Commandement de Payer Locataire : Que Faire en 6 Semaines pour Éviter l’Expulsion ?
Commandement de Payer Locataire : Que Faire en 6 Semaines pour Éviter l’Expulsion ?
Commandement de Payer Locataire : Que Faire en 6 Semaines pour Éviter l’Expulsion ?
En bref
- → Modèle de lettre : proposer un échéancier à votre propriétaire pendant le délai de 6 semaines
- → Délai de régularisation : 6 semaines à compter de la réception du commandement de payer (article 24, loi du 6 juillet 1989)
- → Délai de grâce judiciaire : jusqu’à 3 ans accordés par le juge si le loyer courant est réglé intégralement avant l’audience (article 1343-5 du Code civil)
- → Aides mobilisables en urgence : FSL, CAF/APL, Action Logement — délais réels constatés dans le tableau ci-dessous
Professionnel du social depuis plus de 25 ans, j’aide chaque semaine des locataires à réagir à un commandement de payer avant que la situation ne s’aggrave. Ce que je constate sur le terrain : la plupart pensent que l’expulsion est immédiate, alors que la loi leur laisse un délai réel et plusieurs leviers pour l’éviter. Ce guide détaille, étape par étape, ce délai de 6 semaines, les aides à mobiliser et vos droits jusqu’à l’audience.
Qu’est-ce qu’un commandement de payer et pourquoi l’avez-vous reçu ?
Un commandement de payer est un acte officiel délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à la demande de votre propriétaire, pour réclamer le paiement d’une dette locative — loyers ou charges impayés. C’est la première étape formelle d’une procédure pouvant mener à la résiliation du bail.
Il ne s’agit pas d’une expulsion. C’est un avertissement légal qui vous donne un délai et des droits pour régulariser la situation avant toute saisine du tribunal.
Pour être valable, le commandement de payer doit obligatoirement contenir 6 mentions, sous peine de nullité :
- Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)
- Le montant mensuel de votre loyer et des charges
- Le décompte détaillé de votre dette
- L’information que le propriétaire peut demander au juge la résiliation du bail et votre expulsion si vous ne payez pas ou ne demandez pas de délai
- L’adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel vous pouvez demander une aide financière
- L’information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce
Nadia, locataire d’un T3, a accumulé 1 840 € de dette locative sur trois mois après une baisse de ses heures de travail. Le commissaire de justice lui a délivré son commandement de payer le 3 juillet 2026. Sa première demande d’aide au FSL a été refusée le 18 juillet, faute d’un justificatif de ressources de son conjoint qu’elle ignorait devoir fournir. Elle a redéposé un dossier complet le 22 juillet ; la décision favorable est arrivée le 26 août, soit 8 jours avant l’échéance de son délai de 6 semaines. Sa dette a été apurée in extremis, sans passage devant le juge.
Combien de temps ai-je pour régulariser après un commandement de payer ?
Vous disposez de 6 semaines à compter de la réception du commandement de payer pour rembourser votre dette, en tout ou en partie, ou trouver un accord avec votre propriétaire. Ce délai est fixé par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et confirmé par la fiche officielle service-public.gouv.fr, mise à jour le 6 août 2026.
Durant ces 6 semaines, plusieurs actions sont possibles simultanément :
- Reprendre le paiement du loyer, même partiellement — cela démontre votre bonne volonté, un critère que le juge examine systématiquement.
- Contacter une assistante sociale (mairie, département, Point conseil budget) pour mobiliser les aides disponibles.
- Négocier directement avec le propriétaire un accord écrit et signé sur un étalement de la dette.
- Répondre au diagnostic social et financier (DSF) si vous êtes sollicité — ce document éclaire le juge sur les causes de votre dette et vos démarches engagées.
Après ce délai : si vous avez remboursé l’intégralité de la dette, vous restez dans le logement sans autre formalité. Si la dette n’est pas soldée et qu’aucun accord n’a été trouvé, le propriétaire peut alors saisir le juge des contentieux de la protection et vous recevrez une assignation au tribunal.
Quelles aides financières mobiliser en urgence ?
Plusieurs dispositifs peuvent débloquer une dette locative en quelques semaines, à condition de les solliciter sans attendre. Voici les principaux, avec leurs délais réels constatés.
| Aide | Organisme | Ce qu’elle couvre | Délai d’instruction constaté |
|---|---|---|---|
| Fonds de solidarité pour le logement (FSL) | Département | Dette locative, dépôt de garantie, impayés d’énergie liés au logement | 3 à 8 semaines selon les départements |
| Aide au logement (APL/ALF/ALS) | CAF ou MSA | Maintien ou réévaluation de l’aide après déclaration de changement de situation | Quelques jours à 1 mois |
| Aide d’Action Logement | Action Logement | Prêt sans intérêt ou subvention, avec accompagnement social, pour salariés du privé | 2 à 6 semaines |
| Aide juridictionnelle | Tribunal judiciaire | Prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat pour l’audience | 1 à 2 mois — à demander dès réception de l’assignation |
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Vous pouvez également contacter gratuitement le service SOS Loyers impayés au 0 805 160 075 (numéro vert, du lundi au vendredi) pour être orienté vers le bon interlocuteur selon votre situation. N’attendez pas d’avoir épuisé une aide pour solliciter la suivante : rien n’empêche de déposer simultanément une demande FSL et une demande auprès d’Action Logement, à condition de le signaler dans chaque dossier pour éviter tout doublon de prise en charge.
Un point souvent ignoré : la demande d’aide elle-même, même en cours d’instruction, constitue déjà un élément de preuve utile devant le juge. Un récépissé de dépôt de dossier FSL daté avant l’audience démontre votre bonne volonté, même si la décision n’est pas encore rendue. Conservez donc systématiquement une copie de chaque démarche engagée, avec sa date d’envoi ou de dépôt.
Le commandement de payer a-t-il un coût pour moi, locataire ?
Non, vous n’avez rien à débourser pour la délivrance de l’acte lui-même : les frais du commissaire de justice sont avancés par le propriétaire qui engage la procédure. En revanche, si l’affaire va jusqu’au tribunal et que vous êtes condamné, le juge peut mettre les frais de justice à votre charge en plus de la dette locative elle-même — un motif supplémentaire d’agir avant l’audience plutôt qu’après.
Le commandement de payer est-il toujours valable ? Comment le contester ?
Un commandement de payer qui ne contient pas les 6 mentions obligatoires listées plus haut peut être déclaré nul par le juge. Une nullité retenue oblige le propriétaire à faire délivrer un nouvel acte régulier — ce qui vous donne plusieurs semaines supplémentaires pour organiser votre dossier.
Vous pouvez contester le commandement de payer dans deux situations principales :
- Vice de forme : une mention obligatoire manque ou le montant réclamé est erroné.
- Désaccord sur le fond : vous contestez tout ou partie de la dette (par exemple un logement non décent pour lequel la CAF a suspendu le versement de l’aide au logement — dans ce cas, le propriétaire ne peut pas vous réclamer la part correspondante).
Si le désaccord porte sur un montant inférieur ou égal à 5 000 €, une tentative de conciliation via un conciliateur de justice (gratuit) est obligatoire avant toute saisine du juge. Au-delà, ou en cas d’échec de la conciliation, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre logement — sans obligation d’avocat.
[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
[Votre email / téléphone]
À [Ville], le [Date]
[Prénom Nom du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]
Objet : Proposition d’échéancier suite au commandement de payer du [date]
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu le commandement de payer qui m’a été délivré le [date] par commissaire de justice, pour un montant de [montant] euros au titre des loyers et charges des mois de [mois concernés].
Je reconnais cette dette et je souhaite vous proposer un plan d’apurement afin de la régulariser tout en poursuivant le paiement de mon loyer courant. Je m’engage à verser [montant] euros par mois, en plus du loyer, à compter du [date], selon l’échéancier suivant : [détail des versements].
Parallèlement, j’ai engagé les démarches suivantes pour mobiliser une aide financière : [FSL / CAF / Action Logement — préciser]. Je vous transmettrai tout justificatif utile dès réception.
Je reste à votre disposition pour formaliser cet accord par écrit et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom — Locataire]
Que se passe-t-il si je reçois une assignation au tribunal ?
Une assignation signifie que le propriétaire demande au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion. L’audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après la réception de l’assignation — un délai supplémentaire pour préparer votre dossier.
Pendant ce délai, vous pouvez notamment :
- Consulter gratuitement un avocat (permanences juridiques en mairie ou au tribunal) avant l’audience.
- Demander l’aide juridictionnelle pour être assisté à l’audience si vos ressources sont modestes.
- Reprendre le paiement intégral du loyer courant — condition indispensable pour obtenir un délai du juge.
- Répondre au diagnostic social et financier (DSF) qui vous est adressé, avec vos justificatifs (fiches de paie, demande FSL).
Le juge peut-il m’accorder un délai de paiement ?
Oui. À tout moment de la procédure, vous pouvez demander au juge un délai de grâce, prévu par l’article 1343-5 du Code civil : jusqu’à 2 ans maximum, exceptionnellement 3 ans si vous démontrez votre capacité à rembourser.
Lors de l’audience, le juge peut vous accorder un échéancier de remboursement et suspendre les effets de la clause résolutoire (c’est-à-dire suspendre la procédure d’expulsion) si deux conditions sont réunies :
- Vous avez repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience ;
- Vous êtes en capacité de rembourser votre dette selon l’échéancier proposé.
Si vous respectez cet échéancier jusqu’au bout, vous restez locataire du logement. Si vous manquez un seul versement ou un seul loyer courant, le bail est résilié de plein droit, sans nouvelle mise en demeure.
Que se passe-t-il si le bail est résilié malgré tout ?
Si le juge prononce la résiliation du bail — parce que vous n’avez pas pu reprendre le paiement du loyer courant, ou parce que vous n’avez pas respecté l’échéancier accordé — votre statut change immédiatement.
- Vous n’êtes plus locataire mais occupant sans droit ni titre.
- Vous ne payez plus de loyer mais une indemnité d’occupation, dont le montant est fixé par le juge.
- Le propriétaire peut poursuivre la procédure en vous adressant un commandement de quitter les lieux.
Continuer à payer l’indemnité d’occupation, même partiellement, reste une preuve de bonne volonté utile pour la suite. Vous devez aussi anticiper votre relogement : contactez une assistante sociale, déposez une demande de logement social, ou étudiez un recours DALO si votre situation le permet.
Combien de temps ai-je pour quitter le logement après un commandement de quitter les lieux ?
Généralement, vous disposez de 2 mois pour quitter le logement après ce commandement — sauf si le juge a réduit ou supprimé ce délai, notamment en cas de mauvaise volonté constatée.
Durant ce délai, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour demander un délai supplémentaire (délai de grâce), qui peut aller de 1 mois à 1 an maximum, selon votre situation personnelle (âge, état de santé, démarches de relogement engagées).
Attention : rester dans le logement au-delà du délai accordé, hors trêve hivernale, expose à une amende de 7 500 €.
Suis-je protégé par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars inclus. Aucune expulsion physique ne peut avoir lieu durant cette période, sauf si une solution de relogement adaptée à vos besoins (nombre de pièces conforme au nombre d’occupants) vous a été proposée — dans ce cas, l’expulsion peut intervenir toute l’année.
Dans les départements et régions d’outre-mer, une trêve cyclonique peut s’appliquer selon des dates propres à chaque territoire.
Comment se déroule concrètement le jour de l’expulsion ?
Le commissaire de justice se présente au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. Il n’est pas obligé de vous prévenir au préalable. Deux situations sont possibles :
- Vous acceptez de quitter le logement : un procès-verbal d’expulsion est dressé, vous partez immédiatement. Vos biens, si vous en laissez, sont stockés dans un garde-meuble à vos frais.
- Vous refusez d’ouvrir ou êtes absent : le commissaire de justice ne peut pas entrer seul. Il peut ensuite demander le concours de la police ou de la gendarmerie, avec l’accord du préfet, pour procéder à l’expulsion accompagné d’un serrurier.
Si vous n’avez aucune solution de relogement le jour J, vous pouvez appeler le 115 (Samu social), numéro gratuit et disponible 24h/24.
Je perçois les APL : mon impayé menace-t-il cette aide ?
Votre propriétaire a l’obligation de signaler tout impayé important à la CAF ou à la MSA. Cette alerte déclenche une procédure spécifique de la caisse, qui peut proposer un accompagnement social et, sous conditions, maintenir votre aide au logement pendant la régularisation de votre dette.
À noter : deux décrets du 12 février 2026 modifient les règles de gestion des impayés pour les bénéficiaires d’aide au logement. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2027 — les règles décrites dans cet article restent d’actualité jusqu’à cette date, cette page sera mise à jour dès leur application.
Calendrier complet de la procédure, étape par étape
| Étape | Qui agit | Délai | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|---|
| Commandement de payer | Commissaire de justice | 6 semaines pour régulariser | Payer, négocier, demander une aide (FSL, CAF) |
| Assignation au tribunal | Propriétaire | Audience au moins 6 semaines après | Consulter un avocat, reprendre le paiement du loyer courant |
| Jugement | Juge des contentieux de la protection | Variable selon le tribunal | Respecter l’échéancier accordé, le cas échéant |
| Commandement de quitter les lieux | Commissaire de justice | Généralement 2 mois | Demander un délai de grâce au juge de l’exécution (1 mois à 1 an) |
| Expulsion effective | Commissaire de justice, police si besoin | Hors trêve hivernale (1er nov. – 31 mars) | Solliciter un relogement d’urgence, appeler le 115 si besoin |
👉 Faites glisser pour voir le tableau complet
En pratique, entre la réception du commandement de payer et une expulsion effective, il s’écoule le plus souvent entre 8 mois et plus d’un an, notamment si la trêve hivernale s’intercale dans le calendrier — un délai qui laisse le temps d’agir à chaque étape.
Pourquoi cet article est fiable : ce guide s’appuie exclusivement sur les fiches officielles service-public.gouv.fr et les textes de loi en vigueur (loi du 6 juillet 1989, Code civil), vérifiés en septembre 2026. Article rédigé par Hamoudi Aïfa, assistant socio-éducatif, mis à jour le 22 septembre 2026. Il constitue une aide à la compréhension de vos droits et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée, notamment pour un dossier déjà engagé devant le tribunal. Voir le profil de l’auteur.
Questions fréquentes sur le commandement de payer et l’expulsion locative
Un commandement de payer signifie-t-il que je vais être expulsé ?
Non. C’est la première étape d’une procédure qui peut s’arrêter à tout moment si vous régularisez votre dette ou trouvez un accord avec votre propriétaire dans le délai de 6 semaines.
Le commandement de payer est-il aussi envoyé à ma caution ?
Oui, si votre bail est garanti par une caution, le commandement de payer doit lui être signifié dans un délai de 15 jours après vous avoir été remis. Passé ce délai, la caution ne peut plus être tenue des pénalités et intérêts de retard accumulés.
Quelle est la durée totale d’une procédure d’expulsion pour loyer impayé ?
Comptez généralement entre 8 mois et plus d’un an entre le commandement de payer et une expulsion effective, en tenant compte des délais d’audience, d’un éventuel échéancier accordé par le juge, et de la trêve hivernale qui suspend toute expulsion du 1er novembre au 31 mars.
Puis-je être expulsé sans passer devant un juge ?
Non. Même avec une clause résolutoire dans votre bail, seul un juge peut constater la résiliation du bail et ordonner votre expulsion. Le propriétaire ne peut en aucun cas vous expulser lui-même, sous peine de poursuites pénales.
Que faire si je n’ai pas les moyens de payer un avocat pour l’audience ?
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais d’avocat selon vos ressources. Vous pouvez aussi consulter gratuitement un avocat lors des permanences juridiques organisées en mairie ou au tribunal, sans engagement.
Le propriétaire peut-il couper l’eau ou l’électricité pour me faire partir ?
Non, c’est strictement interdit, quelle que soit l’ancienneté de la dette. Un propriétaire qui coupe l’accès à un logement ou qui change la serrure sans passer par un commissaire de justice s’expose à des poursuites pour violation de domicile.
J’ai déposé un dossier de surendettement : cela suspend-il la procédure ?
Dans certains cas, le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France peut suspendre la procédure d’expulsion. Signalez cette démarche au juge dès que possible et fournissez le récépissé de votre dossier.
Que faire si mon propriétaire refuse tout dialogue depuis le commandement de payer ?
L’absence de réponse du propriétaire ne vous empêche pas d’agir seul auprès des organismes d’aide (FSL, CAF, Action Logement) : ces démarches ne nécessitent pas son accord. Si le dialogue est totalement rompu, adressez-lui malgré tout votre proposition d’échéancier par lettre recommandée avec accusé de réception — même sans réponse de sa part, cette preuve écrite de votre bonne volonté sera examinée par le juge si l’affaire va jusqu’à l’audience. Un conciliateur de justice peut aussi intervenir gratuitement pour renouer le dialogue, même en l’absence d’obligation légale de conciliation.
Votre situation implique aussi des difficultés financières plus larges ? Consultez nos modèles pour gérer un dossier de surendettement ou une dette CAF, ou retrouvez tous nos guides dans la catégorie Logement.
