Lettre de rupture conventionnelle : modèles gratuits et générateur

Hamoudi AÏFA Assistant socio-éducatif · 25 ans d’expérience

Mis à jour le 23 octobre 2026

Une rupture conventionnelle se prépare. La première lettre compte : elle ouvre la discussion sans braquer votre employeur, et elle ne doit surtout pas ressembler à une démission. Dans mon travail de référent insertion, je rencontre régulièrement des personnes qui ont mal formulé ce premier courrier et l’ont regretté au moment de s’inscrire à France Travail.

Vous trouverez ici un générateur gratuit, 11 modèles prêts à copier (salarié et employeur), un calculateur d’indemnité et de calendrier, et toutes les règles vérifiées sur les textes officiels, y compris les changements de 2026 sur le chômage et la contribution patronale.

Générateur de lettre de rupture conventionnelle

Choisissez votre situation et le type de courrier : demande d’entretien, relance, rétractation, convocation ou réponse de l’employeur. La lettre se rédige sous vos yeux. Vous pouvez la copier, l’imprimer ou la télécharger en Word et en PDF. Aucune donnée n’est envoyée ni conservée.

Lettre type de demande de rupture conventionnelle à copier

Voici la lettre la plus utilisée : simple, neutre, sans motif. Elle demande un entretien et rien de plus. C’est la bonne base dans la grande majorité des cas, que vous l’envoyiez en recommandé ou que vous la remettiez en main propre.

Ce que doit contenir votre lettre

• Vos coordonnées et celles de l’employeur, avec le nom du destinataire (direction ou service RH).
• Un objet clair : « Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle ».
• Votre poste et votre date d’embauche, pour situer votre demande.
• La proposition d’un entretien : c’est le cœur de la lettre, puisque la procédure passe obligatoirement par au moins un entretien.
• La date et votre signature.

Le motif est facultatif. Évitez aussi d’écrire « je quitte l’entreprise » ou « je mets fin à mon contrat » : ces formules peuvent être lues comme une démission. Une lettre de rupture conventionnelle ne rompt rien, elle propose d’en discuter.

Autres modèles de lettre pour le salarié

Selon votre situation, une autre formulation peut mieux convenir. Chaque modèle se copie en un clic. Les crochets sont à remplacer par vos informations.

Modèles de lettre pour l’employeur

La rupture conventionnelle peut aussi venir de l’employeur. Il ne peut pas l’imposer : il propose, le salarié accepte ou refuse. Voici les trois courriers les plus demandés côté entreprise.

La procédure de rupture conventionnelle, étape par étape

La rupture conventionnelle est réservée aux contrats à durée indéterminée. Elle repose sur l’accord des deux parties : ni le salarié ni l’employeur ne peut l’imposer à l’autre. Voici le chemin complet, de la première lettre au dernier jour de travail.

1. La demande. Orale ou écrite, par le salarié ou par l’employeur. L’écrit est recommandé pour garder une preuve.
2. Un ou plusieurs entretiens. Au moins un entretien est obligatoire. Le salarié peut se faire assister, l’employeur aussi, mais seulement si le salarié l’est.
3. La signature de la convention. Le formulaire du téléservice TéléRC, imprimé en trois exemplaires, est daté et signé à la main par les deux parties. Il fixe l’indemnité, la date de fin de la rétractation et la date de rupture. Le salarié doit en recevoir un exemplaire.
4. La rétractation. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
5. L’homologation. À partir du lendemain de la fin de la rétractation, l’une des parties fait la demande en ligne sur TéléRC. L’administration (DDETS ou DDETSPP) a 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse, la convention est homologuée.
6. Le départ. Le contrat prend fin à la date prévue, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Il n’y a pas de préavis.

Si l’une des parties ne peut pas utiliser le téléservice, elle doit en informer l’administration et peut alors envoyer le formulaire papier (cerfa n° 14598). Pour un salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical…), la procédure passe par l’autorisation de l’inspecteur du travail, et non par TéléRC.

Quel est le délai de départ pour une rupture conventionnelle d’un CDI ?

Entre la signature et le départ, il faut au minimum le délai de rétractation (15 jours calendaires) puis l’instruction (15 jours ouvrables). En pratique, comptez environ 5 à 6 semaines après la signature, davantage si l’entretien tarde à être fixé. Il n’y a pas de préavis : vous continuez à travailler normalement jusqu’à la date convenue.

Un arrêt maladie ou des congés pendant la procédure ne repoussent pas la date de fin. Entrez votre date de signature ci-dessous pour obtenir votre calendrier, ou votre salaire et votre ancienneté pour estimer votre indemnité minimale.

Indemnité de rupture conventionnelle : combien toucher ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est versée quelle que soit votre ancienneté. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité prévue par votre convention collective si elle est plus favorable. Rien n’empêche de négocier davantage.

Le calcul légal est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis de 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence est la moyenne la plus avantageuse entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois.

En plus de l’indemnité, vous recevez votre dernier salaire, les primes dues et une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non pris. L’employeur vous remet le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. En cas de désaccord sur ces sommes, voyez comment contester un solde de tout compte.

Des heures supplémentaires ou une prime restent impayées ? Réclamez-les avant de signer, avec notre lettre de réclamation de salaire. Même chose pour des congés payés refusés : tout ce qui est réglé avant la signature n’est plus à négocier après.

L’indemnité est-elle imposable ?

En partie seulement, si vous ne pouvez pas encore prendre votre retraite.

La part exonérée d’impôt est le montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle, 50 % de l’indemnité versée et deux fois votre rémunération brute annuelle de l’année précédente, ces deux derniers montants étant plafonnés à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Si vous pouvez liquider votre retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro.

Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur ?

L’employeur verse l’indemnité spécifique, plus une contribution patronale de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Ce taux, relevé de 30 % à 40 % par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s’applique aux contrats dont la date de fin est postérieure au 1er janvier 2026.

Exemple : une indemnité de 10 000 € entièrement exonérée de cotisations entraîne une contribution de 4 000 €, soit un coût de 14 000 € pour l’entreprise, hors salaire et congés payés dus. C’est un argument à connaître pour négocier : votre employeur pèse ce coût face à celui d’un licenciement ou d’un départ subi.

Chômage après une rupture conventionnelle : ce qui change en 2026

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE), si vous remplissez les conditions habituelles : avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur la période de référence, être inscrit à France Travail et rechercher un emploi.

Nouveauté importante : pour les contrats qui prennent fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est réduite.

À partir de 55 ans, une prolongation peut être demandée à France Travail, qui l’accorde après examen de votre recherche d’emploi ou de votre projet. Ces règles viennent d’un accord entre syndicats et organisations patronales, agréé par arrêté du 19 juin 2026.

Le premier versement n’est pas immédiat. Si votre indemnité dépasse le minimum légal, un différé spécifique s’applique : la part supra-légale divisée par 111,8 (valeur 2026), dans la limite de 150 jours. Par exemple, 5 000 € au-delà du minimum donnent un différé d’environ 44 jours. S’y ajoutent le différé lié aux congés payés, puis un délai d’attente de 7 jours.

Dans mon métier, c’est souvent là que les projets se jouent : une indemnité négociée trop haut peut retarder vos allocations de plusieurs semaines. Faites le calcul avant de signer. En cas de difficulté avec votre dossier, nos modèles de lettre pour France Travail vous aideront à réclamer ou à contester.

Rupture conventionnelle ou démission : que choisir ?

Les deux font partir le salarié, mais les conséquences n’ont rien à voir. La démission est une décision seule, immédiate et sans indemnité. La rupture conventionnelle est négociée, indemnisée et ouvre le chômage. Elle suppose en revanche l’accord de l’employeur.

Si votre employeur refuse et que votre décision est prise, la démission reste possible : voyez notre modèle de lettre de démission simple. Et si vous restez finalement, une demande d’augmentation bien préparée peut parfois changer la donne.

Cas particuliers : arrêt maladie, CDD, fonction publique…

Pendant un arrêt maladie ou un accident du travail

C’est possible, de même que pendant un congé de maternité, un congé parental ou un congé sabbatique. La date de fin prévue n’est pas repoussée par l’arrêt. Veillez simplement à ce que votre accord soit libre et éclairé : on ne signe pas sous pression, même fatigué.

Pendant la période d’essai

Non. Pendant l’essai, chacun peut rompre le contrat en respectant le délai de prévenance, sans passer par une rupture conventionnelle.

En CDD, en intérim ou en apprentissage

La rupture conventionnelle ne s’applique pas. Un CDD peut en revanche être rompu de façon anticipée d’un commun accord, avec un écrit clair signé des deux parties.

Salarié protégé

Le CSE est consulté et l’inspecteur du travail doit autoriser la rupture. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Le contrat ne peut prendre fin qu’au lendemain de l’autorisation.

Dans la fonction publique

Les fonctionnaires et les contractuels en CDI ont leur propre dispositif. Pour les fonctionnaires, il a été réactivé par la loi de finances pour 2026, après l’interruption de début d’année. Les règles diffèrent du privé : consultez notre guide de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, et choisissez « Agent public » dans le générateur.

Si l’employeur refuse

Il n’a pas à se justifier et vous n’avez pas de recours contre ce refus. Vous pouvez relancer une fois, retenter plus tard avec un projet mieux présenté, ou choisir une autre voie. Si votre employeur se met à vous mettre la pression pour partir, gardez des traces écrites.

Comment faire une bonne lettre de rupture conventionnelle ?

Une bonne lettre est courte, polie et ouverte. Elle propose une discussion au lieu d’annoncer une décision. Votre employeur doit la lire comme une invitation à trouver un accord, pas comme un ultimatum.

• Parlez-en d’abord de vive voix si la relation le permet. La lettre confirme alors un échange, elle ne surprend personne.
• Choisissez le bon moment : pas au milieu d’un rush ou juste après un conflit.
• Préparez vos arguments : projet, transmission des dossiers, date de départ réaliste.
• Calculez votre indemnité minimale avant l’entretien, et l’effet d’une indemnité plus haute sur le délai de vos allocations.
• Gardez une copie de chaque courrier et l’accusé de réception.

Pour la forme, nos conseils pour écrire une lettre administrative et choisir la bonne formule de politesse s’appliquent aussi ici.

Les pièges à éviter

• Écrire comme une démission (« je quitte mon poste », « je mets fin à mon contrat ») : vous risquez de perdre vos droits au chômage.
• Signer le jour même sans réfléchir : c’est légal, mais rien ne presse. Relisez le montant et la date.
• Repartir sans votre exemplaire signé de la convention : il est obligatoire, et son absence peut entraîner la nullité de la rupture.
• Oublier le différé chômage lié à une indemnité supérieure au minimum.
• Arrêter de travailler avant la date de fin : vous restez salarié jusqu’au bout, avec les mêmes obligations.
• Laisser passer le délai de rétractation si vous avez un doute : après, seul le conseil de prud’hommes peut annuler la convention, dans les 12 mois suivant l’homologation.

Questions fréquentes sur la lettre de rupture conventionnelle

Comment écrire une lettre pour demander une rupture conventionnelle ?

Indiquez vos coordonnées et celles de l’employeur, un objet clair (« Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle »), votre poste et votre date d’embauche. Proposez ensuite un entretien pour discuter de la date de départ et de l’indemnité. Pas besoin de motif. Terminez par une formule de politesse et votre signature. Notre générateur rédige cette lettre pour vous en quelques clics.

La lettre de demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?

Non. La loi n’impose aucune forme pour la demande : elle peut être orale ou écrite. L’écrit reste fortement conseillé, car il date votre démarche et évite les malentendus. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge vous donne une preuve en cas de désaccord.

Qui doit rédiger la lettre de rupture conventionnelle ?

Celui qui prend l’initiative : le salarié ou l’employeur, les deux peuvent proposer une rupture conventionnelle. Aucun des deux ne peut l’imposer. Ensuite, la convention elle-même n’est pas une lettre : c’est un formulaire du téléservice TéléRC, rempli ensemble, imprimé en trois exemplaires puis signé à la main par les deux parties.

Peut-on demander une rupture conventionnelle par mail ?

Oui, puisqu’aucune forme n’est imposée. L’e-mail convient bien pour une première approche ou pour confirmer une discussion orale. Gardez une copie de l’envoi. Si l’enjeu est important ou si la relation est tendue, préférez un courrier recommandé avec accusé de réception, qui donne une date certaine.

Comment envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Deux solutions offrent une preuve : la lettre recommandée avec accusé de réception, ou la remise en main propre contre décharge, c’est-à-dire un double que l’employeur date et signe. Adressez la lettre à la personne qui a le pouvoir de décider, en général la direction ou le service des ressources humaines.

Faut-il donner un motif pour demander une rupture conventionnelle ?

Non. Le Code du travail n’exige aucun motif, ni de la part du salarié ni de la part de l’employeur. Vous pouvez demander une rupture conventionnelle pour raison personnelle sans rien expliquer. Un motif positif, comme une reconversion ou un projet de création d’entreprise, peut néanmoins faciliter l’accord de votre employeur.

Quels sont les arguments valables pour demander une rupture conventionnelle ?

Les plus efficaces sont tournés vers l’avenir : reconversion, création d’entreprise, formation longue, déménagement, envie d’évoluer ailleurs. Montrez que votre départ est réfléchi et que vous assurerez la transmission de vos dossiers. Rappeler que la rupture conventionnelle évite un départ conflictuel ou un licenciement est aussi un argument pour l’employeur.

Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser, sans avoir à motiver sa décision. Il n’est même pas tenu de répondre à votre lettre. Vous n’avez pas de recours contre un refus. Vous pouvez relancer, revenir plus tard avec un projet mieux construit, ou envisager une autre solution comme la démission.

Quel est le délai de départ pour une rupture conventionnelle d’un CDI ?

Après la signature, il faut attendre 15 jours calendaires de rétractation puis 15 jours ouvrables d’instruction par l’administration. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation. Comptez donc au minimum 5 à 6 semaines entre la signature et votre départ, sans préavis à effectuer. Notre calculateur vous donne les dates exactes.

Combien de temps dure le délai de rétractation ?

Quinze jours calendaires, à compter du lendemain de la signature de la convention. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, sans motif.

Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Si votre convention collective prévoit plus, c’est ce montant qui s’applique. L’indemnité est due quelle que soit votre ancienneté et peut être négociée à la hausse.

Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur ?

L’employeur paie l’indemnité spécifique et une contribution patronale de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Ce taux s’applique aux contrats qui prennent fin depuis le 1er janvier 2026 ; il était de 30 % auparavant. S’ajoutent les sommes habituelles de fin de contrat, comme les congés payés non pris.

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits. Pour les contrats terminés depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans, en métropole. Un différé peut retarder le premier versement si votre indemnité dépasse le minimum légal.

Quels sont les pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle ?

Ne rédigez pas votre lettre comme une démission, ne signez pas sous la pression et repartez toujours avec votre exemplaire signé de la convention. Vérifiez le montant de l’indemnité et son effet sur le différé de vos allocations chômage. Enfin, notez la date de fin du délai de rétractation pour pouvoir changer d’avis à temps.

Peut-on faire une rupture conventionnelle en CDD ?

Non. La rupture conventionnelle est réservée aux contrats à durée indéterminée. Elle ne s’applique pas non plus à l’intérim ni à l’apprentissage. Un CDD peut toutefois être rompu avant son terme d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, à condition de l’écrire clairement et de le signer tous les deux.

Peut-on demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui. Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, ainsi que pendant un congé de maternité ou un congé parental. L’arrêt ne repousse pas la date de fin prévue. Vous n’avez pas à justifier votre état de santé dans votre lettre.

Une rupture conventionnelle est-elle possible pendant la période d’essai ?

Non. Pendant la période d’essai, la rupture conventionnelle n’est pas possible. Le salarié comme l’employeur peut en revanche mettre fin au contrat librement, en respectant simplement le délai de prévenance prévu par le Code du travail. C’est une procédure beaucoup plus rapide, mais elle n’ouvre pas droit à l’indemnité spécifique.

Où trouver le formulaire de convention de rupture conventionnelle ?

Le formulaire se trouve sur le téléservice officiel TéléRC. Il peut être rempli dès les entretiens, puis imprimé en trois exemplaires et signé à la main. La demande d’homologation se fait ensuite en ligne sur ce même service. Si vous ne pouvez pas l’utiliser, prévenez l’administration : le formulaire papier cerfa n° 14598 reste possible.

Qui envoie la demande d’homologation ?

L’employeur ou le salarié, au choix : une seule demande suffit. Elle se fait en ligne sur TéléRC, au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation. L’administration a ensuite 15 jours ouvrables pour se prononcer. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée automatiquement.

Que se passe-t-il si l’homologation est refusée ?

L’administration doit expliquer les raisons du refus, par exemple une indemnité inférieure au minimum ou un délai non respecté. Le contrat de travail continue alors normalement. Les deux parties peuvent corriger le problème et signer une nouvelle convention, ou contester le refus devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois.

Peut-on se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle ?

Oui. Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise ou un représentant du personnel. S’il n’y a pas de représentants du personnel, il peut aussi choisir un conseiller du salarié. Il doit prévenir l’employeur avant l’entretien. L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié l’est.

Rupture conventionnelle ou démission : quelle différence ?

La démission est une décision unilatérale du salarié : pas d’indemnité, un préavis à faire et, en principe, pas de chômage. La rupture conventionnelle est négociée avec l’employeur : elle donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, n’impose pas de préavis et ouvre le chômage sous conditions.

La rupture conventionnelle existe-t-elle dans la fonction publique ?

Oui, avec des règles propres. Les contractuels en CDI y ont accès, et le dispositif des fonctionnaires a été réactivé par la loi de finances pour 2026. La procédure, les délais et le calcul de l’indemnité diffèrent du secteur privé. Notre guide dédié à la fonction publique territoriale détaille la démarche et propose un modèle.

Où télécharger une lettre de rupture conventionnelle en Word ou en PDF ?

Sur cette page : chaque modèle de courrier dispose de boutons Word et PDF, et le générateur produit votre lettre personnalisée dans les deux formats. Vous pouvez aussi l’imprimer directement. Tous les modèles sont gratuits, sans inscription, et rédigés à partir des règles du Code du travail en vigueur.

Aller plus loin

Retrouvez tous nos modèles dans la rubrique Emploi et carrière.

En résumé

La lettre de rupture conventionnelle ouvre une discussion, elle ne décide rien. Restez simple, proposez un entretien, et préparez la suite : indemnité minimale, date de départ réaliste, effet sur vos allocations chômage. Le générateur et les modèles de cette page couvrent chaque étape, de la demande à la rétractation.

Prenez le temps de lire la convention avant de signer, et gardez une copie de chaque courrier. Une séparation bien préparée se passe presque toujours mieux pour les deux parties.

Rédigé par Hamoudi Aïfa, assistant socio-éducatif et référent insertion depuis plus de 25 ans. J’accompagne chaque semaine des personnes dans leurs démarches d’emploi et leurs droits au chômage.

Sources : Service-Public.fr, Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé · Service-Public.fr, Indemnité de licenciement · Code du travail numérique, modèle de demande de rendez-vous · Unédic, Rupture conventionnelle · Unédic, Différé d’indemnisation spécifique · Code du travail, articles L. 1237-11 à L. 1237-16.

Mis à jour le 23 octobre 2026 : nouvelles durées d’indemnisation chômage (fin de contrat depuis le 1er septembre 2026), contribution patronale à 40 %, générateur sans inscription et calculateur de délais.