Exemple de lettre gratuite pour résilier son forfait téléphone portable pour cause de modification de contrat
Modèle gratuit de courrier de résiliation d'un forfait mobile suite à l'augmentation de la TVA et du prix de l'abonnement

Monsieur/Madame/Mademoiselle Prénom Nom
Adresse
Code postal Ville
Numéro de téléphone
Numéro de client
Votre téléphone fixe (éventuellement)

Nom de l'opérateur ou de la SCS
Adresse du service client
Code postal Ville

Nom de l'Opérateur, Service concerné, date et lieu

Objet : Résiliation abonnement forfait Mobile - Modification de contrat Téléphone Portable

Courrier en recommandé A.R. (accusé de réception obligatoire)

P.J : Photocopie de ma dernière facture (références contrat bien visibles)

Madame, Monsieur,

Je constate que vous avez modifié unilatéralement les termes de mon contrat d'abonnement de téléphone portable. Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, et de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier mon contrat sans pénalité.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

Cette résiliation prendra effet au terme du délai de préavis défini dans les conditions générales applicables au dit contrat.

Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.

Tel que le prévoit le contrat de abonnement forfait mobile, je vous adresse cette lettre de préavis dès aujourd’hui.

Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte ma demande et d’y répondre dans les meilleurs délais.

Je vous remercie pour la bonne suite que vous donnerez à mon courrier, et vous prie de recevoir, Messieurs, mes meilleures salutations.

Votre Nom et Signature

Comment résilier son forfait mobile avant la fin de son contrat suite à l'augmentation de la TVA
Il vous suffit d'envoyer le modèle de courrier de résiliation ci-dessus. La modification du contrat d'abonnement suite à l'augmentation de la TVA donne le droit à l'abonné de résilier sans frais par lettre recommandée, quelle que soit sa durée d'engagement, comme le prévoit la loi Chatel. Et ce, selon les textes, «jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire», rappelle Orange dans un courrier à ses abonnés envoyé cette semaine.

Vous souhaitez changer de fournisseur d'accès ou ne plus recevoir internet. Vous allez résilier votre contrat actuel, après vous être assuré que vous respectez les délais : durée de souscription, période minimale d’engagement, date anniversaire du contrat ou délai de préavis.
   
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville  
  Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>
    
Recommandé avec AR

Référence client :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous prie de noter que je résilie mon contrat de fourniture d'accès à Internet cité en référence, à compter du <...date...> / immédiatement, conformément à l'article <...> du contrat.

Ayant choisi le règlement par prélèvement sur mon compte bancaire, je vous demande de faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter du <...date...>.

Je vous prie également de bien vouloir supprimer de vos fichiers toutes informations relatives à mes coordonnées postales et bancaires, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
 
 
votre signature
 
 
Les modalités de résiliation sont indiquées dans les conditions générales de votre contrat. Il est souvent possible de résilier par téléphone ou par email, toutefois il est plus prudent de confirmer la résiliation par un courrier recommandé avec avis de réception. 

[Nom de l'opérateur ou de la SCS]
[Adresse du service client]
[Code postal] [Ville]

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

Exemple de lettre de résiliation abonnement Internet chez Free
Pas de connexion 30 jours après souscription

Nom Prénom Adresse Code Postal et Ville N° de client N° de téléphone
	FAI
Ville, le...

Objet : Résiliation de mon contrat d'abonnement - lettre recommandée avec accusé de réception -

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement au service d'accès... (Internet, TV, Téléphonie) souscrit auprès de votre société.

Je vous prie de prendre acte de la résiliation de mon abonnement pour cause de non-exécution de mon contrat dans les 30 jours suivant sa signature. Mes appels à votre hotline n'ont pas permis de résoudre le problème. J'invoque les dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation pour résilier mon abonnement et demander le remboursement des sommes injustement perçues par vos services.

En conséquence, je vous prie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie, et de bien vouloir me confirmer par écrit la date effective de résiliation.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

Je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Modèle de lettre de résiliation pour Abonnement Internet Free
Mise en demeure inefficace

Nom Prénom Adresse Code Postal et Ville N° de client N° de téléphone
	FAI
Ville, le...

Objet : Résiliation de mon contrat d'abonnement - lettre recommandée avec accusé de réception -

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement au service d'accès... (Internet, TV, Téléphonie) souscrit auprès de votre société.

Je constate que ma lettre de mise en demeure vous demandant d'appliquer les termes de notre contrat n'a pas eu l'effet escompté. Je vous informe par conséquent de la résiliation immédiate de mon abonnement, à vos dépends et sans pénalités exigibles de votre part.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

Cette résiliation prendra effet au terme du délai de préavis défini dans les conditions générales applicables au dit contrat.

Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.

Je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature