Madame, Monsieur

    suite à votre courrier du 10 novembre dernier vous nous indiquez que notre réponse concernant le questionnaire " Déclaration annuelle des ressources" ne vous est pas parvenue. Vous nous rappelez également que l'absence de réponse de notre part entraînerait pour nous l'application d'une pénalité de 7,62 euros tous les mois jusqu'à réception des documents demandés.

Nous tenons à vous préciser humblement que cette disposition ne nous sera pas applicable comme vous l'affirmez.

En effet, le document "Déclaration Annuelle des Ressources" que vous nous avez adressé indique formellement :
"Si votre référence comporte "Numéro/ Autres 2006": nous vous informons que cette enquête n'est pas obligatoire. (…)"
(article L 422-5 du Code de la Construction et de l'Habitation)

    Nous ne sommes donc pas dans l'obligation de répondre à cette enquête et nous ne nous verrons donc pas appliqué la pénalité sus mentionnée.

    Nous vous remercions d'en prendre bonne note et de veiller à ce que cette décision trouve son effet immédiat. Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Madame, Monsieur

A la suite de mon départ du logement que je vous louais au (adresse), vous avez fait procéder à un état des lieux. Cet état des lieux vous a conduit à commander des travaux de remise en l'état, dont le réglement était à ma charge et devait être assuré grâce à la caution versée à mon entrée dans les lieux.

Je souhaite savoir le montant exact de ces travaux afin de connaître le solde de la caution qui devrait, le cas échéant m'être restitué.

Je vous prie de croire, madame, monsieur, en l'expression de ma considération distinguée.

Votre signature

Monsieur,

La loi de ........ (citer le texte. Vous pouvez par exemple le demander à la FNAIM, Fédération nationale des agents immobiliers) dispense les locataires du versement du droit au bail depuis le mois de janvier 2000.

Ayant versé indûment cette somme depuis cette date, je vous propose, pour vous simplifier les choses, de vous régler ma prochaine mensualité, diminuée des ......... F d'indus.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer si cette formule vous agrée, et vous prie de croire, madame monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Votre signature