Lettre de demande de pension alimentaire pour père divorcé — 3 modèles gratuits à télécharger
En tant que référent socio-professionnel et professionnel du social depuis 25 ans, j’accompagne régulièrement des pères divorcés qui ignorent qu’ils peuvent eux-mêmes saisir le juge aux affaires familiales pour demander ou réviser une pension alimentaire. Cette démarche est ouverte aux deux parents — pas seulement à la mère. Voici les trois modèles de lettres dont vous avez besoin, prêts à adapter.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour un père divorcé ?
La pension alimentaire est la contribution financière qu’un parent verse à l’autre pour couvrir les besoins courants de l’enfant — et un père divorcé peut en être débiteur comme créancier selon la garde fixée.
Selon l’article 371-2 du Code civil, chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources et des besoins de celui-ci. Cette obligation ne s’éteint pas avec le divorce.
Trois situations peuvent amener un père à rédiger une lettre de demande de pension alimentaire :
- Demande initiale : aucune pension n’a été fixée lors du divorce ou de la séparation.
- Révision à la baisse : le père dont les revenus ont diminué (licenciement, maladie, chômage) peut demander une réduction du montant qu’il verse.
- Mise en demeure pour impayé : le père qui héberge l’enfant et ne perçoit pas la pension peut mettre en demeure l’autre parent avant de saisir le juge.
Dans le cas de la garde alternée, une pension peut quand même être fixée si les revenus des deux parents sont déséquilibrés. Le calcul pension alimentaire père garde alternée tient compte des ressources de chacun et du temps de résidence effectif.
« Le non-paiement de la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille, passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. » — Art. 227-3 du Code pénal
Comment faire la demande au juge aux affaires familiales ?
La saisine du juge aux affaires familiales pour une pension alimentaire se fait sans avocat obligatoire, via le formulaire cerfa n° 11530*11, à déposer au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Selon la fiche pratique de Service-Public.fr (mise à jour mars 2025), voici la procédure étape par étape :
- Téléchargez et complétez le formulaire cerfa n° 11530*11 disponible en ligne.
- Rassemblez les pièces justificatives : bulletins de salaire des 3 derniers mois, avis d’imposition, attestation France Travail si chômage, quittances de loyer, justificatifs des charges.
- Déposez le dossier au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l’enfant (ou votre domicile si vous hébergez l’enfant).
- Recevez la convocation pour l’audience (par voie électronique si vous y avez consenti).
- Audience devant le JAF : le juge fixe le montant selon les ressources et les besoins. La procédure est gratuite.
Modèle 1 — Lettre de demande initiale de pension alimentaire
Ce premier modèle lettre pension alimentaire père divorcé s’utilise lorsqu’aucune pension n’a été fixée lors du jugement de divorce ou de la séparation.
[Votre prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Téléphone] — [Email]
[Ville], le [date]
Monsieur le Juge aux Affaires Familiales
Tribunal judiciaire de [Ville]
[Adresse du tribunal]
Objet : Demande de fixation d’une pension alimentaire — Enfant(s) [prénom(s)]
Monsieur le Juge,
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu], demeurant au [adresse], père/mère de :
- [Prénom enfant 1], né(e) le [date], résidant chez [père/mère] depuis le [date]
- [Prénom enfant 2], né(e) le [date], résidant chez [père/mère] depuis le [date]
ai l’honneur de vous saisir aux fins de fixation d’une pension alimentaire en faveur de mon/mes enfant(s).
Situation actuelle :
Suite à notre séparation intervenue le [date], aucune pension alimentaire n’a été fixée par voie conventionnelle ou judiciaire. [Prénom de l’autre parent] et moi n’avons pu trouver d’accord amiable sur ce point malgré [nombre] tentative(s) de conciliation.
Situation financière :
Mes revenus mensuels nets s’élèvent à [montant] €. Mes charges incompressibles se détaillent comme suit : loyer [montant] €, transport [montant] €, soit un total de [montant] €.
Les besoins mensuels estimés de l’enfant s’élèvent à [montant] €, incluant scolarité, activités extrascolaires, habillement et frais de santé.
Je vous demande de bien vouloir fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de mon/mes enfant(s) à la charge de [Prénom de l’autre parent], conformément aux articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.
Je joins à la présente :
- Le formulaire cerfa n° 11530*11 complété
- Mes 3 derniers bulletins de salaire
- Mon dernier avis d’imposition
- Mes justificatifs de charges
- Copie du jugement de divorce / acte de reconnaissance
Dans l’attente de votre décision, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
[Prénom NOM]
Modèle 2 — Lettre de révision de pension alimentaire (baisse de revenus)
Ce modèle de lettre révision pension alimentaire baisse revenus est à utiliser dès lors qu’un changement significatif de votre situation financière ou familiale est intervenu depuis la décision initiale.
[Votre prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Téléphone] — [Email]
[Ville], le [date]
Monsieur le Juge aux Affaires Familiales
Tribunal judiciaire de [Ville]
[Adresse du tribunal]
Objet : Demande de révision de pension alimentaire — Changement de situation financière
Monsieur le Juge,
Je soussigné(e) [Prénom NOM], père/mère de [prénom(s) enfant(s)], vous ai saisi par jugement du [date de la décision initiale], qui fixait à ma charge une pension alimentaire de [montant actuel] € par mois.
Je me permets de vous saisir à nouveau afin de vous demander la révision de cette pension à la baisse, suite à un changement substantiel de ma situation survenu le [date].
Changement de situation :
[Choisissez et adaptez selon votre cas :]
— Perte d’emploi : j’ai été licencié(e) le [date] et perçois désormais une allocation ARE de [montant] € par mois (attestation France Travail jointe).
— Ou : baisse significative de rémunération suite à [motif], mes revenus passant de [ancien montant] € à [nouveau montant] € par mois.
— Ou : naissance d’un enfant le [date], générant de nouvelles charges familiales de [montant] € par mois.
Mes revenus actuels s’élèvent à [montant] € nets par mois, pour des charges incompressibles de [montant] €. Le maintien de la pension actuelle à [montant] € représente [pourcentage] % de mes revenus disponibles, ce qui compromet ma capacité à subvenir à mes propres besoins élémentaires.
Je vous demande de bien vouloir réviser la pension alimentaire à [montant demandé] € par mois, montant qui tient compte de ma situation actuelle tout en préservant l’intérêt de mon/mes enfant(s).
Je joins à la présente :
- Le formulaire cerfa n° 11530*11 complété
- Justificatifs du changement de situation (attestation France Travail, bulletin de salaire, etc.)
- 3 derniers bulletins de salaire / relevés de prestations sociales
- Dernier avis d’imposition
- Copie du jugement fixant la pension initiale
Veuillez agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
[Prénom NOM]
Modèle 3 — Mise en demeure pour pension alimentaire impayée
Ce modèle de mise en demeure pension alimentaire impayée s’adresse à l’autre parent avant toute saisine judiciaire — une étape recommandée qui documente le défaut de paiement.
[Votre prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Ville], le [date]
[Prénom NOM de l’autre parent]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure — Non-paiement de la pension alimentaire
Madame / Monsieur,
Par jugement du Tribunal judiciaire de [Ville] en date du [date], vous avez été condamné(e) à verser une pension alimentaire de [montant] € par mois pour l’entretien et l’éducation de notre/nos enfant(s) [prénom(s)], à compter du [date de début].
Or, je constate que les versements suivants n’ont pas été effectués :
- Pension du mois de [mois/année] : [montant] € — non versée
- Pension du mois de [mois/année] : [montant] € — non versée
- Pension du mois de [mois/année] : [montant] € — non versée
Total des sommes dues à ce jour : [montant total] €
Je vous mets en demeure de régulariser cette situation dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente, par virement sur mon compte bancaire [IBAN] ou par tout autre moyen de paiement traçable.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai dans l’obligation d’engager sans délai :
- Une procédure de recouvrement via le paiement direct auprès de votre employeur (articles L.213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution) ;
- Le dépôt d’une plainte pour abandon de famille (art. 227-3 du Code pénal), délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Dans l’espoir d’un règlement amiable rapide, et dans l’intérêt de notre/nos enfant(s),
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Prénom NOM]
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Les erreurs à éviter dans votre lettre de pension alimentaire
Une lettre mal rédigée ou un dossier incomplet peut retarder l’audience de plusieurs semaines — voici les pièges les plus fréquents observés dans les dossiers de mes bénéficiaires.
- Oublier le formulaire cerfa : la lettre seule ne suffit pas. Le cerfa n° 11530*11 est obligatoire pour saisir le JAF. Téléchargez-le sur Service-Public.fr.
- Ne pas quantifier les besoins de l’enfant : le juge attend des chiffres concrets. Listez scolarité, cantine, activités, habillement, frais médicaux non remboursés.
- Omettre les pièces justificatives : sans bulletin de salaire, avis d’imposition et justificatifs de charges, votre dossier sera jugé incomplet.
- Confondre révision et revalorisation : l’indexation annuelle automatique n’est pas une révision judiciaire. Pour modifier le montant de façon significative, il faut saisir le JAF avec un changement de situation prouvé.
- Envoyer la mise en demeure sans recommandé : pour prouver le défaut de paiement et constituer un dossier pénal, la lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable.
- Attendre trop longtemps : le délai de prescription pour le recouvrement des arriérés de pension est de 5 ans (art. 2224 du Code civil). N’attendez pas.
- Utiliser un ton agressif : votre lettre sera lue par le greffe et le juge. Restez factuel, précis, respectueux.
Questions fréquentes sur la pension alimentaire pour un père divorcé
Un père peut-il demander une pension alimentaire à la mère ?
Oui, absolument. L’obligation d’entretien est réciproque. Si l’enfant réside principalement chez le père, celui-ci peut saisir le JAF pour que la mère contribue financièrement. Le montant est fixé selon les ressources de chaque parent et les besoins de l’enfant, conformément à l’article 371-2 du Code civil.
Comment réviser une pension alimentaire en cas de baisse de revenus ?
Il faut saisir le juge aux affaires familiales via le formulaire cerfa n° 11530*11, en apportant la preuve du changement de situation : attestation France Travail, bulletins de salaire, notification de licenciement. La procédure est gratuite. La révision prend effet à la date de la saisine, pas rétroactivement. Source : Service-Public.fr — Révision de pension alimentaire.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Plusieurs recours existent : la mise en demeure par lettre recommandée, la procédure de paiement direct auprès de l’employeur du débiteur, la saisie sur compte bancaire, et le dépôt de plainte pour abandon de famille si le défaut dépasse 2 mois. La CAF peut également mettre en œuvre l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (Aripa).
Quel est le montant d’une pension alimentaire en garde alternée ?
En garde alternée, une pension peut être fixée si les revenus des parents sont déséquilibrés. Le juge compare les ressources de chacun et le temps de résidence effectif. Il n’existe pas de barème légal officiel, mais les juges s’appuient généralement sur la table de référence publiée par le ministère de la Justice. Si les revenus sont équivalents, aucune pension n’est versée.
Faut-il un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales ?
Non, l’avocat n’est pas obligatoire pour les demandes de fixation ou de révision de pension alimentaire devant le JAF. Vous pouvez déposer vous-même le formulaire cerfa au greffe du tribunal judiciaire compétent. La procédure est entièrement gratuite. Source : Service-Public.fr (mars 2025).
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