Madame, Monsieur,

Vous m'avez adressé un courrier en date du (date) m'indiquant que vous souhaitiez augmenter mon loyer de (montant en euros) soit une hausse de (pourcentage) à compter du (date).

Je tiens à vous signaler que mon contrat de bail ne prévoit pas d'augmentation de loyer en cours de contrat et que mon loyer doit rester fixe durant toute la durée du bail. En conséquence et conformément à l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste inchangé, soit un montant de (loyer) par mois. Vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.

OU

Or vous avez déjà opéré une augmentation de loyer à la date anniversaire du contrat de bail comme prévu dans celui-ci le (date de cette augmentation). Je vous rappelle qu'une telle révision ne peut-être qu'annuelle. Certains que tout ceci n'est qu'un malentendu, vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.

OU

Je tiens à vous signaler que l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 prévoit q'une augmentation de loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction. Son montant ne devrait donc pas excéder (ancien loyer x dernier indice paru / indice paru l'année précédente). J'attends votre accord sur ce calcul pour vous adresser le règlement correspondant.

Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

Lettre de Contestation d'une augmentation de loyer