Lettre de mise en demeure de payer : le bon modèle selon qui vous doit
Mis à jour le
En bref — 11 novembre 2026
Lettre de mise en demeure de payer gratuite, 5 modèles à copier :
- ✓ Calculer la date limite, les intérêts et la suite
- ✓ Facture impayée par une entreprise
- ✓ Facture impayée par un client particulier
- ✓ Dette entre particuliers
- ✓ Dernière relance avant la mise en demeure
- ✓ Mail de mise en demeure
Quel délai de paiement donner ? La loi ne fixe pas de durée : on accorde le plus souvent 8 jours à une entreprise et 15 jours à un particulier, en écrivant une date limite précise. Attention : la mise en demeure fait courir les intérêts, mais elle n’arrête pas la prescription.
Originaux gratuits, à copier ou à télécharger en Word et PDF, sans inscription.
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Calculer votre date limite, vos intérêts et la procédure suivante
Indiquez qui vous doit de l’argent, le montant et la date d’échéance : le calculateur donne la date limite à écrire, les intérêts ou pénalités, le délai de prescription et une lettre prête à envoyer.
Calculateur de mise en demeure de payer
Résultat en direct. Les données restent dans votre navigateur.
Indiquez la somme due et la date à laquelle il fallait payer.
Une lettre de mise en demeure de payer est le dernier courrier amiable avant la justice : elle exige le paiement d’une somme précise avant une date précise, et elle fait courir les intérêts de retard. Choisissez ci-dessous le modèle qui correspond à votre débiteur (entreprise, client particulier, proche), puis vérifiez les règles qui s’appliquent à votre cas.
Par Hamoudi Aïfa, référent insertion : parmi les indépendants que j’accompagne, certains attendent des mois le paiement d’un travail terminé, faute d’avoir osé envoyer ce courrier.
Mise en demeure de payer une facture impayée entre professionnels
- Quand : la date de paiement de la facture est dépassée et vos relances sont restées sans effet.
- Qui envoie : une entreprise, un artisan ou un indépendant à un client professionnel.
- Effet : le client est officiellement mis en demeure ; les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont rappelées.
- À joindre : la copie de la facture, le bon de commande ou le devis signé.
[Raison sociale de votre entreprise]
[Adresse]
[Numéro SIRET]
[Téléphone – e-mail]
[Raison sociale du client]
À l’attention du service comptabilité
[Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER – facture n° [numéro] du [date]
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, émise pour [nature des marchandises ou des prestations], devait être réglée au plus tard le [date d’échéance]. Malgré nos relances du [date] et du [date], elle reste impayée à ce jour.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, soit au plus tard le [date limite].
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce et à nos conditions générales de vente, cette somme est majorée de pénalités de retard au taux de [taux] % à compter du lendemain de la date d’échéance, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
À défaut de paiement dans ce délai, nous engagerons sans autre avis une procédure de recouvrement judiciaire, notamment une requête en injonction de payer.
Nous restons joignables au [téléphone] pour convenir des modalités de règlement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction et signature]
Pièce jointe : copie de la facture n° [numéro]
Conseil : reprenez le taux exact de vos conditions générales de vente. S’il n’y en a pas, le taux légal des pénalités entre professionnels s’applique : 12,40 % au second semestre 2026 (taux de la BCE de 2,40 % majoré de 10 points). Le calculateur fait l’addition pour vous.

Mise en demeure d’un client particulier qui ne paie pas sa facture
- Quand : un client particulier n’a pas réglé un chantier, une réparation ou une prestation terminée.
- Qui envoie : un artisan, un auto-entrepreneur ou une petite entreprise.
- Effet : les intérêts au taux légal courent à partir de la mise en demeure ; pas de pénalités ni d’indemnité de 40 €, réservées aux relations entre professionnels.
- À joindre : le devis signé, la facture, les relances déjà envoyées.
[Prénom NOM – nom commercial]
[Adresse]
[Numéro SIRET]
[Téléphone – e-mail]
[Madame ou Monsieur Prénom NOM]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro] du [date]
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai réalisé pour vous [nature des travaux ou de la prestation] à [lieu], conformément au devis n° [numéro] que vous avez signé le [date]. La facture n° [numéro], d’un montant de [montant] € TTC, était payable le [date d’échéance].
Malgré mes relances du [date] et du [date], cette somme reste impayée. [Vous ne m’avez signalé aucune réserve sur le travail réalisé.]
Je vous mets donc en demeure de me régler la somme de [montant] € dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre, soit au plus tard le [date limite].
Conformément à l’article 1344-1 du Code civil, cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due.
Sans règlement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement.
Si vous rencontrez une difficulté, contactez-moi avant cette date : un paiement en plusieurs fois peut être envisagé, à condition de le fixer par écrit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : copie du devis signé, de la facture et des relances
Conseil : face à un particulier, vous avez 2 ans à partir de l’échéance pour agir en justice (article L218-2 du Code de la consommation). Ne laissez pas dormir une facture de chantier : la mise en demeure ne rallonge pas ce délai.

Mise en demeure de payer entre particuliers
- Quand : un proche, un voisin ou un acheteur ne paie pas une somme convenue, ou ne respecte plus l’échéancier promis.
- Qui envoie : le particulier à qui l’argent est dû.
- Effet : les intérêts au taux légal courent (6,84 % au second semestre 2026 quand le créancier est un particulier) et vous préparez l’injonction de payer.
- À joindre : la reconnaissance de dette, les messages où la dette est admise, les relevés de virement.
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Prénom NOM du débiteur]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer – somme de [montant] € due depuis le [date]
[Madame, Monsieur / Cher …],
Le [date], nous avons convenu que vous me régleriez la somme de [montant] € au titre de [nature de la dette : achat de mon véhicule, frais partagés, reconnaissance de dette signée le …]. [Nous avions prévu un paiement en [nombre] versements de [montant] €, dont [nombre] seulement ont été effectués.]
Malgré mes demandes du [date] et du [date], il reste [montant] € à me régler.
Je vous mets en demeure de me verser cette somme dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, soit au plus tard le [date limite], par [virement sur le compte dont vous avez les coordonnées / chèque].
Cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil).
Je préfère que nous réglions cette question entre nous. À défaut de paiement ou de proposition écrite dans ce délai, je demanderai au tribunal une injonction de payer.
[Formule de politesse adaptée à votre relation],
[Signature]
Pièces jointes : copie de [la reconnaissance de dette / des messages / des relevés de virement]
Conseil : il s’agit d’un prêt d’argent à rembourser, d’un acompte ou d’un trop-perçu ? Les modèles dédiés sont sur la page lettre de mise en demeure de remboursement. Entre proches, gardez un ton calme : le juge lira aussi votre courrier.

Dernière relance avant mise en demeure
- Quand : un premier rappel est resté sans réponse et vous voulez laisser une dernière chance avant le recommandé.
- Qui envoie : tout créancier, professionnel ou particulier.
- Effet : aucun effet juridique particulier ; elle prouve votre bonne foi et règle souvent les simples oublis.
- À joindre : la copie de la facture ou du document qui fixe la somme.
[Nom ou raison sociale]
[Adresse]
[Téléphone – e-mail]
[Nom du client]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Dernière relance avant mise en demeure – facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] €, arrivée à échéance le [date], n’a pas été réglée malgré notre rappel du [date].
Il s’agit peut-être d’un oubli. Nous vous remercions de procéder au règlement sous 8 jours, par [virement sur l’IBAN … / chèque à l’ordre de …].
Sans paiement à cette date, nous vous adresserons une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception[, avec application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévues par nos conditions générales].
Si votre paiement est parti entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce courrier.
Cordialement,
[Nom et signature]
Pièce jointe : copie de la facture
Conseil : cette étape n’est pas obligatoire. Selon Service Public Entreprendre, la relance n’est pas un préalable à la mise en demeure ; si elle ne fonctionne pas, inutile d’en envoyer d’autres : passez au recommandé.

Mail de mise en demeure de payer
- Quand : vous échangez par mail avec le débiteur et voulez qu’il soit prévenu le jour même.
- Qui envoie : tout créancier, en complément du recommandé.
- Effet : il avertit tout de suite ; la preuve de réception reste fragile, d’où l’envoi en parallèle d’un recommandé.
Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro] – [montant] €
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances du [date] et du [date], la facture n° [numéro] de [montant] €, échue le [date], reste impayée.
Par le présent message, je vous mets en demeure de régler cette somme au plus tard le [date limite]. Cette mise en demeure vous est également adressée ce jour par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de paiement à cette date, j’engagerai une procédure de recouvrement judiciaire.
[Prénom NOM]
[Téléphone]
Conseil : demandez un accusé de lecture et gardez le mail envoyé. Si le débiteur répond « je paie la semaine prochaine », c’est une reconnaissance de la dette : conservez ce message précieusement.
Que doit contenir une lettre de mise en demeure de payer ?

Aucun formulaire officiel n’est imposé. L’article 1344 du Code civil exige seulement une « interpellation suffisante » : le débiteur doit comprendre, sans hésiter, qu’on lui demande de payer telle somme avant telle date. Une lettre claire suffit, sans avocat ni commissaire de justice.
Pour qu’elle serve de preuve devant un juge, la lettre doit contenir :
- les coordonnées complètes du créancier et du débiteur (raison sociale et SIRET pour une entreprise) ;
- la mention « mise en demeure » dans l’objet et dans le corps du texte ;
- l’origine de la dette : numéro et date de la facture, devis, reconnaissance de dette, contrat ;
- le montant exact réclamé, en distinguant le principal, les pénalités et l’indemnité éventuelle ;
- un délai et une date limite de paiement ;
- les suites en cas de non-paiement (injonction de payer, juridiction compétente) ;
- la date et la signature.
Les trois éléments que l’on retrouve dans toutes les réponses à la question « que doit comporter une mise en demeure » sont les parties identifiées, la somme précise avec son origine, et le délai assorti de la menace d’une action. Les quatre autres rendent la lettre incontestable.
Quel délai de paiement accorder dans une mise en demeure ?
La loi ne fixe aucun délai minimal. La pratique la plus répandue est de laisser 8 jours à une entreprise et 15 jours à un particulier, à compter de la réception de la lettre. L’article 1231 du Code civil parle d’un « délai raisonnable » : 48 heures pour une grosse somme risque de ne pas l’être, et deux mois retardent inutilement la suite.
Écrivez toujours les deux : « dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, soit au plus tard le 20 novembre 2026 ». La date évite toute discussion sur le point de départ.
Exemple : vous postez le recommandé le mardi 3 novembre 2026, il est distribué le jeudi 5. Avec 15 jours, la date limite est le 20 novembre 2026. Le calculateur ajoute une marge d’acheminement de 2 jours pour estimer cette date avant l’envoi (choix de l’outil : corrigez avec la date réelle de l’accusé de réception).
Intérêts, pénalités, indemnité de 40 € : ce que vous pouvez réclamer
Ce qui s’ajoute à la somme due dépend de qui est créancier et de qui est débiteur. C’est le point sur lequel les modèles trouvés en ligne se trompent le plus souvent.
👉 Faites glisser pour voir le tableau complet
| Situation | Ce qui s’ajoute | Taux au 2e semestre 2026 | À partir de quand |
|---|---|---|---|
| Professionnel → client professionnel | Pénalités de retard + indemnité forfaitaire de 40 € par facture | 12,40 % (ou le taux des CGV, jamais moins de 8,25 %) | Le lendemain de la date d’échéance, sans relance |
| Professionnel → client particulier | Intérêts au taux légal | 2,75 % | La mise en demeure |
| Particulier → particulier ou entreprise | Intérêts au taux légal | 6,84 % | La mise en demeure |
Le taux de l’intérêt légal dépend du statut du créancier, pas de celui du débiteur : 6,84 % quand le créancier est un particulier, 2,75 % dans les autres cas, pour le second semestre 2026 (arrêté publié le 30 juin 2026). Il change chaque semestre ; celui du premier semestre 2027 n’est pas encore publié à la date de cette page.
Attention aux chiffres qui circulent : un taux légal de « 5,07 % pour les particuliers » est encore repris en ligne, y compris dans des réponses automatiques de moteurs de recherche. Il ne correspond ni au premier semestre 2026 (6,67 %) ni au second (6,84 %). Vérifié le 11/11/2026 sur service-public.gouv.fr.
Entre professionnels, les pénalités et les 40 € sont dus de plein droit : la fiche officielle précise qu’ils s’appliquent sans rappel de paiement. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément sur justificatifs.
Exemple : une facture de 3 450 € entre deux entreprises, échue le 15 octobre 2026, sans taux dans les CGV. Au 11 novembre 2026, 27 jours de retard : 3 450 × 12,40 % × 27 / 365 = 31,65 € de pénalités, plus 40 € d’indemnité.

Les frais de relance ou de « dossier » ne s’ajoutent pas d’eux-mêmes. Tant que vous n’avez pas de titre exécutoire (un jugement, une ordonnance d’injonction de payer), les frais de recouvrement restent à votre charge, selon l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution. L’indemnité de 40 € entre professionnels est l’exception prévue par la loi.
Recommandé, mail ou commissaire de justice : comment l’envoyer ?
La lettre recommandée avec accusé de réception reste le choix le plus sûr : elle date l’envoi et prouve la réception. Gardez la copie de la lettre, la preuve de dépôt et l’accusé de réception signé, dans une même pochette.
La lettre recommandée électronique produit les mêmes effets lorsqu’elle respecte les conditions du code des postes (article L100) ; elle évite le passage au bureau de poste.
Un mail simple peut contenir une interpellation suffisante, car l’article 1344 n’impose pas de forme. Le problème est la preuve : le débiteur pourra dire qu’il ne l’a jamais reçu. Utilisez le mail pour prévenir, et le recommandé pour prouver.
La signification par commissaire de justice (sommation de payer) donne une date certaine et un impact fort, mais elle est payante et les frais restent à votre charge à ce stade. Elle se justifie pour une grosse somme ou un débiteur qui refuse les recommandés.
Le débiteur n’est pas allé chercher le recommandé ? Conservez l’enveloppe revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » : elle montre que vous avez tenté de lui remettre la lettre. En cas de doute, la signification règle la question.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
La date limite est passée sans paiement ni proposition ? Trois voies existent, choisies selon le montant et l’attitude du débiteur. Toutes supposent une dette certaine, liquide, exigible et non prescrite.
Dette de 5 000 € ou moins : la procédure simplifiée
Un commissaire de justice invite le débiteur à participer à un accord, via la plateforme Credicys ou par courrier. Le plafond est de 5 000 €, intérêts compris. Le débiteur a 1 mois pour répondre ; son silence vaut refus. S’il accepte, l’accord devient un titre exécutoire.
Coûts à votre charge selon la fiche officielle : 14,92 € TTC pour le dépôt du dossier, 30,06 € TTC pour l’émission du titre, et un émolument sur les sommes recouvrées (forfait de 21,28 € jusqu’à 188 €).
Toute dette : l’injonction de payer
C’est la voie la plus utilisée quand le débiteur ne conteste pas la dette mais ne paie pas. Vous déposez une requête, sans avocat obligatoire, au tribunal du domicile du débiteur : tribunal de commerce (ou des activités économiques) pour une dette commerciale, tribunal judiciaire sinon. La requête est gratuite, sauf au tribunal de commerce (33,47 € de frais de greffe).
Si le juge accepte, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice. Depuis le 1er septembre 2026, ce délai est de 3 mois (6 mois pour les ordonnances plus anciennes) : passé ce délai, l’ordonnance est non avenue. Le débiteur a ensuite 1 mois pour faire opposition ; un avocat devient obligatoire pour les créances de plus de 10 000 € en cas d’opposition.
Dette contestée : l’assignation
Si le débiteur conteste le travail, le montant ou l’existence de la dette, l’injonction de payer risque l’opposition. L’assignation en paiement est alors la voie classique, plus longue et plus coûteuse. Un conseil juridique devient utile à ce stade.
👉 Faites glisser pour voir le tableau complet
| Voie | Montant | Accord du débiteur | Coût pour vous | Avocat |
|---|---|---|---|---|
| Procédure simplifiée | 5 000 € maximum, intérêts compris | Oui | 14,92 € + 30,06 € + émolument | Non |
| Injonction de payer | Sans plafond | Non | Gratuit (33,47 € au tribunal de commerce) + signification | Non pour la requête ; oui au-delà de 10 000 € en cas d’opposition |
| Assignation | Sans plafond | Non | Variable | Selon le tribunal et le montant |
Combien de temps pour réclamer ? La prescription
Passé un certain délai, vous ne pouvez plus obtenir le paiement en justice. Ce délai court à partir de la date d’échéance de la dette :
- 2 ans quand un professionnel réclame une somme à un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation) ;
- 5 ans entre professionnels et entre particuliers (article 2224 du Code civil et article L110-4 du Code de commerce) ;
- des délais propres à certaines dettes, comme les loyers, traités sur la page lettre de relance de loyer impayé.
Erreur fréquente : une mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Les causes d’interruption sont la reconnaissance de la dette par le débiteur, la demande en justice et les actes d’exécution forcée (articles 2240 à 2244 du Code civil). Une réponse écrite du débiteur qui admet devoir la somme, un paiement partiel ou une demande d’échéancier valent reconnaissance : gardez-les.
Chantier impayé : le cas des sous-traitants et des indépendants
Un sous-traitant du bâtiment a une règle à part. Selon Service Public Entreprendre, il doit réclamer son paiement à l’entrepreneur principal par une mise en demeure, et adresser une copie au maître de l’ouvrage (le client final). Adaptez le modèle entre professionnels et ajoutez cette copie dans la liste des destinataires.
Pour un auto-entrepreneur, chaque facture impayée pèse directement sur la trésorerie du mois suivant. Datez vos factures, indiquez toujours une échéance et, entre professionnels, les mentions de pénalités et de l’indemnité de 40 € : sans elles, la discussion avec un client de mauvaise foi devient plus difficile.
Les erreurs à éviter
- Attendre trop longtemps : face à un particulier, la prescription de 2 ans tombe vite, et la mise en demeure ne l’arrête pas.
- Oublier la date limite : « dans les meilleurs délais » n’est pas une mise en demeure exploitable.
- Réclamer des frais non dus : frais de dossier, de relance ou de déplacement ne s’ajoutent pas sans titre exécutoire.
- Appliquer les 40 € à un particulier : l’indemnité forfaitaire ne concerne que les relations entre professionnels.
- Se tromper de taux : 6,84 % ou 2,75 % selon que vous êtes particulier ou non, pas 5,07 %.
- Menacer de façon excessive : annoncer une plainte pénale, une saisie immédiate ou un « fichage » pour une dette civile fragilise votre courrier.
- Envoyer sans garder de copie : sans copie de la lettre ni accusé de réception, vous perdez votre preuve.
Cas concret : une facture de plâtrerie impayée (exemple fictif)
- 1er septembre 2026 : Karim, plaquiste auto-entrepreneur, termine un chantier chez un particulier et envoie sa facture de 2 400 € TTC, payable au 15 septembre.
- 22 septembre : relance par mail, sans réponse.
- 6 octobre : dernière relance par courrier simple (modèle ci-dessus).
- 3 novembre : mise en demeure en recommandé avec le modèle « client particulier », délai de 15 jours. Distribuée le 5 novembre, date limite le 20 novembre 2026.
- Intérêts : Karim est un professionnel, donc taux légal de 2,75 % à partir du 5 novembre, soit environ 0,18 € par jour (5,42 € sur 30 jours). Pas de pénalités ni d’indemnité de 40 € : son client est un particulier.
- Prescription : 2 ans à partir de l’échéance, il doit agir en justice avant le 15 septembre 2028.
- 12 novembre : le client appelle et propose 3 versements de 800 €. Karim accepte par écrit en reprenant les dates. Ce courrier signé par le client vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription.
- Sinon : sans paiement au 20 novembre, la dette étant inférieure à 5 000 €, Karim pouvait proposer la procédure simplifiée, ou déposer une requête en injonction de payer au tribunal judiciaire du domicile du client.
Loyer, salaire, prêt, dépôt de garantie : la bonne page
- Loyer impayé : les relances du propriétaire, le plan d’apurement et les étapes avant le commandement de payer sont sur la page relance de loyer impayé. Côté locataire, voir que faire après un commandement de payer.
- Prêt d’argent, acompte ou trop-perçu : mise en demeure de remboursement.
- Salaire ou heures supplémentaires impayés : lettre de réclamation de salaire.
- Dépôt de garantie non rendu : caution non rendue.
- Travaux mal faits (vous êtes le client) : lettres à l’artisan pour travaux mal réalisés.
- Fermage, cotisation d’association, charges : le modèle entre particuliers s’adapte en changeant l’objet et la nature de la dette.
Vous avez reçu une mise en demeure de payer ?
Ne l’ignorez pas : elle fait courir les intérêts et prépare souvent une procédure. Vérifiez d’abord que la somme est due, puis répondez par écrit, avant la date limite.
- Vous contestez la somme ou le travail : répondez en expliquant pourquoi, avec vos preuves, grâce aux modèles pour répondre à une lettre de relance.
- Vous devez l’argent mais ne pouvez pas tout payer : proposez un plan avec la lettre de demande d’échéancier et calculez des mensualités réalistes avec le simulateur d’échéancier de paiement.
- Vous avez reçu une assignation : voyez comment répondre à une assignation en paiement.
Prévenir l’impayé : ce que je vois sur le terrain
Dans mon travail de référent insertion, j’accompagne régulièrement des particuliers et des travailleurs indépendants, bénéficiaires du RSA, qui peinent à récupérer des sommes qui leur sont dues : une facture impayée, un loyer en retard, une prestation réalisée sans règlement. Pour un travailleur non salarié, quelques factures impayées suffisent à mettre l’activité en danger.
J’ai en tête un maçon auto-entrepreneur dont l’entreprise a fini par tomber, parce que des clients, en sous-traitance comme des particuliers, ne le payaient pas ou ne respectaient pas les délais de paiement. Je rencontre aussi des personnes qui ont prêté de l’argent à un ami ou à un membre de leur famille, et qui n’arrivent plus à le récupérer : la dette finit par abîmer une relation précieuse.
Depuis, j’invite les personnes que j’accompagne à écrire les conditions dès le départ : montant, délais, pénalités de retard, modalités de remboursement. Il m’arrive de rédiger avec elles un court document, signé par toutes les personnes concernées. Le jour où il faut envoyer une mise en demeure, ce papier change tout. Pour trouver les mots avec un proche avant d’en arriver là, voyez ces messages pour parler d’un prêt d’argent entre proches.
Questions fréquentes sur la mise en demeure de payer
Quels sont les risques pour non paiement d’une mise en demeure ?
Le débiteur doit des intérêts à partir de la mise en demeure, et le créancier peut demander une injonction de payer ou assigner en justice. Avec un titre exécutoire, un commissaire de justice peut ensuite procéder à des saisies.
Quels sont les 3 éléments d’une mise en demeure doit comporter ?
L’identité des deux parties, la somme exacte avec son origine (facture, contrat, reconnaissance de dette), et un délai assorti de l’annonce d’une action en justice. Ajoutez la mention « mise en demeure », la date et la signature.
Comment rédiger une lettre pour une mise en demeure ?
Rappelez les faits en deux phrases, chiffrez la somme, écrivez « je vous mets en demeure de payer » avec une date limite, annoncez la suite et signez. Les cinq modèles de cette page suivent ce plan.
Quel est le délai de paiement après une mise en demeure ?
Celui que vous fixez dans la lettre : aucun délai légal n’existe. Le plus souvent, 8 jours pour une entreprise et 15 jours pour un particulier, à compter de la réception.
Est-ce qu’une mise en demeure par mail est valable ?
Elle peut l’être, car la loi demande une interpellation suffisante sans imposer de forme. Mais la réception d’un mail est difficile à prouver : doublez-le d’un recommandé, papier ou électronique.
Est-il possible d’envoyer une mise en demeure sans avocat ?
Oui. Toute personne peut l’écrire et l’envoyer elle-même. La requête en injonction de payer se dépose aussi sans avocat.
Quelle est la durée de validité d’une mise en demeure ?
Les fiches officielles ne lui fixent pas de durée de validité. La vraie limite est la prescription de la dette (2 ou 5 ans selon les cas), que la mise en demeure n’interrompt pas.
Qui doit payer les frais de mise en demeure ?
Le créancier, tant qu’il n’a pas de titre exécutoire (article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution). Entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € compense une partie de ces frais.
Quelle formule de politesse pour une lettre de mise en demeure ?
Une formule neutre : « Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. » Évitez les formules trop chaleureuses ou agressives. D’autres exemples sur la page formules de politesse.
Est-il possible d’ignorer une mise en demeure ?
C’est risqué : les intérêts courent et une procédure peut suivre. Si la somme n’est pas due, répondez par écrit avec vos arguments ; si elle l’est, proposez un échéancier.
Faut-il envoyer une relance avant la mise en demeure ?
Non, la relance n’est pas obligatoire. Elle reste utile pour les simples oublis et montre votre bonne foi.
Peut-on réclamer des intérêts à un particulier ?
Oui, les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure : 2,75 % si vous êtes un professionnel, 6,84 % si vous êtes un particulier, au second semestre 2026.
Pour aller plus loin
- Relancer un courrier resté sans réponse
- Mise en demeure de remboursement (prêt, acompte, trop-perçu)
- Simulateur d’échéancier de paiement
- Comment écrire une lettre administrative
- Lettre de situation financière difficile
Règles vérifiées le 11/11/2026 sur service-public.gouv.fr (fiche F1746 « Recouvrement de dettes : injonction de payer et procédure simplifiée », vérifiée le 1er septembre 2026 ; actualité du 30 juin 2026 sur le taux de l’intérêt légal) et sur entreprendre.service-public.gouv.fr (fiches F23211, vérifiée le 7 août 2026, et F38586). Ces modèles sont une aide à la rédaction et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.