Modification du contrat CGV

Nom Prénom Adresse Code Postal et Ville N° de client N° de téléphone
	FAI
Ville, le...

Objet : Résiliation de mon contrat d'abonnement - lettre recommandée avec accusé de réception -

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement au service d'accès... (Internet, TV, Téléphonie) souscrit auprès de votre société.

Je constate que vous avez modifié unilatéralement les termes de mon contrat d'abonnement. Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, et de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier mon contrat sans pénalité.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

Cette résiliation prendra effet au terme du délai de préavis défini dans les conditions générales applicables au dit contrat.

Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.

Je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Engagement terminé

Nom Prénom Adresse Code Postal et Ville N° de client N° de téléphone
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Ville, le...

Objet : Résiliation de mon contrat d'abonnement - lettre recommandée avec accusé de réception -

Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement au service d'accès... (Internet, TV, Téléphonie) souscrit auprès de votre société.

La durée d'engagement de mon abonnement s'achève le ../../.... . En application de l'article 1134 du Code Civil et des causes légales de révocation afférentes, je dispose d'une faculté de résiliation unilatérale. A ce titre, je vous prie de procéder à la résiliation de mon contrat.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

Cette résiliation prendra effet au terme du délai de préavis défini dans les conditions générales applicables au dit contrat.

Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.

Comme prévu par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je vous demande de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information me concernant aussi bien mes coordonnées postales et bancaires. Ce qui suppose de ne jamais les communiquer à tout organisme extérieur à des fins commerciales.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature