Lettre de mise en demeure de remboursement : 3 modèles gratuits à copier
En tant que travailleur social et référent insertion depuis plus de 25 ans, je suis régulièrement confronté à des situations où une personne a prêté de l’argent à un proche ou payé une prestation qui n’a jamais été rendue, sans savoir comment réagir légalement. La lettre de mise en demeure est souvent l’étape décisive : elle transforme une relance informelle en acte juridique, fait courir les intérêts de retard, et constitue une preuve indispensable en cas de procédure ultérieure. Ce guide vous donne les modèles adaptés à chaque situation, avec le bouton pour copier chaque courrier en un clic.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure et quand l’envoyer ?
La mise en demeure est une sommation formelle adressée à une personne de s’exécuter — ici, de rembourser une somme due — dans un délai précis. Selon l’article 1231-6 du Code civil, elle fait courir les intérêts moratoires sur les sommes dues et constitue un préalable indispensable à toute procédure judiciaire de recouvrement.
Selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr (mise à jour novembre 2024), lorsqu’un débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant d’engager toute démarche judiciaire. Sans ce courrier préalable, un tribunal peut rejeter la demande pour défaut de mise en demeure.
Elle s’impose dans quatre situations principales :
- Un prêt d’argent entre particuliers non remboursé à l’échéance
- Un acompte versé pour une prestation jamais réalisée
- Un remboursement dû après annulation d’une commande ou d’un service
- Un trop-perçu ou une erreur de paiement non régularisé
Délai de prescription : L’action en remboursement d’une dette entre particuliers se prescrit par 5 ans à compter de la date d’exigibilité (article 2224 du Code civil). Au-delà, la créance est prescrite et ne peut plus être réclamée en justice. N’attendez pas.
Ce que doit contenir votre lettre de mise en demeure
Pour être valable juridiquement, votre courrier doit impérativement mentionner : l’identité complète des deux parties, le montant exact réclamé, l’origine de la dette (nature et date), un délai de paiement précis (généralement 8 à 15 jours), la mention explicite qu’il s’agit d’une mise en demeure, et les suites envisagées en cas de non-paiement. L’envoi doit se faire en recommandé avec accusé de réception — conservez précieusement le récépissé et l’avis de réception, qui constituent votre preuve d’envoi.
Modèle 1 — Mise en demeure de remboursement d’un prêt entre particuliers
Ce modèle s’utilise quand vous avez prêté de l’argent à un proche (ami, famille, collègue) qui ne vous rembourse pas malgré vos relances amiables. Il est conseillé d’avoir une reconnaissance de dette ou tout justificatif de virement à joindre en pièce annexe.
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Téléphone] — [Email]
[Prénom NOM du débiteur]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Ville], le [Date]
Objet : MISE EN DEMEURE DE REMBOURSEMENT — Prêt du [date du prêt]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date], je vous ai prêté la somme de [montant] € [précisez : en espèces / par virement bancaire / par chèque]. Nous avions convenu d’un remboursement [précisez : à la date du XX / en X mensualités de XX €]. Or, à ce jour, cette somme ne m’a pas été restituée malgré mes relances amiables des [dates des relances].
Par la présente, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, je vous mets formellement en demeure de me rembourser la somme de [montant] € dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, soit au plus tard le [date limite].
Passé ce délai sans règlement de votre part, je me verrai contraint(e) d’engager une procédure de recouvrement judiciaire sans autre préavis, notamment par voie d’injonction de payer devant le tribunal compétent, aux frais qui pourraient être mis à votre charge.
Je vous invite à me contacter dès réception de ce courrier si vous souhaitez trouver un arrangement amiable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom NOM]
Pièce(s) jointe(s) : [Reconnaissance de dette / relevé bancaire de virement / copie de chèque]
Modèle 2 — Mise en demeure de remboursement d’un acompte ou d’une prestation non réalisée
Vous avez versé un acompte à un artisan, un prestataire ou un particulier pour une prestation qui n’a jamais été réalisée ou a été annulée ? Ce modèle vous permet de réclamer le remboursement de façon formelle avant de saisir la justice ou le médiateur de la consommation.
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Téléphone] — [Email]
[Nom du prestataire / de l’entreprise]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Ville], le [Date]
Objet : MISE EN DEMEURE DE REMBOURSEMENT — Acompte versé le [date] — Devis / Commande n° [référence]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai versé un acompte de [montant] € dans le cadre de [précisez : la commande / du devis / du contrat] n° [référence] portant sur [description précise de la prestation]. Cette prestation devait être réalisée le [date prévue].
Or, à ce jour, [précisez : la prestation n’a pas été réalisée / vous avez annulé la commande le XX / la prestation ne correspond pas à ce qui était prévu]. Malgré mes relances des [dates], vous n’avez procédé à aucun remboursement.
Par la présente, je vous mets formellement en demeure de me rembourser la somme de [montant] € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, soit au plus tard le [date limite].
À défaut de remboursement dans ce délai, je saisirai le tribunal compétent et/ou le médiateur de la consommation, et me réserve le droit de signaler ce manquement aux autorités compétentes (DGCCRF).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes : Copie du devis / bon de commande — Preuve de paiement (virement, reçu) — Échanges écrits de relance
Modèle 3 — Mise en demeure de remboursement d’un trop-perçu ou d’une erreur de paiement
Vous avez payé une somme en double, fait un virement erroné, ou êtes victime d’un trop-perçu non restitué ? Ce modèle couvre les situations d’enrichissement sans cause entre particuliers ou avec un professionnel.
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Téléphone] — [Email]
[Nom du destinataire]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Ville], le [Date]
Objet : MISE EN DEMEURE DE REMBOURSEMENT — Paiement erroné / Trop-perçu du [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai [précisez : effectué par erreur un virement de / payé en double la somme de / versé un trop-perçu de] [montant] € en votre faveur [précisez : pour la facture / la commande / la prestation n° XXX]. Ce paiement est survenu [précisez : par erreur de saisie / suite à un double prélèvement / sans fondement contractuel].
Je vous ai signalé cette erreur [précisez : par téléphone le XX / par email le XX / en personne le XX], sans qu’aucun remboursement n’ait été effectué à ce jour.
Conformément aux principes d’enrichissement sans cause (articles 1302 et suivants du Code civil), je vous mets en demeure de me restituer la somme de [montant] € dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier, soit au plus tard le [date limite].
Sans retour de votre part dans ce délai, j’engagerai les procédures judiciaires appropriées pour récupérer cette somme, les frais de procédure pouvant être mis à votre charge.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes : Relevé bancaire — Preuve du paiement erroné — Échanges de relance
Cas concret : M. K., artisan qui récupère 800 € grâce à une lettre
M. K., 52 ans, avait prêté 800 € à un cousin en janvier pour l’aider à passer un mois difficile. Dix mois plus tard, malgré plusieurs appels et messages restés sans suite, rien n’avait été remboursé. Sur mes conseils, il a envoyé le Modèle 1 en recommandé avec AR, en joignant le relevé bancaire du virement. Quatre jours après la réception du courrier par son cousin, il a reçu un virement de 800 €. La mise en demeure avait produit son effet sans aller jusqu’au tribunal.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Pour une dette inférieure à 5 000 €
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, accessible via un commissaire de justice (anciennement huissier). C’est une démarche amiable accélérée qui évite le tribunal. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir le juge des contentieux de la protection.
Pour une dette supérieure à 5 000 €
La voie principale est la requête en injonction de payer déposée auprès du tribunal judiciaire compétent. C’est une procédure écrite, sans audience dans un premier temps, qui aboutit à une ordonnance permettant de procéder à des saisies si le débiteur ne conteste pas.
Pour un litige avec un professionnel
Avant de saisir le tribunal, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation du secteur concerné — cette démarche est gratuite et obligatoire avant tout recours judiciaire contre un professionnel pour la plupart des litiges de consommation.
À conserver absolument : l’avis de réception signé par le destinataire, la copie de la lettre envoyée, et tout justificatif de la dette (virement, reconnaissance de dette, bon de commande, facture). Sans ces pièces, votre dossier judiciaire sera fragilisé.
📋 Note de l’expert — Hamoudi Aïfa, référent socio-professionnel et expert du social
Dans mon accompagnement quotidien, je vois régulièrement des personnes qui hésitent des mois à envoyer une mise en demeure par peur de « froisser » la relation avec leur débiteur. C’est une erreur coûteuse : non seulement le délai de prescription court, mais plus le temps passe, plus le débiteur se sent autorisé à ne pas payer. Une mise en demeure bien rédigée n’est pas une agression — c’est un acte de clarté. Dans la grande majorité des cas que j’ai suivis, elle suffit à déclencher le paiement sans aller plus loin.
Dernière mise à jour : juin 2026 — Sources : service-public.gouv.fr (fiche F2975), articles 1231-6, 1302 et 2224 du Code civil.
FAQ — Mise en demeure de remboursement
La mise en demeure doit-elle obligatoirement être envoyée par huissier ?
Non. L’article 1231-6 du Code civil reconnaît la même valeur juridique à une lettre recommandée avec accusé de réception. L’acte de commissaire de justice est une option plus formelle mais plus coûteuse. Pour la plupart des créances entre particuliers, la LRAR suffit.
Quel délai indiquer dans la mise en demeure ?
Aucun délai minimal n’est imposé par la loi, mais la pratique retient 8 jours pour les professionnels et 15 jours pour les particuliers. Un délai trop court peut être considéré comme de mauvaise foi par un juge — ne descendez pas en dessous de 8 jours.
Faut-il mentionner un montant précis ?
Oui, absolument. La mise en demeure doit indiquer le montant exact réclamé. Si vous réclamez également des intérêts de retard, précisez-le et calculez-les au taux légal en vigueur (disponible sur impots.gouv.fr).
Que se passe-t-il si le destinataire refuse de récupérer la lettre recommandée ?
Si la lettre revient avec la mention « non réclamé » ou « refus », elle produit quand même ses effets juridiques à la date de la première présentation par le facteur. Conservez l’enveloppe retournée avec son cachet — c’est une preuve de tentative de remise.
Peut-on envoyer la mise en demeure par email ?
Un email simple n’a pas la valeur juridique d’une mise en demeure. Cependant, une lettre recommandée électronique (LRE) certifiée a la même valeur qu’une LRAR postale, à condition que le destinataire l’ait acceptée. Pour un particulier inconnu ou hostile, préférez la voie postale.
Vous gérez d’autres litiges ou difficultés financières ? Consultez nos guides :
