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Exemple lettre Refus de mise à la retraite

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Code postal, ville

 

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Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Vous m’avez notifié en date du......(indiquer date) ma mise à la retraite.

Je conteste cette décision, sur le fondement de l’article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, car je n’ai pas acquis le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), ................

Signature



Exemple lettre Refus de mise à la retraite