Modèles de Lettre de résiliation d'abonnement

Lettre gratuite résilier forfait téléphone modification de contrat

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Exemple de lettre gratuite pour résilier son forfait téléphone portable pour cause de modification de contrat
Modèle gratuit de courrier de résiliation d'un forfait mobile suite à l'augmentation de la TVA et du prix de l'abonnement

Monsieur/Madame/Mademoiselle Prénom Nom
Adresse
Code postal Ville
Numéro de téléphone
Numéro de client
Votre téléphone fixe (éventuellement)

Nom de l'opérateur ou de la SCS
Adresse du service client
Code postal Ville

Nom de l'Opérateur, Service concerné, date et lieu

Objet : Résiliation abonnement forfait Mobile - Modification de contrat Téléphone Portable

Courrier en recommandé A.R. (accusé de réception obligatoire)

P.J : Photocopie de ma dernière facture (références contrat bien visibles)

Madame, Monsieur,

Je constate que vous avez modifié unilatéralement les termes de mon contrat d'abonnement de téléphone portable. Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, et de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier mon contrat sans pénalité.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

Cette résiliation prendra effet au terme du délai de préavis défini dans les conditions générales applicables au dit contrat.

Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.

Tel que le prévoit le contrat de abonnement forfait mobile, je vous adresse cette lettre de préavis dès aujourd’hui.

Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte ma demande et d’y répondre dans les meilleurs délais.

Je vous remercie pour la bonne suite que vous donnerez à mon courrier, et vous prie de recevoir, Messieurs, mes meilleures salutations.

Votre Nom et Signature


Comment résilier son forfait mobile avant la fin de son contrat suite à l'augmentation de la TVA
Il vous suffit d'envoyer le modèle de courrier de résiliation ci-dessus. La modification du contrat d'abonnement suite à l'augmentation de la TVA donne le droit à l'abonné de résilier sans frais par lettre recommandée, quelle que soit sa durée d'engagement, comme le prévoit la loi Chatel. Et ce, selon les textes, «jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire», rappelle Orange dans un courrier à ses abonnés envoyé cette semaine.



Explication concernant la Modification de la TVA

Le texte de la loi de Finances pour 2011 prévoit de mettre un terme à la disposition fiscale permettant aux opérateurs de facturer à un double taux de TVA les services de communications électroniques incluant un accès à des services de télévision : 50% du montant de l'abonnement était jusqu'à présent soumis à une TVA de 5.5% et 50% à une TVA de 19.6%. Tout abonnement principal ou option incluant un accès à des services de télévision sera donc soumis à une TVA au taux unique de 19.6%.
Cette modification de la TVA, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2011, sera applicable à l'ensemble des offres de téléphonie mobile incluant un accès à des services de télévision.  

Droit de résiliation son forfait avant la fin de son contrat ? Qui pourra résilier son forfait suite à l'augmentation de la TVA?
Cette hausse de prix ouvrira le droit, pour l'abonné, à une résiliation sans frais par lettre recommandée, quelle que soit sa durée d'engagement, comme le prévoit la loi Chatel. Et ce, selon les textes, «jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire», rappelle Orange dans un courrier à ses abonnés envoyé cette semaine.
L'augmentation résultant de la répercussion de la TVA ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article 7.1.3 de nos Conditions Générales d'Abonnement Professionnels Grand Public, à savoir la possibilité de résilier les options concernées pendant les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les adresses pour envoyer sa lettre de résiliation aux différents opérateurs de téléphonie mobile:

Adresse de résiliation Orange
Orange Service Clients/résiliation
BP 331
90006 Belfort Cedex
Résilier Orange
L'adresse pour résilier les Forfaits Orange

Adresse de résiliation Bouygues Telecom
Bouygues Telecom
Service résiliation
60436 Noailles Cedex
Résilier Bouygues Telecom
L'adresse pour résilier les Forfaits Bouygues

Adresse de résiliation SFR
SFR Service Résiliation
TSA 21114
57757 Metz cedex 9
Résilier SFR
L'adresse pour résilier les Forfaits SFR

Adresse de résiliation TF1
Bouygues Telecom
Service résiliation
38218 Vienne Cedex
Résilier TF1

Adresse de résiliation Debitel
DEBITEL FRANCE
Service Client / Resiliation
855 Avenue Roger Salengro
92370 CHAVILLE
Résilier Debitel

Adresse de résiliation Simplicime
Simplicime / Simpleo / Débitel France
Service Client / Resiliation
855 Avenue Roger Salengro
92370 CHAVILLE
Résilier Simplicime
L'adresse pour résilier les Forfaits Simplicime

Adresse de résiliation Coriolis
Coriolis Télécom - Marsh Services
Service Clients Grand Public
TSA 20827
92919 La Défense Cedex
Résilier Coriolis

Adresse de résiliation Virgin Mobile
Virgin mobile - OMER TELECOM
Service Client / Resiliation
CS 10701
35507 VITRE CEDEX
Résilier Virgin Mobile
L'adresse pour résilier les Forfaits Virgin Mobile

Adresse de Résiliation Universal Mobile
UNIVERSAL MOBILE
Service résiliation
60436 Noailles Cedex
Résilier Universal Mobile

Adresse de Résiliation Breizh Mobile
OMER TELECOM
Service Client / Resiliation
CS 20702
35507 VITRE CEDEX
Résilier Breizh Mobile

Adresse de Résiliation Tele 2
TELE 2 FRANCE
Service Clientele / Resiliation
CS 40100
92316 SEVRES CEDEX
Résilier Tele 2

Adresse de Résiliation Fnac Mobile
FNAC MOBILE Service client/résiliation
BP 331
90006 Belfort Cedex
Résilier Fnac Mobile

Adresse de Résiliation NRJMobile
NRJ Mobile
Service Résiliation
69814 Tassin Cedex
Résilier NRJMobile

Adresse de Résiliation M6 mobile
M6 Mobile by Orange
Service Resiliation
Département Nx BO331
90006 Belfort Cedex
Résilier M6 mobile

Adresse de Résiliation Neuf Mobile
Neuf Mobile
CEGETEL - 9TELECOM
Service Client / Resiliation
40,42 Quai du point du jour
92569 Boulogne Billancourt
Résilier Neuf Mobile

Adresse de Résiliation A-Mobile
Auchan Télécom
Service Clients
200 rue de la recherche
59650 Villeneuve d’Ascq
Résilier A-Mobile

Adresse de Résiliation Carrefour Mobile
Carrefour Mobile Service Clients
TSA 80122
94961 Créteil Cedex 9
Résilier Carrefour Mobile

Adresse de Résiliation Mobisud
Mobisud
Service clients abonnés
TSA 52000
57756 Metz Cedex 9
Résilier Mobisud

Adresse de Résiliation Ten
Service Clients TEN BY ORANGE
BP 331
90006 Belfort Cedex
Résilier Ten

Adresse de Résiliation Transatel
TRANSATEL
Tour Vista
52, Quai de Dion Bouton
92800 Puteaux - France
Résilier Transatel

Adresse de Résiliation Afone Mobile
Afone Mobile
Service Clients Résiliation
BP 80627
49106 Angers Cedex 02
Résilier Afone Mobile

Adresse de Résiliation Prixtel
PRIXTEL
Service clients
89515 VERON Cedex
Résilier Prixtel

Adresse de Résiliation Mobeel
MOBEEL
Service Client/Résiliation
47 rue Marcel Dassault
92100 Boulogne Billancourt
Résilier Mobeel

Adresse de Résiliation Sim+
Sim+
Service Client/Résiliation
ZA des Mondaults, 7 avenue Pierre Mendès
33270 Floirac
Résilier Sim+

Adresse de Résiliation Talktel
Talktel Mobile
Service Résiliation
CS 40900
34965 Montpellier Cedex 2
Résilier Talktel Mobile

Exemples de lettre gratuites pour résilier son forfait téléphone portable pour cause de modification de contrat
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