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Courrier annulation vente d'un terrain inconstructible

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Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 Destinataire
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
Recommandé avec A.R. 
  
Madame, Monsieur, 
  
Nous avons signé en date du <date> un compromis de vente pour un terrain sis <lieu> pour un montant de <...> euros.
 
Or, nous venons d'apprendre que la parcelle est classée en zone inconstructible. De ce fait, la mairie refuse de nous délivrer un permis de construire, ce qui rend impropre l'usage auquel était destiné ce terrain.
 
C'est pourquoi, en vertu de l'article 1644 du Code civil, nous vous demandons le remboursement pur et simple des sommes versées au titre de cet achat.
 
Nous vous remercions par avance de votre réactivité et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
 

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Modèle de lettre et exemple de courrier pour annuler la vente d'un terrain inconstructible