Lettre de demande d’indemnisation après un accident du travail : 5 modèles gratuits et barèmes 2026
Référent socio-professionnel depuis plus de 25 ans, j’accompagne régulièrement des salariés victimes d’accidents du travail qui ne savent pas comment faire valoir leurs droits à indemnisation. Trop souvent, faute de la bonne lettre au bon moment, des salariés perdent des indemnités journalières, des rentes ou des droits à la faute inexcusable auxquels ils avaient pleinement droit. Cette page vous donne les outils pour agir efficacement.
Vous avez été victime d’un accident du travail et vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre indemnisation ? Que l’employeur n’ait pas fait la déclaration, que la CPAM conteste le caractère professionnel de l’accident, ou que vous souhaitiez engager la responsabilité de votre employeur pour faute inexcusable, une lettre de demande d’indemnisation après un accident du travail bien rédigée est souvent l’outil décisif. Cette page vous propose 5 modèles de lettres gratuits, les barèmes d’indemnisation 2026 vérifiés, et toutes les démarches à connaître.
Quels sont vos droits à indemnisation après un accident du travail ?
Avant d’envoyer la moindre lettre de demande d’indemnisation pour un accident du travail, vous devez connaître précisément ce à quoi vous avez droit. Les barèmes 2026 sont clairs et opposables à votre employeur comme à la CPAM.
Barèmes officiels 2026 — Indemnités journalières accident du travail (source : ameli.fr, mis à jour le 1er janvier 2026) :
- J1 à J28 : 60 % du salaire journalier de base — plafond maximum 240,49 €/jour
- À partir du J29 : 80 % du salaire journalier de base — plafond maximum 320,66 €/jour
- Prise en charge des soins : 100 % dans la limite des tarifs Sécurité sociale — aucune avance de frais
- Incapacité permanente partielle (IPP) < 10 % : indemnité en capital forfaitaire versée en une fois
- IPP ≥ 10 % : rente viagère calculée sur le salaire des 12 derniers mois (minimum de calcul : 21 498,47 € depuis le 1er avril 2026)
Comment est calculé le salaire journalier de base ?
Le salaire journalier de base est calculé à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail, divisé par 30,42. C’est ce montant qui sert de base au calcul de vos indemnités journalières. Si vous êtes en CDD, intérimaire ou à temps partiel, le calcul s’effectue de la même façon — vous avez les mêmes droits qu’un salarié en CDI à temps plein dès lors que vous êtes affilié à la Sécurité sociale.
Accident du travail vs accident de trajet : même indemnisation
L’accident de trajet — survenu entre votre domicile et votre lieu de travail — bénéficie exactement des mêmes conditions d’indemnisation qu’un accident survenu sur le lieu de travail. Les mêmes lettres, les mêmes délais, les mêmes droits s’appliquent.
Les démarches obligatoires dans les 24-48 heures
Toute demande d’indemnisation après un accident du travail repose sur une chaîne de démarches dont chaque maillon est crucial. Un délai manqué peut compromettre vos droits.
Chronologie impérative des démarches
- Dans les 24 heures : informer votre employeur de l’accident (oralement ou par écrit)
- Dès que possible : consulter un médecin qui établit le certificat médical initial (CMI) — ce document est la pièce fondatrice de votre droit à indemnisation
- Dans les 48 heures : votre employeur doit effectuer la Déclaration d’Accident du Travail (DAT) auprès de la CPAM — hors dimanches et jours fériés
- Votre employeur doit vous remettre une feuille d’accident du travail (FAT) qui vous dispense d’avance de frais pour tous vos soins
- Dans les 10 jours : l’employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident
- Délai de la CPAM : 30 jours pour instruire le dossier (prorogeable à 3 mois en cas d’enquête)
Si votre employeur ne fait pas la déclaration dans les 48h : vous pouvez effectuer vous-même la déclaration auprès de votre CPAM dans un délai de 2 ans à compter de l’accident. N’attendez pas — le Modèle 1 ci-dessous est prévu pour cette situation.
5 modèles de lettres de demande d’indemnisation accident du travail
Ces modèles couvrent les situations les plus fréquentes rencontrées par les salariés victimes d’accident du travail. Envoyez toujours par lettre recommandée avec accusé de réception pour créer une preuve de date opposable.
Modèle 1 — Déclaration d’accident du travail par le salarié (employeur défaillant)
À utiliser : votre employeur n’a pas effectué la DAT dans les 48h — vous la faites vous-même auprès de la CPAM.
[Vos coordonnées]
[Nom et adresse de votre CPAM]
Objet : Déclaration d’accident du travail — Article L. 441-2 du Code de la Sécurité sociale
Lettre recommandée avec accusé de réception — Le [date]
Madame, Monsieur,
J’ai été victime d’un accident du travail le [date de l’accident] à [heure approximative], sur mon lieu de travail situé au [adresse du lieu de travail], alors que j’effectuais [décrire brièvement la tâche en cours].
L’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : [description précise et factuelle de l’accident — ce qui s’est passé, comment, blessures constatées].
Des témoins étaient présents : [prénom(s) et nom(s) des témoins si applicable].
J’ai immédiatement informé mon employeur, [nom de l’employeur / raison sociale], le [date]. À ce jour, la Déclaration d’Accident du Travail (DAT) n’a toujours pas été effectuée par mon employeur dans le délai légal de 48 heures prévu par l’article L. 441-2 du Code de la Sécurité sociale.
Conformément à l’article R. 441-3 du Code de la Sécurité sociale, je me permets d’effectuer moi-même cette déclaration et vous transmets en pièces jointes :
- Le certificat médical initial établi par le Dr [nom du médecin] le [date]
- Tout document utile à l’instruction de mon dossier
Je vous demande de bien vouloir instruire ce dossier dans les meilleurs délais et de me confirmer la reconnaissance du caractère professionnel de cet accident.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
[Prénom Nom]
[Numéro de Sécurité sociale]
Pièces jointes : certificat médical initial, tout justificatif de l’accident
Modèle 2 — Contestation de refus de reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM
À utiliser : la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de votre accident.
[Vos coordonnées]
Commission de Recours Amiable (CRA)
[Nom et adresse de votre CPAM]
Objet : Recours amiable contre la décision de refus de reconnaissance d’accident du travail du [date de la décision]
Lettre recommandée avec accusé de réception — Le [date]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date], votre caisse m’a notifié le refus de reconnaître le caractère professionnel de l’accident survenu le [date de l’accident].
Je conteste formellement cette décision pour les motifs suivants :
[Développez ici vos arguments — par exemple : l’accident s’est bien produit sur le lieu et pendant les horaires de travail, des témoins l’attestent, le certificat médical initial établit un lien direct entre les lésions et les circonstances de l’accident, etc.]
Je vous transmets à l’appui de ce recours les pièces suivantes :
- Copie du certificat médical initial du Dr [nom] du [date]
- Attestation(s) de témoin(s) : [prénom(s) nom(s)]
- Tout document établissant les circonstances professionnelles de l’accident
Conformément à l’article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, je vous demande de bien vouloir réexaminer ma situation et de reconnaître le caractère professionnel de cet accident.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je me réserve le droit de saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
[Prénom Nom]
[Numéro de Sécurité sociale]
Modèle 3 — Demande de versement des indemnités journalières non reçues
À utiliser : vous êtes en arrêt de travail suite à un accident reconnu mais vos IJ ne vous ont pas été versées.
[Vos coordonnées]
[Nom et adresse de votre CPAM]
Objet : Demande de versement des indemnités journalières — Accident du travail du [date] — Dossier n° [si connu]
Lettre recommandée avec accusé de réception — Le [date]
Madame, Monsieur,
Suite à l’accident du travail dont j’ai été victime le [date], reconnu comme accident professionnel par votre caisse par décision du [date de reconnaissance], je suis en arrêt de travail depuis le [date de début de l’arrêt].
À ce jour, je n’ai perçu aucune indemnité journalière alors que j’y ai droit conformément aux articles L. 433-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, aux taux suivants :
- Du [date début] au [28e jour] : 60 % de mon salaire journalier de base
- À compter du [29e jour] : 80 % de mon salaire journalier de base
Je vous demande de bien vouloir procéder au versement des indemnités journalières dues depuis le [date de début de l’arrêt] dans les meilleurs délais, et de m’informer des raisons du retard constaté.
Sans réponse satisfaisante sous 15 jours, je me réserve le droit de saisir le médiateur de l’Assurance Maladie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
[Prénom Nom]
[Numéro de Sécurité sociale]
[Coordonnées bancaires si nécessaire]
Pièces jointes : copie de la décision de reconnaissance, avis d’arrêt de travail, attestation de salaire employeur
Modèle 4 — Contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP)
À utiliser : la CPAM vous a notifié un taux d’IPP que vous estimez sous-évalué. Délai : 2 mois à compter de la notification.
[Vos coordonnées]
Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)
[Nom et adresse de votre CPAM]
Objet : Recours contre la notification de taux d’incapacité permanente partielle — Décision du [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception — Le [date]
Madame, Monsieur,
Par notification du [date], votre caisse m’a attribué un taux d’incapacité permanente partielle de [X] % suite à l’accident du travail survenu le [date de l’accident].
Je conteste ce taux, que j’estime insuffisant au regard des séquelles réelles que je conserve à ce jour : [décrivez précisément vos séquelles — douleurs persistantes, limitation des mouvements, incapacité à effectuer certains gestes professionnels, retentissement sur la vie quotidienne].
Conformément à l’article R. 434-32 du Code de la Sécurité sociale, je vous demande de bien vouloir réexaminer ce taux devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
Je joins à ce courrier un certificat médical établi par le Dr [nom] le [date], attestant de la nature et de l’étendue de mes séquelles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
[Prénom Nom]
[Numéro de Sécurité sociale]
Pièces jointes : notification de taux IPP, certificat médical détaillant les séquelles
Modèle 5 — Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
À utiliser : l’accident résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité. Délai : 2 ans à compter de l’accident. Cette démarche permet d’obtenir la majoration de votre rente et l’indemnisation de vos préjudices complémentaires.
[Vos coordonnées]
[Nom et adresse de votre CPAM]
Objet : Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur — Accident du travail du [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception — Le [date]
Madame, Monsieur,
Suite à l’accident du travail dont j’ai été victime le [date], reconnu comme accident professionnel, je sollicite l’ouverture d’une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur, [nom de l’employeur / raison sociale], conformément aux articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
En effet, mon employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il m’exposait, et n’a pas pris les mesures nécessaires pour m’en préserver. Les faits sont les suivants :
[Décrivez précisément les manquements de l’employeur : absence d’équipement de protection individuelle, poste de travail dangereux non signalé, absence de formation à la sécurité, consignes non données, anomalie connue et non corrigée, etc.]
Ces manquements constituent la faute inexcusable au sens de la jurisprudence Arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002, qui a étendu la notion à tout employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du risque et n’a pas agi.
La reconnaissance de cette faute inexcusable me permettrait d’obtenir :
- La majoration de ma rente d’incapacité jusqu’au maximum légal
- L’indemnisation de mes préjudices complémentaires : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice professionnel
Je vous demande de bien vouloir engager la procédure de conciliation amiable prévue à l’article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale, avant tout recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
[Prénom Nom]
[Numéro de Sécurité sociale]
Pièces jointes : décision de reconnaissance de l’accident, certificats médicaux, tout document attestant des manquements de l’employeur (témoignages, photos, signalements antérieurs)
Que faire si l’employeur conteste l’accident du travail ?
L’employeur dispose de 10 jours après la Déclaration d’Accident du Travail pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM sur le caractère professionnel de l’accident. Ces réserves déclenchent automatiquement une enquête approfondie de la caisse.
Comment répondre aux réserves de l’employeur
Si l’employeur a émis des réserves, vous serez contacté par la CPAM dans le cadre de son enquête. Vous devez :
- Rassembler toutes les preuves de l’accident : témoignages écrits, photos des lieux, registre des accidents si l’employeur l’a complété, messages ou mails prouvant votre présence au travail
- Contacter les témoins et leur demander une attestation écrite datée et signée
- Conserver tous vos documents médicaux en lien avec les lésions
- Répondre par écrit au questionnaire de la CPAM en étant précis et factuel
Important : si la CPAM instruit le dossier pendant 30 jours sans décision, elle peut prolonger à 3 mois maximum en vous en informant. Passé ce délai sans décision, l’accident est réputé reconnu. En cas de refus final, vous avez 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) — utilisez le Modèle 2 ci-dessus.
Accident du travail et faute inexcusable : ce que vous pouvez obtenir en plus
La faute inexcusable de l’employeur est l’un des recours les plus méconnus mais aussi les plus puissants dont dispose un salarié victime d’accident du travail. Dans ma pratique professionnelle, j’ai accompagné des salariés qui ignoraient totalement l’existence de ce droit — et qui, une fois informés, ont obtenu des indemnisations complémentaires significatives.
Qu’est-ce que la faute inexcusable ?
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002, la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Cette définition large couvre de nombreuses situations : absence d’EPI, formation à la sécurité insuffisante, poste dangereux non signalé, non-respect des normes de sécurité.
Ce que la reconnaissance de la faute inexcusable permet d’obtenir
- Majoration de la rente IPP jusqu’au maximum légal (soit jusqu’à 100 % du salaire annuel)
- Indemnisation des souffrances endurées (pretium doloris)
- Préjudice esthétique temporaire et permanent
- Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisirs)
- Préjudice professionnel (perte de chance d’évolution de carrière)
- Préjudice sexuel si applicable
Le délai pour engager cette action est de 2 ans à compter de la date de l’accident, de la date de consolidation ou de la date à laquelle vous avez eu connaissance du lien entre votre maladie professionnelle et votre activité.
Cas concret : comment j’ai aidé un salarié à obtenir son indemnisation
Dans ma pratique de référent insertion, j’ai accompagné un salarié intérimaire — appelons-le Marc — victime d’une chute de hauteur sur un chantier. Son employeur avait émis des réserves sur le caractère professionnel de l’accident, arguant que Marc n’était pas autorisé à se trouver dans la zone concernée.
Grâce à une attestation de deux collègues présents, et à une lettre de contestation structurée adressée à la CRA (identique au Modèle 2), Marc a obtenu la reconnaissance de son accident en 6 semaines. L’enquête a également établi l’absence de dispositif anti-chute réglementaire — ce qui a permis d’engager la faute inexcusable de l’employeur et d’obtenir la majoration de sa rente à 100 % ainsi qu’une indemnisation complémentaire de son préjudice d’agrément.
Pour d’autres démarches liées à l’emploi et aux droits des salariés, consultez notre guide sur la lettre de mise en demeure de payer, notre article sur la rupture conventionnelle et nos modèles de lettre de démission.
Difficultés financières liées à l’arrêt de travail
Lettre de situation financière difficile — banque et administration
Un accident du travail entraîne souvent des difficultés financières. Nos modèles vous aident à informer votre banque et demander un délai de paiement.
À propos de l’auteur — Hamoudi Aïfa
Référent socio-professionnel et travailleur social depuis plus de 25 ans, j’accompagne des salariés dans leurs démarches face aux organismes sociaux, employeurs et administrations. Les modèles proposés s’appuient sur mon expérience terrain et sur les textes en vigueur au 1er juin 2026. — Dernière mise à jour : juin 2026
FAQ — Lettre de demande d’indemnisation accident du travail
Que faire si mon employeur ne déclare pas mon accident du travail ?
Si votre employeur ne fait pas la Déclaration d’Accident du Travail (DAT) dans les 48 heures, vous pouvez effectuer vous-même cette déclaration directement auprès de votre CPAM dans un délai de 2 ans à compter de l’accident. Utilisez le Modèle 1 ci-dessus et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, accompagné de votre certificat médical initial.
Quel est le montant des indemnités journalières pour un accident du travail en 2026 ?
En 2026, les indemnités journalières pour accident du travail sont de 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt (plafond : 240,49 €/jour), puis de 80 % à partir du 29e jour (plafond : 320,66 €/jour). Ces barèmes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Source : ameli.fr.
Comment contester un refus de la CPAM de reconnaître l’accident du travail ?
En cas de refus de reconnaissance, vous disposez de 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM par lettre recommandée. Si la CRA confirme le refus, vous pouvez ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Le Modèle 2 de cet article est prévu exactement pour cette situation.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur et comment la faire reconnaître ?
La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Elle permet d’obtenir la majoration de la rente IPP jusqu’à 100 % du salaire et l’indemnisation de préjudices complémentaires. Vous disposez de 2 ans pour engager cette action. Commencez par une demande de conciliation amiable auprès de votre CPAM (Modèle 5).
Combien de temps la CPAM a-t-elle pour reconnaître un accident du travail ?
La CPAM dispose de 30 jours à compter de la réception du dossier complet pour statuer. En cas d’enquête complémentaire, ce délai peut être prolongé à 3 mois maximum, avec information obligatoire du salarié. Passé ce délai sans décision, l’accident est réputé reconnu d’origine professionnelle.
Un salarié en CDD ou intérimaire a-t-il droit aux indemnités journalières accident du travail ?
Oui. Tout salarié affilié à la Sécurité sociale — CDI, CDD, intérimaire, temps partiel — bénéficie de la même couverture accident du travail dès le premier jour de travail. Les conditions et barèmes d’indemnisation sont strictement identiques, quelle que soit la nature du contrat.
