Dossier Surendettement Banque de France 2026 : 3 Lettres Gratuites + Guide Complet
Référent insertion et travailleur social depuis plus de 25 ans, j’accompagne chaque semaine des personnes en situation de surendettement. Ce que j’observe sur le terrain : la grande majorité des ménages qui déposent un dossier à la Banque de France s’en sortent — mais beaucoup attendent trop longtemps, aggravant leur situation par peur ou par méconnaissance de leurs droits. Ce guide est écrit pour eux.
Vous êtes submergé(e) par les dettes et vous ne savez plus comment faire face ? La procédure de surendettement de la Banque de France est une solution gratuite, encadrée par la loi, qui peut suspendre immédiatement les poursuites contre vous et vous permettre de repartir sur des bases saines. Ce guide vous explique pas à pas comment constituer votre dossier, quoi écrire dans votre lettre de présentation, et comment contester une décision si elle vous est défavorable.
Qui peut déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ?
Vous êtes en situation de surendettement si vous vous trouvez dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles — crédits à la consommation, loyers, factures d’énergie, dettes fiscales, dettes envers la CAF. La procédure est ouverte à toute personne physique, de bonne foi, domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité.
Trois conditions cumulatives : être un particulier (pas une entreprise), être de bonne foi (ne pas avoir organisé son insolvabilité), et se trouver dans l’impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles.
Ce qui n’empêche pas de déposer : être propriétaire de sa résidence principale, avoir un emploi, être en couple — même si votre conjoint n’est pas endetté, vous pouvez déposer seul(e). Les dettes professionnelles et les dettes alimentaires (pensions) ne sont pas couvertes par la procédure.
Voici un exemple concret : Nadia, 44 ans, agent d’entretien, m’a été orientée après un divorce suivi d’un licenciement. Elle cumulait 34 000 € de dettes : crédits renouvelables, loyers impayés, dettes EDF. En situation de surendettement manifeste, elle a déposé son dossier à la Banque de France. Dès la recevabilité, les huissiers ont cessé leurs démarches. Le plan conventionnel établi 4 mois plus tard lui a permis d’étaler ses remboursements sur 5 ans avec un reste à vivre préservé.
Quelles pièces fournir pour constituer le dossier de surendettement ?
Un dossier complet dès le premier dépôt évite les allers-retours et accélère la décision de recevabilité. Voici la liste des pièces requises avec le formulaire Cerfa 13594*02, disponible gratuitement sur banque-france.fr ou en agence.
Pièces d’identité et de situation : copie recto-verso d’une pièce d’identité valide, justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Pièces de ressources : bulletins de salaire des 3 derniers mois (ou attestations France Travail, notifications CAF, avis de paiement retraite selon votre situation), dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
Pièces de charges : quittances de loyer ou relevé de crédit immobilier des 3 derniers mois, factures d’énergie, eau, téléphone, assurance — tout ce qui constitue vos charges incompressibles mensuelles.
Liste des dettes : pour chaque créancier — nom, adresse, montant dû, nature de la dette (crédit, loyer, facture, dette CAF, dette fiscale), copie des contrats de crédit ou des mises en demeure reçues.
Relevés bancaires : des 3 derniers mois de tous vos comptes.
Modèle 1 — Lettre de présentation de situation pour dossier de surendettement
Cette lettre accompagne votre formulaire Cerfa. Elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée — elle montre votre bonne foi, explique les causes du surendettement et facilite l’instruction du dossier par la commission.
[Votre adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Votre téléphone / email]À [Ville], le [Date]Madame, Monsieur,
Commission de surendettement des particuliers
Banque de France — Succursale de [département]
[Adresse de la succursale]Objet : Présentation de ma situation dans le cadre de ma demande de traitement de surendettement
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [prénom nom], né(e) le [date de naissance], demeurant au [adresse], vous adresse ce courrier en accompagnement de mon dossier de surendettement afin de vous exposer ma situation personnelle et les circonstances qui m’ont conduit(e) à me trouver dans l’impossibilité de faire face à mes dettes.
Ma situation actuelle :
Je suis [salarié(e) / sans emploi / en arrêt maladie / retraité(e)] depuis [date]. Mes revenus mensuels nets s’élèvent à [montant] euros, composés de [détailler : salaire, allocations France Travail, RSA, retraite, CAF, pension alimentaire reçue…].
Mes charges incompressibles mensuelles s’élèvent à [montant] euros : loyer [montant], énergie [montant], alimentation [montant], transport [montant], assurances [montant].
Le total de mes dettes s’élève à environ [montant total] euros, réparties entre [nombre] créanciers, comme détaillé dans la liste jointe à ce dossier.
Origine de mes difficultés :
[Adapter selon votre situation — être précis et factuel, sans dramatiser :]
Ma situation financière s’est dégradée suite à [choisir et développer] :
— un licenciement / une perte d’emploi intervenu(e) le [date], qui a réduit brutalement mes revenus de [montant] à [montant] euros par mois ;
— une séparation / un divorce en [année], qui m’a contraint(e) à assumer seul(e) des charges auparavant partagées ;
— un problème de santé / une maladie / un accident survenu en [année], qui a entraîné un arrêt de travail prolongé et une perte de revenus ;
— le décès de mon conjoint / d’un proche en [année], qui a modifié brutalement ma situation financière ;
— une accumulation progressive de crédits à la consommation contractés pour faire face à des dépenses imprévues.
Malgré mes efforts pour honorer mes engagements, je me trouve aujourd’hui dans l’impossibilité manifeste de rembourser l’ensemble de mes dettes tout en assurant mes dépenses de vie courante.
Ma bonne foi :
Je tiens à vous assurer que je n’ai jamais cherché à organiser mon insolvabilité. J’ai toujours tenté de respecter mes engagements et j’ai cherché des solutions amiables avant de me résoudre à déposer ce dossier. Je suis prêt(e) à coopérer pleinement avec la commission et à fournir tout document complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.
Je vous remercie de l’attention portée à ma situation et reste à votre disposition pour tout entretien ou complément d’information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
[Prénom Nom]
Pièces jointes : formulaire Cerfa 13594*02 complété — pièce d’identité — justificatifs de revenus — justificatifs de charges — liste détaillée des créanciers — relevés bancaires des 3 derniers mois.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
La procédure suit un calendrier précis. Voici les étapes dans l’ordre chronologique, avec les délais réels constatés en 2026.
Dépôt du dossier. En personne à la succursale Banque de France de votre département, par courrier recommandé AR, ou en ligne sur banque-france.fr. La Banque de France vous adresse un accusé de réception et notifie immédiatement vos créanciers.
Inscription au FICP. Dès le dépôt, vous êtes inscrit(e) au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette inscription dure 5 ans en cas de plan conventionnel et 7 ans en cas de rétablissement personnel.
Décision de recevabilité : 3 mois maximum. La commission vérifie votre bonne foi, la nature non professionnelle de vos dettes et l’impossibilité effective de rembourser. En pratique, la décision intervient souvent entre 5 et 8 semaines. Dès la recevabilité, toutes les poursuites sont suspendues.
Calcul du reste à vivre. La commission évalue votre capacité de remboursement en déterminant votre reste à vivre — le montant minimum à conserver pour vos dépenses courantes. Ce reste à vivre ne peut être inférieur au montant du RSA, soit 635,71 € pour une personne seule en 2026.
Orientation vers une solution : plan conventionnel de redressement (étalement sur 7 ans maximum), mesures imposées par la commission, ou rétablissement personnel avec effacement total des dettes si votre situation est irrémédiablement compromise. Pour comprendre ces différentes solutions, consultez le guide complet surendettement sur Rebond Financier.
Modèle 2 — Lettre de contestation d’une décision de la commission
La commission a déclaré votre dossier irrecevable, ou vous estimez que la solution proposée (plan conventionnel, mesures imposées) ne tient pas compte de votre situation réelle ? Vous pouvez contester devant le juge des contentieux de la protection dans le délai indiqué sur la notification — généralement 15 à 30 jours. Ce recours est gratuit, sans avocat obligatoire.
[Votre adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Votre téléphone / email]
[Numéro de dossier Banque de France]À [Ville], le [Date]Monsieur le Juge des contentieux de la protection
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du tribunal]Objet : Recours contre la décision de la commission de surendettement — Dossier n° [numéro] — Décision du [date]
Monsieur le Juge,
Je soussigné(e) [prénom nom], demeurant au [adresse], ai déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de [département], référencé sous le numéro [numéro de dossier].
Par décision du [date], notifiée le [date de notification], la commission a [choisir] :
— déclaré mon dossier irrecevable au motif suivant : [reprendre le motif indiqué] ;
— proposé un plan conventionnel de redressement que je conteste dans ses modalités.
Je forme par le présent courrier un recours contre cette décision, pour les raisons suivantes :
[Adapter selon votre situation :]
En cas d’irrecevabilité :
La commission a estimé [motif retenu]. Or, je conteste cette appréciation car [exposer les arguments : bonne foi démontrée par X éléments, impossibilité réelle de rembourser attestée par Y documents, dettes bien non professionnelles pour Z raisons]. Je joins à ce recours les pièces complémentaires suivantes : [liste des pièces].
En cas de contestation du plan proposé :
Le plan proposé par la commission prévoit [décrire les mesures]. Ces modalités ne tiennent pas compte de [exposer : charges réelles sous-évaluées, revenus surestimés, reste à vivre insuffisant inférieur au minimum légal de 635,71 €, situation de santé non prise en compte, etc.]. Je demande au tribunal de [modifier le plan en fixant des mensualités de X € / prolonger la durée du plan / orienter le dossier vers un rétablissement personnel].
Je reste à votre disposition pour tout entretien ou pièce complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
[Prénom Nom]
Pièces jointes : copie de la décision contestée — copie de la notification — pièces complémentaires justifiant le recours.
Modèle 3 — Lettre de demande de suspension de poursuites en urgence
Vous êtes sous le coup d’une saisie bancaire imminente ou d’une expulsion et votre dossier de surendettement est en cours d’instruction ? Cette lettre à adresser directement à votre créancier ou à son huissier peut stopper les démarches en attendant la décision de recevabilité.
[Votre adresse complète]
[Code postal — Ville]À [Ville], le [Date][Nom du créancier / huissier]
[Adresse]Objet : Information — Dépôt d’un dossier de surendettement en cours d’instruction — Demande de suspension des poursuites — Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que j’ai déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France — succursale de [département] — en date du [date de dépôt].
J’en attends la décision de recevabilité, qui doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois conformément aux articles L.722-1 et suivants du Code de la consommation.
Je joins à ce courrier la copie de l’accusé de réception de mon dossier délivré par la Banque de France le [date].
Conformément aux dispositions de l’article L.722-2 du Code de la consommation, le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne la suspension des procédures d’exécution diligentées à mon encontre, y compris [la saisie sur compte bancaire / la procédure d’expulsion / les poursuites judiciaires en cours].
Je vous demande donc de bien vouloir suspendre immédiatement toute démarche de recouvrement forcé dans l’attente de la décision de la commission.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Prénom Nom]
Pièce jointe : accusé de réception du dossier de surendettement délivré par la Banque de France.
Quelles solutions peut proposer la commission de surendettement ?
Selon votre capacité de remboursement, la commission oriente votre dossier vers l’une des trois solutions suivantes.
Le plan conventionnel de redressement. C’est la solution la plus courante. Il prévoit un étalement de vos remboursements sur 7 ans maximum, avec des mensualités adaptées à votre reste à vivre. Les taux d’intérêt peuvent être réduits ou supprimés. Pour comprendre le détail de cette solution, consultez la page dédiée au plan conventionnel de redressement sur Rebond Financier.
Les mesures imposées ou recommandées. Si la négociation amiable échoue avec les créanciers, la commission peut imposer des mesures : effacement partiel de dettes, réduction des taux, moratoire (suspension temporaire des remboursements jusqu’à 2 ans).
Le rétablissement personnel. Pour les situations les plus graves — capacité de remboursement nulle ou négative — la commission peut orienter vers un rétablissement personnel avec effacement total des dettes. C’est la solution ultime, qui permet de repartir à zéro. Elle entraîne une inscription au FICP pendant 7 ans. Consultez le guide complet sur le rétablissement personnel pour les conditions et conséquences détaillées.
Où déposer son dossier et qui peut vous aider gratuitement ?
Le dossier se dépose à la succursale Banque de France de votre département — en personne, par courrier recommandé AR, ou en ligne sur banque-france.fr. Trouvez l’adresse de votre succursale sur le site de la Banque de France ou en appelant le 3414 (numéro national gratuit).
Plusieurs structures peuvent vous accompagner gratuitement dans la constitution du dossier :
Les Points Conseil Budget (PCB) — réseau national de conseillers budgétaires gratuits. Trouvez le vôtre sur mesquestionsdargent.fr.
Les CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) de votre mairie — les travailleurs sociaux du CCAS peuvent vous accompagner dans la constitution du dossier et la rédaction de la lettre de présentation.
Les associations agréées (Crésus, UDAF, associations de consommateurs) — accompagnement gratuit tout au long de la procédure.
FAQ — Vos questions sur le dossier de surendettement
Note de l’auteur : ces modèles et conseils sont rédigés par Hamoudi Aïfa, référent insertion et travailleur social depuis plus de 25 ans, accompagnant quotidiennement des personnes en difficulté financière dans leurs démarches auprès de la Banque de France et des commissions de surendettement. Dernière mise à jour : juillet 2026. — Voir le profil de l’auteur
Qui peut déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ?
Tout particulier de bonne foi, domicilié en France, qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Être propriétaire, avoir un emploi ou être en couple n’empêche pas de déposer. La procédure est entièrement gratuite.
Combien de temps prend la procédure de surendettement ?
La décision de recevabilité intervient dans un délai maximum de 3 mois après le dépôt du dossier — souvent 5 à 8 semaines en pratique. Après recevabilité, le plan conventionnel prend 2 à 6 mois supplémentaires. Le rétablissement personnel est généralement prononcé en 12 à 18 mois au total.
Est-ce que le dépôt d’un dossier arrête les saisies et les poursuites ?
Oui — dès la décision de recevabilité de la commission, toutes les procédures d’exécution sont suspendues : saisies bancaires, procédures d’expulsion, poursuites judiciaires. Si vous êtes sous le coup d’une saisie imminente, informez immédiatement votre créancier du dépôt de votre dossier par lettre recommandée AR — le modèle 3 de cet article est fait pour ça.
Peut-on contester une décision de la commission de surendettement ?
Oui — les décisions de la commission (irrecevabilité, plan imposé) peuvent être contestées devant le juge des contentieux de la protection dans le délai indiqué sur la notification, généralement 15 à 30 jours. Le recours est gratuit et peut se faire sans avocat. Le modèle 2 de cet article vous guide pour rédiger ce recours.
Que devient le FICP après la procédure de surendettement ?
L’inscription au FICP dure 5 ans en cas de plan conventionnel respecté, et 7 ans en cas de rétablissement personnel. Elle est levée automatiquement à l’issue de ce délai. Pendant la procédure, votre banque ne peut pas fermer votre compte bancaire pour ce seul motif.
Peut-on inclure les dettes CAF, impôts et loyers dans le dossier ?
Oui — toutes les dettes non professionnelles peuvent être incluses : crédits à la consommation, loyers impayés, dettes EDF/eau/téléphone, dettes fiscales (impôts, taxe foncière), dettes CAF (trop-perçus). Seules les dettes alimentaires (pensions alimentaires) et les dettes pénales sont exclues de la procédure.
Faut-il un avocat pour déposer un dossier de surendettement ?
Non — la procédure devant la commission de surendettement est entièrement gratuite et ne nécessite pas d’avocat. Les CCAS, Points Conseil Budget et associations agréées (Crésus, UDAF) vous accompagnent gratuitement. Méfiez-vous de tout intermédiaire qui vous proposerait ses services contre rémunération.
Article rédigé par Hamoudi Aïfa, référent insertion et travailleur social depuis plus de 25 ans au sein d’un département français. Il accompagne quotidiennement des personnes en difficulté financière dans leurs démarches auprès des commissions de surendettement, de la CAF et des services fiscaux. Les modèles proposés constituent une aide à la rédaction et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
