Demande de Congé Exceptionnel pour Décès : Modèle Gratuit 2025
Combien de jours avez-vous droit ? Comment faire votre demande ? Téléchargez votre modèle
La perte d’un proche est un moment difficile qui nécessite du temps pour faire son deuil et organiser les obsèques. La loi prévoit des congés exceptionnels rémunérés pour permettre aux salariés de s’absenter lors du décès d’un membre de leur famille. Dans ce guide complet mis à jour en 2025, découvrez vos droits, la durée des congés selon le lien de parenté, et téléchargez gratuitement notre modèle de lettre pour faire votre demande auprès de votre employeur.
✅ Vos Droits en 2025
Ces congés sont rémunérés normalement (comme des jours travaillés), sans condition d’ancienneté, et n’entraînent aucune perte de salaire. Ils sont un droit légal que votre employeur ne peut pas refuser.
📅 Combien de Jours de Congé pour un Décès en 2025 ?
La durée du congé exceptionnel varie selon votre lien de parenté avec la personne décédée. Voici le tableau complet des durées légales minimales en 2025 :
| Lien de parenté | Nombre de jours |
|---|---|
| Décès de votre enfant (moins de 25 ans) | 14 jours |
| Décès de votre enfant (général) | 12 jours |
| Décès de votre conjoint(e), partenaire PACS ou concubin(e) | 3 jours |
| Décès de votre père ou mère | 3 jours |
| Décès de votre beau-père ou belle-mère | 3 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
| Décès d’un grand-parent | Variable* |
* Pour les grands-parents, la loi ne prévoit pas de durée minimale. Consultez votre convention collective qui peut accorder des jours supplémentaires.
💡 Important : Vérifiez Votre Convention Collective
Ces durées sont des minimums légaux. Votre convention collective peut prévoir des durées plus avantageuses. Consultez-la ou demandez à votre service RH pour connaître vos droits réels.
Demande de congé pour décès : découvrez vos droits en 2025 et téléchargez gratuitement notre modèle de lettre personnalisable .
📝 Modèle de Lettre de Demande de Congé pour Décès
Voici un modèle de lettre type à personnaliser et envoyer à votre employeur. Cette lettre peut être envoyée par email, remise en main propre ou envoyée en recommandé si vous préférez avoir une trace.
[Vos Prénom et NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Nom de votre employeur ou entreprise]
À l’attention de [Nom du responsable RH ou manager]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal] [Ville]
[Ville], le [Date]
Objet : Demande de congé exceptionnel pour décès
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe avec beaucoup de tristesse du décès de [préciser le lien de parenté : mon père / ma mère / mon conjoint / ma conjointe / mon frère / ma sœur / mon enfant], [Prénom NOM du défunt], survenu le [date du décès].
Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-1 du Code du Travail [et/ou de notre convention collective], je sollicite un congé exceptionnel pour décès de [nombre de jours] jours ouvrables.
Je souhaite m’absenter du [date de début] au [date de fin] inclus, afin de pouvoir assister aux obsèques qui auront lieu le [date et lieu des obsèques] et prendre les dispositions nécessaires.
Je vous joins à ce courrier une copie de l’acte de décès comme justificatif.
Je vous remercie par avance de votre compréhension en ces moments difficiles et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature manuscrite]
[Vos Prénom et NOM]
Pièce jointe :
– Copie de l’acte de décès
✍️ Comment Personnaliser ce Modèle ?
- Remplacez tous les éléments entre [crochets] par vos informations personnelles
- Adaptez le nombre de jours selon le tableau des durées ci-dessus
- Mentionnez votre convention collective si elle prévoit plus de jours
- Joignez impérativement une copie de l’acte de décès
💡 Combien de jours de congé pour un décès en 2025 ? Découvrez vos droits et téléchargez votre modèle de lettre gratuit.
📋 Démarches à Suivre pour Demander Votre Congé
Voici les étapes à respecter pour faire votre demande de congé exceptionnel dans les meilleures conditions :
1️⃣ Prévenez Votre Employeur Rapidement
Dès que possible après le décès, informez votre employeur par téléphone ou email pour le prévenir de votre absence. Vous enverrez la lettre officielle ensuite.
2️⃣ Obtenez l’Acte de Décès
L’acte de décès est délivré gratuitement par la mairie du lieu de décès. Demandez plusieurs exemplaires (vous en aurez besoin pour d’autres démarches).
3️⃣ Rédigez et Envoyez Votre Lettre
Personnalisez le modèle ci-dessus et envoyez-le par email, courrier simple ou remise en main propre. Le recommandé n’est pas obligatoire mais peut rassurer.
4️⃣ Joignez les Justificatifs
Annexez une copie de l’acte de décès à votre lettre. C’est le seul justificatif exigé légalement.
5️⃣ Prenez Vos Jours de Congé
Les jours de congé peuvent être pris immédiatement. Vous n’avez pas besoin d’attendre une validation formelle de votre employeur.
⚠️ Votre Employeur ne Peut Pas Refuser
Le congé pour décès est un droit légal. Votre employeur ne peut ni le refuser ni vous imposer de poser des congés payés à la place. Tout refus serait illégal.
❓ Questions Fréquentes sur le Congé pour Décès
📥 Téléchargez votre modèle de lettre de demande de congé pour décès. Vos droits expliqués : durées, démarches, rémunération.
💔 Congé de Deuil Spécial : Décès d’un Enfant
Depuis 2020, un congé de deuil renforcé a été créé pour les parents ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Ce dispositif reconnaît la douleur immense de cette épreuve.
Droits Spécifiques
- 14 jours de congé si l’enfant avait moins de 25 ans
- 12 jours de congé dans les autres cas
- Possibilité de fractionner en 2 périodes maximum
- À prendre dans les 12 mois suivant le décès
- Protection contre le licenciement pendant 13 semaines après le décès
- Indemnisation possible par la Sécurité sociale (sous conditions)
En complément de ces 12-14 jours de congé exceptionnel, les parents peuvent demander un congé de deuil de 8 jours supplémentaires, partiellement indemnisé par l’Assurance Maladie. Pour en savoir plus, consultez le site Service-Public.fr.
📚 Autres Modèles de Lettres Utiles
Face au décès d’un proche, d’autres démarches administratives et personnelles peuvent être nécessaires. Découvrez nos autres modèles gratuits :
🕊️ Soutien et Condoléances
💐 Messages de Condoléances
Textes de soutien et messages de réconfort pour la famille
🙏 Sincères Condoléances
Modèles de cartes et lettres de condoléances sincères
🎤 Discours d’Enterrement
Textes d’hommage pour les funérailles et obsèques
📜 Poèmes de Condoléances
Poèmes et textes poétiques pour exprimer votre sympathie
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En Résumé : Vos Droits en 2025
Le congé exceptionnel pour décès est un droit fondamental qui permet de faire son deuil et d’organiser les obsèques dans la dignité. Ces jours sont rémunérés intégralement, sans condition d’ancienneté, et votre employeur ne peut ni les refuser ni vous imposer de poser des congés payés. N’hésitez pas à vérifier votre convention collective qui peut prévoir des durées plus avantageuses que le minimum légal.
✅ Points Clés à Retenir
- Congé rémunéré à 100% – Pas de perte de salaire
- Sans condition d’ancienneté – Dès le premier jour de travail
- Droit légal – L’employeur ne peut pas refuser
- Justificatif unique – L’acte de décès suffit
- Délai flexible – Prenez vos jours quand vous en avez besoin
💚 Prenez Soin de Vous
Le deuil est un processus personnel et difficile. N’hésitez pas à solliciter un soutien psychologique si nécessaire. Certaines entreprises proposent des cellules d’écoute ou des services d’assistance aux salariés.
🔗 Ressources Officielles
🏛️ Service Public
Informations officielles sur le congé pour décès : service-public.fr/conge-deces
⚖️ Code du Travail
Articles L. 3142-1 et suivants sur les congés exceptionnels
📞 Inspection du Travail
Pour toute question sur vos droits ou en cas de litige avec votre employeur
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📅 Article mis à jour le 5 octobre 2025 – Conforme à la législation en vigueur
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