Madame, Monsieur,

Locataire de l'appartement situé au (adresse) en vertu d'un bail signé le (date), je me permets d'attirer à nouveau votre attention sur l'état de ce logement.

Comme je vous l'ai déjà signalé lors de courriers précédents, j'ai constaté depuis le (date) que (défaut d'entretien : par exemple, les fenêtres ne ferment plus).

Vous comprendrez qu'en l'état actuel je n'ai pas une jouissance paisible du logement que vous me louez.

Je vous rappelle qu'en vertu de la loi du 6 juillet 1989 (article 6) vous êtes tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Le logement doit en outre répondre aux caractéristiques d'un logement décent fixées par le décret du 30 janvier 2002.

En l'absence d'une réponse de votre part dans un délai de dix jours m'indiquant que vous comptez exécuter très prochainement les travaux devenus urgents, je me verrai contraint de saisir le juge de la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits dans les plus brefs délais.

Ne souhaitant pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées.

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre décompte détaillé des charges locatives et vous en remercie. Néanmoins ce décompte ne fournit aucune précision relative au mode de répartition de ces charges entre les différents habitants de l'immeuble. Pourriez-vous me faire parvenir un décompte détaillé présentant ce mode de répartition.

D'autre part, je vous rappelle que selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les demandes de provisions pour l'année à venir sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation, et lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, par le budget prévisionnel.

Enfin, ce même article précise que les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition du locataire pendant un mois à compter de l'envoi de ce décompte. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les modalités pratiques (date, heure et lieu) me permettant alors de consulter ces documents.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments respectueux.

Madame, Monsieur,

J'ai l'intention d'acheter un bien immobilier (appartement / maison) destiné(e) à être ma résidence principale, situé(e) à (adresse).

J'ai obtenu des accords de prêt de certains organismes de crédit nécessaire au financement de cet achat, mais j'ai besoin d'un prêt complémentaire.

Je souhaiterais donc faire appel au crédit du 1 % logement souscrit par la société à travers sa contribution à l'effort de participation à la construction.

Je vous sollicite donc afin d'obtenir une information sur les conditions d'obtention ainsi qu'un dossier de demande de prêt.

Vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma plus parfaite considération.

Monsieur le Directeur,

La venue prochaine, pour le (date), d'un quatrième enfant me contraint d'envisager de trouver un autre domicile, car l'appartement que nous habitons devient trop exigu pour ma famille.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'attribuer la prime de déménagement prévue par l'article L. 542-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Vous m'avez adressé un courrier en date du (date) m'indiquant que vous souhaitiez augmenter mon loyer de (montant en euros) soit une hausse de (pourcentage) à compter du (date).

Je tiens à vous signaler que mon contrat de bail ne prévoit pas d'augmentation de loyer en cours de contrat et que mon loyer doit rester fixe durant toute la durée du bail. En conséquence et conformément à l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste inchangé, soit un montant de (loyer) par mois. Vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.

OU

Or vous avez déjà opéré une augmentation de loyer à la date anniversaire du contrat de bail comme prévu dans celui-ci le (date de cette augmentation). Je vous rappelle qu'une telle révision ne peut-être qu'annuelle. Certains que tout ceci n'est qu'un malentendu, vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.

OU

Je tiens à vous signaler que l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 prévoit q'une augmentation de loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction. Son montant ne devrait donc pas excéder (ancien loyer x dernier indice paru / indice paru l'année précédente). J'attends votre accord sur ce calcul pour vous adresser le règlement correspondant.

Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.