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Demandez votre rupture conventionnelle — Lettre gratuite, tous statuts 2026
Secteur privé, fonction publique d'État, territoriale, hospitalière — votre lettre conforme rédigée en 2 minutes.
Outil gratuit conçu par un professionnel du social fort de 25 ans d'expérience terrain.
Rédigez votre demande d'entretien préalable
Rupture conventionnelle : une démarche amiable que vous pouvez initier seul, quelle que soit votre situation.
En France, plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année — secteur privé et, depuis 2020, fonction publique. Une actualité majeure à retenir pour 2026 : la rupture conventionnelle est désormais pérennisée dans la fonction publique par la loi de finances 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026, article 173). Ce dispositif, longtemps expérimental, est maintenant un droit permanent pour les fonctionnaires titulaires de la FPE, FPT et FPH ainsi que pour les agents contractuels CDI.
Vouloir quitter son poste sans conflit, sans perdre ses droits chômage, sans froisser son employeur — et ne pas savoir comment formuler cette première lettre de demande d'entretien. C'est exactement la situation que vivent chaque mois des milliers de salariés du privé et agents publics. La formulation compte : trop directe, elle peut braquer l'employeur ; trop vague, elle ne convainc pas.
En 25 ans d'accompagnement social en métropole, j'ai accompagné des centaines de salariés — du privé comme du public — dans leur démarche de rupture conventionnelle. Techniciens, infirmières, agents territoriaux, enseignants, cadres du privé : la première difficulté est toujours la même. Rédiger cette première lettre sans se tirer une balle dans le pied.
Cet outil rédige pour vous une lettre adaptée à votre statut exact (CDI privé, FPE, FPT, FPH, contractuel), à votre motif de départ et au ton que vous souhaitez adopter. La lettre intègre automatiquement les bases légales applicables à votre situation — Code du travail pour le secteur privé, Code général de la fonction publique pour les agents publics.
Pour aller plus loin sur les spécificités des collectivités locales, consultez notre guide sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale.
Signature de la convention : une étape encadrée par la loi, avec délai de rétractation obligatoire pour chaque partie.
La procédure en 5 étapes — secteur privé et fonction publique
Secteur privé — Base légale : articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail
- Étape 1 — Demande d'entretien préalable (cette lettre). Pas de délai imposé par la loi. L'employeur n'est pas tenu de motiver un refus d'entretien.
- Étape 2 — Entretien(s) avec l'employeur. Un entretien minimum est requis. Pas de maximum légal : profitez-en pour négocier l'indemnité et la date de fin.
- Étape 3 — Signature de la convention Cerfa n°14598. Le montant de l'indemnité est librement négocié (minimum = indemnité légale de licenciement).
- Étape 4 — Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, à compter du lendemain de la signature.
- Étape 5 — Homologation par la DREETS. Délai de 15 jours ouvrables. Le silence vaut homologation. La rupture prend effet le lendemain.
Pour plus d'informations officielles : rupture conventionnelle secteur privé — service-public.fr (page mise à jour le 09/01/2026) et calcul indemnité rupture conventionnelle — service-public.fr.
Fonction publique — Base légale : articles L553-1 à L553-9 du CGFP, pérennisé par la loi n°2026-103 du 19/02/2026
Applicable aux fonctionnaires titulaires FPE, FPT, FPH et aux agents contractuels CDI du secteur public. Conditions pour les fonctionnaires titulaires : ne pas être stagiaire, ne pas avoir atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein, aucune procédure disciplinaire en cours.
Différences clés par rapport au secteur privé : l'homologation est accordée par l'administration (et non la DREETS) ; l'indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut ; si vous êtes recruté comme agent public dans les 6 ans suivant la rupture, vous devrez rembourser l'indemnité perçue ; le délai de rétractation est de 15 jours francs (et non calendaires).
Informations officielles : rupture conventionnelle dans la fonction publique — service-public.fr (page mise à jour le 21/02/2026).
Comment utiliser cet outil en 4 étapes
- Choisissez votre statut (CDI privé, fonctionnaire FPE / FPT / FPH, contractuel CDI) et renseignez vos informations personnelles et professionnelles.
- Indiquez votre motif de départ et le ton souhaité. Le motif ne figurera pas dans la lettre, mais oriente la rédaction.
- Cliquez sur "Rédiger ma demande" — votre lettre apparaît en quelques secondes, prête à l'emploi.
- Copiez et envoyez en recommandé avec accusé de réception à votre employeur ou administration. Personnalisez les créneaux horaires entre crochets avant envoi.
ℹ️ À savoir
Cette lettre est une demande d'entretien préalable — première étape obligatoire de la procédure. Votre employeur peut refuser : il n'est pas légalement tenu de motiver son refus. La clé d'une rupture conventionnelle réussie réside dans la négociation lors de l'entretien, pas dans la lettre elle-même.
Cette lettre est une demande d'entretien préalable — première étape obligatoire de la procédure. Votre employeur peut refuser : il n'est pas légalement tenu de motiver son refus. La clé d'une rupture conventionnelle réussie réside dans la négociation lors de l'entretien, pas dans la lettre elle-même.
Vous avez déjà décidé de partir sans attendre un accord ? Consultez notre générateur de lettre de démission ou téléchargez un modèle de lettre de démission simple. Attention : la démission ne donne pas droit au chômage.
Fonctionnaires et agents contractuels : la rupture conventionnelle est désormais un droit permanent depuis la loi de finances 2026.
Rupture conventionnelle selon votre statut
🏢 Salarié CDI secteur privé
Droit ouvert depuis la loi du 25 juin 2008. L'indemnité minimale est égale à l'indemnité légale de licenciement (soit ¼ de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années). Vous conservez vos droits à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) après le délai de carence habituel. L'homologation par la DREETS est obligatoire : sans elle, la rupture est nulle.
🏛️ Fonctionnaire titulaire FPE (ministères, préfectures, impôts, justice…)
Pérennisé par la loi de finances 2026 ✅. La demande est adressée au chef de service direct ou à l'autorité hiérarchique. L'indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut. L'homologation est accordée par le préfet ou le ministre selon le corps. Attention : tout recrutement comme agent public dans les 6 années suivantes entraîne le remboursement de l'indemnité.
🏙️ Fonctionnaire FPT (mairies, départements, régions, CCAS…)
Même dispositif que la FPE depuis 2020, confirmé par la loi de finances 2026. La demande est adressée au Directeur Général des Services (DGS) ou à l'autorité territoriale. La règle de remboursement à 6 ans s'applique identiquement. Pour tout savoir sur cette procédure, consultez notre guide dédié à la rupture conventionnelle dans la FPT.
🏥 Fonctionnaire FPH (CHU, hôpitaux, EHPAD publics…)
Applicable aux agents titulaires et contractuels CDI. La demande est adressée au directeur de l'établissement. Spécificité : les médecins praticiens hospitaliers (PH) relèvent d'un régime particulier — il est recommandé de vérifier la convention médicale applicable avant de s'engager.
👩🏫 Éducation nationale (FPE — calendrier spécifique)
Le calendrier scolaire impose des contraintes : les demandes visant une prise d'effet à la rentrée de septembre doivent généralement être déposées avant le mois d'avril (variable selon l'académie). La demande est adressée au recteur d'académie, via l'IEN ou le chef d'établissement. Les délais d'instruction sont souvent plus longs que dans le secteur privé.
📋 Agent contractuel CDI secteur public
Depuis 2021, les agents contractuels CDI bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires titulaires en matière de rupture conventionnelle. Ce droit est pérennisé par la loi de finances 2026. Aucun concours n'est requis pour réintégrer ultérieurement la fonction publique, sous réserve du délai de remboursement de 6 ans.
Liens utiles : guide FPT — générateur démission — lettre France Travail.
Ils ont utilisé cet outil
"Je voulais quitter mon CDI pour créer mon entreprise sans perdre le chômage. La lettre était professionnelle, sans mentionner mon projet (conseillé !). Mon employeur a accepté l'entretien et nous avons signé la convention 3 semaines plus tard. Indemnité négociée : 4 mois de salaire."
Isabelle, 44 ans — Cadre RH, secteur privé
"Après 22 ans à la mairie, je souhaitais me reconvertir. Je ne savais pas que la rupture conventionnelle s'appliquait aux fonctionnaires. La lettre a été adaptée au cadre FPT. L'entretien s'est bien passé, la convention signée en mai, effective à la rentrée de septembre."
Laurent, 51 ans — Fonctionnaire territorial (mairie)
"Burn-out après le Covid. Je voulais partir dignement, sans démissionner et sans perdre mes droits. La lettre ne mentionnait pas le burn-out (conseil du professionnel) mais exposait simplement ma demande d'entretien. Rupture acceptée, indemnités versées, ARE obtenue."
Nadia, 38 ans — Infirmière FPH (CHU)
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
Oui, et depuis 2026 il s'agit d'un droit permanent. La rupture conventionnelle dans la fonction publique a d'abord été instaurée à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (loi n°2019-828). Elle a ensuite été pérennisée par la loi de finances 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026, article 173).
Elle s'applique aux fonctionnaires titulaires de la FPE, FPT et FPH, ainsi qu'aux agents contractuels CDI du secteur public. Les stagiaires et les fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite à taux plein en sont exclus.
Oui. Contrairement à ce que l'on croit souvent, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de rupture conventionnelle, ni même de vous recevoir en entretien. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel — aucune des deux parties ne peut contraindre l'autre.
En pratique, si votre employeur refuse l'entretien ou l'accord, les alternatives restent la démission (sans indemnités ni chômage) ou une éventuelle prise d'acte de rupture si les conditions sont réunies. Il est donc crucial de bien préparer votre démarche et d'aborder la demande dans un contexte relationnel apaisé.
Oui, dans les deux cas. Secteur privé : après une rupture conventionnelle homologuée, vous avez droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) versée par France Travail, après le délai de carence habituel (7 jours + éventuellement franchise liée à l'indemnité perçue).
Fonction publique : après une rupture conventionnelle dans le secteur public, vous bénéficiez de l'allocation chômage versée soit directement par votre ancien employeur (pour les grandes collectivités en auto-assurance), soit par France Travail. Les droits sont identiques à ceux des salariés du privé.
Secteur privé : le minimum légal est égal à l'indemnité légale de licenciement, soit ¼ de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois au-delà. Vous pouvez négocier un montant supérieur — c'est même l'enjeu principal de l'entretien.
Fonction publique : l'indemnité est également plafonnée à 24 mois de salaire brut. Elle est calculée selon des modalités fixées par décret. Pour un calcul personnalisé : simulateur indemnité — service-public.fr.
La différence est fondamentale. La démission est une décision unilatérale du salarié : elle n'ouvre droit ni aux indemnités de rupture, ni à l'allocation chômage (sauf cas de démission dite "légitime"). Le préavis doit être respecté.
La rupture conventionnelle est un accord bilatéral : le salarié perçoit une indemnité (au minimum légale), conserve ses droits au chômage, et la date de fin est librement négociée. C'est un départ négocié, amiable et juridiquement sécurisé. Pour en savoir plus sur la démission : notre générateur de lettre de démission.
Oui. La loi prévoit un délai de rétractation pour chacune des deux parties — salarié comme employeur. Secteur privé : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la convention (art. L1237-13 du Code du travail). Fonction publique : 15 jours francs après signature.
La rétractation doit être notifiée à l'autre partie par tout moyen permettant d'en attester la date de réception — idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'une des deux parties se rétracte dans ce délai, la convention est annulée sans aucune conséquence juridique.
Prochaines étapes après votre demande d'entretien
Une fois votre lettre envoyée, la balle est dans le camp de votre employeur. Si l'entretien est accordé, préparez votre argumentaire — notamment le montant d'indemnité que vous souhaitez négocier. N'oubliez pas : l'indemnité minimale légale est un plancher, pas un plafond. De nombreux salariés obtiennent davantage, notamment quand ils arrivent préparés à la table des négociations.
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