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Demande de remise totale ou partielle des impôts sur le revenu (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Percepteur..................
.......................................................
.......................................................





Monsieur le Percepteur,

Veuillez trouver ci-joint un double de mon avis d'imposition sur le revenu .............. . Effectuant mon Service National depuis le .............., je me trouve dans l'impossibilité d'honorer ma dette à l'égard de votre administration.

Je me permets donc de solliciter une remise totale ou partielle de cet impôt.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, en l'assurance de ma parfaite considération.

Demande de remise totale ou partielle des impôts sur le revenu 2 (courrier recommandé avec accusé de réception)



Madame Sylvie DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Percepteur..................
.......................................................
.......................................................





Monsieur le Percepteur,

Veuillez trouver ci-joint un double de mon avis d'imposition sur le revenu .................... .Le décès de mon conjoint survenu le ................... me laisse très démunie face aux charges qui m'incombent.

C'est dans l'espoir d'une remise totale ou partielle de ma dette envers votre administration que je me permets de vous adresser la présente.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, en l'assurance de ma parfaite considération.

 

Demande de remise totale ou partielle des impôts sur le revenu 3 (courrier recommandé avec accusé de réception)



Madame Sylvie DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Percepteur..................
.......................................................
.......................................................





Monsieur le Percepteur,

Veuillez trouver ci-joint un double de mon avis d'imposition sur le revenu ................. . Etant sans emploi depuis le .............................., je me trouve dans l'impossibilité d'honorer ma dette à l'égard de votre administration.

J e me permets donc de solliciter une remise totale ou partielle de cet impôt.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, en l'assurance de ma parfaite considération.



 

Demande d'exonération de la taxe d'habitation (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Percepteur.................
.......................................................
.......................................................





Monsieur le Percepteur,

Etant à ce jour âgé de plus de soixante ans et vivant seul, je vous saurai gré de bien vouloir m'accorder une exonération de la taxe d'habitation pour le logement que j'occupe à l'adresse mentionnée ci-dessus (vous trouverez ci-joint un double de mon avis de non imposition).

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Percepteur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Demande d'exonération de la taxe d'habitation 2 (courrier recommandé avec accusé de réception)

Monsieur Michel DUPONT

16 rue Maurice Chomel

38 000 Grenoble

Monsieur le Percepteur..................

.......................................................

.......................................................

Monsieur le Percepteur,

Etant à ce jour âgé de plus de soixante ans et bénéficiant d'une allocation du Fonds National de Solidarité, je vous saurai gré de bien vouloir m'accorder une éxonération de la taxe d'habitation pour le logement que j'occupe à l'adresse mentionnée ci-dessus (vous trouverez ci-joint un double de l'avis de paiement du FNS).

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Percepteur, l'expression de mes salutations distinguées.

Demande de remise des pénalités de retard (courrier recommandé avec accusé de réception)

Monsieur Michel DUPONT

16 rue Maurice Chomel

38 000 Grenoble

Monsieur le Percepteur.................

.......................................................

.......................................................

Monsieur le Percepteur,

Par la présente, je tiens à attirer votre attention sur le fait que mon retard dans le règlement de l'impôt sur le revenu .................. est totalement indépendant de ma volonté.

En effet, le grave accident du travail dont j'ai été victime en date du ..................., m'a tenu hospitalisé dans un état critique durant une période de deux mois. Vous trouverez ci-joint un double de l'avis d'imposition, le bulletin de situation délivré par l'hôpital et un chèque du montant de ma dette au titre de l'impôt sur le revenu ................ .

Je vous saurai donc gré de bien vouloir m'accorder la remise des pénalités de retard qui m'ont été appliquées.

Vous remerciant par avance pour votre sollicitude, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Le recours hiérarchique (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux de
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Monsieur le Directeur,

Par la présente, je me permets de solliciter votre intervention dans le litige qui m'oppose à Monsieur le Percepteur au sujet du montant de mon impôt sur le revenu ................. .

En effet, la somme des remboursements de mes frais de déplacement a été intégrée dans mes revenus.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.



 

Demande de renseignements pour le paiement du droit au bail



Madame Sylvie DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble




.......................................................
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Monsieur,

Etant propriétaire d'une maison sise............................................................... que je loue pour la première fois depuis le mois de ...................... , je souhaiterais connaître les modalités d'acquittement du droit au bail.

Je vous saurai donc gré de bien vouloir m'adresser toute documentation ou formulaire nécessaire à ma déclaration.

Dans cette attente je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Litige qui m'oppose aux services des impôts : Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



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..................................................................................
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Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter votre arbitrage dans le litige qui m'oppose aux services des impôts de .......................... .

En effet, ceux-ci m'ont adressé une notification de redressement afférent à l'impôt sur le revenu ..............., .................. et .....................

Les raisons qui motivent ce redressement, d'un montant de ..................... euros, sont les suivantes :
- ...................................................................................
- ...................................................................................
- ...................................................................................

Ce même redressement me semble mal fondé pour les motifs suivants :

- ...................................................................................
- ...................................................................................
- ...................................................................................

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
 

Saisine de la commission départementale de conciliation (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



..................................................................................
..................................................................................
..................................................................................





Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter votre arbitrage dans le litige qui m'oppose aux services des impôts de .......................... .

En effet, ceux-ci m'ont adressé une notification de redressement afférent à l'insuffisance de l'évaluation du prix d'une maison sise ................................................................, dans un acte de vente reçu par Maître ..................., Notaire, en date du ..........................

Les raisons qui motivent ce redressement, d'un montant de ..................... euros, sont les suivantes :
- ...................................................................................
- ...................................................................................
- ...................................................................................

Ce même redressement me semble mal fondé pour les motifs suivants :

- ...................................................................................
- ...................................................................................
- ...................................................................................

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Réclamation préalable devant l'administration fiscale (courrier recommandé avec accusé de réception)



Monsieur Michel DUPONT
16 rue Maurice Chomel
38 000 Grenoble



Monsieur le Chef du Centre des Impôts de...
......................................................................
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Monsieur,

Par la présente, je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants.

La somme des remboursements de mes frais de déplacement professionnels a été intégrée dans mes revenus de l'année ................ .En conséquence de quoi, je me retrouve avec, pour l'année ...................., un avis d'imposition erroné (voir copie ci-jointe) dont le recouvrement est prévu pour le ........................

Je vous saurai donc gré de bien vouloir, après examen de mon dossier, prononcer le dégrèvement qui s'impose et de surseoir au paiement de cette imposition, comme prévu à l'article L.227 du Livre des procédures fiscales.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.