Madame, Monsieur,

Nous avons été convoqué en date du (date) afin d'accusé réception de la maison dont nous avions signé le compromis de vente en date du (date).

Nous vous confirmons par la présente notre refus de signer le procès verbal de réception.

En effet, vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive des défauts de conformités relevés par rapport aux plans initiaux qui avaient fait l'objet d'un accord écrit en date du (date de signature du compromis).

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Restant à votre disposition pour tout complément d'information afin de trouver une solution rapide à cette situation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Nous avons signé en date du (date) un compromis de vente pour un terrain sis (lieu du terrain) pour un montant de (montant) euros.

Nous vous informons que le projet immobilier prévu sur ce terrain est remis en cause suite au refus de la mairie de nous octroyer le permis de construire. En effet, la parcelle est classée en zone inconstructible.

Cela rend donc impropre l'usage auquel était destiné ce bien.

Aussi et conformément à l'article 1644 du Code civil, nous vous sollicitons afin d'obtenir le remboursement pur et simple des sommes versées au titre de cet achat.

Vous remerciant de toute la promptitude avec laquelle vous traiterez notre demande, nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.