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Lettres gratuites Construction Construire : Lettre courrier pour malfaçons à la suite de travaux
Posté par Lettres types gratuites le 22/1/2008 18:47:26 (257 lectures) Lettres Types du même auteur
Lettres gratuites Construction Construire

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Par contrat en date du … (indiquer la date de signature du contrat de travaux), vous avez effectué des travaux de … (indiquer la nature des travaux) chez moi. Après inspection des travaux terminés, j’ai pu constater une (ou plusieurs) malfaçon(s).

En effet, … (décrire les malfaçons constatées).

En vertu de la garantie de parfait achèvement énoncée à l’article L. 111-19 du Code de la construction et de l’habitation, je vous demande donc de venir constater vous-même les malfaçons et d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature



Lettre courrier pour malfaçons à la suite de travaux de construction d'une maison



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