Vous attendez une livraison qui n’arrive pas ? Découvrez nos modèles de courrier gratuits pour annuler une commande non livrée et obtenir remboursement ou compensation.
Pourquoi annuler une commande non livrée ?
Exemple gratuit de courrier et mail pour annuler une commande non livrée
Lorsqu’une commande n’est pas livrée dans les délais prévus, le consommateur est en droit
d’exiger l’exécution rapide du contrat ou, à défaut, d’annuler sa commande. La loi protège
le consommateur, notamment grâce au Code de la consommation, qui encadre les délais de livraison
et les modalités de remboursement.
Qu’il s’agisse d’un achat en ligne, par correspondance ou même en magasin avec livraison,
le vendeur a une obligation de résultat : il doit vous livrer dans les délais convenus.
En cas de retard ou d’absence de livraison, vous pouvez alors envoyer un courrier ou un mail
de réclamation pour demander l’annulation.
Vos droits en cas de commande non livrée
- Délai légal de livraison : si aucun délai n’est précisé lors de l’achat, la livraison doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours.
- Mise en demeure : si le vendeur ne respecte pas les délais, vous pouvez l’exiger par courrier recommandé.
- Droit d’annulation : si après mise en demeure la livraison n’a pas lieu, vous êtes en droit d’annuler la commande.
- Remboursement : le vendeur doit alors vous rembourser sous 14 jours maximum.
Comment rédiger un courrier d’annulation pour commande non livrée ?
Pour que votre demande soit claire et efficace, votre courrier doit comporter plusieurs éléments :
- Vos coordonnées complètes et celles du vendeur.
- La référence de la commande et sa date.
- Le rappel du délai initialement prévu pour la livraison.
- Votre demande expresse d’annulation et de remboursement.
- Un ton poli mais ferme.
L’idéal est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), mais un mail peut
également suffire, surtout en cas d’achat sur un site internet.
Modèle gratuit de lettre pour annuler une commande non livrée
Vos coordonnées
Nom, Prénom
Adresse
Téléphone / Email
Coordonnées du vendeur
Nom de l’entreprise
Adresse
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Annulation de ma commande n° [référence]
Madame, Monsieur,
J’ai passé le [date] une commande sur votre site / dans votre magasin, sous la référence [référence de la commande].
Celle-ci devait être livrée au plus tard le [date prévue de livraison]. À ce jour, je n’ai toujours rien reçu.
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, je vous mets en demeure
d’annuler cette commande et de procéder à son remboursement dans un délai de 14 jours.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Exemple de mail pour annuler une commande non livrée
Objet : Annulation de ma commande non livrée (réf. [numéro])
Bonjour,
J’ai passé une commande le [date], n° [référence], mais je n’ai toujours pas reçu la livraison prévue pour le [date].
Je vous demande donc l’annulation immédiate de cette commande ainsi que le remboursement sous 14 jours,
conformément aux dispositions légales.
Merci de me confirmer la prise en compte de cette demande.
Cordialement,
[Nom et prénom]
Que faire si le vendeur refuse ou ne répond pas à votre demande ?
Dans certains cas, malgré une lettre d’annulation de commande claire et conforme à la loi, le vendeur peut ignorer votre demande ou la refuser. Cela arrive fréquemment lors d’achats en ligne avec des sites étrangers ou des plateformes peu réactives. Voici les solutions possibles pour faire valoir vos droits.
1. Relancer le vendeur avec un courrier recommandé
Si vous n’avez pas de réponse après 8 à 10 jours, envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier a une valeur légale et prouve que vous avez tenté une résolution amiable.
📌 Exemple de mise en demeure pour annulation de commande non livrée
Objet : Mise en demeure – Annulation de commande non livrée
Madame, Monsieur,
Malgré ma demande datée du [date], je n’ai reçu aucune réponse concernant l’annulation de ma commande n° [référence].
En vertu des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de procéder au remboursement intégral sous un délai de 14 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir les services de la répression des fraudes (DGCCRF) et, si nécessaire, d’engager une action en justice pour faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
2. Saisir un médiateur de la consommation
Si votre courrier reste sans effet, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Chaque vendeur est tenu de proposer un dispositif de médiation (article L.612-1 du Code de la consommation). La médiation permet souvent de résoudre le conflit à l’amiable sans passer par le tribunal.
3. Contacter la DGCCRF ou une association de consommateurs
En cas de litige persistant, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut être saisie. Des associations comme UFC-Que Choisir ou 60 Millions de Consommateurs proposent également un accompagnement.
4. Saisir le tribunal compétent
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou utiliser la procédure simplifiée de l’injonction de payer pour exiger le remboursement. Cette démarche reste rare mais peut s’avérer nécessaire pour les sommes importantes.
Conseils pratiques pour éviter les litiges
- Toujours conserver vos preuves d’achat (factures, emails, captures d’écran).
- Privilégier les paiements sécurisés (PayPal, carte bancaire avec protection acheteur).
- Éviter les sites peu connus sans mentions légales claires.
- Réagir rapidement : plus vous attendez, plus vos chances de remboursement diminuent.
Conseils pratiques pour vos démarches
- Gardez précieusement la preuve de votre commande (facture, mail de confirmation, capture d’écran).
- Utilisez toujours un mode de communication traçable (mail, recommandé, etc.).
- Si le vendeur ne répond pas, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation ou entamer une procédure judiciaire simplifiée.
- En cas de paiement par carte bancaire, vous pouvez demander à votre banque un remboursement via la procédure de chargeback.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Puis-je annuler une commande non livrée sans mise en demeure ?
Oui, si le délai initial est dépassé et qu’il était clairement prévu. Sinon, il est recommandé d’envoyer d’abord
une mise en demeure avant de résilier.
2. Que faire si le vendeur refuse de me rembourser ?
Vous pouvez engager une réclamation auprès de votre banque (si paiement par carte) ou saisir le
Médiateur de la consommation. Une action en justice reste également possible.
3. Combien de temps le vendeur a-t-il pour me rembourser ?
Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant l’annulation. Passé ce délai,
vous pouvez exiger des intérêts de retard.
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