Enquête SLS et surloyer HLM : répondre dans le délai, déclarer tout votre foyer et vérifier le calcul

Hamoudi AÏFA Assistant socio-éducatif · 25 ans d’expérience

Mis à jour le 29 octobre 2026

Votre date limite, votre seuil et votre lettre en 2 minutes

Indiquez la date de votre courrier, la composition de votre foyer et vos revenus : l’outil calcule votre délai, vous dit si vous dépassez le seuil du surloyer, dresse la liste de vos pièces et rédige votre lettre. Rien n’est enregistré ni envoyé.

Chaque automne, les locataires HLM reçoivent l’enquête SLS : un questionnaire obligatoire qui permet au bailleur de vérifier les ressources du foyer et de décider si un supplément de loyer de solidarité, le « surloyer », s’ajoutera au loyer dès janvier. Bien remplie et envoyée à temps, elle ne coûte rien ; oubliée, mal remplie ou envoyée sans les bons justificatifs, elle peut coûter plusieurs centaines d’euros par mois.

Hamoudi Aïfa, référent insertion depuis plus de 25 ans, a lui-même reçu ce questionnaire cette année. L’an dernier, il avait dû écrire à son bailleur pour faire prendre en compte sa situation de père divorcé : les modèles ci-dessous partent de ce courrier.

Lettre pour accompagner le questionnaire SLS

• Quand : dans le mois qui suit la demande du bailleur, sans changement particulier à signaler.
• Qui envoie : le ou les titulaires du bail.
• Effet : vous gardez la preuve d’une réponse complète, envoyée dans le délai légal.
• À joindre : le questionnaire daté et signé et l’avis d’impôt 2026 de chaque personne du foyer.

Conseil : si votre bailleur propose une réponse en ligne, utilisez-la, puis enregistrez la page de confirmation. Par courrier, numérotez vos pièces et notez-les dans la lettre : en cas de litige, c’est la liste qui prouve ce que vous avez envoyé.

Lettre de changement de situation : séparation, garde alternée, droit de visite

• Quand : votre avis d’impôt 2026 décrit un foyer qui n’existe plus (séparation, divorce, départ du conjoint) ou oublie des enfants que vous accueillez.
• Qui envoie : le titulaire du bail resté dans le logement.
• Effet : le bailleur doit tenir compte de la composition actuelle du foyer et, sur demande, de vos dernières ressources si elles ont baissé d’au moins 10 % (article L441-3).
• À joindre : décision du juge ou convention, attestation des deux parents à défaut, justificatifs de revenus récents.

Conseil : supprimez les paragraphes qui ne vous concernent pas. Si vos revenus n’ont pas baissé, gardez seulement la composition du foyer : c’est souvent elle qui fait passer sous le seuil, car chaque personne comptée relève le plafond.

Attestation des deux parents : garde alternée ou droit de visite

• Quand : aucun jugement ne fixe la résidence alternée ou le droit de visite (parents non mariés, accord amiable), ou le jugement ne correspond plus à la réalité.
• Qui envoie : le parent locataire, avec la signature de l’autre parent.
• Effet : le bailleur dispose d’un justificatif pour compter les enfants parmi les personnes vivant au foyer.
• À joindre : copie d’une pièce d’identité de chaque parent, souvent demandée.

Conseil : si l’autre parent refuse de signer, envoyez une attestation à votre seul nom avec les preuves dont vous disposez (certificats de scolarité, échanges écrits), et prévenez votre bailleur qu’une décision du juge suivra si vous en demandez une.

Demande de révision du surloyer après une baisse de revenus

• Quand : vos ressources des douze derniers mois sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année de référence (chômage, temps partiel, retraite, séparation).
• Qui envoie : le titulaire du bail, à tout moment de l’année.
• Effet : nouveau calcul dès le mois qui suit la baisse, si les justificatifs arrivent dans les 3 mois ; sinon, à partir du mois qui suit votre envoi.
• À joindre : bulletins de salaire, attestations France Travail, relevés de pension ou d’indemnités.

Conseil : faites le calcul avant d’écrire. Exemple : 40 000 € l’année de référence, 35 500 € sur les douze derniers mois, soit une baisse de 11,25 % : la demande est recevable. À 36 500 €, la baisse n’est que de 8,75 % et la demande sera refusée.

Réponse à une mise en demeure et demande de régularisation

• Quand : vous avez reçu une mise en demeure, ou un surloyer provisoire apparaît déjà sur votre avis d’échéance.
• Qui envoie : le titulaire du bail, le plus vite possible (la mise en demeure laisse 15 jours).
• Effet : le bailleur calcule le surloyer définitif sur la période et reverse le trop-perçu dans les deux mois (article L441-9).
• À joindre : le questionnaire, les avis d’impôt et, si vous l’avez, la preuve d’un premier envoi.

Conseil : ne contestez pas le principe d’un surloyer provisoire, la loi le prévoit. Concentrez-vous sur l’envoi rapide des pièces : c’est lui qui déclenche le recalcul et le remboursement.

Lettre pour contester le montant du surloyer

• Quand : la notification de janvier contient une erreur (foyer incomplet, mauvaise surface, logement exonéré, plafond de 30 % non appliqué).
• Qui envoie : le titulaire du bail, dès réception de la notification.
• Effet : le bailleur doit réexaminer son calcul ; vous obtenez le détail des chiffres retenus.
• À joindre : la notification, le bail ou l’avis d’échéance, les justificatifs de votre réclamation.

Conseil : refaites le calcul avec l’outil en haut de page avant d’envoyer. Si l’écart persiste et que le bailleur ne répond pas, l’ADIL de votre département peut vérifier gratuitement le calcul avec vous.

Mail court : questionnaire pas reçu ou pièce en attente

Pour prévenir votre agence sans attendre, par mail ou par la messagerie de votre espace locataire. Gardez une copie de l’envoi.

Ce que disent les IA, et ce que dit vraiment la loi

En tapant « enquête SLS » ou « supplément de loyer de solidarité » sur Google et Bing, on obtient des réponses générées qui mélangent le vrai, l’approximatif et le faux. Voici les écarts relevés, comparés aux textes officiels. Vérifié le 29/10/2026 sur service-public.gouv.fr et Légifrance.

À retenir : la seule date qui vous engage est celle de votre courrier. Si vous ne la trouvez pas, comptez un mois à partir de la réception et répondez avant.

Qui doit répondre, et qui paie le surloyer ?

Tous les locataires d’un logement HLM soumis au dispositif doivent répondre à l’enquête, même ceux dont les revenus sont modestes : le questionnaire sert justement à le vérifier. Le bailleur demande chaque année les avis d’imposition ou de non-imposition et les renseignements sur toutes les personnes vivant au foyer, ainsi que, le cas échéant, la carte mobilité inclusion « invalidité ». Le locataire a un mois pour répondre (article L441-9). Le bailleur n’est en revanche pas obligé d’envoyer l’enquête aux bénéficiaires de l’APL ou d’une allocation de logement.

Le supplément de loyer de solidarité n’est dû que si les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer dépassent d’au moins 20 % le plafond de ressources applicable au logement (article L441-3). Pour un logement PLAI ou PLUS, le plafond de référence est celui du PLUS ; pour un logement PLS, celui du PLS. Votre bailleur peut vous indiquer le type de financement de votre logement.

Ne paient pas de surloyer, même au-dessus du seuil :

• les locataires d’un logement situé en quartier prioritaire de la politique de la ville, ou qui l’était à leur entrée dans les lieux ;
• les locataires d’un logement situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), dans les mêmes conditions ;
• les locataires d’un logement financé en PLI (prêt locatif intermédiaire), selon service-public.gouv.fr.

Répondre reste obligatoire dans tous ces cas si votre bailleur vous envoie le questionnaire : c’est le dossier complet qui lui permet de constater l’exonération.

Les seuils de revenus au-delà desquels le surloyer s’applique

Le tableau donne, pour 2026, le total des revenus annuels du foyer à partir duquel le surloyer est dû dans un logement PLAI ou PLUS. Il s’agit des plafonds d’attribution majorés de 20 %. Les montants de 2027, qui serviront au calcul de cet automne, ne sont pas encore connus à la date de vérification.

Un jeune couple est un couple sans enfant dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans. Lorsqu’une personne du foyer est titulaire de la carte mobilité inclusion « invalidité », le foyer passe à la ligne supérieure : exemple : une personne seule titulaire de la carte, en province, ne paie un surloyer qu’à partir de 37 505 € et non de 28 084 €. Les logements PLS ont leurs propres seuils, plus élevés : l’outil en haut de page les intègre.

Qui compte dans le foyer : le point qui change tout

Le seuil dépend du nombre de personnes vivant au foyer. Or ce nombre n’est pas toujours celui que suggère l’avis d’impôt. L’article L442-12 du Code de la construction et de l’habitation compte comme personnes vivant au foyer :

• le ou les titulaires du bail ;
• les personnes figurant sur leurs avis d’imposition ;
• le concubin notoire et le partenaire de PACS du titulaire ;
• les personnes réputées à charge au sens du Code général des impôts, ce qui inclut les enfants en résidence alternée ;
• les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.

Ce dernier point est le plus souvent oublié. Un parent séparé qui accueille son enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances peut le compter. Exemple : en province, un parent seul avec deux enfants en garde alternée et un troisième en droit de visite compte au moins 4 personnes au foyer : son seuil passe de 28 084 € (personne seule) à 54 449 €. À l’inverse, un colocataire ne compte pas parmi les personnes logées, selon service-public.gouv.fr.

Le questionnaire de votre bailleur prévoit en général des cases « enfant en garde alternée » et « enfant en droit de visite ». Cochez-les, et joignez la décision du juge ou, à défaut, une attestation des deux parents : c’est ce que demandent les notices de bailleurs.

Comment le surloyer est calculé

Le montant mensuel se calcule avec trois chiffres : la surface habitable du logement, le coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) et le supplément de loyer de référence (SLR), un montant en euros par mètre carré fixé selon la localisation.

Surloyer mensuel = surface habitable × CDPR × SLR

Le coefficient augmente avec le dépassement, compté en nombres entiers de pourcentage :

Exemple : un dépassement de 22 % donne 0,27 + 2 × 0,06 = 0,39. Un dépassement de 20,5 % reste à 0,27, car seuls les points entiers comptent.

Le supplément de loyer de référence vaut en 2026 1,25 €/m² dans les agglomérations ou intercommunalités de plus de 100 000 habitants en province, 0,31 €/m² dans les autres communes de province, 0,30 €/m² en Corse, et en Île-de-France de 1,25 € à 3,11 €/m² à Paris et dans les communes limitrophes. Il est révisé chaque année.

Enfin, le loyer principal et le surloyer cumulés ne peuvent pas dépasser 30 % des ressources du foyer (article L441-4). Si c’est le cas, le surloyer est réduit d’autant : c’est un point à vérifier sur votre notification quand le loyer est déjà élevé.

Revenus en baisse ou foyer qui change : faire recalculer

Le surloyer n’est pas figé pour l’année. L’article L441-3 prévoit deux cas de recalcul, que vous pouvez demander à tout moment, pendant l’enquête comme après la notification.

Baisse de revenus : si vos ressources de l’année en cours ou des douze derniers mois sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année de référence, le bailleur retient ces dernières ressources, sur demande et justificatifs. Le nouveau montant s’applique dès le mois suivant la baisse si vous transmettez les justificatifs dans les 3 mois ; au-delà, à partir du mois qui suit votre envoi.

Changement de composition du foyer : naissance, arrivée ou départ d’un occupant, séparation. Le bailleur en tient compte s’il est justifié, avec la même règle des 3 mois. C’est la situation la plus fréquente chez les parents séparés : l’avis d’impôt décrit encore l’ancien foyer, alors que la réalité a changé.

Envoyer le dossier et garder la preuve

La réponse en ligne, quand votre bailleur la propose, est la plus sûre : elle arrive le jour même et laisse une trace. Enregistrez ou imprimez la page de confirmation. Par courrier, trois options :

1. Lettre recommandée avec accusé de réception : la preuve la plus solide, utile si un litige est possible.
2. Dépôt à l’agence contre récépissé : demandez un tampon daté sur la copie de votre lettre.
3. Enveloppe retour fournie : pratique, mais sans preuve d’envoi ; photographiez le dossier complet avant de le poster.

Envoyez toujours des copies lisibles, jamais les originaux, et toutes les pages des avis d’impôt, recto et verso. Si l’avis de l’un des occupants n’est pas encore disponible, téléchargez l’avis de situation déclarative sur impots.gouv.fr ou prévenez votre agence avec le mail ci-dessus.

Les erreurs qui coûtent cher

1. Chercher l’avis d’impôt papier égaré : si vous déclarez en ligne, il est téléchargeable dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Le délai d’un mois court pendant que vous cherchez.
2. Oublier les enfants en droit de visite : ils comptent dans le foyer et relèvent le seuil, mais beaucoup de parents ne les déclarent pas.
3. Envoyer un seul avis quand le foyer en compte plusieurs : un concubin, un enfant majeur qui déclare ses revenus à part, chacun a son avis à joindre.
4. Ne pas signer ni dater le questionnaire : le dossier est alors incomplet, avec les mêmes conséquences qu’une absence de réponse.
5. Laisser passer une séparation sous silence : l’avis d’impôt commun gonfle les ressources du foyer et peut déclencher un surloyer qui n’a plus lieu d’être.
6. Envoyer les originaux : vous en aurez besoin pour la CAF, les impôts ou un recours.
7. Ignorer la mise en demeure : au bout de 15 jours, le surloyer provisoire et les frais de dossier s’appliquent.

Si vous ne répondez pas : ce qui se passe vraiment

La procédure est fixée par l’article L441-9. Sans réponse dans le mois, le bailleur vous adresse une mise en demeure, qui reproduit le texte de l’article. Si elle reste sans effet pendant 15 jours, il calcule provisoirement le surloyer avec le coefficient de dépassement maximal et vous facture une indemnité pour frais de dossier, de 25 € selon service-public.gouv.fr.

Ce n’est pas définitif : dès que vous envoyez les pièces, le bailleur calcule le surloyer réellement dû pour la période de retard et vous reverse le trop-perçu dans les deux mois. En revanche, ne pas répondre deux années de suite peut vous obliger à quitter votre logement, sauf exceptions, selon service-public.gouv.fr.

Des revenus très supérieurs aux plafonds pendant deux années consécutives peuvent aussi entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux. En province, le seuil 2026 est de 45 635 € pour une personne seule et de 88 479 € pour 4 personnes ; le locataire dispose alors de 18 mois pour partir, et des exceptions existent (quartier prioritaire, handicap). Votre bailleur doit vous en informer.

Cas concret : Nadia, séparée en mars 2026

Nadia loue un T4 HLM de 72 m² dans une agglomération de province de plus de 100 000 habitants, pour un loyer de 520 € hors charges. Son conjoint a quitté le logement en mars 2026. Leurs deux enfants vivent chez elle une semaine sur deux.

1. 21 octobre 2026 : elle reçoit le questionnaire, daté du même jour. Date limite : 21 novembre 2026.
2. Le problème : l’avis d’impôt 2026, établi sur les revenus 2025, est encore commun au couple, avec un revenu fiscal de référence de 68 000 € pour 4 personnes.
3. Le calcul que ferait le bailleur sans explication : plafond PLUS 2026 pour 4 personnes en province, 45 374 € ; dépassement de 49 % ; coefficient 2,01. Surloyer : 72 × 2,01 × 1,25 = 180,90 € par mois, soit 2 170,80 € sur un an.
4. La situation réelle : Nadia vit seule avec deux enfants en résidence alternée, à charge au sens fiscal : ligne « 1 personne + 2 à charge ». Ses ressources des douze derniers mois sont de 31 200 €, en baisse de 54 %.
5. 6 novembre 2026 : elle envoie en recommandé le questionnaire, l’avis d’impôt, l’ordonnance du juge aux affaires familiales, ses bulletins de salaire et la lettre de changement de situation ci-dessus.
6. Résultat attendu : 31 200 € reste sous le seuil de 54 449 € (barème 2026) : pas de surloyer.

Sans sa lettre, Nadia aurait pu payer un surloyer calculé sur un foyer qui n’existe plus. Avec elle, le bailleur dispose de tout ce que la loi lui demande de prendre en compte.

Cas particuliers

Séparé l’an dernier : faut-il encore écrire ?

Si vous avez fait une déclaration de revenus séparée pour 2025, votre avis 2026 ne contient que vos revenus : la lettre de changement de situation n’est plus nécessaire pour les ressources. Elle reste utile pour les enfants en garde alternée ou en droit de visite qui n’apparaissent pas sur votre avis : sans justificatif, le bailleur risque de ne pas les compter.

Enfant étudiant rattaché à vos impôts

Un jeune majeur rattaché à votre foyer fiscal figure sur votre avis : il est compté. S’il vit chez vous mais déclare ses revenus à part, joignez son propre avis d’impôt. Les notices de bailleurs demandent aussi, pour un étudiant ou un jeune salarié rattaché à ses parents, l’avis d’impôt des parents.

Personne en situation de handicap au foyer

Joignez la copie de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » : elle fait passer le foyer à la ligne supérieure du barème. Les bailleurs précisent que la mention doit être lisible ; une autre carte n’est pas prise en compte. Pour obtenir cette carte, la démarche passe par la MDPH : voir notre page lettre MDPH.

Vous quittez le logement

Un préavis en cours ne dispense pas toujours de répondre : certains bailleurs exigent la réponse si la sortie est prévue après le 1^er janvier. Lisez la notice jointe au questionnaire, et si vous partez, notre lettre de résiliation de bail locataire vous aidera à donner congé.

Une deuxième enquête jointe au questionnaire

De nombreux bailleurs couplent l’enquête SLS avec l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS). Un seul questionnaire répond alors aux deux : remplissez toutes les rubriques, y compris la situation professionnelle des occupants.

Questions fréquentes sur l’enquête SLS

Qu’est-ce qu’une enquête SLS ?

C’est le questionnaire annuel par lequel votre bailleur HLM demande les avis d’impôt et la composition de votre foyer, pour savoir si vous devez un supplément de loyer de solidarité l’année suivante (article L441-9 du Code de la construction et de l’habitation).

L’enquête SLS est-elle obligatoire ?

Oui. Le locataire doit répondre dans un délai d’un mois. Sans réponse après une mise en demeure de 15 jours, le bailleur applique un surloyer provisoire maximal et des frais de dossier.

Quel est le plafond pour ne pas payer de surloyer ?

Le surloyer s’applique quand les revenus du foyer dépassent d’au moins 20 % le plafond d’attribution. En 2026, en province, pour un logement PLAI ou PLUS, le seuil est de 28 084 € pour une personne seule et de 37 505 € pour deux personnes.

Comment savoir si on va payer un surloyer ?

Additionnez les revenus fiscaux de référence de toutes les personnes du foyer et comparez-les au seuil de votre ligne. L’outil en haut de page fait ce calcul et estime le montant mensuel.

Comment calculer le supplément de loyer de solidarité ?

Surface habitable × coefficient de dépassement × supplément de loyer de référence. Le total du loyer et du surloyer ne peut pas dépasser 30 % des ressources du foyer.

Quels sont les droits d’un locataire qui ne répond pas à l’enquête SLS ?

Il peut toujours régulariser : dès réception des pièces, le bailleur recalcule le surloyer de la période et rembourse le trop-perçu dans les deux mois. Mais deux années sans réponse peuvent lui faire perdre son droit de rester dans le logement.

Que faire si je n’ai pas reçu l’enquête SLS ?

Contactez votre agence par écrit, avec le mail ci-dessus. Si un surloyer provisoire apparaît sans que vous ayez reçu de mise en demeure, envoyez vos pièces avec la lettre de régularisation.

Peut-on refuser de payer un surloyer ?

Non, s’il est dû. Mais vous pouvez contester un calcul erroné et demander un recalcul si vos revenus baissent d’au moins 10 % ou si votre foyer change.

Comment contester un supplément de loyer de solidarité ?

Par lettre recommandée à votre bailleur, en indiquant l’erreur (foyer incomplet, surface, exonération, plafond de 30 %) et en demandant le détail du calcul. L’ADIL de votre département peut vous aider.

Pour aller plus loin

• Demande de logement social : conditions et modèles de lettres
• Mutation de logement social et handicap
• Résiliation de bail locataire : modèles de lettres
• Toutes nos lettres sur le logement
• Service-public.gouv.fr : supplément de loyer de solidarité (surloyer)