Attestation d’hébergement en PDF et Word : 6 modèles gratuits à imprimer ou à copier
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En bref
- ✓ 6 modèles gratuits à copier ou à télécharger en PDF et Word selon votre destinataire : CAF, préfecture, étudiant, standard, colocation et enfant majeur
- → 7 mentions obligatoires : identité de l’hébergeant, identité de l’hébergé, adresse complète, date de début d’hébergement, formule « à titre gratuit », lieu et date de rédaction, signature manuscrite — voir le détail de chaque mention
- → Ancienneté du justificatif de domicile à joindre : moins d’un an pour une carte d’identité ou un passeport, moins de 6 mois pour une carte de séjour (service-public.gouv.fr, vérifié en mai 2026). Les 3 mois souvent annoncés sont une habitude des guichets, pas une règle générale
- → Fausse attestation : 1 an de prison et 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal), porté à 3 ans et 45 000 € en cas de préjudice au Trésor public ou pour obtenir un titre de séjour — comprendre ce que vous risquez vraiment
Pourquoi cet article est fiable : chaque délai et chaque sanction cités ici ont été vérifiés sur service-public.gouv.fr et dans le Code pénal en septembre 2026, avec la date de vérification indiquée à chaque fois. Quand une pratique est courante sans être une obligation légale, c’est écrit noir sur blanc.
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Où télécharger une attestation d’hébergement vierge en PDF ou en Word ?
Choisissez ci-dessous le modèle correspondant à votre destinataire, puis copiez le texte en un clic ou téléchargez le fichier PDF prêt à imprimer ou Word modifiable. Les six modèles reprennent les sept mentions obligatoires et se remplissent en quelques minutes.
Le format Word convient si vous devez adapter le texte à votre situation. Le format PDF s’imprime directement et reste identique sur tous les ordinateurs. Les deux s’ouvrent avec Word, LibreOffice ou Google Docs.
Modèle 1 — Attestation d’hébergement pour la CAF (RSA, prime d’activité, allocations)
Ce modèle ajoute les deux informations que la CAF vérifie systématiquement : le lien de parenté entre hébergeant et hébergé, et la date exacte de début de l’hébergement. Ces deux éléments conditionnent le calcul de vos droits et la composition de votre foyer.
ATTESTATION D’HÉBERGEMENT
Je soussigné(e) [NOM Prénom de l’hébergeant],
né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance] ([département]),
demeurant au [adresse complète : numéro, rue, complément], [code postal] [commune],
téléphone : [numéro], courriel : [adresse électronique],
atteste sur l’honneur héberger à titre gratuit à mon domicile, à l’adresse ci-dessus mentionnée :
[NOM Prénom de la personne hébergée],
né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance] ([département]),
lien avec l’hébergeant : [fils, fille, conjoint(e), ami(e), frère, sœur…],
et ce depuis le [date de début de l’hébergement].
Je certifie être [propriétaire / locataire] du logement.
L’hébergement est consenti à titre gratuit : la personne hébergée ne verse aucun loyer ni aucune redevance.
Je m’engage à signaler sans délai à la Caisse d’allocations familiales toute modification de cette situation.
Je suis informé(e) qu’une fausse déclaration m’expose aux sanctions prévues par l’article 441-7 du Code pénal.
Fait à [ville], le [date du jour], pour faire valoir ce que de droit.
Signature manuscrite de l’hébergeant :
[NOM Prénom]
Pièces jointes : copie recto-verso de ma pièce d’identité, justificatif de domicile à mon nom, copie de la pièce d’identité de la personne hébergée.
Télécharger le modèle CAF en PDF à imprimer — Télécharger le modèle CAF en Word modifiable

Je reçois chaque semaine des personnes dont le dossier administratif est bloqué pour une seule ligne manquante sur une attestation d’hébergement. Référent socio-professionnel depuis plus de 25 ans, je vois passer les refus de la CAF, de la préfecture et de France Travail, et je constate que les motifs sont presque toujours les mêmes : une date trop ancienne, un justificatif au mauvais nom, une signature photocopiée.
Les cinq modèles suivants couvrent la préfecture, l’étudiant, les démarches courantes, la colocation et l’enfant majeur. Chacun se copie en un clic ou se télécharge en PDF ou en Word.
Modèle 2 — Attestation d’hébergement pour la préfecture (titre de séjour, naturalisation)
Ce modèle mentionne les caractéristiques du logement, que les préfectures examinent pour vérifier que la capacité d’accueil est cohérente avec le nombre d’occupants. C’est la principale différence avec un modèle standard.
ATTESTATION D’HÉBERGEMENT
Je soussigné(e) [NOM Prénom de l’hébergeant],
né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance] ([pays]),
de nationalité [nationalité],
demeurant au [adresse complète], [code postal] [commune],
téléphone : [numéro],
atteste sur l’honneur héberger à titre gratuit à mon domicile :
[NOM Prénom de la personne hébergée],
né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance] ([pays]),
de nationalité [nationalité],
lien avec l’hébergeant : [conjoint(e), enfant, parent, ami(e)…],
de manière stable et continue depuis le [date de début de l’hébergement].
Caractéristiques du logement : [maison / appartement] de type [T2, T3, T4…], d’une surface de [nombre] m², comportant [nombre] pièces principales, occupé actuellement par [nombre] personnes.
Je certifie être [propriétaire / locataire] de ce logement et joins le justificatif correspondant.
L’hébergement est consenti à titre gratuit, sans contrepartie financière.
Je suis informé(e) qu’une fausse déclaration m’expose aux sanctions prévues par l’article 441-7 du Code pénal, dont les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’attestation est établie en vue d’obtenir un titre de séjour.
Fait à [ville], le [date du jour], pour servir et valoir ce que de droit.
Signature manuscrite de l’hébergeant :
[NOM Prénom]
Pièces jointes : copie de ma pièce d’identité ou de mon titre de séjour en cours de validité, justificatif de domicile à mon nom, copie du bail ou du titre de propriété, copie de la pièce d’identité de la personne hébergée.
Télécharger le modèle préfecture en PDF à imprimer — Télécharger le modèle préfecture en Word modifiable
Modèle 3 — Attestation d’hébergement pour un étudiant (CROUS, bourse, inscription)
Ce modèle mentionne l’établissement d’enseignement et l’année universitaire, deux informations attendues dans le Dossier social étudiant. Il convient également pour un abonnement de transport ou une inscription administrative.
ATTESTATION D’HÉBERGEMENT
Je soussigné(e) [NOM Prénom de l’hébergeant],
né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance],
demeurant au [adresse complète], [code postal] [commune],
téléphone : [numéro], courriel : [adresse électronique],
atteste sur l’honneur héberger à titre gratuit à mon domicile :
[NOM Prénom de l’étudiant(e)],
né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance],
lien avec l’hébergeant : [fils, fille, neveu, nièce, ami(e)…],
inscrit(e) en [intitulé de la formation] à [nom de l’établissement],
pour l’année universitaire [année de début / année de fin],
depuis le [date de début de l’hébergement].
Je certifie être [propriétaire / locataire] du logement.
L’hébergement est consenti à titre gratuit, sans versement de loyer.
Je suis informé(e) qu’une fausse déclaration m’expose aux sanctions prévues par l’article 441-7 du Code pénal.
Fait à [ville], le [date du jour].
Signature manuscrite de l’hébergeant :
[NOM Prénom]
Pièces jointes : copie de ma pièce d’identité, justificatif de domicile à mon nom de moins de trois mois, copie de la carte d’étudiant ou du certificat de scolarité.
Télécharger le modèle étudiant en PDF à imprimer — Télécharger le modèle étudiant en Word modifiable
Modèle 4 — Attestation d’hébergement standard (France Travail, banque, assurance)
Ce modèle universel convient à toutes les démarches courantes qui ne réclament pas de mention particulière : inscription à France Travail, ouverture de compte, assurance, carte grise, inscription scolaire. Il reste volontairement sobre.
ATTESTATION D’HÉBERGEMENT
Je soussigné(e) [NOM Prénom de l’hébergeant],
né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance],
demeurant au [adresse complète], [code postal] [commune],
téléphone : [numéro],
atteste sur l’honneur héberger à titre gratuit à mon domicile, à l’adresse indiquée ci-dessus :
[NOM Prénom de la personne hébergée],
né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance],
lien avec l’hébergeant : [à préciser],
depuis le [date de début de l’hébergement].
Je certifie être [propriétaire / locataire] du logement et je déclare que cet hébergement est consenti à titre gratuit.
Cette attestation est établie pour servir auprès de [nom de l’organisme destinataire] et valoir ce que de droit.
Je suis informé(e) qu’une fausse déclaration m’expose aux sanctions prévues par l’article 441-7 du Code pénal.
Fait à [ville], le [date du jour].
Signature manuscrite de l’hébergeant :
[NOM Prénom]
Pièces jointes : copie de ma pièce d’identité, justificatif de domicile à mon nom, copie de la pièce d’identité de la personne hébergée.
Télécharger le modèle standard en PDF à imprimer — Télécharger le modèle standard en Word modifiable
Modèle 5 — Attestation d’hébergement en colocation ou pour plusieurs personnes
Ce modèle permet de mentionner plusieurs personnes hébergées dans un même document, par exemple un couple ou une famille accueillie temporairement. En colocation, l’accord écrit des autres colocataires est généralement exigé.
ATTESTATION D’HÉBERGEMENT
Je soussigné(e) [NOM Prénom de l’hébergeant],
né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance],
demeurant au [adresse complète], [code postal] [commune],
atteste sur l’honneur héberger à titre gratuit à mon domicile les personnes suivantes :
1. [NOM Prénom], né(e) le [date] à [ville], lien : [à préciser], depuis le [date de début] ;
2. [NOM Prénom], né(e) le [date] à [ville], lien : [à préciser], depuis le [date de début] ;
3. [NOM Prénom], né(e) le [date] à [ville], lien : [à préciser], depuis le [date de début].
Je certifie être [propriétaire / locataire / colocataire] du logement, [maison / appartement] de [nombre] pièces d’une surface de [nombre] m².
L’hébergement est consenti à titre gratuit pour l’ensemble des personnes désignées ci-dessus.
Je suis informé(e) qu’une fausse déclaration m’expose aux sanctions prévues par l’article 441-7 du Code pénal.
Fait à [ville], le [date du jour].
Signature manuscrite de l’hébergeant :
[NOM Prénom]
Pièces jointes : copie de ma pièce d’identité, justificatif de domicile à mon nom, copie du bail collectif, accord écrit des colocataires, copie des pièces d’identité des personnes hébergées.
Télécharger le modèle colocation en PDF à imprimer — Télécharger le modèle colocation en Word modifiable
Modèle 6 — Attestation d’hébergement pour un enfant majeur vivant chez ses parents
C’est la situation la plus fréquente et celle qui génère le plus de refus, parce que le jeune majeur n’a aucun document à son nom. Ce modèle précise le rattachement au foyer des parents, information demandée par la CAF comme par le CROUS.
ATTESTATION D’HÉBERGEMENT D’UN ENFANT MAJEUR
Je soussigné(e) [NOM Prénom du parent],
né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance],
demeurant au [adresse complète], [code postal] [commune],
téléphone : [numéro], courriel : [adresse électronique],
atteste sur l’honneur héberger à titre gratuit à mon domicile mon [fils / ma fille] :
[NOM Prénom de l’enfant majeur],
né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance],
âgé(e) de [âge] ans,
qui réside à mon domicile de manière continue depuis [sa naissance / le date de début de l’hébergement].
[À conserver si la situation correspond] Mon [fils / ma fille] est [rattaché(e) / n’est plus rattaché(e)] à mon foyer fiscal et [figure / ne figure plus] sur mon dossier d’allocataire.
Je certifie être [propriétaire / locataire] du logement.
L’hébergement est consenti à titre gratuit : aucun loyer ni aucune participation ne m’est versé.
Cette attestation est établie à la demande de [nom de l’organisme destinataire].
Je suis informé(e) qu’une fausse déclaration m’expose aux sanctions prévues par l’article 441-7 du Code pénal.
Fait à [ville], le [date du jour].
Signature manuscrite du parent hébergeant :
[NOM Prénom]
Pièces jointes : copie recto-verso de ma pièce d’identité, justificatif de domicile à mon nom, copie de la pièce d’identité de mon enfant.
Un point qui coince souvent : si le justificatif de domicile du foyer est au nom d’un seul des deux parents, c’est ce parent-là qui doit signer l’attestation. Une attestation signée par la mère avec une facture au nom du père est refusée, alors même que le couple vit sous le même toit.

C’est quoi une attestation d’hébergement et à quoi sert-elle ?
L’attestation d’hébergement est un document par lequel une personne certifie sur l’honneur qu’une autre réside à son domicile à titre gratuit. Elle sert de justificatif de domicile à la personne hébergée, qui n’a ni bail ni facture à son nom.
Ce document est une déclaration sur l’honneur. Il n’existe pas de formulaire Cerfa unique ni d’obligation de le faire légaliser en mairie. C’est l’hébergeant qui le rédige et le signe, sous sa propre responsabilité.
Attestation, certificat ou déclaration : y a-t-il une différence ?
Non, ces trois termes désignent le même document. « Attestation d’hébergement » est la formulation retenue par l’administration française et par le modèle officiel de service-public.gouv.fr.
Vous rencontrerez aussi « certificat d’hébergement », « attestation sur l’honneur d’hébergement » ou « déclaration d’hébergement » selon les guichets. Utilisez le terme employé par l’organisme qui vous la réclame, le contenu ne change pas.
Attention à une confusion fréquente : l’attestation d’hébergement n’est pas l’attestation d’accueil. Cette dernière concerne l’accueil d’un étranger en visite touristique de moins de trois mois, se demande en mairie et suppose l’achat d’un timbre fiscal. Ce sont deux démarches totalement distinctes.
Qui a le droit de rédiger une attestation d’hébergement ?
Seul le propriétaire ou le locataire en titre du logement peut établir une attestation d’hébergement. Une personne elle-même hébergée ne peut pas héberger quelqu’un d’autre : elle n’a aucun droit sur le logement.
Si vous êtes locataire, vérifiez votre bail. Certains contrats encadrent l’hébergement durable d’un tiers, même si l’interdiction pure et simple d’héberger un proche est juridiquement fragile. En logement social, le bailleur doit généralement être informé au-delà de quelques mois.
Dans quelles démarches l’attestation est-elle demandée ?
L’attestation d’hébergement est réclamée dans toute démarche où l’on doit prouver son adresse sans avoir de document à son nom. Les cas les plus fréquents sont regroupés ci-dessous.
- Prestations sociales : RSA, prime d’activité, allocations familiales, AAH, demande de logement social
- Titres d’identité et de séjour : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, naturalisation, regroupement familial
- Emploi : inscription à France Travail, actualisation, entrée en formation, dossier de création d’entreprise
- Études : Dossier social étudiant du CROUS, inscription universitaire, demande de bourse, abonnement de transport
- Vie courante : ouverture de compte bancaire, souscription d’assurance, carte grise, permis de conduire, inscription sur les listes électorales, inscription scolaire d’un enfant
- Procédures financières : dossier de surendettement auprès de la Banque de France
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur l’attestation d’hébergement ?
Sept mentions doivent apparaître pour qu’une attestation d’hébergement soit acceptée : l’identité complète de l’hébergeant, celle de l’hébergé, l’adresse du logement, la date de début d’hébergement, la formule « à titre gratuit », le lieu et la date de rédaction, et la signature manuscrite. L’absence d’une seule suffit à faire rejeter le document.
Aucun texte ne fixe une liste officielle unique. Cette liste correspond aux informations que réclament concrètement les guichets et que reprend le modèle officiel de service-public.gouv.fr, vérifié le 11 mai 2026.
Le détail des sept mentions
- Identité de l’hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance. Écrivez le nom de famille en majuscules pour éviter toute confusion avec le prénom.
- Identité de la personne hébergée : nom, prénom, date et lieu de naissance, et le lien qui vous unit. La nationalité s’ajoute pour un dossier de préfecture.
- Adresse complète du logement : numéro, rue, complément d’adresse (bâtiment, étage, appartement), code postal et commune. Elle doit être strictement identique à celle du justificatif joint.
- Date de début de l’hébergement : la date réelle, pas la date du jour. Pour une carte d’identité ou un passeport, l’attestation doit certifier un hébergement stable ou de plus de trois mois.
- Formule « à titre gratuit » : elle doit apparaître explicitement. Sans elle, l’organisme peut requalifier la situation en sous-location et réclamer un bail.
- Lieu et date de rédaction : la mention « Fait à [ville], le [date] » situe le document dans le temps et permet d’en apprécier la fraîcheur.
- Signature manuscrite de l’hébergeant : tracée à la main sur le document, à l’encre bleue ou noire, avec le nom en clair en dessous.
Faut-il ajouter la mention de l’article 441-7 du Code pénal ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est vivement recommandé. Cette phrase montre que l’hébergeant a conscience de la portée de son engagement, ce qui donne du poids au document aux yeux de l’agent qui le reçoit.
De nombreux formulaires d’administrations l’intègrent d’office. Les six modèles de cette page la comportent tous. Son absence ne peut pas motiver à elle seule un refus.
Faut-il faire légaliser l’attestation en mairie ?
Non, aucune légalisation de signature n’est exigée pour une attestation d’hébergement destinée à une administration française. C’est une idée reçue très répandue qui fait perdre du temps et parfois quelques euros.
La légalisation de signature n’est utile que dans des cas particuliers, notamment pour un document destiné à une autorité étrangère. Si un guichet vous la réclame pour une démarche courante, demandez-lui sur quel texte il se fonde.
Comment remplir une attestation d’hébergement étape par étape ?
Remplir une attestation d’hébergement prend moins de dix minutes en suivant cinq étapes : renseigner l’hébergeant, renseigner l’hébergé, conserver la formule sur l’honneur intacte, dater et signer à la main, puis relire avant l’envoi. L’essentiel du travail est dans la relecture.
Étape 1 — Renseigner les informations de l’hébergeant
Indiquez le nom en majuscules, le prénom, la date et le lieu de naissance, puis l’adresse complète telle qu’elle apparaît sur votre facture ou votre quittance. Ajoutez un téléphone et un courriel : certains organismes appellent pour vérifier.
Précisez si vous êtes propriétaire ou locataire. Cette information détermine la pièce que vous devrez joindre : titre de propriété d’un côté, bail de location de l’autre.
Étape 2 — Renseigner les informations de la personne hébergée
Nom, prénom, date et lieu de naissance, lien avec l’hébergeant, et date de début de l’hébergement. Ajoutez la nationalité si le dossier part en préfecture, et l’établissement d’enseignement s’il s’agit d’un étudiant.
Le lien de parenté n’est pas une formalité décorative. La CAF s’en sert pour déterminer si les deux personnes forment un même foyer, ce qui change le calcul des droits.
Étape 3 — Conserver la formule sur l’honneur telle quelle
La formule « Je soussigné(e)… atteste sur l’honneur héberger à titre gratuit… » est ce qui donne sa valeur juridique au document. Ne la reformulez pas et ne supprimez pas les mots « à titre gratuit ».
Une formule affaiblie du type « je confirme que cette personne vit chez moi » ne vaut pas déclaration sur l’honneur. Plusieurs refus que j’ai vus tenaient uniquement à cette reformulation involontaire.
Étape 4 — Dater et signer à la main
Datez du jour de la signature, idéalement quelques jours avant le dépôt du dossier. Signez à la main, à l’encre bleue ou noire, et écrivez votre nom en clair sous la signature.
Un point mal compris : ce qui est refusé, c’est une signature collée, scannée puis réinsérée dans le document, ou une attestation photocopiée après signature. En revanche, scanner un document que vous venez de signer à la main pour le téléverser en ligne est parfaitement admis par France Travail, la CAF ou le CROUS.
Étape 5 — Relire avant d’envoyer
- L’orthographe des noms est strictement identique à celle des pièces d’identité
- L’adresse correspond mot pour mot à celle du justificatif de domicile, abréviations comprises
- Aucun champ n’est laissé vide, pas même le numéro de téléphone
- La date de rédaction est récente
- La mention « à titre gratuit » est bien présente
- La signature est manuscrite et le nom figure en clair dessous
- Toutes les pièces jointes sont réunies
Conseil de terrain : si vous devez fournir l’attestation à plusieurs organismes, signez autant d’originaux que nécessaire plutôt que de photocopier. Cela prend deux minutes et supprime un motif de refus.
Quels documents faut-il joindre à l’attestation d’hébergement ?
Une attestation d’hébergement seule n’a aucune valeur : elle doit être accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant, d’un justificatif de domicile à son nom, et de la pièce d’identité de la personne hébergée. C’est le trio réclamé dans la quasi-totalité des démarches.
Pour une demande de carte nationale d’identité ou de passeport, service-public.gouv.fr précise même, dans sa fiche vérifiée le 19 mai 2026, qu’aucun autre document ne doit être exigé. C’est un argument à opposer à un guichet trop gourmand.
Les trois pièces réclamées dans tous les cas
- Pièce d’identité de l’hébergeant : carte nationale d’identité recto-verso, passeport ou titre de séjour. Une photocopie suffit le plus souvent.
- Justificatif de domicile au nom de l’hébergeant : facture d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition, attestation d’assurance habitation, ou relevé de la CAF mentionnant une aide au logement.
- Pièce d’identité de la personne hébergée : carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
Quelle ancienneté pour le justificatif de domicile ?
Contrairement à une idée très répandue, la règle n’est pas « moins de trois mois » partout. L’ancienneté acceptée dépend de la démarche, et elle est souvent plus généreuse que ce que l’on croit.
| Démarche | Ancienneté du justificatif | Source et date de vérification |
|---|---|---|
| Carte nationale d’identité, passeport | Moins d’un an | service-public.gouv.fr, vérifié le 19 mai 2026 |
| Carte de séjour | Moins de 6 mois | service-public.gouv.fr, vérifié le 5 août 2025 |
| CAF, France Travail, banque, assurance | Moins de 3 mois généralement demandés | Pratique constatée des guichets, pas de texte unique |
| CROUS, Dossier social étudiant | Année universitaire en cours | Pratique constatée, à vérifier auprès du CROUS concerné |
Règle simple : en cas de doute, fournissez un justificatif de moins de trois mois. Il sera accepté partout, puisqu’il respecte la contrainte la plus stricte.
Quels justificatifs sont habituellement refusés ?
- Une facture au nom du conjoint de l’hébergeant, alors que l’attestation est signée par l’autre membre du couple
- Un relevé bancaire, qui n’est pas un justificatif de domicile
- Un courrier d’un organisme social sans mention d’aide au logement
- Un document sans adresse complète ou avec une adresse différente de celle de l’attestation
Bon à savoir : un justificatif de domicile sécurisé comportant un code-barres 2D-Doc ne peut pas être refusé, précise service-public.gouv.fr. C’est le cas de nombreuses factures d’énergie récentes.
Que demandent précisément la CAF, la préfecture, France Travail et le CROUS ?
Chaque organisme attend l’attestation avec une nuance qui lui est propre : la CAF s’intéresse au lien de parenté, la préfecture à la capacité d’accueil du logement, France Travail à la simple réalité de l’adresse, le CROUS au rattachement fiscal. Adapter votre modèle à cette attente évite un aller-retour.
| Organisme | Ce qu’il vérifie en priorité | Pièce complémentaire fréquente |
|---|---|---|
| CAF | Lien de parenté et date de début d’hébergement | Déclaration de changement de situation en ligne |
| Préfecture | Surface du logement et nombre d’occupants | Bail ou titre de propriété, parfois plan du logement |
| France Travail | Réalité et actualité de l’adresse | Aucune en général, document téléversable en ligne |
| CROUS | Rattachement fiscal de l’étudiant | Avis d’imposition des parents |
| Banque et assurance | Fraîcheur du document | Parfois un RIB de l’hébergeant |
| Mairie et services scolaires | Adresse de rattachement pour la carte scolaire | Livret de famille |
Ce que l’hébergement gratuit change pour vos droits CAF
Être hébergé gratuitement ferme l’accès aux aides au logement, puisque aucun loyer n’est payé, mais ne supprime ni le RSA ni la prime d’activité. C’est la conséquence la plus mal comprise de cette situation.
Pour le RSA, la CAF applique un forfait logement : l’avantage que représente le logement gratuit est intégré au calcul comme une ressource, ce qui réduit le montant versé. Le principe est constant, mais le montant du forfait évolue chaque année, vérifiez-le sur caf.fr.
À faire dans tous les cas : signalez l’hébergement à la CAF depuis votre espace personnel. Un hébergement non déclaré découvert lors d’un contrôle débouche sur un trop-perçu, avec récupération sur les versements suivants.
Que faire si votre attestation d’hébergement est refusée ?
Un refus d’attestation n’est presque jamais définitif : dans la grande majorité des cas, il suffit de corriger la pièce en cause et de redéposer le dossier. Le vrai coût du refus, c’est le délai, qui peut retarder l’ouverture de droits de plusieurs semaines.
Première réaction utile : demandez le motif exact du refus, par écrit si possible. Un refus formulé oralement au guichet reste souvent flou, alors qu’un motif écrit indique précisément la pièce à reprendre.
Exemple : un dossier CAF bloqué par une facture au mauvais nom
Situation fictive, pour illustrer la démarche. Yanis, 22 ans, vit chez sa mère et son beau-père depuis trois ans. Pour sa demande de prime d’activité, sa mère signe une attestation d’hébergement et joint la dernière facture d’électricité du foyer. La CAF réclame une nouvelle pièce : la facture est au nom du beau-père, pas de la signataire, et la mère n’a aucun document à son nom à cette adresse. La solution tient en une signature : le beau-père, titulaire de la facture, signe une nouvelle attestation sur le même modèle et joint sa pièce d’identité. Le dossier est complet au second dépôt. À retenir : celui qui signe doit être celui dont le nom figure sur le justificatif.
Ce que ce type de situation apprend : le motif de refus le plus fréquent n’est pas l’attestation elle-même, mais la pièce jointe. Vérifier la concordance entre le nom qui signe et le nom qui figure sur la facture évite l’essentiel des allers-retours.
Les trois réflexes après un refus
- Obtenir le motif écrit : il détermine la pièce à corriger et fait courir les délais de recours si la décision est contestable
- Refaire un document complet plutôt que de compléter l’ancien : une attestation raturée ou annotée après coup est plus suspecte qu’un document neuf
- Conserver une copie de tout ce que vous déposez : date de dépôt, pièces transmises, accusé de réception. C’est ce qui permet de prouver votre diligence si le dossier traîne
Quand le refus porte sur une décision, pas sur une pièce
Si l’organisme refuse un droit et non simplement un document, vous entrez dans le champ du recours administratif. Le délai est généralement de deux mois à compter de la notification, mais il varie selon les décisions.
Nos modèles de recours gracieux et hiérarchique contre une décision administrative couvrent cette étape. Pour un refus de RSA ou de prime d’activité, notre page dédiée au recours contre un refus de RSA ou de prime d’activité détaille les trois niveaux possibles.
Quelles erreurs font refuser une attestation d’hébergement ?
Dix erreurs concentrent la quasi-totalité des refus, et huit d’entre elles concernent la forme du document ou les pièces jointes, pas le fond. Elles se corrigent toutes avant l’envoi.
| Erreur | Pourquoi elle bloque | Comment l’éviter |
|---|---|---|
| Signature scannée ou photocopiée | Le document n’est plus un original | Signer à la main chaque exemplaire |
| Attestation trop ancienne | Elle ne prouve plus la situation actuelle | Dater de quelques jours avant le dépôt |
| Justificatif au mauvais nom | Le signataire ne prouve pas qu’il occupe le logement | Faire signer la personne dont le nom figure sur la facture |
| Adresses discordantes | L’agent ne peut pas rapprocher les documents | Recopier l’adresse à l’identique, abréviations comprises |
| Champ laissé vide | Le document paraît incomplet ou bâclé | Remplir tous les champs, y compris facultatifs |
| Document raturé | Il devient contestable | Refaire le document plutôt que corriger |
| Hébergé qui héberge un tiers | Il n’a aucun droit sur le logement | Faire signer le propriétaire ou le locataire en titre |
| Mention « à titre gratuit » oubliée | La situation peut être requalifiée en sous-location | Reprendre la formule sur l’honneur à l’identique |
| Pièces jointes manquantes | L’attestation seule ne prouve rien | Joindre systématiquement les trois pièces de base |
| Informations inexactes | Cela relève de la fausse attestation | N’attester que de ce qui est réellement vrai |
Combien de temps une attestation d’hébergement reste-t-elle valable ?
Aucun texte ne fixe de durée de validité à l’attestation d’hébergement elle-même : ce qui est encadré, c’est l’ancienneté du justificatif de domicile qui l’accompagne. La confusion entre les deux est à l’origine de beaucoup de refus inutiles.
Dans les faits, la plupart des guichets considèrent qu’une attestation de plus de trois mois ne reflète plus la situation actuelle. C’est une pratique administrative, pas une règle de droit, mais elle s’applique largement.
| Organisme | Fraîcheur attendue en pratique | Particularité |
|---|---|---|
| CAF | Moins de 3 mois | Nouvelle attestation demandée à chaque contrôle de situation |
| Préfecture, titre de séjour | Moins de 6 mois pour le justificatif joint | L’attestation doit être datée et signée |
| Carte d’identité, passeport | Justificatif de moins d’un an | L’hébergement doit être stable ou dater de plus de 3 mois |
| France Travail | Moins de 3 mois | Contrôle possible lors de l’actualisation |
| Banque et assurance | Moins de 3 mois, parfois moins d’un mois | Les établissements sont les plus stricts sur ce point |
| CROUS | Année universitaire en cours | Renouvellement au moment du Dossier social étudiant |
Règle d’or : refaites une attestation datée de moins d’un mois à chaque nouvelle démarche. Cela coûte cinq minutes et supprime toute discussion sur la fraîcheur du document.
Peut-on remplir une attestation d’hébergement en ligne ou directement sur PDF ?
Oui, trois solutions existent : le formulaire officiel de service-public.gouv.fr, notre générateur personnalisé, et le modèle Word que vous complétez sur votre ordinateur avant impression. Dans les trois cas, la signature reste manuscrite.
Le modèle officiel de l’administration
Service-public.gouv.fr propose un modèle d’attestation d’hébergement à remplir en ligne, gratuit et en trois étapes : compléter les informations, télécharger le PDF, imprimer et signer. Cette page a été vérifiée le 11 mai 2026.
Ce modèle officiel est référencé pour les démarches de carte grise, de carte de séjour et de permis de conduire. Vous pouvez y accéder directement depuis le modèle officiel d’attestation d’hébergement de service-public.gouv.fr.
Notre générateur d’attestation personnalisée
Notre générateur produit une attestation adaptée à votre destinataire en deux minutes, avec les mentions spécifiques attendues par la CAF, la préfecture, une banque, l’ANTS, une université ou France Travail.
Il est utile si vous hésitez sur le modèle à choisir ou si vous voulez un texte déjà personnalisé. Accédez-y depuis notre générateur gratuit d’attestation d’hébergement en ligne.
Le modèle Word rempli sur ordinateur
Téléchargez le fichier Word correspondant à votre situation, complétez les champs entre crochets, supprimez les crochets, puis imprimez. Il ne reste plus qu’à signer à la main et à dater.
C’est la solution la plus lisible pour l’agent qui recevra le dossier, et elle évite les problèmes d’écriture manuscrite difficile à déchiffrer.
Que risque-t-on avec une fausse attestation d’hébergement ?
Établir ou utiliser une fausse attestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 441-7 du Code pénal. La peine monte à trois ans et 45 000 euros dans deux situations précises, et seulement dans celles-là.
Cette distinction est importante, car de nombreux sites annoncent systématiquement trois ans et 45 000 euros. Ce n’est pas exact : il s’agit de la peine aggravée, pas de la peine de principe. Le texte en vigueur résulte de la loi du 10 septembre 2018.
| Situation | Peine encourue | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Établir une attestation mentionnant des faits inexacts | 1 an et 15 000 € | L’hébergeant qui rédige et signe |
| Falsifier une attestation sincère à l’origine | 1 an et 15 000 € | Celui qui modifie le document |
| Utiliser une attestation inexacte ou falsifiée | 1 an et 15 000 € | La personne hébergée qui s’en sert |
| Attestation établie pour nuire au Trésor public ou au patrimoine d’autrui | 3 ans et 45 000 € | Peine aggravée |
| Attestation établie pour obtenir un titre de séjour ou une protection contre l’éloignement | 3 ans et 45 000 € | Peine aggravée |
Au-delà du pénal : une fausse déclaration à la CAF entraîne la récupération des sommes versées à tort, une pénalité financière, et parfois un dépôt de plainte. Dans les faits, c’est le trop-perçu qui touche le plus durement les personnes que j’accompagne.
Si vous avez reçu une notification de trop-perçu, notre guide sur le trop-perçu CAF et les modèles de lettres pour le contester détaille les recours possibles.
Et si votre situation ne rentre dans aucun modèle ?
Certaines situations sortent du cadre classique : hébergement avec participation aux frais, séparation en cours, hébergement d’un mineur, personne sans domicile stable, décès de l’hébergeant. Chacune appelle une rédaction spécifique.
Ces cas particuliers sont traités en détail dans notre guide pour faire une attestation d’hébergement selon votre situation, avec six modèles propres à ces cas : enfant mineur chez un proche, conjoint, participation aux frais, séjour temporaire, dossier de location.
Le cas fréquent de la participation aux frais
Si la personne hébergée verse une somme régulière, l’hébergement n’est plus « à titre gratuit » et l’attestation devient inexacte. C’est une nuance qui a des conséquences concrètes.
Une participation ponctuelle aux courses ou aux charges reste compatible avec la gratuité. Un versement mensuel fixe s’apparente à un loyer et appelle plutôt un contrat de location ou de sous-location. En cas de doute, l’ADIL de votre département renseigne gratuitement.
Quand personne ne peut vous héberger
Si vous êtes sans domicile stable, la domiciliation administrative remplace l’attestation d’hébergement. Elle s’obtient auprès du CCAS de votre commune ou d’un organisme agréé par le préfet.
Elle donne une adresse administrative permettant de recevoir son courrier et d’accéder à ses droits. Personne n’est obligé de rédiger une attestation d’hébergement : c’est un acte volontaire qui engage la responsabilité du signataire.
Pourquoi vous pouvez vous fier à cette page
Ces modèles et ces délais sont rédigés par Hamoudi Aïfa, référent socio-professionnel depuis plus de 25 ans dans l’accompagnement administratif des personnes. Ils reposent sur les dossiers réellement instruits auprès de la CAF, de France Travail, des préfectures et des CROUS.
Les sources officielles ont été consultées et datées : service-public.gouv.fr pour les justificatifs de domicile (fiches vérifiées le 19 mai 2026 pour la carte d’identité et le passeport, le 5 août 2025 pour la carte de séjour, le 11 mai 2026 pour le modèle officiel) et l’article 441-7 du Code pénal pour les sanctions. Quand une information relève d’une pratique de guichet et non d’un texte, c’est indiqué explicitement dans l’article.
Mise à jour du contenu : 26 septembre 2026. Consulter le profil complet de l’auteur.
Questions fréquentes sur l’attestation d’hébergement
Comment obtenir une attestation d’hébergement ?
Vous ne l’obtenez auprès d’aucun organisme : c’est la personne qui vous héberge qui la rédige et la signe elle-même. Copiez l’un des six modèles de cette page, complétez-le avec vos informations, faites-le signer à la main par votre hébergeant, puis joignez sa pièce d’identité et un justificatif de domicile à son nom.
L’attestation d’hébergement est-elle gratuite ?
Oui, totalement. Aucun organisme ne peut la facturer, et aucune légalisation payante n’est nécessaire. Ne la confondez pas avec l’attestation d’accueil délivrée en mairie pour un séjour touristique d’un étranger, qui suppose l’achat d’un timbre fiscal.
Peut-on faire une attestation d’hébergement manuscrite ?
Oui, une attestation rédigée entièrement à la main est valable, à condition d’être lisible et de comporter les sept mentions obligatoires. Écrivez en lettres capitales si votre écriture est difficile à déchiffrer, et refaites le document plutôt que de raturer en cas d’erreur.
Peut-on envoyer une attestation d’hébergement par mail ?
Cela dépend de l’organisme. France Travail, le CROUS et de nombreuses banques acceptent un document signé à la main puis scanné ou photographié. Les préfectures et la CAF réclament plus souvent l’original papier pour une première demande. Vérifiez auprès du guichet concerné avant d’envoyer.
Une personne hébergée gratuitement peut-elle toucher les APL ?
Non. Les aides au logement compensent une dépense de logement, or une personne hébergée à titre gratuit ne paie aucun loyer. En revanche, le RSA et la prime d’activité restent accessibles, avec application d’un forfait logement qui réduit le montant versé.
Peut-on refuser de faire une attestation d’hébergement ?
Oui, personne ne peut vous contraindre à en rédiger une. C’est un acte volontaire qui engage votre responsabilité pénale. Si vous refusez, la personne concernée peut demander une domiciliation administrative auprès du CCAS de sa commune ou d’un organisme agréé.
Quelle est la différence entre attestation d’hébergement et attestation d’accueil ?
L’attestation d’hébergement est une déclaration sur l’honneur gratuite servant de justificatif de domicile en France. L’attestation d’accueil concerne l’accueil d’un étranger pour une visite de moins de trois mois, se demande en mairie, suppose un timbre fiscal et fait l’objet d’une validation officielle.
Un locataire peut-il héberger quelqu’un sans l’accord du propriétaire ?
Un locataire peut héberger un proche à titre gratuit sans autorisation préalable : c’est un usage normal du logement. En logement social, il est prudent d’informer le bailleur au-delà de quelques mois, car la composition du foyer influence le calcul du loyer et de certaines aides.
Que faire si le justificatif de domicile est au nom d’un seul des deux parents ?
C’est le parent dont le nom figure sur le justificatif qui doit signer l’attestation. Une attestation signée par l’autre parent sera refusée, même au sein d’un couple marié. Si les deux souhaitent signer, joignez les justificatifs correspondant à chacun.
Faut-il refaire l’attestation à chaque démarche ?
Oui, c’est la pratique la plus sûre. Chaque organisme veut un original signé à la main et daté récemment. Signez autant d’exemplaires originaux que de dossiers à déposer, plutôt que de photocopier une attestation déjà signée.
Une attestation d’hébergement suffit-elle pour demander un logement social ?
Elle fait partie des pièces recevables et l’hébergement chez un tiers est même une situation prise en compte dans l’évaluation de la demande. Joignez-la à votre dossier avec les justificatifs habituels, et conservez la trace de votre date de dépôt.
Le modèle officiel de service-public.gouv.fr est-il obligatoire ?
Non, aucun modèle n’est imposé. Le formulaire officiel est une facilité, pas une obligation. Toute attestation comportant les sept mentions obligatoires, datée et signée à la main, doit être acceptée par l’administration.
Pour aller plus loin dans vos démarches de logement
- Faire une attestation d’hébergement selon votre situation — enfant, conjoint, participation aux frais, séjour temporaire, dossier de location
- Remplir une attestation d’hébergement en ligne — le texte adapté à votre destinataire, prêt à imprimer
- Demande de logement social à la mairie — modèle de lettre d’appui
- Trop-perçu CAF : contester, échelonner, demander une remise
- Recours administratif : modèles gratuits — si un droit vous est refusé
- Lettre de préavis de location — si vous quittez votre logement
Ces modèles sont fournis à titre indicatif et doivent être adaptés à votre situation réelle. N’attestez que de faits exacts. En cas de litige ou de situation complexe, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département, du CCAS de votre commune ou d’un travailleur social.