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Éditeur du site

Le site Lettres-Types-Gratuites.com est édité par Hamoudi Aifa, personne physique exerçant à titre individuel.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur du site assure la responsabilité éditoriale des contenus publiés sur Lettres-Types-Gratuites.com.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Hamoudi Aifa, en sa qualité d’éditeur et créateur du site.

Hébergeur du site

Le site Lettres-Types-Gratuites.com est hébergé par :

L’hébergeur assure la mise à disposition de l’infrastructure technique permettant l’accès au site et le stockage des données. Il ne peut être tenu responsable du contenu éditorial publié par l’éditeur.

Description des services fournis

Le site Lettres-Types-Gratuites.com a pour objet de fournir gratuitement au public des modèles de lettres, des conseils rédactionnels et des informations pratiques relatives aux démarches administratives, professionnelles et personnelles.

Les services proposés incluent :

• La mise à disposition gratuite de modèles de lettres dans différentes catégories (administration, consommation, emploi, famille, etc.)
• La publication d’articles informatifs et de guides pratiques
• Des conseils de rédaction et d’adaptation des modèles
• L’accès libre et gratuit à l’ensemble des contenus, sans obligation d’inscription

Le site ne propose aucune prestation payante, aucun service de consultation juridique personnalisée, ni aucune vente de produits ou services. Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique uniquement.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble des contenus présents sur le site Lettres-Types-Gratuites.com (textes, modèles de lettres, articles, structures, mises en page, graphismes, logos) est protégé par le droit d’auteur français et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Hamoudi Aifa, en tant qu’auteur et éditeur, est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les contenus originaux publiés sur ce site.

Utilisation autorisée

Les visiteurs du site sont autorisés à :

• Consulter gratuitement les modèles de lettres à titre personnel
• Télécharger et personnaliser les modèles pour un usage strictement privé
• Imprimer les contenus pour leurs démarches personnelles
• Citer des extraits courts (maximum 200 mots) à condition de mentionner explicitement la source avec un lien hypertexte actif vers la page d’origine

Utilisations interdites

Sont formellement interdits sans autorisation écrite préalable de l’éditeur :

• La reproduction intégrale ou substantielle des contenus sur un autre site web, blog, forum ou tout support numérique
• La copie, le plagiat ou la reformulation des modèles de lettres pour publication ailleurs
• L’utilisation commerciale des contenus (revente, inclusion dans une offre payante, etc.)
• La modification des contenus suivie d’une redistribution publique
• L’extraction automatisée (scraping) des contenus du site
• La suppression des mentions d’auteur ou de source

Toute utilisation non autorisée des contenus constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Contenus générés ou assistés par intelligence artificielle

Certains contenus du site peuvent avoir été créés, améliorés ou enrichis avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle. Ces contenus, qu’ils soient partiellement ou totalement générés par IA, demeurent la propriété exclusive de l’éditeur dès lors qu’ils ont été validés, modifiés, personnalisés et publiés sous sa responsabilité éditoriale.

L’utilisation d’outils d’IA dans le processus de création ne modifie en rien les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur sur les œuvres finales publiées.

Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’éditeur du site s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des visiteurs.

Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles est Hamoudi Aifa, éditeur du site, joignable à l’adresse : [email protected].

Données collectées

Le site Lettres-Types-Gratuites.com collecte des données personnelles uniquement dans les cas suivants :

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• Cookies et traceurs : le site utilise des cookies techniques et publicitaires (voir section dédiée ci-dessous).
• Données de navigation : des données techniques anonymisées peuvent être collectées automatiquement par l’hébergeur (adresse IP, type de navigateur, pages visitées) à des fins de statistiques et de sécurité.

Le site ne collecte aucune donnée sensible (origine ethnique, opinions politiques, données de santé, etc.).

Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Répondre aux demandes de contact des visiteurs
• Assurer le bon fonctionnement technique du site
• Réaliser des analyses statistiques de fréquentation (anonymisées)
• Afficher des publicités personnalisées via des régies publicitaires tierces (avec consentement préalable)

Durée de conservation

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Les données de navigation et cookies publicitaires sont conservés conformément aux durées définies par les régies publicitaires tierces et supprimés à l’expiration du consentement ou au retrait de celui-ci.

Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, tout utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données personnelles
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
• Droit à la limitation : demander la limitation temporaire du traitement
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés : www.cnil.fr.

Sécurité des données

L’éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et empêcher leur altération, destruction ou accès non autorisé.

Cependant, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée. L’éditeur ne peut garantir la sécurité absolue des données transmises via le site.

Absence de vente ou de cession de données

L’éditeur s’engage formellement à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

Les données peuvent uniquement être partagées avec des sous-traitants techniques (hébergeur, services d’analyse) dans le cadre strict de la fourniture des services du site, et uniquement sous garantie de conformité au RGPD.

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Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données par ces services et exercer vos droits, consultez leurs politiques de confidentialité respectives :

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• Google Analytics : https://support.google.com/analytics/answer/6004245

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Limitation de responsabilité

L’éditeur du site Lettres-Types-Gratuites.com met tout en œuvre pour fournir des informations fiables, actualisées et conformes à la législation en vigueur. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des contenus publiés.

Utilisation des modèles de lettres

Il appartient à chaque utilisateur de :

• Vérifier que le modèle choisi correspond bien à sa situation
• Adapter le contenu en fonction des spécificités de son dossier
• Consulter un professionnel du droit (avocat, juriste) en cas de doute ou de situation complexe
• S’assurer de la conformité du courrier avec la législation applicable au moment de son utilisation

Évolution de la législation

Les lois, règlements et procédures administratives évoluent régulièrement. Bien que l’éditeur s’efforce de maintenir les contenus à jour, il ne peut garantir que tous les modèles reflètent en permanence l’état actuel du droit.

Les utilisateurs sont invités à vérifier l’actualité des informations avant toute utilisation, notamment en consultant les sources officielles (sites gouvernementaux, textes de loi en vigueur).

Disponibilité du site

L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, il se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

L’éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service, quelle qu’en soit la cause ou la durée.

Virus et sécurité informatique

L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour protéger le site contre les virus, malwares et autres menaces informatiques. Toutefois, il ne peut garantir que le site soit totalement exempt de virus.

Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres équipements (antivirus, pare-feu, mises à jour de sécurité).

Liens hypertextes externes

Le site Lettres-Types-Gratuites.com peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites web externes. Ces liens sont fournis à titre informatif pour compléter les contenus publiés.

L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites externes et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou des dommages éventuels résultant de leur consultation.

La présence d’un lien vers un site tiers ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une garantie de la qualité ou de la fiabilité des informations présentes sur ce site.

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Liens entrants vers le site

Les liens hypertextes pointant vers la page d’accueil du site Lettres-Types-Gratuites.com sont autorisés sans demande préalable, à condition que :

• Le lien ne soit pas trompeur ou mensonger
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Les liens profonds (vers des pages internes autres que la page d’accueil) et l’intégration du site dans un cadre (frame, iframe) sont interdits sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.

Procédure en cas de litige

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site Lettres-Types-Gratuites.com relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de contestation portant sur la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles ou toute autre violation des droits reconnus par les présentes mentions légales, l’utilisateur est invité à contacter l’éditeur à l’adresse suivante : [email protected].

L’éditeur s’engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le site n’est pas soumis à l’obligation de proposer un dispositif de médiation de la consommation dans la mesure où aucune prestation payante n’est proposée aux utilisateurs.

Mise à jour des mentions légales

L’éditeur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site. L’utilisation du site postérieurement à une modification vaut acceptation des nouvelles mentions légales.

Dernière mise à jour des mentions légales : novembre 2025