Modèles de Lettre de résiliation d'abonnement

Lettre pour refuser la reconduction automatique d’un abonnement ou forfait

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Comment contester le renouvellement automatique d’un abonnement ou forfait: Loi Chatel

Vous avez demandé la résiliation d’un abonnement à Canalsat (ou résiliation d’un autre forfait ou abonnement) ? Quelques jours après avoir reçu l’accusé de réception de votre courrier de demande de résiliation à CanalSat, vous avez reçu un mail vous indiquant que votre demande de résiliation ne sera prise en compte que dans un an ? Une personne du service commercial de Canalsat vous a ensuite contactés pour vous indiquer que comme le prévoit votre contrat d’abonnement votre forfait est automatiquement reconduit car vous n’ avez pas envoyé votre demande de résiliation un mois avant l’échéance de votre abonnement ?



Ne vous laissez pas faire ! Pour vous opposer à la reconduction automatique de votre abonnement servez-vous de la Loi Chatel et plus particulièrement de l’Article  L136-1 de la Loi Chatel qui indique que les opérateurs sont dans l’obligation d’informer le client au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction qu’il a la possibilité de ne pas renouveler son contrat, c’est-à-dire de résilier son abonnement ou forfait.

Courrier type de de refus de reconduction automatique d’un abonnement ou forfait

CANALSAT -Service résiliation
TSA 86712 - 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

N° de Client de l’abonné

Objet : Confirmation de résiliation d’abonnement à CANAL SAT / Loi CHATEL,

Madame, Monsieur,

Je vous ai envoyé un courrier demandant la résiliation de mon abonnement. Vous avez accusé réception de cette demande.

Cependant, ce mardi 23 août 2016 à 16h45, j’ai reçu un appel très désagréable, d’une personne de votre service commercial.
Cette personne a, dans un premier temps, tenté de me proposer la reconduction de mon abonnement dans des conditions privilégiées : 40% de réduction pendant un an.
J’ai expliqué à cette personne que j’avais résilié mon abonnement car ma connexion internet (SFR) ne me permettait pas de revoir Canalsat dans de bonnes conditions.

Votre employée m’a,  dans un deuxième temps, proposé de recevoir CanalSat à partir d’un récepteur proposé par vos services. Face à mon refus, votre employée m’a informé, qu’au vu de la date d’envoi de mon courrier de résiliation, mon abonnement était reconduit de façon automatique pour un an, soit  jusqu’au 31/07/2017.

Je lui ai fait savoir que je ne souhaitais pas la reconduction de mon abonnement et qu’en cas de non prise en compte de ma demande de résiliation je serais amené à demander à ma banque de bloquer toute demande de virement par Canalsat (faire une opposition bancaire).
Votre employé m’a alors expliqué que je n’avais pas le choix et m’a menacé d’une procédure judiciaire.

Par ce courrier,  je vous demande de prendre en compte ma résiliation.

LA LOI CHATEL stipule que vous êtes dans l’obligation informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat. Article L136-1 de la loi Chatel

N’ayant aucunement reçu cette information de votre part, je vous demande de résilier mon abonnement dans les plus brefs délais.

Vous remerciant, par avance pour votre réponse, je vous prie d’accepter mes salutations distinguées.

Nom et prénom de l’abonné, Numéro de client

Information complémentaire: La loi Chatel s’applique à tous les opérateurs de téléphonie, internet, abonnement à des magazines : Sfr, Orange, Bouygues… Ainsi qu’aux salles de sport qui fonctionnent sur le principe d’un abonnement annuel reconductible.