Accident du travail : quelle lettre envoyer pour être indemnisé ?
Mis à jour le
En bref — 7 novembre 2026
Lettre accident du travail : le bon courrier à chaque étape, à copier :
- ✓ Calculer vos délais et votre plafond d’indemnités
- ✓ Prévenir l’employeur par écrit (24 heures)
- ✓ Déclarer vous-même l’accident à la CPAM
- ✓ Choc psychologique, harcèlement, burn-out : déclarer un fait daté
- ✓ Réclamer des indemnités journalières non versées
- ✓ Demander le complément de salaire à l’employeur
- ✓ Contester un refus de la caisse
- ✓ Contester votre taux d’incapacité
- ✓ Faire reconnaître la faute inexcusable
Combien touche-t-on après un accident du travail ? 60 % du salaire journalier pendant 28 jours, puis 80 %, dès le lendemain de l’arrêt et sans jour de carence. Attention : pour un accident survenu depuis le 1er novembre 2026, l’indemnité est plafonnée à 65,17 € puis 86,90 € par jour, et non plus 240,49 € et 320,66 €.
Originaux gratuits, à copier ou à télécharger en Word et PDF, sans inscription.
Afficher le sommaire
Calculez vos délais après un accident du travail
Indiquez la date de l’accident, et si vous les avez, la date de réception de votre dossier par la caisse ou d’un refus : l’outil affiche chaque échéance, dit si vous êtes dans les temps et vous indique le plafond d’indemnités qui s’applique à votre accident.
Vos délais après un accident du travail
Elle figure souvent sur l'accusé de réception de la caisse.
Les dates restent sur votre appareil : rien n'est enregistré ni envoyé.
Et ensuite : prévenir l'employeur · déclarer vous-même · IJ non versées · contester un refus · faute inexcusable
Délais tirés de service-public (fiches F171 et F175) et de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. Choix de l'outil : les délais en mois et en années sont comptés date à date ; le délai de 48 heures de l'employeur suppose qu'il a été prévenu le jour de l'accident. Ces dates sont indicatives : la date qui fait foi est celle de vos courriers et de la caisse.
Une lettre accident du travail sert à laisser une trace datée à chaque étape : prévenir l’employeur, déclarer l’accident s’il ne le fait pas, réclamer vos indemnités, contester un refus. Vous trouverez ci-dessous huit courriers prêts à envoyer, les délais vérifiés sur les sources officielles et les nouvelles règles d’indemnisation entrées en vigueur le 1er novembre 2026.
Par Hamoudi Aïfa, assistant socio-éducatif et référent insertion : après un accident, on a mal, on est inquiet pour son salaire, et c’est souvent le courrier qu’on n’a pas envoyé qui coûte le plus cher.
Lettre pour informer l’employeur d’un accident du travail
- Quand : dans la journée de l’accident, au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure ou hospitalisation.
- Qui envoie : le salarié victime, ou un proche pour lui.
- Effet : l’employeur doit alors déclarer l’accident à la caisse dans les 48 heures et vous remettre la feuille d’accident.
- À joindre : rien d’obligatoire ; le certificat médical initial si vous l’avez déjà.
[Prénom Nom]
[Poste occupé]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone] · [E-mail]
[Nom de l’entreprise]
À l’attention de [Nom du responsable / Service RH]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Ville], le [date]
Objet : information d’un accident du travail survenu le [date]
Lettre remise en main propre contre décharge [ou : lettre recommandée avec accusé de réception]
Madame, Monsieur,
Je vous informe que j’ai été victime d’un accident le [date], vers [heure], à [lieu précis], alors que [tâche en cours : ex. je déchargeais une palette au quai n° 3].
Circonstances : [ce qui s’est passé, en deux ou trois phrases factuelles].
Lésions : [ex. douleur au dos, entorse de la cheville droite].
Témoin(s) : [Prénom NOM, poste] [ou : aucun témoin direct ; j’ai prévenu [Prénom NOM] à [heure]].
J’ai consulté le docteur [NOM] le [date], qui a établi un certificat médical initial [et un arrêt de travail du [date] au [date]].
Je vous remercie de déclarer cet accident à ma caisse d’assurance maladie dans le délai de 48 heures et de me remettre la feuille d’accident du travail.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
Conseil : restez factuel. L’heure, le lieu, la tâche, ce que vous avez ressenti et qui l’a vu suffisent. Si vous ne pouvez pas prévenir l’employeur sur place, envoyez ce courrier en recommandé : c’est ce que prévoit service-public.

Lettre de déclaration d’accident du travail à la CPAM par le salarié
- Quand : si l’employeur n’a pas déclaré l’accident dans les 48 heures, ou refuse de le faire ; vous avez 2 ans.
- Qui envoie : la victime, ou ses ayants droit.
- Effet : la caisse instruit le dossier et dispose de 30 jours pour se prononcer une fois qu’elle a la déclaration et le certificat médical initial.
- À joindre : certificat médical initial, arrêts de travail, copie de votre courrier à l’employeur, attestations de témoins.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° de sécurité sociale : [numéro]
[Téléphone] · [E-mail]
Caisse primaire d’assurance maladie de [département]
Service accidents du travail
[Code postal Ville]
[Ville], le [date]
Objet : déclaration d’un accident du travail par la victime
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de la société [NOM], [adresse de l’employeur], j’ai été victime d’un accident du travail le [date], vers [heure], à [lieu].
J’ai informé mon employeur le [date] par [mail / lettre / oralement, devant [Prénom NOM]]. À ce jour, il n’a pas déclaré cet accident [ou : il refuse de le déclarer]. Je vous le déclare donc moi-même.
Circonstances : [tâche en cours, ce qui s’est passé].
Lésions : [nature et localisation].
Témoin(s) : [Prénom NOM, coordonnées].
Je joins la copie du certificat médical initial du [date], [l’avis d’arrêt de travail], la copie de mon courrier à l’employeur et [les attestations de témoins].
Je vous remercie de m’accuser réception de cette déclaration et de m’indiquer la suite de la procédure.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
Conseil : n’attendez pas la fin des deux ans. Plus la déclaration est proche de l’accident, plus les témoignages sont précis et plus le lien avec le travail est facile à établir. La caisse confirme la réception par courrier : gardez-le, c’est la date qui fait partir son délai de 30 jours.

Lettre pour déclarer un choc psychologique en accident du travail (harcèlement, burn-out)
- Quand : le jour même ou le lendemain d’un événement précis et daté : entretien violent, altercation, menace, malaise au poste.
- Qui envoie : le salarié, à son employeur ; si l’employeur ne déclare pas, utilisez ensuite la lettre n° 2.
- Effet : l’événement est daté par écrit ; l’employeur doit le déclarer à la caisse, qui vérifiera le lien avec le travail.
- À joindre : le certificat médical initial qui décrit votre état ; la liste des témoins.
[Prénom Nom]
[Poste occupé]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Nom de l’entreprise]
À l’attention de [Nom du responsable / Service RH]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Ville], le [date]
Objet : accident du travail du [date] – choc psychologique
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date], vers [heure], lors de [l’entretien / la réunion / l’échange téléphonique] avec [fonction de la personne], dans [lieu], [fait précis : ex. j’ai été pris(e) à partie à voix haute devant l’équipe et menacé(e) d’une sanction].
À l’issue de cet échange, [j’ai fait un malaise / j’ai été pris(e) de tremblements et de pleurs / j’ai dû quitter mon poste]. [Prénom NOM] a constaté mon état.
J’ai consulté le docteur [NOM] le [date], qui a établi un certificat médical initial et un arrêt de travail.
Je vous demande de déclarer cet événement comme accident du travail à ma caisse d’assurance maladie dans le délai de 48 heures.
[Le cas échéant : cet événement s’inscrit dans une suite de faits que j’ai signalés le [date] à [destinataire].]
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
Conseil : centrez la lettre sur un moment, avec sa date et son heure. Un épuisement qui s’installe sur des mois, sans événement déclencheur, relève plutôt de la maladie professionnelle : les explications sont plus bas.

Lettre de réclamation à la CPAM pour des indemnités journalières non versées
- Quand : quand un versement manque ou s’arrête alors que vos arrêts de travail ont été envoyés.
- Qui envoie : le salarié en arrêt.
- Effet : la caisse verse les sommes dues ou vous indique par écrit la pièce qui manque.
- À joindre : copies des avis d’arrêt de travail, de la décision de reconnaissance si vous l’avez, de votre relevé de paiements.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° de sécurité sociale : [numéro]
Caisse primaire d’assurance maladie de [département]
Service des indemnités journalières
[Code postal Ville]
[Ville], le [date]
Objet : indemnités journalières non versées – accident du travail du [date]
Madame, Monsieur,
Je suis en arrêt de travail depuis le [date] à la suite d’un accident du travail survenu le [date] [reconnu par votre décision du [date]].
À ce jour, je n’ai reçu aucune indemnité journalière pour la période du [date] au [date] [ou : les versements se sont arrêtés au [date]].
Mes avis d’arrêt de travail vous ont été transmis le [date(s)]. Mon employeur [a envoyé l’attestation de salaire le [date] / m’indique l’avoir envoyée].
Je vous remercie de procéder au versement des sommes dues ou de m’indiquer par écrit la pièce manquante.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
Conseil : la cause la plus fréquente d’un retard, c’est une pièce qui manque. Avant d’écrire, demandez à votre employeur la date d’envoi de l’attestation de salaire : votre lettre sera plus précise et plus vite traitée.

Lettre de demande de complément de salaire à l’employeur après un accident du travail
- Quand : quand votre bulletin de paie ne comporte pas l’indemnité complémentaire alors que vous y avez droit.
- Qui envoie : le salarié ayant au moins un an d’ancienneté.
- Effet : l’employeur complète vos indemnités journalières jusqu’à 90 % de votre salaire brut pendant 30 jours, puis deux tiers, dès le premier jour.
- À joindre : relevé des indemnités journalières, bulletin de paie concerné.
[Prénom Nom]
[Poste occupé]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Nom de l’entreprise]
À l’attention du service paie / RH
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Ville], le [date]
Objet : indemnité complémentaire – arrêt pour accident du travail du [date]
Madame, Monsieur,
Je suis en arrêt de travail depuis le [date] à la suite de l’accident du travail du [date]. Je compte [nombre] ans d’ancienneté dans l’entreprise et je perçois les indemnités journalières de la Sécurité sociale, dont vous trouverez le relevé ci-joint.
Or, mon bulletin de paie de [mois] ne comporte pas l’indemnité complémentaire prévue par le Code du travail [et par l’article [numéro] de notre convention collective].
Je vous remercie de régulariser ma situation sur la prochaine paie et de m’adresser le détail du calcul : 90 % de ma rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis deux tiers, sous déduction des indemnités journalières [ou les montants plus favorables prévus par la convention].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
Conseil : ce courrier compte double depuis le 1er novembre 2026. Avec le nouveau plafond des indemnités journalières, la part payée par l’employeur augmente pour les salaires au-dessus d’environ 1,8 Smic : vérifiez chaque bulletin.

Lettre de contestation d’un refus de reconnaissance d’accident du travail (commission de recours amiable)
- Quand : dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision de refus.
- Qui envoie : la victime, à la commission de recours amiable de sa caisse.
- Effet : la commission réexamine le dossier ; sans réponse en 2 mois, le recours est rejeté et vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
- À joindre : la décision contestée, le certificat médical initial, les attestations de témoins avec la copie de leur pièce d’identité, tout écrit utile.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° de sécurité sociale : [numéro]
Commission de recours amiable
Caisse primaire d’assurance maladie de [département]
[Code postal Ville]
[Ville], le [date]
Objet : contestation du refus de prise en charge de l’accident du [date] – dossier n° [référence]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par décision du [date], reçue le [date], la caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l’accident dont j’ai été victime le [date]. Je conteste cette décision.
Les faits : le [date], vers [heure], à [lieu], alors que [tâche en cours], [événement précis].
Cet accident est survenu au temps et au lieu du travail, pendant que j’étais sous l’autorité de mon employeur. [La lésion a été constatée le jour même par le docteur [NOM].] [Mon employeur a été prévenu à [heure].]
La caisse retient que [motif du refus]. Or [élément qui le contredit : témoignage, mail, planning, photo].
Je joins la décision contestée, le certificat médical initial, [les attestations de témoins] et [autres pièces].
Je vous demande de reconnaître le caractère professionnel de cet accident et de m’accuser réception de ce recours.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
Conseil : gardez l’enveloppe de la décision. C’est la date de réception qui fait partir les 2 mois. Répondez au motif exact du refus, point par point : un recours qui répète la déclaration sans répondre au motif a peu de chances d’aboutir.

Lettre de contestation du taux d’incapacité permanente
- Quand : dans le délai indiqué sur la notification de votre taux, après la consolidation.
- Qui envoie : la victime, à l’instance de recours indiquée sur la notification (pour une décision médicale, la commission médicale de recours amiable).
- Effet : un nouvel examen de vos séquelles et de leur effet sur votre travail.
- À joindre : la notification, les certificats de votre médecin, l’avis du médecin du travail si vous l’avez.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° de sécurité sociale : [numéro]
[Commission indiquée sur la notification]
Caisse primaire d’assurance maladie de [département]
[Code postal Ville]
[Ville], le [date]
Objet : contestation du taux d’incapacité permanente – accident du travail du [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par notification du [date], reçue le [date], la caisse a fixé mon taux d’incapacité permanente à [taux] % [pour une consolidation à partir du 1er novembre 2026 : taux professionnel de [taux] % et taux fonctionnel de [taux] %], à la suite de l’accident du travail du [date], avec une date de consolidation au [date].
Je conteste ce taux, qui ne tient pas compte de [séquelles persistantes] ni de leur retentissement sur mon métier : [ex. port de charges impossible, poste aménagé, avis d’inaptitude].
Je joins la notification, [le certificat du docteur [NOM] du [date]], [l’avis du médecin du travail du [date]] et [les examens récents].
Je vous demande de réexaminer mon taux d’incapacité permanente.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
Conseil : adressez votre recours à l’instance exacte indiquée sur la notification et dans son délai. Le retentissement sur votre métier se prouve avec des pièces : avis du médecin du travail, aménagement de poste, reclassement.

Lettre de demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
- Quand : dans les 2 ans à compter de l’accident ou, si vous touchez des indemnités journalières, de la fin de leur versement.
- Qui envoie : la victime ou ses ayants droit, à la caisse.
- Effet : la caisse recherche d’abord un accord avec l’employeur ; à défaut, le pôle social du tribunal judiciaire tranche. Reconnue, la faute ouvre droit à une indemnisation complémentaire.
- À joindre : décision de reconnaissance de l’accident, preuves du danger connu (consignes, alertes, absence d’équipement), témoignages.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° de sécurité sociale : [numéro]
Caisse primaire d’assurance maladie de [département]
Service des risques professionnels
[Code postal Ville]
[Ville], le [date]
Objet : demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur – accident du travail du [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai été victime d’un accident du travail au service de la société [NOM], reconnu par votre décision du [date].
Je considère que cet accident est dû à la faute inexcusable de mon employeur : il avait conscience du danger auquel j’étais exposé(e) et n’a pas pris les mesures nécessaires pour m’en préserver. En effet, [faits précis : ex. le garde-corps de l’échafaudage manquait depuis le [date], ce qui avait été signalé par écrit le [date]].
Je vous demande d’engager la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur, en vue de la majoration de mes indemnités et de la réparation de mes préjudices.
Je joins [la décision de reconnaissance], [le signalement du danger], [les témoignages] et [les photos].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
Conseil : c’est la procédure la plus technique de la page. Faites-vous accompagner, par un avocat ou une association de victimes, avant l’étape du tribunal. Le point décisif est la preuve que le danger était connu : un mail, un registre, un signalement écrit.

Accident du travail : tous les délais, dans l’ordre
Chaque étape a son délai, et chacun part d’une date différente : l’accident, la déclaration, la réception d’une décision. C’est pour cela que la date de chaque courrier compte autant que son contenu.
👉 Faites glisser pour voir le tableau complet
| Qui | Fait quoi | Délai | À partir de |
|---|---|---|---|
| Vous | Prévenir l’employeur | 24 heures, sauf force majeure | L’accident |
| L’employeur | Déclarer à la caisse | 48 heures, dimanches et jours fériés non compris | Le moment où il est informé |
| L’employeur | Émettre des réserves motivées | 10 jours francs | Sa déclaration |
| Vous | Déclarer vous-même si l’employeur ne l’a pas fait | 2 ans | L’accident |
| La caisse | Se prononcer | 30 jours, prolongés de 2 mois en cas de questionnaire ou d’enquête | La réception de la déclaration et du certificat médical initial |
| Vous | Contester un refus devant la commission de recours amiable | 2 mois | La réception de la décision |
| Vous | Saisir le pôle social du tribunal judiciaire | 2 mois | La réponse de la commission, ou la fin de ses 2 mois de silence |
| Vous | Demander la reconnaissance de la faute inexcusable | 2 ans | L’accident, ou la fin du versement des indemnités journalières |
Sans réponse de la caisse dans le délai : selon service-public, en l’absence de décision dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu. Demandez alors une confirmation écrite à la caisse.
Le délai de réserves de l’employeur est fixé par l’article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale. Les réserves doivent être motivées : un simple doute ne suffit pas. Elles conduisent souvent la caisse à envoyer un questionnaire à vous et à l’employeur ; répondez-y dans le délai indiqué, avec les mêmes faits que dans vos lettres.
Indemnités journalières : combien, à partir de quand, avec quel plafond
Si l’accident vous met en arrêt, le jour de l’accident est entièrement payé par l’employeur. La caisse verse ensuite des indemnités journalières dès le lendemain, sans délai de carence, pendant toute l’incapacité, jusqu’à la guérison ou la consolidation.
Le calcul part du salaire journalier de référence : le salaire brut du mois qui précède l’arrêt, divisé par 30,42. Vous touchez 60 % de ce montant du 1er au 28e jour, puis 80 % à partir du 29e jour. L’indemnité ne peut pas dépasser votre gain journalier net (le salaire journalier diminué de 21 %), et la CSG et la CRDS sont déduites.
👉 Faites glisser pour voir le tableau complet
| Montants maximum par jour (bruts) | Accident jusqu’au 31 octobre 2026 | Accident depuis le 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Salaire journalier pris en compte | 400,82 € | 108,62 € |
| Indemnité du 1er au 28e jour | 240,49 € | 65,17 € |
| Indemnité à partir du 29e jour | 320,66 € | 86,90 € |
C’est la date de l’accident qui décide du plafond : un accident survenu en octobre garde l’ancien plafond, même si l’arrêt se prolonge en novembre. Ce nouveau plafond équivaut à 1,8 Smic ; si vous gagnez moins, rien ne change pour vous.
Le complément versé par l’employeur
Avec au moins un an d’ancienneté, l’employeur complète les indemnités journalières, dès le premier jour d’absence : 90 % de votre rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis 66,66 %. La durée dépend de l’ancienneté : 60 jours de 1 à 5 ans, puis 20 jours de plus par tranche de 5 ans, jusqu’à 180 jours à partir de 31 ans. Votre convention collective peut prévoir mieux.
Ce complément ne concerne pas les intérimaires, saisonniers, intermittents et travailleurs à domicile. Il suppose d’avoir prévenu l’employeur sous 48 heures, envoyé le certificat médical et de percevoir les indemnités journalières.
Ce qui a changé au 1er novembre 2026, et ce qui change en 2027
- Plafond des indemnités journalières abaissé (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026) : pour les accidents et maladies professionnelles survenus depuis le 1er novembre 2026.
- Incapacité permanente en deux taux (décrets du 7 mai 2026) : pour un état consolidé depuis le 1er novembre 2026, la notification distingue une part professionnelle et une part fonctionnelle, au lieu d’un taux unique.
- Durée maximale de 4 ans (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026) : pour les arrêts qui commencent à partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières sont versées au plus pendant 4 ans par période d’incapacité.
Ce que les réponses en ligne mélangent, et ce que disent les sources officielles
Nous avons comparé les réponses automatiques de Google et de Bing (captures du 7 novembre 2026) aux fiches officielles. Quatre écarts reviennent.
- « Plafond de 320,66 € par jour en 2026 » : vrai seulement pour un accident survenu jusqu’au 31 octobre 2026. Depuis, le maximum est de 65,17 € puis 86,90 € (service-public F175, vérifiée le 1er novembre 2026).
- « Le burn-out n’est jamais un accident du travail » : faux. Un trouble psychique peut l’être s’il découle d’un événement soudain et daté au travail. Sans événement de ce type, on parle de maladie professionnelle.
- « La caisse a 70 jours » ou « 90 jours » : service-public indique 30 jours, prolongés de 2 mois en cas de questionnaire ou d’enquête. Ces 30 jours partent de la réception de la déclaration et du certificat médical, pas de l’accident.
- « Il faut écrire à la CPAM pour être indemnisé » : non. C’est l’employeur qui déclare. Vous n’écrivez à la caisse que s’il ne le fait pas, si un paiement manque ou pour contester.
Burn-out, harcèlement, dépression : accident du travail ou maladie professionnelle ?
Un accident du travail est un événement soudain, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qui entraîne une lésion physique ou psychologique. Un choc psychique peut donc être reconnu, à condition de pouvoir dater l’événement qui l’a déclenché.
- Accident du travail : un entretien qui dérape, une altercation, une menace, un malaise au poste. Un fait unique et daté suffit, même s’il arrive après une longue période difficile.
- Maladie professionnelle : un épuisement qui s’installe sur des mois, sans événement déclencheur. La déclaration se fait à la caisse dans les 15 jours qui suivent le début de l’arrêt. Un trouble psychique ne figurant pas dans les tableaux n’est reconnu que s’il est essentiellement et directement causé par le travail et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 %, après avis d’un comité régional.
Dans les deux cas, ce qui pèse, ce sont les écrits : le certificat médical qui décrit votre état, les noms des témoins, vos messages datés. Une lettre écrite le jour même vaut plus qu’un long récit rédigé des mois après.
Un exemple réel
Une femme dont je connais la situation, que j’appellerai Yasmine (son prénom a été changé, avec son accord), a vu son dossier reconnu en accident du travail après une période de harcèlement au travail qui s’est terminée en burn-out. Son cas montre que la reconnaissance est possible ; il ne dit pas qu’elle est automatique. Chaque dossier est apprécié par la caisse, à partir des faits datés et des certificats médicaux.
Quelle lettre envoyer ? Le tableau récapitulatif
👉 Faites glisser pour voir le tableau complet
| Votre situation | Lettre | Destinataire | Délai |
|---|---|---|---|
| L’accident vient d’arriver | n° 1 ou la lettre express | Employeur | 24 heures |
| L’employeur ne déclare pas | n° 2 | Caisse | 2 ans |
| Choc psychologique daté | n° 3 | Employeur | 24 heures |
| Indemnités journalières absentes | n° 4 | Caisse | Dès le retard constaté |
| Pas de complément sur la paie | n° 5 | Employeur | Dès le bulletin reçu |
| Refus de reconnaissance | n° 6 | Commission de recours amiable | 2 mois |
| Taux d’incapacité trop bas | n° 7 | Commission indiquée sur la notification | Délai de la notification |
| Danger connu de l’employeur | n° 8 | Caisse | 2 ans |
Comment envoyer vos lettres et garder une preuve
- À l’employeur : remise en main propre contre décharge (un double daté et signé), ou lettre recommandée avec accusé de réception. Un mail peut suffire pour prévenir le jour même : gardez-le.
- À la caisse : recommandé avec accusé de réception, ou dépôt dans votre compte ameli quand la démarche y est proposée. Notez la date de réception : elle fait partir les délais.
- Témoins : une attestation écrite, datée et signée, avec la copie d’une pièce d’identité du témoin.
- Votre dossier : un classeur ou un dossier numérique, avec chaque courrier, chaque accusé de réception et chaque arrêt, dans l’ordre des dates.
Les erreurs à éviter
- Ne rien écrire le jour de l’accident. Un message daté à l’employeur, même court, est la première preuve.
- Voir le médecin plusieurs jours plus tard. Le certificat médical initial relie la lésion à la date de l’accident.
- Raconter un « mal-être général » au lieu d’un fait daté pour un choc psychologique.
- Laisser passer les 2 mois après un refus de la caisse.
- Croire l’ancien plafond pour un accident survenu depuis le 1er novembre 2026 : votre budget doit tenir compte du nouveau.
- Oublier de vérifier la paie : le complément de l’employeur ne se déclenche pas toujours tout seul.
- Signer une version des faits rédigée par l’employeur sans la relire ni en garder une copie.
Cas concret : Sofiane, préparateur de commandes (exemple fictif)
Exemple : Sofiane, 3 ans d’ancienneté, gagne 2 100 € brut par mois. Le mardi 10 mars 2026 vers 10 h 15, il tombe d’un escabeau en rangeant un rayonnage.
- 10 mars : il prévient son chef d’équipe sur place, puis lui remet la lettre n° 1. Le médecin établit le jour même un certificat médical initial et un arrêt de 10 jours.
- 12 mars : fin du délai de 48 heures de l’employeur. Rien n’est déclaré.
- 13 mars : Sofiane relance par mail, sans réponse.
- 16 mars : il déclare lui-même l’accident avec la lettre n° 2, en recommandé. La caisse la reçoit le 18 mars.
- 10 avril : la caisse l’informe qu’elle envoie un questionnaire. Son délai, qui finissait le 17 avril, est prolongé de 2 mois : jusqu’au 17 juin.
- 12 juin : il reçoit un refus. Il a jusqu’au 12 août pour saisir la commission de recours amiable.
- 22 juin : il envoie la lettre n° 6, avec l’attestation d’une collègue qui l’a vu tomber.
- 4 août : la commission reconnaît le caractère professionnel de l’accident.
Côté indemnités, l’accident date d’avant le 1er novembre 2026 : l’ancien plafond s’applique, mais Sofiane est loin du maximum. Son salaire journalier de référence est de 69,03 € (2 100 ÷ 30,42). Il touche 41,42 € par jour du 1er au 28e jour. À partir du 29e jour, 80 % donneraient 55,23 €, limités à son gain journalier net de 54,54 €, avant CSG et CRDS. Avec 3 ans d’ancienneté, son employeur complète jusqu’à 90 % de son salaire brut les 30 premiers jours : c’est l’objet de la lettre n° 5.
Cas particuliers
Accident de trajet
L’accident survenu sur le trajet entre le domicile et le travail suit les mêmes démarches : vous prévenez l’employeur, qui déclare l’accident. Les lettres n° 1, 2 et 4 s’adaptent en remplaçant « au travail » par le trajet exact et l’heure.
Vous travaillez en Alsace-Moselle
Les indemnités journalières débutent dès le premier jour et le salaire est maintenu à 100 % lorsque l’arrêt a une cause indépendante de vous, selon service-public.
Rechute ou aggravation
En cas de rechute, les indemnités journalières reprennent dès le lendemain de l’arrêt, sans délai de carence. Demandez à votre médecin un certificat de rechute qui fait le lien avec l’accident d’origine.
Vous êtes fonctionnaire
Les agents titulaires de la fonction publique relèvent d’un régime propre, distinct de celui de la Sécurité sociale décrit ici. Adressez-vous à votre service des ressources humaines pour la déclaration et les délais.
Questions fréquentes sur l’accident du travail
Comment informer l’employeur d’un accident de travail ?
Par tout moyen, dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures : oralement, par mail ou par écrit. Si ce n’est pas possible sur place, envoyez une lettre recommandée. Précisez la date, l’heure, le lieu, les circonstances et les témoins.
Comment déclarer un accident de travail à la CPAM ?
C’est l’employeur qui déclare, dans les 48 heures. S’il ne le fait pas, vous pouvez déclarer vous-même l’accident à votre caisse dans les 2 ans, avec une lettre recommandée et le certificat médical initial.
Quel est le délai pour la reconnaissance d’un accident du travail ?
La caisse dispose de 30 jours après réception de la déclaration et du certificat médical initial. En cas de questionnaire ou d’enquête, ce délai est prolongé de 2 mois.
Comment savoir si mon accident de travail a été reconnu ?
La caisse vous notifie sa décision par courrier, avec copie à l’employeur. En l’absence de décision dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Est-ce que le burn-out peut être un accident de travail ?
Oui, s’il découle d’un événement soudain et daté au travail, comme un entretien violent ou un malaise au poste. Un épuisement progressif sans événement précis relève plutôt de la maladie professionnelle.
Comment prouver un accident de travail psychologique ?
Avec un écrit daté le jour même, un certificat médical qui décrit votre état, les noms des témoins et vos messages de l’époque. L’événement doit être précis : date, heure, lieu, personnes présentes.
Quel est le montant des indemnités journalières pour un accident du travail ?
60 % du salaire journalier de référence pendant 28 jours, puis 80 %. Pour un accident survenu depuis le 1er novembre 2026, le maximum est de 65,17 € puis 86,90 € par jour.
Y a-t-il un délai de carence en accident du travail ?
Non. Le jour de l’accident est payé par l’employeur et les indemnités journalières sont versées dès le lendemain de l’arrêt.
Combien de temps pour contester un refus de la CPAM ?
Deux mois à compter de la réception de la décision, devant la commission de recours amiable de votre caisse. Sans réponse de sa part en 2 mois, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
C’est le cas où l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures pour vous en protéger. Reconnue, elle ouvre droit à une indemnisation complémentaire. La demande se fait dans les 2 ans.
Pour aller plus loin
- Après l’arrêt, un avis d’inaptitude : contester un avis d’inaptitude
- Licencié pour inaptitude : contester le solde de tout compte
- Un salaire ou une prime non payés : lettre de réclamation de salaire
- Contester un licenciement : lettre de contestation de licenciement abusif
- Un budget qui se tend pendant l’arrêt : lettre à la banque pour difficultés financières
- Soutenir un collègue accidenté : messages de bon rétablissement
Sources officielles, vérifiées le 7 novembre 2026 : service-public, accident du travail : démarches · service-public, indemnités journalières (F175) · service-public, baisse du plafond au 1er novembre 2026 · service-public, maladie professionnelle.

