Introduction : La rupture conventionnelle pour les agents territoriaux
Vous êtes agent territorial et vous souhaitez quitter votre poste à la mairie de manière négociée ? La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale peut être la solution adaptée à votre situation. Contrairement à une démission classique, ce dispositif vous permet de partir avec des avantages financiers et le droit au chômage.
Ce guide complet vous explique comment rédiger votre lettre de demande, les démarches à effectuer, et surtout comment négocier pour obtenir les meilleures conditions de départ possible.
Une lettre de demande de rupture conventionnelle pour les agents territoriaux
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels en CDI de la fonction publique territoriale (mairies, communautés de communes, départements, régions).
Les avantages de ce dispositif :
- Droit à l’allocation chômage : contrairement à une démission, vous bénéficiez de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi)
- Indemnité de rupture conventionnelle : vous percevez une indemnité calculée selon votre ancienneté
- Départ négocié : vous pouvez discuter des conditions et de la date de départ
- Pas de préavis obligatoire : la durée peut être négociée
- Maintien de vos droits : retraite, mutuelle temporaire
Important : Les lois n’ont pas fondamentalement changé depuis 2020. Le dispositif reste intéressant, notamment pour le droit au chômage qui n’existe pas en cas de démission simple.
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle à la mairie
Voici un modèle de courrier professionnel pour formuler votre demande auprès de votre employeur territorial :
[Vos Prénom et Nom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
Mairie de [Nom de la ville]
À l’attention de Monsieur/Madame le Maire
[ou Direction des Ressources Humaines]
[Adresse de la mairie]
[Code postal] [Ville]
[Ville], le [date]
Objet : Demande de rupture conventionnelle
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le Maire,
Par la présente, je souhaite vous faire part de ma volonté d’engager une procédure de rupture conventionnelle conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Actuellement en poste en tant que [votre grade/fonction] au sein de [nom du service] depuis le [date d’entrée en fonction], soit [nombre d’années] d’ancienneté au service de la collectivité, j’ai mûrement réfléchi à mon avenir professionnel et souhaite aujourd’hui me tourner vers un nouveau projet.
Cette décision, prise après une longue réflexion, s’inscrit dans une démarche constructive et apaisée. Je reste pleinement disponible pour discuter avec vous des modalités et conditions de cette rupture conventionnelle, notamment concernant :
- La date effective de départ envisagée
- Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Les conditions de transition pour assurer la continuité du service
- La durée éventuelle d’accompagnement pour la passation des dossiers
Je reste à votre entière disposition pour convenir d’un entretien afin d’échanger sur cette demande et d’examiner ensemble les modalités pratiques de mise en œuvre.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Signature manuscrite]
[Prénom NOM]
Conseil : Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre demande et de sa date.
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Les étapes de la procédure de rupture conventionnelle
Les étapes et la procédure pour demander une rupture conventionnelle du contrat de travail d’un agent territorial
1. Envoi de la lettre de demande
Adressez votre courrier au maire ou à la direction des ressources humaines de votre collectivité. L’employeur a 2 mois maximum pour vous répondre. L’absence de réponse vaut refus.
2. Premier entretien de négociation
Si votre employeur accepte le principe, un ou plusieurs entretiens sont organisés. Vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller de votre choix.
3. Négociation des conditions
Les points à négocier :
- L’indemnité de rupture : montant minimum légal + négociation d’un complément
- La date de départ : selon vos besoins et ceux du service
- La durée de présence : pour la passation ou formation d’un remplaçant
- Les congés restants : possibilité de les solder ou de les intégrer dans la période finale
4. Signature de la convention
Une fois les conditions acceptées, une convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties. Elle précise :
- La date de rupture du contrat
- Le montant de l’indemnité de rupture
- Les modalités pratiques
5. Délai de rétractation
Après signature, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Votre employeur également. Pendant ce délai, chaque partie peut revenir sur sa décision par lettre recommandée avec AR.
6. Validation par l’autorité territoriale
Une fois le délai de rétractation expiré, la convention doit être soumise à l’organe délibérant de la collectivité (conseil municipal pour une mairie) dans un délai d’un mois.
7. Départ effectif
À la date prévue dans la convention, votre contrat prend fin. Vous recevez :
- Un certificat de travail
- Une attestation Pôle emploi
- Le solde de tout compte (salaire, congés, indemnité de rupture)
Durée totale de la procédure : comptez en moyenne entre 3 et 6 mois entre la demande initiale et le départ effectif.
Comment négocier les meilleures conditions ?
La négociation est l’étape cruciale pour obtenir les avantages les plus intéressants. Voici nos conseils pratiques :
Préparez votre dossier en amont
- Calculez l’indemnité minimale à laquelle vous avez droit
- Listez vos arguments : ancienneté, compétences spécifiques, difficulté de remplacement
- Renseignez-vous sur les ruptures conventionnelles accordées dans votre collectivité
- Définissez vos priorités : indemnité plus élevée, date de départ rapide, formation…
Pendant les entretiens
- Restez professionnel : même si vous êtes en souffrance, adoptez un ton constructif
- Valorisez votre parcours : rappelez vos réalisations et votre investissement
- Proposez une transition : offrez d’accompagner votre remplaçant, de finaliser les dossiers en cours
- Soyez flexible : montrez votre ouverture sur certains points pour obtenir gain de cause sur d’autres
- N’acceptez pas la première offre : négociez toujours, surtout sur l’indemnité
Les leviers de négociation
- L’ancienneté : plus vous avez d’années de service, plus votre position est forte
- Vos compétences rares : si vous êtes difficile à remplacer
- La situation du service : proposez de rester plus longtemps pour faciliter la transition
- Les économies pour la collectivité : pas de contentieux, pas de risque d’arrêt maladie prolongé
- Votre projet professionnel : montrez que vous avez un projet sérieux (création d’entreprise, formation, nouveau poste)
Astuce : Si l’employeur refuse une indemnité supérieure au minimum légal, négociez d’autres avantages : date de départ plus rapide, maintien de certains avantages (véhicule de fonction, ordinateur), aide à la formation, lettre de recommandation…
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Montant minimum légal
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la réglementation. Le calcul est le suivant :
- 1/4 de mois de traitement brut par année de service pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de traitement brut par année de service au-delà de 10 ans
Exemple de calcul :
Agent avec 15 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 2 500 €
- Pour les 10 premières années : 10 × 1/4 × 2 500 € = 6 250 €
- Pour les 5 années suivantes : 5 × 1/3 × 2 500 € = 4 167 €
- Total minimum : 10 417 €
Indemnité négociée
Dans les faits, les collectivités accordent souvent une indemnité supérieure au minimum légal. Les montants observés varient généralement entre :
- 1,5 à 2 fois le minimum légal pour les dossiers « standards »
- 2 à 3 fois le minimum légal pour les agents en difficulté ou avec forte ancienneté
Dans certains cas exceptionnels (souffrance au travail avérée, conflits, risque contentieux), l’indemnité peut être encore plus élevée.
Plafonnement
L’indemnité de rupture conventionnelle est plafonnée à 12 fois le traitement brut mensuel moyen des 12 derniers mois.
Fiscalité
L’indemnité de rupture conventionnelle est :
- Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 88 000 € en 2025)
- Exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites
Vos droits au chômage après une rupture conventionnelle
Êtes-vous éligible à l’allocation chômage ?
Oui ! C’est l’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission. Vous avez droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) versée par Pôle emploi.
Conditions d’éligibilité
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois
- Être inscrit comme demandeur d’emploi
- Être physiquement apte à travailler
- Rechercher activement un emploi
Durée d’indemnisation
La durée pendant laquelle vous percevrez le chômage dépend de votre durée de travail :
- Durée = durée de travail sur les 24 derniers mois (dans la limite de 24 mois si vous avez moins de 53 ans)
- 36 mois maximum si vous avez 53 ans ou 54 ans
- 27 mois maximum (à partir de 2025) si vous avez 55 ans ou plus
Exemple : Si vous avez travaillé 15 ans à la mairie, vous aurez droit à 24 mois d’indemnisation (si vous avez moins de 53 ans).
Montant de l’allocation
Le montant journalier de l’ARE est calculé ainsi :
- 57% de votre salaire journalier de référence
- Avec un montant minimum de 31,59 € par jour (environ 948 € par mois) en 2025
- Et un maximum d’environ 7 200 € brut par mois
Différé d’indemnisation
Attention : En raison de l’indemnité de rupture conventionnelle perçue, vous subirez un différé d’indemnisation spécifique. La formule est :
Nombre de jours de différé = (Indemnité de rupture – 25 fois le SJR) / 90
En pratique, pour une indemnité de 15 000 € par exemple, vous pourriez avoir un différé de 2 à 3 mois avant de commencer à percevoir vos allocations chômage.
Démarches à effectuer
- Inscrivez-vous à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat
- Fournissez l’attestation employeur que la mairie doit vous remettre
- Actualisez votre situation mensuellement
- Participez aux rendez-vous et actions de formation proposées
Que faire en cas de refus de votre employeur ?
Votre employeur peut refuser votre demande de rupture conventionnelle. Ce refus n’a pas à être motivé. Plusieurs options s’offrent alors à vous :
1. Renouveler votre demande
Après quelques mois, vous pouvez retenter votre chance. Les circonstances (budget, organisation du service, nouveau manager) peuvent avoir évolué.
2. Faire appel à la médiation
Si vous êtes en situation de conflit ou de souffrance au travail, vous pouvez solliciter :
- Le médecin du travail
- Les représentants du personnel
- Le défenseur des droits
3. Négocier une disponibilité
Si c’est la souffrance au travail qui vous pousse à partir, demandez une disponibilité pour convenance personnelle. Cela vous permet de vous éloigner temporairement sans rompre définitivement.
4. Explorer d’autres dispositifs
- Mutation vers un autre service ou une autre collectivité
- Détachement dans le secteur privé ou une autre administration
- Congé pour création d’entreprise si vous avez un projet entrepreneurial
- Démission (mais sans droit au chômage, sauf cas exceptionnels)
5. Documenter une situation de souffrance
Si vous êtes « à bout de souffle » comme l’exprime votre situation :
- Consultez le médecin du travail : il peut constater un lien entre votre état de santé et les conditions de travail
- Consultez votre médecin traitant : gardez une trace médicale de votre souffrance
- Signalez par écrit tout dysfonctionnement, harcèlement ou problème d’organisation
- Tenez un journal des situations problématiques
Cette documentation peut renforcer votre demande de rupture conventionnelle ou, en dernier recours, constituer un dossier pour d’autres procédures.
Conseils pratiques avant de vous lancer
Préparez votre projet d’avenir
Une rupture conventionnelle ne doit pas être uniquement un moyen de « fuir » une situation difficile, mais aussi une opportunité de rebond :
- Projet professionnel : nouvelle carrière, reconversion, formation
- Projet entrepreneurial : création d’entreprise, freelance
- Projet personnel : année sabbatique, voyage, projet familial
Sécurisez votre situation financière
- Calculez vos besoins : budget mensuel incompressible
- Constituez une épargne de sécurité : au moins 3 à 6 mois de dépenses
- Anticipez le différé de chômage : vous ne toucherez pas immédiatement l’ARE
Renseignez-vous sur vos droits
- Pôle emploi : simulation de vos droits au chômage
- Votre centre de gestion : informations sur la retraite, maintien des droits
- Syndicats : conseils et accompagnement dans les négociations
Prenez soin de vous
Si vous êtes en situation de souffrance au travail :
- Consultez un professionnel de santé
- N’hésitez pas à prendre un arrêt si nécessaire
- Parlez-en autour de vous : famille, amis, collègues de confiance
- Contactez les ressources d’aide : psychologue du travail, assistante sociale
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
Puis-je démissionner si la rupture conventionnelle est refusée ?
Oui, mais la démission ne donne généralement pas droit au chômage (sauf cas très exceptionnels reconnus par Pôle emploi : harcèlement avéré, mutation du conjoint…).
La rupture conventionnelle est-elle possible pour les contractuels en CDD ?
Non, la rupture conventionnelle est réservée aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en CDI.
Mon employeur peut-il me proposer une rupture conventionnelle ?
Oui, l’initiative peut venir de l’employeur ou de l’agent. Dans tous les cas, l’accord doit être mutuel.
Combien de temps faut-il pour finaliser une rupture conventionnelle ?
En moyenne entre 3 et 6 mois du début à la fin de la procédure, mais cela peut être plus rapide ou plus long selon les situations.
Puis-je me rétracter après avoir signé ?
Oui, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention.
Qu’advient-il de mes droits à la retraite ?
Vos trimestres acquis sont conservés. Pendant votre période de chômage indemnisé, vous continuez à valider des trimestres de retraite (dans la limite de 4 par an).
Les lois ont-elles vraiment changé récemment ?
Le dispositif de rupture conventionnelle pour la fonction publique existe depuis 2020 et n’a pas connu de modifications majeures. Il reste avantageux, notamment pour le droit au chômage.
Modèles de lettres complémentaires
Pour compléter votre démarche, vous pourriez avoir besoin de ces autres modèles disponibles sur notre site :
Conclusion
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale est un dispositif qui vous permet de quitter votre poste à la mairie dans des conditions avantageuses, avec une indemnité de départ et le droit au chômage.
Si vous êtes en situation de souffrance au travail, comme le suggère votre message (« à bout de souffle », « étau qui me compresse »), n’oubliez pas que :
- Votre santé est prioritaire : n’attendez pas d’être en épuisement total
- Des solutions existent : rupture conventionnelle, mais aussi disponibilité, mutation, accompagnement médical
- Vous n’êtes pas seul : parlez-en à votre entourage, consultez des professionnels
- Prenez le temps de bien négocier : ne vous précipitez pas dans la signature
Ce guide et le modèle de lettre vous donnent toutes les clés pour entamer sereinement votre démarche. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un représentant du personnel ou un conseiller juridique pour maximiser vos chances de succès.
Bon courage dans cette nouvelle étape de votre vie professionnelle !
