Convention parentale : la rédiger à deux et la faire homologuer
Publié le
En bref — 15 novembre 2026
Convention parentale : le générateur et les modèles à copier :
- ✓ Générer votre convention en 5 minutes (outil)
- ✓ Modèle en résidence alternée
- ✓ Modèle avec résidence chez un parent
- ✓ Lettre au juge pour l’homologation
- ✓ Modifier une convention déjà signée
- ✓ Proposer une convention à l’autre parent
Faut-il faire homologuer une convention parentale ? Ce n’est pas obligatoire, mais c’est conseillé : homologuée par le juge aux affaires familiales, elle a force exécutoire, comme un jugement. La démarche est gratuite, sans avocat obligatoire, sans le timbre de 50 € et en principe sans audience.
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Répondez aux sept rubriques : la convention complète, la lettre au juge et la liste des pièces se remplissent en direct, avec le partage des frais calculé selon vos revenus si vous le souhaitez.
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À envoyer ou déposer ensemble, signé par les deux parents (liste service-public.fr, formulaire Cerfa 16139*01) :
Règles reprises de service-public.gouv.fr et justice.fr (vérifiées le 15/11/2026). Choix de l'outil, pas des règles : le calcul « selon les revenus » est une clé de partage courante entre parents, le juge ne l'impose pas ; les jours, horaires et délais proposés sont modifiables. En cas de doute, demandez conseil au greffe ou à un point-justice.
Une convention parentale est l’accord écrit par lequel deux parents séparés organisent eux-mêmes la vie de leurs enfants : autorité parentale, résidence, vacances, argent. Voici cinq modèles complets, la lettre d’homologation, les pièces exactes à joindre et les pièges qui font revenir un dossier.
Hamoudi Aïfa connaît ce sujet des deux côtés du bureau : comme référent insertion, il aide des mères et des pères séparés à rédiger leur accord, et comme père divorcé, il vit au quotidien la garde alternée de trois enfants dont deux étudiants.
Modèle 1 : convention parentale en résidence alternée
- Quand : les enfants vivent chez les deux parents, une semaine sur deux ou selon un autre rythme.
- Qui signe : les deux parents, chacun précédé de « lu et approuvé ».
- Effet : une fois homologuée, l’organisation a la même valeur qu’une décision du juge.
- À joindre : la requête conjointe Cerfa 16139*01 et les pièces de la liste plus bas.
CONVENTION PARENTALE
(article 373-2-7 du Code civil)
Entre :
[Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse]
et
[Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse]
Parents de :
– [prénom], né(e) le [date] ;
– [prénom], né(e) le [date].
Nous avons établi d’un commun accord la présente convention, dans l’intérêt de nos enfants.
Article 1 – Autorité parentale
Nous exerçons en commun l’autorité parentale. Les décisions importantes (scolarité, orientation, santé hors urgence, religion, voyage à l’étranger, changement de résidence) sont prises ensemble. Le parent qui propose une telle décision l’adresse par écrit à l’autre, qui répond dans un délai de 8 jours.
Article 2 – Résidence alternée
La résidence des enfants est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux. Le passage a lieu le [jour] à [heure ou sortie de l’école]. Les enfants sont chez [Prénom] les semaines paires et chez [Prénom] les semaines impaires.
Article 3 – Vacances scolaires et fêtes
Les vacances scolaires sont partagées par moitié : [Prénom] a la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; l’autre parent l’inverse. Les enfants passent la fête des mères et la fête des pères avec le parent concerné.
Article 4 – Contribution à l’entretien et à l’éducation
[Aucune pension alimentaire n’est versée : chaque parent assume les dépenses courantes pendant ses semaines.] OU [[Prénom] verse à [Prénom] une pension de [montant] € par mois et par enfant, avant le [jour] de chaque mois, revalorisée chaque 1er janvier selon l’indice des prix Insee.]
Les frais suivants sont partagés [par moitié / à hauteur de [..] % et [..] %] : santé non remboursée, scolarité et cantine, activités choisies ensemble, voyages scolaires. Toute dépense de plus de [montant] € est décidée ensemble, puis remboursée sur justificatif dans les 30 jours.
Article 5 – Communication
Les échanges écrits passent par un seul canal ([messagerie / application]). Chaque parent peut appeler les enfants le soir avant 20 h. Un déménagement est annoncé à l’autre parent au moins deux mois à l’avance.
Article 6 – Modification et homologation
Cette convention peut être modifiée par une nouvelle convention signée par nous deux ou par une décision du juge aux affaires familiales. Nous en demandons l’homologation au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [ville], afin qu’elle ait force exécutoire.
Fait à [ville], le [date], en trois exemplaires.
[Prénom Nom] [Prénom Nom]
« Lu et approuvé » [signature] « Lu et approuvé » [signature]
Conseil : écrivez ce que vous faites déjà, pas ce que vous espérez faire. Un rythme qui tient depuis six mois a plus de chances de durer qu’un calendrier idéal sur le papier, et le juge vérifie d’abord que l’accord protège l’intérêt des enfants.

Modèle 2 : convention parentale avec résidence chez un parent et droit de visite
- Quand : les enfants vivent principalement chez l’un des parents ; l’autre les accueille certains week-ends et pendant les vacances.
- Qui signe : les deux parents.
- Effet : la résidence, le droit de visite et la pension deviennent applicables comme un jugement après homologation.
- À joindre : les justificatifs de ressources et de charges si une pension est prévue.
CONVENTION PARENTALE
(article 373-2-7 du Code civil)
Entre :
[Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse]
et
[Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse]
Parents de [prénom], né(e) le [date].
Article 1 – Autorité parentale
Nous exerçons en commun l’autorité parentale et prenons ensemble les décisions importantes concernant [prénom]. Chacun informe l’autre des résultats scolaires, des rendez-vous médicaux et des activités.
Article 2 – Résidence
La résidence habituelle de [prénom] est fixée au domicile de [Prénom Nom].
Article 3 – Droit de visite et d’hébergement
[Prénom Nom] accueille [prénom] une fin de semaine sur deux, du vendredi [heure] au dimanche [heure], [ainsi que le mercredi de [heure] à [heure]], et la moitié des vacances scolaires : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires. Le parent qui accueille l’enfant va le chercher ; l’autre le raccompagne, sauf accord différent.
Article 4 – Contribution à l’entretien et à l’éducation
[Prénom Nom] verse à [Prénom Nom] une pension alimentaire de [montant] € par mois, avant le [jour] de chaque mois, y compris pendant les vacances. Elle est revalorisée chaque 1er janvier selon l’indice des prix à la consommation Insee.
Les frais exceptionnels (santé non remboursée, voyages scolaires, permis de conduire) sont partagés [par moitié / à hauteur de [..] % et [..] %], sur justificatif.
Article 5 – Communication et déménagement
[Prénom Nom] peut appeler [prénom] [jours et heures]. Tout projet de déménagement est annoncé à l’autre parent au moins deux mois à l’avance.
Article 6 – Modification et homologation
Cette convention peut être modifiée par une nouvelle convention signée par nous deux ou par une décision du juge. Nous en demandons l’homologation au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [ville].
Fait à [ville], le [date], en trois exemplaires.
[Prénom Nom] [Prénom Nom]
« Lu et approuvé » [signature] « Lu et approuvé » [signature]
Conseil : précisez qui fait les trajets et à quelle heure. Dans les dossiers que j’accompagne, c’est la clause qui évite le plus de disputes du vendredi soir, bien avant le montant de la pension.

Modèle 3 : la lettre au juge pour demander l’homologation
- Quand : la convention est signée par les deux parents.
- Qui envoie : les deux parents ensemble ; la lettre porte les deux signatures.
- Effet : elle accompagne la requête conjointe et résume l’accord pour le greffe.
- À joindre : la convention, la requête conjointe Cerfa 16139*01 et le bordereau des pièces.
[Prénom Nom du parent 1] et [Prénom Nom du parent 2]
[Adresse du parent 1]
[Adresse du parent 2]
Tribunal judiciaire de [ville]
Service du juge aux affaires familiales – Greffe
[Adresse du tribunal]
À [ville], le [date]
Objet : requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale (Cerfa n° 16139*01)
Madame, Monsieur le Juge,
Parents de [prénom], né(e) le [date], [et de [prénom], né(e) le [date],] nous sommes séparés depuis le [date] et nous nous sommes mis d’accord sur l’organisation de la vie de [notre enfant / nos enfants].
Nous vous adressons notre convention parentale, datée et signée par chacun de nous, avec la requête conjointe aux fins d’homologation. Elle fixe l’exercice de l’autorité parentale, la résidence [alternée / habituelle chez [Prénom]], le partage des vacances et la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de [notre enfant / nos enfants].
Nous vous demandons de bien vouloir homologuer cette convention. Vous trouverez ci-joint les pièces listées dans le bordereau.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de notre haute considération.
[Prénom Nom] [Prénom Nom]
[Signature] [Signature]
Pièces jointes : convention parentale ; requête conjointe ; copies des pièces d’identité ; actes de naissance ; justificatifs de ressources et de charges ; bordereau.
Conseil : faites trois copies complètes du dossier avant l’envoi, une pour chaque parent et une pour le tribunal. Si le greffe vous appelle pour une pièce manquante, vous saurez exactement ce qu’il a reçu.

Modèle 4 : modifier une convention parentale déjà homologuée
- Quand : un parent déménage, un enfant entre au collège, les horaires changent, et vous êtes toujours d’accord sur la nouvelle organisation.
- Qui signe : les deux parents.
- Effet : la nouvelle convention, homologuée à son tour, remplace les clauses modifiées.
- À joindre : la décision d’homologation de la première convention et les mêmes pièces que la première fois.
CONVENTION PARENTALE MODIFICATIVE
(article 373-2-7 du Code civil)
Entre :
[Prénom Nom], demeurant [adresse]
et
[Prénom Nom], demeurant [adresse]
Parents de [prénom], né(e) le [date].
Rappel
Par décision du [date], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [ville] a homologué notre convention parentale du [date].
Ce qui a changé
Depuis le [date], [fait nouveau : déménagement de [Prénom] à [ville], entrée de [prénom] au collège, nouveaux horaires de travail].
Article 1 – Clauses modifiées
L’article [numéro] de la convention du [date] est remplacé par le texte suivant : [nouvelle rédaction complète de l’article].
Article 2 – Clauses maintenues
Toutes les autres clauses de la convention du [date] restent applicables.
Article 3 – Date d’effet et homologation
Ces modifications s’appliquent à compter du [date]. Nous en demandons l’homologation au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [ville].
Fait à [ville], le [date], en trois exemplaires.
[Prénom Nom] [Prénom Nom]
« Lu et approuvé » [signature] « Lu et approuvé » [signature]
Conseil : réécrivez l’article modifié en entier au lieu d’écrire « on garde tout sauf le mercredi ». Une clause complète se lit seule, sans avoir à comparer deux documents.

Modèle 5 : proposer une convention parentale à l’autre parent
- Quand : vous voulez sortir du « on verra » sans passer par un procès.
- Qui envoie : le parent qui prend l’initiative, par courrier ou par e-mail.
- Effet : l’autre parent reçoit un projet concret, et vous gardez la trace de votre démarche amiable.
- À joindre : le projet de convention généré avec l’outil.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Prénom Nom de l’autre parent]
[Adresse]
À [ville], le [date]
Objet : proposition de convention parentale pour [prénom des enfants]
[Prénom],
Depuis notre séparation, nous avons trouvé une organisation pour [prénom des enfants] : [résumé en une phrase]. Je te propose de la mettre par écrit dans une convention parentale, pour que chacun sache à quoi s’attendre et que les enfants gardent des repères stables.
Tu trouveras ci-joint un projet qui reprend ce que nous faisons déjà : résidence, vacances, partage des frais et façon de nous tenir informés. Rien n’est figé : corrige, ajoute, propose.
Une fois signée par nous deux, nous pourrons la faire homologuer par le juge aux affaires familiales. La démarche est gratuite, sans avocat obligatoire, et se fait en principe sans audience.
Je te propose d’en parler [date ou moment]. Si nous n’arrivons pas à nous accorder sur un point, un médiateur familial peut nous aider.
[Prénom]
Conseil : envoyez le projet un jour calme, jamais en pleine dispute, et proposez une date pour en parler. Un projet qui laisse de la place aux corrections de l’autre a beaucoup plus de chances d’être signé.

Qu’est-ce qu’une convention parentale, et qui peut la signer ?
C’est un accord écrit, prévu par l’article 373-2-7 du Code civil, qui organise la vie des enfants après la séparation. Il porte sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire.
Elle peut être signée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou mariés. Attention : si vous êtes mariés, elle ne vous dispense pas de la procédure de divorce. Le formulaire officiel vise les parents d’un enfant mineur, séparés ou divorcés.
Exemple : un couple pacsé qui se sépare sans conflit peut tout régler par une convention homologuée, sans jamais passer devant le juge.
Faire homologuer la convention, étape par étape
L’homologation est la validation de votre accord par le juge aux affaires familiales. Elle n’est pas obligatoire, mais sans elle votre convention reste un simple accord privé : en cas de non-respect, il faudrait d’abord saisir le juge.
- Rédigez la convention avec l’outil, un des modèles ci-dessus, ou les modèles officiels de service-public.fr (résidence alternée, ou résidence et droit de visite).
- Signez-la à deux, avec la date et la mention « lu et approuvé ».
- Remplissez la requête conjointe aux fins d’homologation, le Cerfa 16139*01, signée elle aussi par les deux parents.
- Rassemblez les pièces listées ci-dessous et numérotez-les dans un bordereau.
- Déposez ou envoyez le dossier au tribunal judiciaire de la résidence de l’un ou l’autre parent, au choix.
- Attendez la décision : le juge statue en principe sans audience, sauf s’il souhaite vous entendre. Il homologue ou refuse, mais il ne peut pas réécrire votre convention.
Les pièces à joindre
Selon la fiche officielle de la requête conjointe, le dossier contient dans tous les cas :
- la convention parentale et la requête, signées par les deux parents ;
- la copie de la pièce d’identité de chaque parent ;
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent, de moins de 3 mois ;
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant, de moins de 3 mois ;
- les décisions déjà rendues, par exemple un jugement de divorce ou de séparation.
Selon votre demande, ajoutez un justificatif de domicile, vos derniers avis d’imposition, vos 3 derniers bulletins de salaire, les justificatifs de prestations sociales et de charges fixes. C’est indispensable dès qu’une pension alimentaire est prévue.
Combien coûte l’homologation ?
Rien, si vous la faites vous-mêmes. Service-public.fr la présente comme gratuite, sauf si vous prenez un avocat, qui n’est pas obligatoire. Depuis le 1er mars 2026, la plupart des demandes au tribunal judiciaire exigent une contribution de 50 €, mais l’homologation d’une convention parentale (Cerfa 16139*01) figure parmi les demandes exemptées, comme le rappelle le point-justice de l’Essonne.
Partager les frais selon les revenus : l’exemple de calcul
Beaucoup de parents partagent les frais par moitié. Quand les revenus sont très différents, une autre clé est souvent plus juste : chacun paie en proportion de ses revenus. Ce n’est pas une règle imposée par le juge, mais un choix que vous écrivez dans la convention.
Exemple : la mère gagne 2 400 € nets par mois et le père 1 600 €. Le total est de 4 000 € : elle prend en charge 2 400 / 4 000 = 60 % des frais partagés, lui 40 %. Pour un voyage scolaire de 350 €, elle paie 210 € et lui 140 €.

Le générateur fait ce calcul pour vous. Pensez à revoir la proportion si l’un de vous change d’emploi : la convention peut l’indiquer.
Réponses automatiques et règles officielles : ce qui diffère
Les réponses générées par les moteurs de recherche sur la convention parentale sont souvent justes sur le fond, mais trois points y sont flous ou faux. Voici la règle officielle, vérifiée le 15/11/2026.
| Point | Ce qu’on lit dans certaines réponses | Règle officielle |
|---|---|---|
| Tribunal compétent | Celui du lieu de résidence des enfants | Celui du lieu où réside l’un ou l’autre parent, au choix des parents |
| Cerfa 16139*01 | « C’est la convention parentale » | C’est la requête conjointe d’homologation ; les modèles de convention l’accompagnent |
| Timbre de 50 € | Rarement mentionné | Contribution en vigueur depuis le 1er mars 2026, mais l’homologation d’une convention parentale en est exemptée |
| Rôle du juge | Il « valide » ou « ajuste » l’accord | Il homologue ou refuse, mais ne peut rien modifier à la convention |
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Convention parentale et CAF : pension, intermédiation et titre exécutoire
Une pension fixée dans une convention homologuée est fixée dans un titre exécutoire. Dans ce cas, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est prévue de façon systématique : le parent qui paie verse la pension à l’Aripa (CAF ou MSA), qui la reverse à l’autre parent.
Si vous êtes seulement d’accord sur le montant de la pension, la CAF ou la MSA peut aussi donner force exécutoire à votre accord, d’après la fiche service-public sur l’intermédiation financière. Justice.fr précise que les parents mariés ou divorcés ne peuvent pas obtenir ce titre auprès de l’Aripa : pour eux, l’homologation par le juge reste la voie.
Les erreurs qui font revenir un dossier
- Une seule signature sur la convention ou sur la requête : les deux parents signent les deux documents.
- Des actes de naissance trop anciens : ils doivent dater de moins de 3 mois, pour les parents comme pour les enfants.
- Une pension sans justificatifs de ressources et de charges.
- Des clauses floues (« les vacances seront partagées équitablement ») qui ne disent ni qui, ni quand.
- Des frais partagés sans liste : précisez lesquels, la clé de partage et le délai de remboursement.
- Oublier un enfant de la fratrie, ou mélanger un enfant majeur à la convention d’homologation.
- Croire que la convention règle le divorce : pour des époux, la procédure de divorce reste nécessaire.
Cas concret : Sophie et Mathieu, de l’accord oral à la convention homologuée
La situation. Sophie et Mathieu, pacsés, se séparent en mai 2026. Leurs enfants, Lina, 13 ans, et Noé, 9 ans, vivent une semaine chez chacun depuis le mois de juin. Tout tient sur des messages, jusqu’au jour où ils ne sont pas d’accord sur le prix d’un séjour de ski.
Les étapes.
- Le 20 septembre 2026, Mathieu envoie à Sophie la lettre du modèle 5 et un projet tiré du générateur.
- Ils se voient le 27 septembre. Sophie gagne 2 400 € par mois, Mathieu 1 600 € : ils choisissent un partage des frais à 60 % et 40 %, sans pension, puisque chacun assume ses semaines.
- Ils ajoutent une clause : toute dépense de plus de 150 € est décidée ensemble, puis remboursée sur justificatif sous 30 jours.
- Le 3 octobre, ils signent la convention et la requête conjointe Cerfa 16139*01.
- Le 6 octobre, ils commandent leurs actes de naissance et ceux des enfants ; ils les reçoivent dans la semaine.
- Le 14 octobre, Sophie dépose le dossier au tribunal judiciaire de sa ville, celui qu’ils ont choisi ensemble.
- La décision d’homologation leur est notifiée par courrier, sans audience.
Ce qui a fait la différence. Ils ont écrit ce qu’ils vivaient déjà, avec des chiffres. Le séjour de ski suivant, personne n’a eu à négocier : la clause disait déjà qui payait quoi.
Après la signature : apprendre à vivre entre deux maisons
Une convention règle les semaines, les vacances et les frais. Elle ne dit rien du dimanche soir où la maison se vide, ni de la première fête sans les enfants, ni de cette question qui revient : comment refaire sa vie sans abîmer celle des enfants ? Mon propre divorce, en 2025-2026, a été difficile ; il s’est conclu par un accord sur les enfants et un partage des biens qui a fini par ramener de l’équilibre. Aujourd’hui, je partage avec leur mère la garde alternée de nos trois enfants, et tous les frais de nos deux étudiants.

C’est cette reconstruction que je raconte dans « Renaître après le divorce » : réorganiser son quotidien, garder sa place de parent une semaine sur deux, retrouver du souffle une fois les papiers signés. Le livre fait 206 pages, il s’adresse d’abord aux hommes qui traversent une séparation, et il existe en broché et en Kindle.
Lire « Renaître après le divorce » : organiser sa nouvelle vie après la séparation
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Cas particuliers
Vous n’êtes d’accord que sur une partie
Une médiation familiale peut vous aider à finir l’accord. Si un point bloque vraiment, c’est le juge qui tranche, au vu de vos pièces et des attestations de vos témoins : la démarche passe alors par le Cerfa 11530*11, expliquée dans notre page lettre au JAF, avec son outil « lettre ou Cerfa ».
Le juge refuse d’homologuer
Le juge ne peut pas corriger votre texte : il homologue ou il refuse. Vous pouvez alors présenter une nouvelle convention qui tient compte de ses observations, ou lui demander de statuer par une requête classique.
L’un de vous veut la « garde exclusive »
Si vous êtes d’accord, la convention fixe la résidence habituelle chez un parent et un droit de visite pour l’autre (modèle 2). L’autorité parentale reste en principe exercée en commun. En cas de désaccord, voyez les arguments dans notre page sur la demande de garde alternée.
Un enfant devient majeur
Le formulaire d’homologation vise les enfants mineurs. Pour un étudiant, les parents peuvent écrire un accord sur le partage de ses frais ; la pension, elle, ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans. Les modèles sont sur notre page pension alimentaire.
L’autre parent ne respecte pas la convention
Homologuée, elle s’applique comme un jugement. Pour une pension impayée, l’Aripa peut intervenir si elle est fixée dans ce titre. Pour un enfant non remis, suivez les étapes de notre page non-respect du droit de visite.
Questions fréquentes sur la convention parentale
C’est quoi une convention parentale ?
C’est un accord écrit entre deux parents séparés, prévu par l’article 373-2-7 du Code civil, qui organise l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et la pension alimentaire. Homologué par le juge aux affaires familiales, il a force exécutoire.
Est-ce obligatoire de faire homologuer une convention parentale ?
Non. Mais sans homologation, la convention n’a pas de force exécutoire : en cas de non-respect, il faut d’abord saisir le juge. L’homologation est gratuite, sans avocat obligatoire et en principe sans audience.
Qui peut rédiger une convention parentale ?
Les deux parents eux-mêmes, qu’ils soient concubins, pacsés ou mariés. L’avocat n’est pas obligatoire, et un médiateur familial peut les aider à trouver l’accord. Pour des époux, la convention ne dispense pas de la procédure de divorce.
Est-il possible de rédiger une convention parentale sur papier libre ?
Oui. Les modèles officiels de service-public.fr sont facultatifs. L’essentiel est que la convention soit datée, signée par les deux parents et qu’elle couvre l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et la contribution à l’entretien de l’enfant.
À qui dois-je envoyer la convention parentale ?
Au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un ou l’autre parent, au choix des parents, avec la requête conjointe aux fins d’homologation (Cerfa 16139*01). Vous pouvez déposer le dossier ou l’envoyer par courrier.
Quels documents dois-je fournir pour la convention parentale ?
La convention et la requête signées par les deux parents, les pièces d’identité, la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et de chaque enfant de moins de 3 mois, et les décisions déjà rendues. Ajoutez les justificatifs de ressources et de charges si une pension est prévue.
Quelle est la valeur juridique d’une convention parentale ?
Non homologuée, c’est un accord privé entre les parents, sans force exécutoire. Homologuée par le juge aux affaires familiales, elle a force exécutoire : elle peut être mise en œuvre avec l’aide de la force publique, comme un jugement.
Où puis-je trouver un modèle de convention parentale amiable pour la CAF ?
Les modèles de cette page conviennent. Une convention homologuée qui fixe une pension est un titre exécutoire : l’intermédiation financière par l’Aripa est alors prévue. Si vous n’êtes d’accord que sur le montant de la pension, la CAF ou la MSA peut aussi donner force exécutoire à votre accord, sauf pour des parents mariés ou divorcés.
Quels sont les frais qui ne rentrent pas dans la pension alimentaire ?
Sans clause particulière, la pension couvre tous les frais de l’enfant : nourriture, vêtements, transports, loisirs, cantine. Pour partager d’autres frais, comme la santé non remboursée, les voyages scolaires ou le permis, il faut l’écrire dans la convention, avec la clé de partage.
Combien de temps prend l’homologation ?
Aucun délai n’est fixé par les textes. Justice.fr indique que le juge homologue dans des délais rapides et sans audience, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parents ou l’enfant. Un dossier complet évite les allers-retours avec le greffe.
Comment réviser une convention parentale ?
Par une nouvelle convention signée par les deux parents et homologuée à son tour, ou en saisissant le juge aux affaires familiales si vous n’êtes plus d’accord. Les mesures ne sont pas figées : elles suivent l’évolution de la famille.
Pour aller plus loin
- Lettre au JAF : 6 modèles et l’outil « lettre ou Cerfa »
- Demander une garde alternée au juge
- Lettre de demande de pension alimentaire
- Faire baisser une pension alimentaire
- Convention ou jugement non respecté : rappel, plainte, juge
- Toutes nos lettres divorce et séparation
- « Renaître après le divorce », pour reconstruire sa vie après la séparation
