de demander à l’administration fiscale une réduction ou une annulation de leurs dettes fiscales.
Elle peut concerner des pénalités fiscales, des majorations de retard ou encore des
intérêts moratoires. Dans cet article, nous vous proposons plusieurs
modèles de lettres pour demander une remise gracieuse des impôts, prêts à être téléchargés
en Word et PDF.
Exemple de courrier pour une remise gracieuse d’impôt
📌 Quand demander une remise gracieuse d’impôt ?
La remise gracieuse est accordée uniquement en cas de difficultés financières ou de situations exceptionnelles.
Vous pouvez en faire la demande si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Difficultés financières importantes (faibles revenus, chômage, surendettement).
- Problèmes de santé ou invalidité entraînant une perte de revenus.
- Charge familiale lourde (enfants à charge, parent dépendant).
- Erreur ou situation exceptionnelle ayant conduit à un retard de paiement.
- Catastrophe naturelle, sinistre ou accident grave.
📩 À qui adresser la demande de remise gracieuse ?
La demande doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont vous dépendez.
Elle peut être envoyée :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception,
- Ou directement en ligne via votre espace particulier impots.gouv.fr dans la rubrique « Écrire ».
🖋️ Modèle de lettre remise gracieuse pour difficultés financières
Objet : Demande de remise gracieuse des pénalités fiscales
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter une remise gracieuse des pénalités et intérêts de retard concernant
mon dossier fiscal n° [numéro fiscal], relatif à l’année [année].
Actuellement en grande difficulté financière (revenus modestes, chômage, charges familiales lourdes),
je ne suis pas en mesure de régler l’intégralité des sommes demandées.
Je joins à ce courrier tous les justificatifs de ma situation (avis de revenus, attestation Pôle emploi, relevés bancaires).
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour toute précision.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
📄 Modèle pour remise gracieuse suite à des problèmes de santé
Objet : Demande de remise gracieuse pour raisons médicales
Madame, Monsieur,
Je sollicite une remise gracieuse des majorations fiscales afférentes à l’impôt sur le revenu
de l’année [année].
Ma situation médicale (maladie chronique, invalidité reconnue) a entraîné une perte importante de revenus
et des frais supplémentaires considérables.
Dans ce contexte, je sollicite votre bienveillance pour l’allègement de mes dettes fiscales.
Vous trouverez en pièces jointes les certificats médicaux et documents justificatifs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Signature]
⚖️ Modèle pour contester des pénalités jugées injustifiées
Objet : Contestation et demande de remise gracieuse
Madame, Monsieur,
J’ai récemment reçu un avis d’imposition comportant des majorations et pénalités fiscales
que je considère comme injustifiées. En effet, [expliquer la situation : retard non imputable, dossier incomplet
à cause d’une erreur administrative, etc.].
Dans ce contexte, je sollicite une remise gracieuse partielle ou totale des sommes réclamées.
Je joins à ma demande les justificatifs correspondants.
Je vous remercie par avance de votre compréhension et reste à disposition pour toute information.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Conseils pour maximiser vos chances d’obtenir une remise gracieuse
Rédiger une lettre de demande de remise gracieuse d’impôts ne suffit pas toujours. Pour augmenter vos chances d’obtenir une réponse favorable de la part de l’administration fiscale, il est essentiel de respecter certaines bonnes pratiques. Voici quelques conseils utiles :
- Présenter des justificatifs solides : factures médicales, relevés bancaires, attestations de chômage ou tout autre document prouvant vos difficultés financières sont indispensables.
- Adopter un ton respectueux et humble : votre demande doit montrer que vous reconnaissez votre dette fiscale tout en expliquant clairement pourquoi vous ne pouvez pas la régler.
- Mettre en avant un changement de situation : perte d’emploi, divorce, maladie ou baisse brutale de revenus doivent être mentionnés pour justifier une impossibilité de paiement.
- Proposer un plan de règlement alternatif : si une remise totale n’est pas envisageable, l’administration peut accepter un étalement de la dette.
- Envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception : cela vous permettra de conserver une preuve de votre démarche.
L’administration fiscale examine chaque dossier au cas par cas. En montrant votre bonne foi et en appuyant votre demande par des preuves concrètes, vous augmenterez vos chances d’obtenir une remise partielle ou totale.
Exemple concret de lettre de demande de remise gracieuse d’impôts
Pour vous aider, voici un modèle simplifié que vous pouvez adapter à votre situation. N’oubliez pas de personnaliser chaque élément en fonction de vos informations personnelles :
[Adresse complète]
[Numéro fiscal]
[Service des impôts des particuliers]
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande de remise gracieuse d’impôts
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin d’obtenir une remise gracieuse concernant l’impôt [impôt concerné : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, etc.] d’un montant de [montant].
En effet, ma situation actuelle ne me permet pas d’honorer cette dette fiscale. [Expliquer la situation : perte d’emploi, difficultés médicales, charges importantes…].
Vous trouverez ci-joints l’ensemble des justificatifs attestant de ma situation.
Conscient de mes obligations fiscales, je sollicite votre compréhension et reste ouvert à toute solution adaptée (remise partielle, étalement du paiement).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
Ce modèle n’est qu’une base : plus votre lettre sera personnalisée et documentée, plus vous aurez de chances d’obtenir un avis favorable.
❓ FAQ sur la demande de remise gracieuse
⏳ Combien de temps prend une réponse à une demande de remise gracieuse ?
Le délai moyen est de 2 à 3 mois. En cas de silence de l’administration après 6 mois, la demande est considérée comme rejetée.
📂 Quels justificatifs fournir ?
Avis d’imposition, justificatifs de revenus, attestations de chômage, certificats médicaux, relevés bancaires.
✅ Peut-on demander un échelonnement en plus d’une remise gracieuse ?
Oui, il est possible de demander à la fois une remise et un échéancier de paiement en fonction de vos capacités financières.
📥 Téléchargement gratuits des courriers de demande de remise gracieuse d’impôts
Pour vous aider, nous mettons à disposition un fichier unique regroupant tous nos modèles de lettres
de demande de remise gracieuse d’impôts à télécharger :
🔗 Conclusion et ressources utiles
La lettre de demande de remise gracieuse d’impôts est une démarche qui peut réellement
alléger vos charges fiscales en cas de difficultés. Pour compléter vos démarches, vous pouvez consulter
nos autres modèles utiles :
