Congé pour Décès d’un Proche : Vos Droits et Démarches en 2025
Le guide complet pour demander votre congé légal et télécharger votre lettre type
Lorsqu’un être cher disparaît, la douleur s’accompagne d’une urgence : organiser les obsèques, soutenir la famille, prendre le temps de faire son deuil. Face à cette épreuve, le droit du travail français vous protège en vous accordant des jours d’absence rémunérés, et ce dès votre premier jour de travail.
Mais combien de jours exactement selon votre situation familiale ? Quels justificatifs fournir ? Comment rédiger votre demande ? Et surtout : votre employeur peut-il refuser ?
Ce guide répond à toutes vos questions et vous fournit un modèle de lettre prêt à personnaliser, téléchargeable gratuitement en Word et PDF.
Ce que dit la loi française sur le congé pour décès
Le Code du Travail (articles L. 3142-1 et suivants) reconnaît le congé exceptionnel pour événement familial, dont le décès d’un proche. Ce droit présente trois caractéristiques essentielles :
Rémunération intégrale
Ces jours sont payés comme des jours normalement travaillés. Vous ne subissez aucune perte de salaire, et votre bulletin de paie reflétera votre traitement habituel.
Aucune condition d’ancienneté
Que vous soyez embauché depuis un jour ou vingt ans, vos droits sont identiques. La loi ne fait aucune distinction basée sur votre ancienneté dans l’entreprise.
Opposable à l’employeur
Votre employeur ne peut ni refuser votre demande, ni vous contraindre à poser des congés payés. Tout refus constitue une infraction au Code du Travail.
Durée de votre congé selon votre lien familial
La législation de 2025 établit des durées minimales qui varient selon votre degré de parenté avec la personne décédée. Voici le détail complet de vos droits :
Perte d’un enfant : 12 à 14 jours
La douleur la plus intense reconnue par la loi. Si votre enfant avait moins de 25 ans, vous bénéficiez de 14 jours ouvrables. Dans tous les autres cas, la durée est de 12 jours ouvrables.
→ Vous pouvez fractionner ces jours en deux périodes distinctes, à prendre dans les 12 mois suivant le décès.
Conjoint, partenaire ou concubin : 3 jours
Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre, la loi vous accorde 3 jours ouvrables pour faire face au décès de la personne qui partageait votre vie.
Parents, beaux-parents, frères et sœurs : 3 jours
Pour le décès de votre père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, vous disposez de 3 jours ouvrables. Cette durée s’applique également aux liens par alliance (beaux-parents).
Grands-parents et autres proches : variable
La loi ne fixe pas de durée minimale pour le décès d’un grand-parent, oncle, tante ou cousin. Consultez impérativement votre convention collective : la plupart accordent entre 1 et 3 jours pour ces situations.
→ Demandez à votre service RH de vérifier les dispositions spécifiques à votre branche professionnelle.
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Ne vous contentez pas du minimum légal
Les durées mentionnées ci-dessus constituent des planchers que votre employeur doit respecter. Cependant, votre convention collective sectorielle peut prévoir des dispositions plus généreuses.
Exemple : Dans certaines branches (banques, assurances, fonction publique), les agents obtiennent 5 jours pour le décès d’un parent au lieu des 3 jours légaux.
Votre lettre de demande : modèle personnalisable
Même si la loi ne l’impose pas explicitement, formaliser votre demande par écrit constitue une bonne pratique. Cela vous permet de conserver une trace et d’informer officiellement votre employeur des dates précises de votre absence.
Trois modes d’envoi possibles
- Email : Le plus rapide, avec accusé de lecture si besoin
- Remise en main propre : Directement à votre manager ou au service RH
- Courrier recommandé : Non obligatoire, mais rassurant si vous souhaitez une preuve de réception
[Vos Prénom et NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Nom de votre employeur ou entreprise]
À l’attention de [Nom du responsable RH ou manager]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal] [Ville]
[Ville], le [Date]
Objet : Demande de congé exceptionnel pour décès
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe avec beaucoup de tristesse du décès de [préciser le lien de parenté : mon père / ma mère / mon conjoint / ma conjointe / mon frère / ma sœur / mon enfant], [Prénom NOM du défunt], survenu le [date du décès].
Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-1 du Code du Travail [et/ou de notre convention collective], je sollicite un congé exceptionnel pour décès de [nombre de jours] jours ouvrables.
Je souhaite m’absenter du [date de début] au [date de fin] inclus, afin de pouvoir assister aux obsèques qui auront lieu le [date et lieu des obsèques] et prendre les dispositions nécessaires.
Je vous joins à ce courrier une copie de l’acte de décès comme justificatif.
Je vous remercie par avance de votre compréhension en ces moments difficiles et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature manuscrite]
[Vos Prénom et NOM]
Pièce jointe :
– Copie de l’acte de décès
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Vos coordonnées
Remplacez tous les champs entre crochets par vos informations réelles : nom complet, adresse, numéro de téléphone, email professionnel si vous en disposez.
Nombre de jours
Indiquez la durée qui correspond à votre situation (référez-vous aux durées détaillées ci-dessus). N’hésitez pas à mentionner votre convention collective si elle est plus avantageuse.
Dates et lieu
Précisez les dates exactes de début et fin de votre absence, ainsi que la date et le lieu des obsèques si vous les connaissez déjà.
Justificatif indispensable
Joignez impérativement une copie de l’acte de décès. C’est le seul document que votre employeur peut légalement vous réclamer.
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Marche à suivre : de l’annonce du décès à la reprise du travail
Voici comment organiser vos démarches professionnelles dans ce moment difficile :
Première alerte : prévenir rapidement
Dès que vous apprenez le décès, contactez votre employeur par le moyen le plus rapide : téléphone, SMS, email. L’objectif est d’informer immédiatement de votre absence imprévue. La lettre formelle viendra ensuite, mais cette première alerte est cruciale pour ne pas être en situation d’absence injustifiée.
Obtenir l’acte de décès
L’acte de décès est délivré gratuitement et sans délai par la mairie du lieu de décès. Demandez-en plusieurs exemplaires originaux (au moins 5), car vous en aurez besoin pour de nombreuses démarches administratives : banques, assurances, organismes sociaux, et bien sûr votre employeur.
→ Une simple copie suffit pour votre employeur ; conservez les originaux pour les autres démarches.
Formaliser par écrit
Une fois que vous disposez de l’acte de décès, envoyez votre lettre formelle avec le justificatif en pièce jointe. Cette étape peut intervenir quelques jours après le décès ; l’essentiel est que votre employeur ait été prévenu dès le début.
Votre absence est immédiate
Vous n’avez pas besoin d’attendre une validation de votre employeur pour vous absenter. Dès l’instant où vous l’avez informé et que vous disposez du justificatif, votre congé commence. La loi vous protège : aucun employeur ne peut exiger que vous veniez travailler pendant cette période.
Votre employeur ne peut pas vous refuser ce droit
Le congé exceptionnel pour décès est un droit légal opposable. Votre employeur ne peut :
- Refuser votre demande
- Vous contraindre à poser des congés payés
- Vous demander de rattraper ces heures
- Vous sanctionner de quelque manière que ce soit
Tout refus ou tentative de contournement constitue une infraction au Code du Travail. Si vous êtes confronté à cette situation, contactez immédiatement l’inspection du travail ou un délégué du personnel.
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Dispositif renforcé en cas de perte d’un enfant
Depuis juillet 2020, la France a reconnu l’ampleur dévastatrice de la perte d’un enfant en créant un congé de deuil spécifique, distinct du congé exceptionnel classique.
Deux dispositifs complémentaires
Le congé exceptionnel (12 à 14 jours)
- 14 jours ouvrables si l’enfant avait moins de 25 ans
- 12 jours ouvrables dans les autres cas
- Rémunération intégrale par l’employeur
- Fractionnement possible en 2 périodes maximum
- À prendre dans les 12 mois suivant le décès
Le congé de deuil supplémentaire (8 jours)
Au-delà des 12-14 jours exceptionnels, vous pouvez demander 8 jours supplémentaires de congé de deuil, indemnisés par l’Assurance Maladie (et non par votre employeur).
→ Pour plus d’informations sur ce dispositif complémentaire, consultez la page dédiée sur Service-Public.fr.
Protection renforcée contre le licenciement
Durant les 13 semaines qui suivent le décès de votre enfant, vous bénéficiez d’une protection spéciale : votre employeur ne peut pas vous licencier pendant cette période, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès.
Réponses à vos interrogations les plus fréquentes
Est-ce que je perds du salaire pendant mon congé pour décès ?
Non, absolument aucune perte de salaire. Ces jours sont rémunérés comme si vous aviez travaillé normalement. Sur votre bulletin de paie, votre salaire mensuel apparaîtra dans son intégralité, sans aucune déduction liée à cette absence. De plus, ces jours ne sont pas déduits de vos congés payés annuels.
Je viens tout juste d’être embauché, ai-je quand même droit au congé ?
Oui, sans la moindre restriction. Que vous soyez en poste depuis une journée, une semaine ou vingt ans, vos droits sont strictement identiques. La loi française ne pose aucune condition d’ancienneté pour le congé exceptionnel suite à un décès. Même durant votre période d’essai, ce droit s’applique intégralement.
Puis-je prendre mes jours en plusieurs fois ?
Uniquement pour le décès d’un enfant. Si vous bénéficiez de 12 ou 14 jours suite à la perte de votre enfant, vous pouvez les fractionner en deux périodes distinctes, à prendre dans les 12 mois suivant le décès. Pour tous les autres cas (conjoint, parents, frères/sœurs), les jours doivent être consécutifs et pris immédiatement après l’annonce du décès.
Le courrier recommandé est-il obligatoire ?
Non, ce n’est pas une obligation légale. Un simple email, une remise en main propre au service RH, ou un courrier postal ordinaire suffisent amplement. Le recommandé avec accusé de réception peut être utile si vous souhaitez conserver une preuve irréfutable de l’envoi et de la réception, mais la loi ne l’impose pas.
Comment se comptent les jours : ouvrés, ouvrables ou calendaires ?
Les jours sont comptés en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés non travaillés (du lundi au samedi, en principe).
→ Concrètement : si un jour férié tombe pendant votre période de congé, il ne compte pas dans le décompte de vos jours. Vous bénéficiez donc d’un jour supplémentaire pour compenser.
Que faire si mon employeur refuse ma demande ?
Un refus est strictement illégal et constitue une violation du Code du Travail. Voici la marche à suivre :
- Conservez toutes les preuves écrites du refus (emails, courriers)
- Rappelez par écrit à votre employeur ses obligations légales
- Contactez immédiatement les délégués du personnel ou le CSE de votre entreprise
- Signalez la situation à l’inspection du travail de votre département
- En dernier recours, consultez un avocat spécialisé en droit du travail
Mon grand-père vient de décéder, combien de jours puis-je prendre ?
La loi ne fixe pas de minimum légal pour le décès d’un grand-parent, d’un oncle, d’une tante ou d’un cousin. Cependant, votre convention collective le prévoit très certainement.
→ Consultez votre convention collective ou adressez-vous directement à votre service des ressources humaines. Dans la plupart des branches professionnelles, 1 à 3 jours sont accordés pour le décès d’un grand-parent.
Après les obsèques : autres démarches et ressources
Le décès d’un proche entraîne de nombreuses démarches administratives et humaines. Voici quelques ressources complémentaires qui pourraient vous être utiles :
Exprimer vos condoléances et votre soutien
Démarches professionnelles connexes
Téléchargez votre lettre type
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L’essentiel à retenir sur vos droits
Le congé exceptionnel pour décès constitue un droit fondamental et inaliénable du droit du travail français. Face à la perte d’un être cher, vous disposez d’un temps protégé pour organiser les obsèques, soutenir votre famille et entamer le processus de deuil. Ces jours sont intégralement rémunérés, sans aucune condition d’ancienneté, et aucun employeur ne peut légalement les refuser ou vous contraindre à poser des congés payés à la place.
Les cinq points cardinaux de ce droit
Rémunération totale : Aucune perte de salaire, paiement intégral comme un jour travaillé
Pas d’ancienneté requise : Applicable dès votre premier jour de contrat
Opposabilité légale : Votre employeur ne peut ni refuser ni contourner ce droit
Justificatif unique : Seul l’acte de décès peut vous être demandé
Conventions collectives : Peuvent accorder des durées supérieures aux minimums légaux
Prenez soin de vous dans ce moment difficile
Le deuil est un processus personnel et unique qui nécessite du temps et de la bienveillance envers soi-même. Si vous ressentez le besoin d’un soutien psychologique, n’hésitez pas à consulter un professionnel : psychologue, psychiatre, ou association d’accompagnement au deuil.
Certaines entreprises disposent de cellules d’écoute ou de services d’assistance aux salariés (EAP – Employee Assistance Program) qui offrent un soutien confidentiel et gratuit. Renseignez-vous auprès de votre service RH.
Sources officielles et organismes compétents
Service-Public.fr
Portail officiel de l’administration française avec informations actualisées sur tous les congés exceptionnels
→ Consulter la page dédiée aux congés pour événements familiaux
Code du Travail
Articles L. 3142-1 et suivants définissant le cadre légal des congés exceptionnels pour événements familiaux. Ces textes constituent la base juridique opposable à tout employeur.
Inspection du Travail
En cas de litige avec votre employeur ou de refus illégal de votre congé, l’inspection du travail de votre département constitue votre premier recours. Les agents peuvent intervenir et mettre l’employeur en conformité.
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Article mis à jour le 17 novembre 2025 – Conforme à la législation en vigueur
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