Lettre courrier

Demande de régularisation de dossier RSA pour artisan ou commerçant

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Modèle de lettre demande de régularisation de Dossier RSA pour un artisan en cessation d'activté
Exemple de courrier afin de régulariser les droits aux Rsa pour un artisan ou un commercant

Paris, le lundi 10 septembre 2011

Nom prénom du demandeur RSA
Adresse de l’Artisant - commerçant
Tél. de l’entrepreneur

Objet : Demande de régularisation de dossier R.S.A pour un artisan ou commerçant


Madame, Monsieur

J’ai cessé mon activité d’artisan Plombier chauffagiste le 30 janvier 2011 (radiation du répertoire des métiers : 15 août 2011).
Cette cessation d’activité est liée à de grandes difficultés financières de mon entreprise : plus de fond de roulement, impossibilité de payer les charges sociales et patronales.
En outre, le difficile contexte économique a entrainé une baisse importante de mes interventions.

Le statut de mon Entreprise « DDA Chauffage » (N° de d’immatriculation. 30 11 34 28) était : Entreprise Individuelle.
Dans le cadre de mon activité, mon régime d’imposition en tant que travailleur non-salarié (TNS) était le « Réel Simplifié ».

Dans le cadre de ma demande de Revenu de Solidarité Active, vous me demandez de vous communiquer le montant de mon chiffre d’affaires et de vous faire connaître le bilan de mon entreprise.

Etant dans l’impossibilité financière de payer les honoraires de mon expert comptable, ce dernier refuse de me communiquer ces informations.
Peut-être qu’un lien téléphonique entre vos services et le cabinet d’expert comptable permettra de débloquer la situation.
En ce sens, je vous communique ses coordonnées :
Comptabilité Consult
15 cours Gustave Nadaud
42 000 Saint Etienne
04 77 48 66 35


Je me trouve actuellement dans une grande précarité financière.
Je suis le père de trois enfants. Mon épouse ne travaille pas. Ayant été artisan, je n’ai droit à aucune allocation chômage.
Mon impossibilité de fournir certaines informations financières concernant mon entreprise (qui n’existe plus – voir certificat de radiation joint à ce courrier)  est un frein à une régularisation rapide de mes droits au RSA.
Seule une intervention de votre part semble pouvoir débloquer la situation et me permettre de régulariser ma situation auprès de votre organisme.

Vous remerciant par avance, pour l’attention que vous porterez à ma situation, je vous prie de bien vouloir accepter mes salutations distinguées.

Signature de l’Artisan ou du commerçant

Modèles de lettres demande de régularisation de Dossier R.S.A (Revenu de Solidarité Active) pour un artisan en cessation d'activté
Exemples de courriers afin de régulariser les droits aux Rsa (Revenu de Solidarité Active) pour un artisan ou un commercant