grave accident du travail dont j'ai été victime en date du ..................., m'a tenu hospitalisé dans un état critique durant une période de deux mois. Vous trouverez ci-joint un double de l'avis d'imposition, le bulletin de situation délivré par l'hôpital et un chèque du montant de ma dette au titre de l'impôt sur le revenu ................ .

 

Je vous saurai donc gré de bien vouloir m'accorder la remise des pénalités de retard qui m'ont été appliquées.

 

Vous remerciant par avance pour votre sollicitude, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, à l'assurance de ma considération distinguée.

 


Le recours hiérarchique (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux de
.................................................................................................
.................................................................................................





Monsieur le Directeur,

Par la présente, je me permets de solliciter votre intervention dans le litige qui m'oppose à Monsieur le Percepteur au sujet du montant de mon impôt sur le revenu ................. .

En effet, la somme des remboursements de mes frais de déplacement a été intégrée dans mes revenus.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.



 


Demande de renseignements pour le paiement du droit au bail



Madame Sylvie DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble




.......................................................
.......................................................





Monsieur,

Etant propriétaire d'une maison sise............................................................... que je loue pour la première fois depuis le mois de ...................... , je souhaiterais connaître les modalités d'acquittement du droit au bail.

Je vous saurai donc gré de bien vouloir m'adresser toute documentation ou formulaire nécessaire à ma déclaration.

Dans cette attente je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 


Litige qui m'oppose aux services des impôts : Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



.................................................................................
..................................................................................
..................................................................................





Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter votre arbitrage dans le litige qui m'oppose aux services des impôts de .......................... .

En effet, ceux-ci m'ont adressé une notification de redressement afférent à l'impôt sur le revenu ..............., .................. et .....................

Les raisons qui motivent ce redressement, d'un montant de ..................... euros, sont les suivantes :
- ...................................................................................
- ...................................................................................
- ...................................................................................

Ce même redressement me semble mal fondé pour les motifs suivants :

- ...................................................................................
- ...................................................................................
- ...................................................................................

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
 


Saisine de la commission départementale de conciliation (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................





Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter votre arbitrage dans le litige qui m'oppose aux services des impôts de .......................... .

En effet, ceux-ci m'ont adressé une notification de redressement afférent à l'insuffisance de l'évaluation du prix d'une maison sise ................................................................, dans un acte de vente reçu par Maître ..................., Notaire, en date du ..........................

Les raisons qui motivent ce redressement, d'un montant de ..................... euros, sont les suivantes :
- ...................................................................................
- ...................................................................................
- ...................................................................................

Ce même redressement me semble mal fondé pour les motifs suivants :

- ...................................................................................
- ...................................................................................
- ...................................................................................

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 


Réclamation préalable devant l'administration fiscale (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Chef du Centre des Impôts de...
......................................................................
......................................................................





Monsieur,

Par la présente, je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants.

La somme des remboursements de mes frais de déplacement professionnels a été intégrée dans mes revenus de l'année ................ .En conséquence de quoi, je me retrouve avec, pour l'année ...................., un avis d'imposition erroné (voir copie ci-jointe) dont le recouvrement est prévu pour le ........................

Je vous saurai donc gré de bien vouloir, après examen de mon dossier, prononcer le dégrèvement qui s'impose et de surseoir au paiement de cette imposition, comme prévu à l'article L.227 du Livre des procédures fiscales.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


 

 

Saisine du médiateur de la République (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................





Monsieur le Député,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter votre intervention dans le litige qui m'oppose au service administratif de ................................., au sujet de ................................................ .

Mes multiples tentatives de recours gracieux auprès de cette administration restant sans réponse, je vous saurai gré de bien vouloir transmettre mon dossier au médiateur de la République.

Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de ma parfaite considération.

 

 

Recours administratif gracieux : permis de construire  (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Mairie de ...............................
..............................................
..............................................





Monsieur le Maire,

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur les faits suivants.

Vous avez, dans un arrêté du ......................, portant le numéro ......................, délivré un permis de construire au bénéfice de Monsieur .............................

Or, il est clairement établi que des dispositions réglementaires interdisent ce genre d'opération immobilière.

Je vous saurai donc gré de bien vouloir faire le nécessaire pour que la décision susvisée soit annulée.

Dans le cas contraire, vous me verriez contraint de porter ce litige devant le tribunal administratif compétent.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.


 


Demande d'une copie de jugement



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Greffier en Chef de ..............................
..................................................................................
..................................................................................





Monsieur le Greffier en Chef,

Je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir une copie du jugement de l'affaire ....................................., accompagné du relevé des frais afférents à cet envoi que je m'empresserai de régler.

Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier en Chef, à l'assurance de ma parfaite considération.

 

Saisine du tribunal administratif (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Président du Tribunal administratif de...
..................................................................................
..................................................................................





Monsieur le Président,

Par la présente, je me permets de porter à votre attention les faits suivants.

Il m'a été notifié le ....................... que Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Département de ...................... avait rejeté en totalité, par décision en date du ..............................., la réclamation que je lui avait adressée le ......................... dans le but d'obtenir la réduction d'une imposition sur le revenu .................... mise à ma charge.

Suivant l'avis de notification, cette décision s'appuie sur le fait que : ................................................................................................................................ ................................................................................................................................

Malgré tout, je reste sur mes positions et persiste à contester le bien-fondé de cette imposition pour les raisons suivantes

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Redevance Audiovisuelle : Demande d'exonération de la taxe de télévision auprès du centre de Lille si vous êtes domicilié dans les départements suivants : 02, 27, 59, 60, 62, 76, 80.

[Nom] [Prénom] [Ville], le [date]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Réf : . ... ... ..



Centre de redevance de Lille
B.P 625
59024 LILLE Cedex


à Monsieur le Directeur du Centre de redevance
de Lille






Monsieur le Directeur,


Vivant seule avec comme unique revenu le RMI et ne payant donc pas d'impôt, je sollicite de votre bienveillance d'être exonérée du paiement de la redevance sur mon poste de télévision, dernier loisir me restant.


Au cas où il faudrait remplir un formulaire ou vous fournir des certificats, je vous prie de me le faire savoir.


Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.



[Signature]


Redevance Audiovisuelle  : Demande d'exonération de la taxe de télévision auprès du centre de Lyon si vous êtes domicilié dans les départements suivants : 01, 03, 07, 15, 18, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 58, 63, 69, 70, 71, 73, 74, 89, 90.

[Nom] [Prénom] [Ville], le [date]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Réf : . ... ... ..



Centre de redevance de Lyon
12, rue des Cuirassiers
69439 LYON Cedex


à Monsieur le Directeur du Centre de redevance
de Lyon






Monsieur le Directeur,


Vivant seule avec comme unique revenu le RMI et ne payant donc pas d'impôt, je sollicite de votre bienveillance d'être exonérée du paiement de la redevance sur mon poste de télévision, dernier loisir me restant.


Au cas où il faudrait remplir un formulaire ou vous fournir des certificats, je vous prie de me le faire savoir.


Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.



[Signature]


Redevance Audiovisuelle : Demande d'exonération de la taxe de télévision auprès du centre de Rennes si vous êtes domicilié dans les départements suivants : 14, 22, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 75, 77, 78, 85, 91, 92, 93, 94, 95.


[Nom] [Prénom] [Ville], le [date]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Réf : . ... ... ..



Centre de redevance de Rennes
2021 x
35046 RENNES Cedex


à Monsieur le Directeur du Centre de redevance
de Rennes






Monsieur le Directeur,


Vivant seule avec comme unique revenu le RMI et ne payant donc pas d'impôt, je sollicite de votre bienveillance d'être exonérée du paiement de la redevance sur mon poste de télévision, dernier loisir me restant.


Au cas où il faudrait remplir un formulaire ou vous fournir des certificats, je vous prie de me le faire savoir.


Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.



[Signature]

 

 

Redevance Audiovisuelle : Demande d'exonération de la taxe de télévision auprès du centre de Strasbourg si vous êtes domicilié dans les départements suivants : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88.


[Nom] [Prénom] [Ville], le [date]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Réf : . ... ... ..



Centre de redevance de Strasbourg
B.P 427
67094 STRASBOURG Cedex


à Monsieur le Directeur du Centre de redevance
de Strasbourg

 

Redevance Audiovisuelle : Demande d'exonération de la taxe de télévision auprès du centre de Toulouse si vous êtes domicilié dans les départements suivants : 04, 05, 06, 09, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 20, 23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 83, 84, 86, 87.

[Nom] [Prénom] [Ville], le [date]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Réf : . ... ... ..



Centre de redevance de Toulouse
19, place des Carmes
31092 TOULOUSE Cedex


à Monsieur le Directeur du Centre de redevance
de Toulouse