Lettres gratuites Construction Construire

Lettre Déclaration de sinistre au constructeur

268 lectures

Nom

Adresse

Code postal, ville

 
 

Nom du constructeur
Adresse
Code postal, ville

 

Ville, date

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Par contrat en date du … (indiquer la date de signature du contrat de construction), vous avez exécuté la construction d’une maison (ou autre) dont je suis propriétaire.

Or, j’ai remarqué récemment des désordres qui menacent la solidité de l’ouvrage (décrire le type de désordre : par exemple, des fissures).

Je vous demande donc, en application de l’article L. 111-13 du Code de la construction et de l’habitation, de venir constater vous-même le dommage et d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature



Lettre Déclaration de sinistre au constructeur