Lettres gratuites Logement

Courrier de demande de décompte de charges

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(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : demande de décompte des charges

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (indiquer la date), vous m'avez fait part du montant du solde des charges locatives restant dues, après régularisation, pour le logement que j'occupe actuellement sis (indiquer adresse).

Je vous rappelle qu'en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre vos locataires, dans le cas d'un immeuble collectif.



Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'adresser les dits documents, et ne manquerai pas, dès réception, sous réserve de non-contestation de ma part, de vous régler le montant du solde demandé.

Dans cette attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)



Exemple de courrier et lettre de demande de décompte de charges pour un logement