Attestation non versement SFT : quel document fournir selon la situation de votre conjoint ?

Attestation non versement SFT : quel document fournir selon la situation de votre conjoint ?

Hamoudi AÏFA ✦ Assistant Socio-Éducatif · 25 ans d'expérience

📅 23 septembre 2026 ⏱ 23 min de lecture 📝 4 564 mots

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Attestation non versement SFT : quel document fournir selon la situation de votre conjoint ?

Hamoudi AÏFA ·23 septembre 2026

⏱ 23 min 📝 4 564 mots 🔄 À jour 2026

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Référent socio-professionnel depuis 25 ans, j’ai reçu cette semaine une mère de famille qui tenait à la main un formulaire qu’elle ne pouvait pas remplir : son conjoint, agent public, devait fournir une attestation non versement SFT signée par l’employeur de sa compagne. Or elle n’a pas d’employeur. C’est exactement la situation que ce guide résout, avec sept modèles adaptés à chaque profil de conjoint.

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de salaire versé aux agents publics qui ont au moins un enfant à charge. Pour éviter qu’il soit payé deux fois au même foyer, l’administration demande une preuve que l’autre parent ne le touche pas. Ce document prend des formes différentes selon que le conjoint travaille dans le public, dans le privé, à son compte, ou qu’il n’a aucune activité.

Qu’est-ce que l’attestation de non-versement du SFT et qui doit la fournir ?

L’attestation de non-versement du SFT est un document qui certifie que le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs d’un agent public ne perçoit pas lui-même le supplément familial de traitement, ni un avantage de même nature, pour les mêmes enfants. L’agent qui demande le SFT la joint à son dossier ; elle est signée par l’employeur du conjoint ou, à défaut d’employeur, par le conjoint lui-même.

Pourquoi l’administration exige-t-elle cette pièce ?

La règle est simple : un enfant n’ouvre droit qu’à un seul SFT. Selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr sur le supplément familial de traitement dans la fonction publique (mise à jour le 22 mai 2026), lorsque les deux parents sont agents publics, le SFT n’est versé qu’à l’un d’eux, désigné d’un commun accord.

Le service des ressources humaines n’a aucun moyen de vérifier seul ce que perçoit le conjoint. L’attestation est donc la seule preuve dont il dispose. Sans elle, le dossier reste incomplet et le versement est suspendu, parfois pendant plusieurs mois de paie.

La règle du non-cumul vise aussi les « avantages de même nature ». Certains organismes financés majoritairement par des fonds publics, et certaines entreprises à statut, versent un supplément familial comparable à leurs salariés. C’est pourquoi les formulaires demandent si le conjoint perçoit « le SFT ou un avantage de même nature », et pas seulement le SFT.

Qui signe l’attestation : le conjoint, son employeur ou l’agent lui-même ?

Le signataire dépend de la situation du conjoint, jamais de celle de l’agent qui demande le SFT. Voici la répartition pratiquée par les services gestionnaires :

• Conjoint agent public : son service RH signe une attestation de non-versement, souvent accompagnée d’une déclaration commune désignant le parent bénéficiaire.
• Conjoint salarié du secteur privé : son employeur certifie qu’il ne verse ni SFT ni avantage de même nature.
• Conjoint sans activité, au RSA, demandeur d’emploi ou étudiant : le conjoint signe lui-même une attestation sur l’honneur.
• Conjoint travailleur indépendant ou micro-entrepreneur : attestation sur l’honneur du conjoint, parfois complétée par une preuve d’immatriculation.
• Ex-conjoint après séparation : attestation de son employeur ou attestation sur l’honneur, selon sa propre situation professionnelle.

Le piège le plus fréquent vient des formulaires eux-mêmes : beaucoup d’administrations envoient une seule annexe « attestation de l’employeur du conjoint », avec une case pour le cachet de l’entreprise. Un conjoint sans employeur ne peut pas la faire remplir. Dans ce cas, l’attestation sur l’honneur est la réponse admise par les services gestionnaires.

Quelle attestation fournir selon la situation de votre conjoint ?

Le document à joindre dépend de la situation professionnelle du conjoint au moment de la demande. Le tableau ci-dessous résume, pour chaque cas, la pièce attendue, son signataire et le modèle correspondant plus bas dans ce guide.

Si votre administration vous a remis son propre formulaire et qu’il correspond à votre situation, utilisez-le en priorité. Les modèles ci-dessous servent lorsque le formulaire officiel ne prévoit pas votre cas, ou lorsque l’administration accepte un courrier libre, ce qui est fréquent dans les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.

Quels modèles d’attestation SFT utiliser ?

Voici sept modèles prêts à copier, un par situation. Remplacez les éléments entre crochets, imprimez, datez et signez. Pour les attestations sur l’honneur, joignez toujours une copie de la pièce d’identité du signataire : c’est la condition de recevabilité la plus souvent oubliée.

Quelles pièces justificatives joindre au dossier SFT ?

Un dossier SFT complet réunit une preuve de la filiation, une preuve de la charge des enfants et une preuve que le conjoint ne perçoit pas le SFT. La liste exacte varie selon les administrations, mais on retrouve presque toujours les mêmes pièces :

• Le formulaire de demande de l’administration, ou à défaut le modèle 6 ci-dessus.
• Une copie intégrale du livret de famille, ou les actes de naissance des enfants.
• Une attestation de la CAF de moins de trois mois, demandée par la plupart des services à partir de deux enfants (elle mentionne les enfants à charge et les allocations familiales versées).
• L’attestation concernant le conjoint : attestation employeur ou attestation sur l’honneur, selon le tableau plus haut.
• Pour un enfant de plus de 16 ans : un certificat de scolarité, un contrat d’apprentissage ou une preuve qu’il reste à charge au sens des prestations familiales.
• En cas de séparation : le jugement, la convention de divorce ou tout document fixant la résidence des enfants.

L’attestation CAF se télécharge en quelques minutes depuis l’espace personnel caf.fr, rubrique « Mes attestations ». Si la CAF a interrompu vos droits ou si l’attestation comporte une erreur sur le nombre d’enfants, nos modèles de réclamation CAF vous aideront à obtenir une attestation corrigée avant la date limite de votre campagne.

Combien rapporte le SFT en 2026 ?

Le SFT se compose d’un élément fixe, qui dépend du nombre d’enfants, et d’un élément proportionnel au traitement indiciaire brut de l’agent, à partir de deux enfants. Selon service-public.gouv.fr (page mise à jour le 22 mai 2026), le montant mensuel est encadré par un plancher et un plafond :

Avec un seul enfant, le SFT ne représente que 2,29 € par mois : beaucoup d’agents ne le réclament pas. C’est une erreur si un deuxième enfant arrive, car le droit ne sera ouvert qu’à partir du dossier déposé. Avec trois enfants, en revanche, l’enjeu atteint près de 300 € par mois pour les traitements les plus élevés, soit plus de 3 500 € par an.

Le calcul exact, notamment en garde alternée, est détaillé dans le guide de la fonction publique sur le calcul et le versement du SFT, publié en janvier 2023 par la DGAFP.

Comment le SFT est-il partagé en cas de garde alternée ?

Depuis le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 sur le partage du SFT en résidence alternée, un enfant qui vit en alternance chez ses deux parents peut compter pour moitié chez chacun d’eux dans le calcul du SFT. Avant cette réforme, un seul parent pouvait percevoir le supplément, même si l’enfant vivait autant chez l’autre.

Concrètement, l’enfant en résidence alternée est pris en compte avec un coefficient de 0,5, alors qu’un enfant vivant en permanence au foyer compte pour 1. Le partage s’applique sur demande conjointe des deux parents, ou lorsqu’ils ne parviennent pas à s’accorder sur le choix d’un bénéficiaire unique.

Le partage n’est pas automatique : il faut le demander à l’administration, avec la décision ou la convention fixant la résidence alternée (modèle 5). Si la résidence des enfants n’est pas encore fixée officiellement, notre guide pour demander une garde alternée au juge aux affaires familiales explique la démarche.

Le SFT de l’agent change-t-il le RSA de son conjoint ?

Oui, indirectement. Le SFT est un complément de rémunération, pas une prestation familiale : il fait partie du salaire de l’agent. Si le couple perçoit le RSA, ce salaire entre dans les ressources du foyer déclarées chaque trimestre à la CAF, conformément à l’article R262-6 du Code de l’action sociale et des familles sur les ressources prises en compte pour le RSA.

Certaines synthèses générées par les moteurs de recherche affirment que le SFT « s’ajoute » au RSA sans conséquence. C’est inexact pour un couple : le RSA est calculé sur l’ensemble des ressources du foyer. Quand le SFT augmente la paie de l’agent, le montant du RSA du foyer peut diminuer lors de la déclaration trimestrielle suivante.

Mon conseil de terrain : déclarez le salaire net total figurant sur le bulletin de paie, SFT compris, et conservez les bulletins. En cas de rappel de SFT versé en une seule fois, signalez-le à la CAF pour éviter un indu. Si un trop-perçu vous est tout de même réclamé, nos modèles pour contester une décision CAF sur le RSA ou la prime d’activité vous permettront de répondre.

Que faire si le formulaire de votre administration ne correspond pas à votre situation ?

Rédigez une attestation libre adaptée à la situation réelle du conjoint et joignez-la au formulaire en l’expliquant. Un formulaire administratif prévoit les cas les plus courants ; il ne peut pas empêcher un agent de faire valoir un droit parce que la bonne case n’existe pas.

Trois réflexes évitent les allers-retours avec le service RH :

• Remplissez quand même le formulaire officiel pour la partie qui concerne l’agent, et écrivez dans la case employeur du conjoint : « Conjoint sans employeur — voir attestation sur l’honneur jointe ».
• Joignez l’attestation adaptée (modèle 3 ou 4) avec la copie de la pièce d’identité du signataire.
• Gardez une copie datée du dossier transmis, ou remettez-le contre récépissé : la date de dépôt compte pour le point de départ du versement et pour la prescription.

Si le service refuse malgré tout l’attestation sur l’honneur, demandez-lui par écrit quelle pièce il accepte à la place. Un refus non motivé peut faire l’objet d’un recours gracieux : nos modèles de recours administratif gratuits s’adaptent facilement à ce cas.

Quelles erreurs retardent le versement du SFT ?

La plupart des retards de SFT ne viennent pas d’un refus, mais d’un dossier incomplet qui reste en attente sans que l’agent le sache. Voici les erreurs les plus fréquentes dans les dossiers que j’accompagne :

• Une attestation non datée ou non signée : elle est systématiquement renvoyée.
• Une attestation CAF trop ancienne, au-delà de trois mois, ou qui ne mentionne pas tous les enfants.
• L’oubli de la pièce d’identité jointe à une attestation sur l’honneur.
• Un formulaire employeur laissé vide parce que le conjoint n’a pas d’employeur, sans explication ni attestation de remplacement.
• Le silence après un changement de situation : reprise d’emploi du conjoint, séparation, enfant qui atteint 20 ans. Un SFT versé à tort doit ensuite être remboursé.
• Le dépôt après la date limite de campagne : le versement peut être suspendu jusqu’à la régularisation.

Un SFT jamais réclamé n’est pas perdu pour autant. Les sommes dues par une personne publique se prescrivent par quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où le droit est né. Une réclamation écrite (modèle 7) interrompt ce délai et fait repartir un nouveau délai de quatre ans.

Cas concret : le formulaire employeur impossible à remplir

En septembre 2026, en pleine campagne de renouvellement du SFT, une mère de famille accompagnée dans le cadre de son parcours d’insertion arrive à son rendez-vous avec l’annexe « attestation de l’employeur du conjoint » remise par l’administration de son compagnon. Le document comportait une case « cachet et signature de l’employeur » et une ligne pour le numéro SIRET. Sans activité professionnelle, elle n’avait personne pour le remplir.

Elle pensait que son compagnon allait perdre son SFT à cause d’elle. Nous avons rédigé pendant le rendez-vous une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle n’avait aucun employeur et ne percevait aucun SFT. Je lui ai conseillé de ne pas mentionner le RSA, qui n’apporte rien au dossier. Nous avons aussi ajouté trois éléments que les services gestionnaires attendent : la date de fin d’activité, l’engagement de signaler toute reprise d’emploi et la mention de l’article 441-7 du Code pénal. C’est la base du modèle 3.

Ce cas n’a rien d’exceptionnel. Chaque année, les campagnes de contrôle génèrent des dossiers bloqués pour une seule raison : le formulaire prévoit un conjoint salarié, et la famille ne sait pas qu’une attestation sur l’honneur est admise. Le rôle d’un professionnel du social est souvent de débloquer ce genre de situation en un seul rendez-vous.

Questions fréquentes sur l’attestation de non-versement du SFT

Le supplément familial de traitement existe-t-il hors de la fonction publique ?

Non, le SFT est réservé aux agents publics, titulaires ou contractuels. Un salarié du privé n’y a pas droit, même si quelques entreprises à statut ou conventions collectives prévoient un supplément familial comparable. C’est justement ce « avantage de même nature » que l’employeur privé du conjoint doit déclarer ne pas verser.

Faut-il une attestation CAF pour obtenir le SFT ?

Le plus souvent, oui, à partir de deux enfants. L’attestation CAF de moins de trois mois prouve la composition de la famille et les enfants à charge. Pour un seul enfant, certaines administrations se contentent du livret de famille ; vérifiez la liste de votre service.

Mon conjoint est étudiant : quelle attestation fournir ?

Une attestation sur l’honneur de non-perception du SFT, sur le modèle 3, en remplaçant « je n’exerce aucune activité professionnelle » par « je suis étudiant(e) sans activité salariée ». Joignez un certificat de scolarité si l’administration le demande.

Faut-il refaire l’attestation chaque année ?

Oui, si votre administration mène une campagne annuelle de contrôle, ce qui est le cas de la plupart des employeurs publics. Il faut aussi la refaire dès que la situation du conjoint change : reprise d’emploi, nouvel employeur, séparation.

Peut-on réclamer un SFT jamais versé ?

Oui, dans la limite de la prescription quadriennale : quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant l’ouverture du droit. Une réclamation écrite au service RH interrompt ce délai. Utilisez le modèle 7 et conservez la preuve d’envoi.

Le SFT concerne-t-il les couples pacsés ou en concubinage ?

Oui. La règle du non-cumul s’applique aux couples mariés, pacsés et en concubinage. Le partenaire ou le concubin doit donc fournir la même attestation qu’un conjoint marié, adaptée à sa situation professionnelle.

Qui signe l’attestation quand le conjoint n’a pas d’employeur ?

Le conjoint lui-même, sous la forme d’une attestation sur l’honneur datée et signée, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité. Aucun organisme (CAF, France Travail) ne signe à la place d’un employeur ; une attestation de France Travail peut toutefois compléter le dossier d’un demandeur d’emploi.

Autres démarches liées à votre situation professionnelle et familiale

Si vous êtes agent territorial et envisagez de quitter votre poste, notre guide de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale détaille la procédure propre aux collectivités. En cas de séparation, pensez à revoir l’ensemble de vos droits avec notre guide des démarches administratives après un divorce.

Si votre conjoint est demandeur d’emploi et doit écrire à son conseiller, notre générateur de lettre France Travail rédige le courrier en quelques minutes. Retrouvez l’ensemble de nos modèles professionnels sur la page Emploi et Carrière.

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Rédigé par Hamoudi AÏFA Assistant Socio-Éducatif · Fondateur de Lettres Types Gratuites

25 ans d'expérience Diplôme d'État

Professionnel de l'accompagnement social depuis plus de 25 ans dans un Département français, je rédige des modèles de lettres administratives basés sur mon expérience terrain quotidienne. Chaque contenu est rédigé avec rigueur et mis à jour selon les évolutions législatives françaises.

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