Lettre de réclamation à son assurance : 7 modèles gratuits

Hamoudi AÏFA Assistant socio-éducatif · 25 ans d’expérience

Mis à jour le

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Femme rédigeant une lettre de réclamation à son assurance après refus d'indemnisation

L’essentiel à écrire dans toute réclamation

Contrat n° [numéro], sinistre n° [référence] du [date]. Je conteste [votre refus / le montant proposé / la franchise appliquée] car [motif précis, clause du contrat concernée]. Je vous demande [l’indemnisation de … euros / le réexamen de mon dossier] et vous remercie de me répondre par écrit. Pièces jointes : [liste].

Refus d’indemnisation, franchise contestable, expertise défavorable, remboursement qui traîne : face à un assureur, une réclamation écrite, précise et appuyée sur votre contrat est la clé. Voici sept lettres pour les litiges les plus courants, puis la marche à suivre jusqu’à la médiation.

Modèle 1 : contester un refus d’indemnisation après un sinistre

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l’assureur]
Service réclamations
[Adresse]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation du refus d’indemnisation — contrat n° [numéro], sinistre n° [référence]

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai déclaré un sinistre [dégât des eaux / vol / accident / incendie] survenu le [date] à [lieu]. Par courrier du [date], vous avez refusé de m’indemniser au motif que [motif invoqué].

Je conteste cette décision. En effet, [expliquer : la garantie [nom] des conditions générales, article [numéro], couvre ce type de sinistre / l’exclusion invoquée ne s’applique pas car … / la déclaration a bien été faite dans les délais du contrat].

Je vous demande de réexaminer mon dossier et de procéder à l’indemnisation de mon préjudice, évalué à [montant] euros (justificatifs joints).

À défaut de réponse satisfaisante, je saisirai la Médiation de l’assurance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : déclaration de sinistre ; courrier de refus ; photos ; factures ou devis ; extrait des conditions générales.

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Modèle 2 : contester une franchise

Vérifiez le montant et les conditions de la franchise dans vos conditions particulières : une franchise non prévue au contrat, ou appliquée deux fois, peut être contestée.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l’assureur] — Service réclamations
[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : Contestation de la franchise appliquée — contrat n° [numéro], sinistre n° [référence]

Madame, Monsieur,

Votre décompte d’indemnisation du [date] applique une franchise de [montant] euros sur le sinistre du [date].

Or, [mes conditions particulières prévoient une franchise de [montant] euros / aucune franchise n’est prévue pour cette garantie / la franchise a été déduite deux fois / je ne suis pas responsable du sinistre et la franchise ne devrait pas s’appliquer].

Je vous demande de rectifier ce décompte et de me verser la somme de [montant] euros restant due.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : conditions particulières ; décompte d’indemnisation ; [constat amiable].

Expert automobile effectuant expertise sinistre pour assurance après accident

Modèle 3 : contester l’expertise et demander une contre-expertise

Vous pouvez faire appel à votre propre expert si l’évaluation de l’assureur vous paraît trop basse. Vérifiez dans votre contrat si une garantie prend en charge ses honoraires.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l’assureur] — Service sinistres
[Adresse]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation du rapport d’expertise — contrat n° [numéro], sinistre n° [référence]

Madame, Monsieur,

Le rapport d’expertise du [date] évalue mon préjudice à [montant] euros. Je conteste cette évaluation, qui ne tient pas compte de [dommages non relevés / valeur réelle du véhicule ou des biens / devis de réparation joints].

Je vous informe que je fais appel à un expert de mon choix, [nom], pour une contre-expertise. Je vous remercie de m’indiquer vos disponibilités afin d’organiser une expertise contradictoire.

[Si mon contrat le prévoit : je vous demande la prise en charge de ses honoraires au titre de la garantie [nom].]

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : rapport d’expertise ; devis ; factures d’achat ; photos ; [cote du véhicule].

Modèle 4 : relancer une indemnisation qui tarde

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l’assureur] — Service sinistres
[Adresse]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de verser l’indemnité — contrat n° [numéro], sinistre n° [référence]

Madame, Monsieur,

Mon sinistre du [date] a été déclaré le [date]. [Vous m’avez donné votre accord sur une indemnité de [montant] euros le [date] / Le rapport d’expertise vous a été remis le [date].] À ce jour, je n’ai reçu aucun versement, malgré mes relances du [dates].

Je vous mets en demeure de me verser la somme de [montant] euros dans les meilleurs délais, en respectant le délai de règlement prévu par mon contrat.

À défaut, je saisirai la Médiation de l’assurance, puis le tribunal compétent si nécessaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle 5 : contester un refus de remboursement de la mutuelle

Pour changer de complémentaire santé, voyez notre lettre de résiliation de mutuelle.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
N° d’adhérent : [numéro]

[Nom de la mutuelle] — Service réclamations
[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : Contestation d’un refus de remboursement — adhérent n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Par décompte du [date], vous avez refusé de rembourser [nature des soins : lunettes, prothèse dentaire, consultation, hospitalisation] du [date], pour un montant de [montant] euros, au motif que [motif].

Or, le tableau de garanties de mon contrat prévoit [garantie concernée, niveau de remboursement]. [Les soins ont été réalisés après la fin du délai de carence / la prescription médicale est jointe / l’entente préalable a bien été demandée.]

Je vous demande de procéder au remboursement de [montant] euros.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : factures ; décompte de l’Assurance maladie ; prescription ; tableau de garanties.

Modèle 6 : contester une résiliation par l’assureur

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l’assureur] — Service réclamations
[Adresse]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation de la résiliation de mon contrat n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Par courrier du [date], vous m’avez notifié la résiliation de mon contrat [auto / habitation] à effet du [date], au motif de [sinistres / non-paiement / aggravation du risque].

Je conteste cette résiliation : [la cotisation a été réglée le [date], justificatif joint / le préavis prévu au contrat n’a pas été respecté / le motif invoqué ne figure pas parmi les cas prévus par les conditions générales].

Je vous demande de maintenir mon contrat aux conditions en vigueur, ou à défaut de me préciser par écrit la clause sur laquelle vous fondez votre décision.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Enveloppe recommandée avec AR pour réclamation assurance

Modèle 7 : saisir la Médiation de l’assurance

La Médiation de l’assurance est gratuite. Elle se saisit en ligne ou par courrier, une fois la réclamation écrite à l’assureur restée sans réponse ou sans solution. Ses coordonnées figurent dans votre contrat et sur les courriers de votre assureur.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone] — [E-mail]

La Médiation de l’assurance
[Adresse figurant dans votre contrat]

À [ville], le [date]

Objet : Demande de médiation — litige avec [assureur], contrat n° [numéro]

Madame, Monsieur le Médiateur,

Je sollicite votre intervention dans le litige qui m’oppose à [assureur] concernant [sinistre / remboursement / résiliation] du [date].

Résumé des faits : [exposé chronologique bref].

J’ai adressé une réclamation écrite à mon assureur le [date] (copie jointe). [Elle est restée sans réponse / La réponse du [date] ne me donne pas satisfaction.]

Je demande [l’indemnisation de [montant] euros / le réexamen de mon dossier / le maintien de mon contrat].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : contrat et conditions générales ; échanges avec l’assureur ; justificatifs du préjudice.

La procédure de réclamation, étape par étape

ÉtapeCe qu’il faut faire
1. Rassembler le dossierContrat, conditions générales et particulières, déclaration de sinistre, photos, factures, devis, échanges
2. Réclamation écriteLettre recommandée au service réclamations, avec une demande précise et chiffrée
3. RelanceSans réponse dans le délai annoncé par l’assureur, relancez ou mettez en demeure
4. MédiationSaisine gratuite de la Médiation de l’assurance
5. JusticeEn dernier recours, tribunal judiciaire ; une conciliation peut être tentée selon le montant

Faites glisser le tableau sur mobile pour voir toutes les colonnes.

Les erreurs qui font échouer une réclamation

  • Réclamer oralement : sans écrit, pas de preuve. Utilisez le recommandé ou l’espace client avec accusé.
  • Ne pas citer le contrat : la garantie et l’article concernés sont vos meilleurs arguments.
  • Tarder : les actions contre un assureur sont enfermées dans des délais de prescription. Agissez dès le refus.
  • Réparer avant l’expertise : gardez les biens endommagés et des photos tant que l’expert n’est pas passé.
  • Accepter trop vite une offre d’indemnisation que vous jugez insuffisante : demandez d’abord le détail du calcul.

Questions fréquentes sur la réclamation à son assurance

Comment contester une décision de son assurance ?

Adressez une réclamation écrite au service réclamations, en recommandé, en citant votre numéro de contrat, la garantie concernée et vos justificatifs. Sans solution, saisissez la Médiation de l’assurance.

Combien de temps l’assureur a-t-il pour répondre ?

Les assureurs s’engagent sur des délais de traitement des réclamations, indiqués dans leur contrat ou sur leur site. Notez la date de votre envoi et relancez si ce délai est dépassé.

La Médiation de l’assurance est-elle gratuite ?

Oui, la saisine est gratuite pour l’assuré. Elle intervient après une réclamation écrite à l’assureur et ne vous empêche pas d’aller en justice ensuite.

Peut-on refuser le rapport de l’expert de l’assurance ?

Oui. Vous pouvez contester ses conclusions et faire appel à votre propre expert. Vérifiez si votre contrat prévoit la prise en charge de ses honoraires.

L’assureur peut-il refuser d’indemniser à cause d’une exclusion ?

Seulement si l’exclusion figure clairement dans le contrat. Relisez les conditions générales : une exclusion ambiguë ou absente du contrat peut être contestée.

Quand saisir le tribunal contre son assureur ?

Après échec de la réclamation et de la médiation. Le tribunal judiciaire est compétent ; pour les petits litiges, une tentative de conciliation peut être exigée. Ne laissez pas passer les délais de prescription.

Pour aller plus loin

Votre litige concerne l’assurance de votre prêt immobilier ? Utilisez nos lettres pour changer d’assurance emprunteur, avec la relance et la contestation d’un refus de la banque.

Hamoudi AÏFA — Assistant Socio-Éducatif, auteur de Lettres Types Gratuites ✓
Rédigé par Assistant Socio-Éducatif · Fondateur de Lettres Types Gratuites
25 ans d'expérience Diplôme d'État

Professionnel de l'accompagnement social depuis plus de 25 ans dans un Département français, je rédige des modèles de lettres administratives basés sur mon expérience terrain quotidienne. Chaque contenu est rédigé avec rigueur et mis à jour selon les évolutions législatives françaises.