Des amendes pour une voiture déjà vendue ? Comment les contester et les stopper

Hamoudi AÏFA Assistant socio-éducatif · 25 ans d’expérience

Publié le

En bref — 18/11/2026

Amende après vente voiture : les lettres pour contester, à copier ou à télécharger :

Faut-il payer une amende reçue après la vente ? Non, si l’infraction a eu lieu après la vente : vous la contestez en joignant la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement. Vous avez 45 jours pour un avis de contravention.

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Votre amende vous concerne-t-elle ?

Indiquez le type d’avis, sa date d’envoi et les dates de la vente et de l’infraction : l’outil vous donne la date limite, les pièces à joindre et la lettre adaptée.

Mon amende après la vente

Renseignez l'avis reçu et les dates de la vente : l'outil vous dit si l'amende vous concerne, jusqu'à quand contester, quelles pièces joindre, et prépare la lettre. Rien n'est enregistré ni envoyé.

1. Quel courrier avez-vous reçu ?
2. La vente et l'infraction

    Pièces à joindre

      Délais retenus : 45 jours après l'envoi d'un avis de contravention ; 1 mois après l'envoi d'une amende majorée (3 mois si elle est arrivée en recommandé) ; 1 mois après la notification d'un FPS. Le calcul au jour près est un choix de l'outil : n'attendez pas le dernier jour.

      Votre lettre, prête à envoyer en recommandé

      Et ensuite : les documents d'une vente en règle · désigner le conducteur si l'infraction date d'avant la vente · amende majorée jamais reçue

      Lettre express : véhicule vendu avant l’infraction

      Objet : contestation de l’avis n° [numéro] – véhicule [AB-123-CD] vendu avant l’infraction
      Madame, Monsieur,
      Je n’étais plus propriétaire de ce véhicule le [date de l’infraction] : je l’ai vendu le [date de la vente] à [nom et adresse de l’acheteur].
      Je joins la déclaration de cession, son accusé d’enregistrement et le certificat de cession.
      [Prénom NOM], le [date]. Signature :

      Une amende après vente voiture arrive quand l’acheteur roule encore sous votre nom : l’avis est envoyé au dernier titulaire connu. Vous trouverez ici les 4 lettres pour la contester selon le courrier reçu, les pièces exigées et ce qu’il faut faire si la cession n’a jamais été déclarée.

      Par Hamoudi Aïfa : ces amendes, il les a reçues lui-même après une vente, et il les rencontre souvent chez les personnes qu’il accompagne.

      Requête en exonération : avis de contravention pour un véhicule vendu

      • Quand : vous recevez un avis de contravention (radar, stationnement, autre) pour une infraction commise après la vente.
      • Qui envoie : vous, ancien titulaire de la carte grise, à l’officier du ministère public indiqué sur l’avis.
      • Effet : vous prouvez que vous n’étiez plus propriétaire à la date de l’infraction.
      • À joindre : l’avis original, la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement, le certificat de cession.

      [Prénom NOM]
      [Adresse complète]

      Monsieur l’Officier du ministère public
      [Adresse indiquée sur l’avis de contravention]

      À [ville], le [date]
      Lettre recommandée avec avis de réception

      Objet : requête en exonération – avis de contravention n° [numéro] – véhicule [AB-123-CD] vendu avant l’infraction

      Madame, Monsieur,

      J’ai reçu l’avis de contravention cité en objet, envoyé le [date d’envoi], pour une infraction constatée le [date] à [heure], à [lieu].

      À cette date, je n’étais plus propriétaire du véhicule. Je l’ai vendu le [date de la vente] à [heure] à [Prénom NOM de l’acheteur], demeurant [adresse de l’acheteur], comme le montre le certificat de cession signé par nous deux.

      J’ai déclaré cette cession sur le site de l’ANTS le [date de la déclaration]. Je joins la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.

      Je vous demande de ne pas retenir cette infraction contre moi et de la poursuivre, le cas échéant, contre l’acheteur.

      Pièces jointes : avis de contravention original ; copie de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement ; copie du certificat de cession.

      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Signature :

      Conseil : écrivez l’heure de la vente si l’infraction a eu lieu le même jour. C’est l’heure inscrite sur la carte grise barrée et le certificat de cession qui tranche.

      Exemple de requête en exonération remplie pour une amende reçue après la vente d'une voiture

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      Réclamation contre une amende forfaitaire majorée après la vente

      • Quand : vous recevez directement une amende majorée, sans avoir vu l’avis de contravention, ou sans l’avoir contesté.
      • Qui envoie : vous, à l’officier du ministère public indiqué sur l’avis d’amende majorée.
      • Effet : votre réclamation demande l’annulation de l’amende majorée pour une infraction qui ne vous concerne pas.
      • À joindre : l’avis d’amende majorée original et les mêmes preuves de la cession.

      [Prénom NOM]
      [Adresse complète]

      Monsieur l’Officier du ministère public
      [Adresse indiquée sur l’avis d’amende forfaitaire majorée]

      À [ville], le [date]
      Lettre recommandée avec avis de réception

      Objet : réclamation – avis d’amende forfaitaire majorée n° [numéro] – véhicule [AB-123-CD] vendu avant l’infraction

      Madame, Monsieur,

      J’ai reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée cité en objet, envoyé le [date d’envoi], pour une infraction du [date de l’infraction].

      Je conteste cette amende : à la date de l’infraction, le véhicule ne m’appartenait plus. Je l’ai vendu le [date de la vente] à [heure] à [Prénom NOM de l’acheteur], demeurant [adresse de l’acheteur], et j’ai déclaré la cession le [date de la déclaration].

      [Si c’est le cas : je n’ai jamais reçu l’avis de contravention initial / je l’ai reçu à une adresse que j’avais quittée.]

      Je vous demande d’annuler cette amende majorée à mon égard.

      Pièces jointes : avis d’amende forfaitaire majorée original ; copie de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement ; copie du certificat de cession.

      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Signature :

      Conseil : regardez si l’avis d’amende majorée est arrivé en recommandé. Le délai pour réclamer passe alors de 1 mois à 3 mois.

      Recours contre un forfait post-stationnement (FPS) après la vente

      • Quand : vous recevez un avis de paiement de FPS (stationnement payant non réglé) pour une date postérieure à la vente.
      • Qui envoie : vous, au service indiqué sur l’avis de paiement pour le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
      • Effet : vous demandez l’annulation de l’avis : après une cession déclarée, c’est l’acheteur qui est redevable.
      • À joindre : l’avis de paiement, la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement.

      [Prénom NOM]
      [Adresse complète]

      [Service indiqué sur l’avis de paiement pour le recours]
      [Adresse]

      À [ville], le [date]
      Lettre recommandée avec avis de réception

      Objet : recours administratif préalable obligatoire – avis de paiement de FPS n° [numéro] – véhicule [AB-123-CD] cédé

      Madame, Monsieur,

      J’ai reçu le [date de notification] l’avis de paiement d’un forfait post-stationnement cité en objet, pour un stationnement du [date].

      Je n’en suis pas redevable : j’ai vendu ce véhicule le [date de la vente] à [Prénom NOM de l’acheteur], demeurant [adresse de l’acheteur], avant la date de ce stationnement, et j’ai déclaré la cession le [date de la déclaration].

      Je vous demande d’annuler cet avis de paiement à mon égard.

      Pièces jointes : copie de l’avis de paiement ; copie de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement ; copie du certificat de cession.

      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Signature :

      Conseil : beaucoup de communes ont leur propre formulaire de recours, avec une case « véhicule cédé ou vendu ». Si l’avis en propose un, utilisez-le et joignez cette lettre.

      Lettre à l’acheteur qui n’a pas refait la carte grise

      • Quand : l’acheteur roule encore sans avoir mis la carte grise à son nom et les avis continuent d’arriver chez vous.
      • Qui envoie : vous, vendeur, à l’acheteur, en recommandé.
      • Effet : trace écrite de votre demande et des avis reçus, utile si le litige continue.
      • À joindre : copie des avis reçus et du certificat de cession.

      [Prénom NOM]
      [Adresse complète]

      [Prénom NOM de l’acheteur]
      [Adresse indiquée sur le certificat de cession]

      À [ville], le [date]
      Lettre recommandée avec avis de réception

      Objet : véhicule [AB-123-CD] acheté le [date] – demande d’immatriculation à votre nom

      Madame, Monsieur,

      Vous m’avez acheté le [date de la vente] à [heure] le véhicule [marque et modèle] immatriculé [AB-123-CD]. J’ai déclaré la cession le [date] et je vous ai transmis le code de cession.

      Depuis, j’ai reçu [nombre] avis pour des infractions commises avec ce véhicule après la vente : [dates et numéros des avis]. Je les conteste auprès des services compétents, preuves de la vente à l’appui.

      Je vous demande de faire sans attendre la demande de certificat d’immatriculation à votre nom, et de me rembourser les sommes que j’aurais déjà réglées pour ces infractions, soit [montant] euros.

      Sans réponse de votre part avant le [date], je transmettrai votre identité et cette lettre aux services qui m’adressent ces avis.

      Pièces jointes : copies des avis reçus ; copie du certificat de cession.

      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Signature :

      Conseil : cette lettre ne remplace pas la contestation de chaque avis. Contestez d’abord, dans les délais, puis écrivez à l’acheteur.

      Exemple de lettre au nouvel acheteur qui n'a pas refait la carte grise, avec la liste des amendes reçues

      Pourquoi recevez-vous des amendes après la vente de votre voiture ?

      Les avis partent vers la personne enregistrée comme titulaire de la carte grise. Le système d’immatriculation consulte la déclaration de cession pour retrouver l’identité et l’adresse du nouveau propriétaire à la date de l’infraction.

      Si la cession n’a pas été déclarée, ou mal enregistrée, l’avis arrive chez vous. C’est aussi le cas si l’acheteur a donné une fausse identité : les avis continuent alors d’arriver chez vous.

      Quel recours selon le courrier reçu ?

      👉 Faites glisser pour voir le tableau complet

      Courrier reçuRecoursÀ quiDélai
      Avis de contraventionRequête en exonérationOfficier du ministère public (en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier)45 jours après l’envoi de l’avis
      Amende forfaitaire majoréeRéclamationOfficier du ministère public1 mois, ou 3 mois si l’avis est arrivé en recommandé
      Avis de paiement de FPSRecours administratif préalable obligatoire (RAPO)Service indiqué sur l’avis1 mois après la notification

      Pour un avis de contravention, la date de départ est la date d’envoi de l’avis. Pour un FPS, c’est la notification de l’avis de paiement. Notre outil calcule la date au jour près.

      Exemple : avis de contravention envoyé le 10 novembre 2026, contestation au plus tard le 25 décembre 2026.

      Délais pour contester une amende reçue après la vente d'un véhicule : 45 jours, 1 ou 3 mois, 1 mois pour un FPS

      Quelles pièces joindre à la contestation ?

      L’article 529-10 du code de procédure pénale demande, pour un véhicule cédé, des copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation. Le site de l’ANTAI demande lui aussi une copie de la déclaration de cession.

      • L’avis original (ou le numéro de l’avis si vous contestez en ligne).
      • La déclaration de cession et son accusé d’enregistrement.
      • Le certificat de cession (Cerfa 15776) signé par vous et l’acheteur : il montre la date et l’heure de la vente.
      • Si vous l’avez gardée, une photo de la carte grise barrée avec « vendu le … à … ».

      Si le site ou l’avis vous demande une consignation, sachez qu’elle n’est pas un paiement de l’amende, selon l’ANTAI.

      Contester en ligne ou par courrier ?

      Les deux sont possibles. Le site de l’ANTAI permet une contestation entièrement en ligne ; vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée sur l’avis.

      En ligne, gardez la capture ou le récapitulatif de votre démarche. Par courrier, gardez une copie de la lettre, des pièces et l’avis de réception.

      Vous n’avez pas fait la déclaration de cession : que faire ?

      Faites-la maintenant, sur le site de l’ANTS, avec les informations du certificat de cession. C’est d’ailleurs ce que conseille l’ANTS à des vendeurs qui reçoivent encore des amendes. Vous obtiendrez l’accusé d’enregistrement, que la loi demande de joindre.

      Pour un FPS, la Commission du contentieux du stationnement payant juge que l’acheteur devient redevable si le vendeur a cédé le véhicule avant l’émission de l’avis de paiement et l’a déclaré avant cette date ou, en tout cas, dans le délai de 15 jours. Une déclaration plus tardive affaiblit votre recours.

      Attention : sans déclaration de cession, gardez précieusement le certificat de cession signé. C’est la seule trace de la date et de l’heure de la vente.

      Vous avez vendu à un garage ou à un professionnel

      Pour les FPS, la Commission du contentieux du stationnement payant considère que le professionnel de l’automobile est seul redevable des forfaits émis après la cession, qu’il ait fait ou non sa déclaration d’achat. Joignez à votre recours le certificat de cession au nom du professionnel.

      L’acheteur a donné une fausse identité

      J’ai vendu une voiture à une personne qui disait l’acheter pour son père et m’a montré la photocopie de la pièce d’identité de ce dernier. Quelques semaines plus tard, j’ai reçu de nombreuses amendes, pour excès de vitesse et pour stationnement, et j’ai dû faire de longues démarches auprès de la préfecture pour expliquer la situation.

      Si vous êtes dans ce cas, contestez chaque avis avec vos preuves de vente, et déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie : la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes. Joignez le récépissé à vos contestations suivantes.

      Les erreurs à éviter

      1. Payer sans contester : si l’infraction a été commise par l’acheteur, contestez d’abord, dans le délai.
      2. Laisser passer les 45 jours en attendant que « ça se règle tout seul ».
      3. Envoyer la contestation sans l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession.
      4. Confondre désignation et contestation : si l’infraction date d’avant la vente, c’est une désignation du conducteur, pas une contestation pour cession.
      5. Oublier l’heure de la vente quand l’infraction a eu lieu le même jour.
      6. Ne contester qu’un avis sur plusieurs : chaque avis se conteste séparément.

      Cas concret : un flash radar trois semaines après la vente

      Nadia, à Clermont-Ferrand, vend sa voiture le 1er septembre 2026 à 15 h.

      1. 2 septembre 2026 : elle déclare la cession sur le site de l’ANTS et télécharge l’accusé d’enregistrement.
      2. 20 septembre 2026 : l’acheteur est flashé, sans avoir refait la carte grise.
      3. 5 octobre 2026 : l’avis de contravention est envoyé chez Nadia.
      4. Date limite : 45 jours après l’envoi, soit le 19 novembre 2026.
      5. 10 octobre 2026 : elle conteste en ligne sur le site de l’ANTAI, avec la déclaration de cession, l’accusé d’enregistrement et le certificat de cession.
      6. 12 octobre 2026 : elle envoie à l’acheteur la lettre de cette page pour qu’il immatricule le véhicule à son nom.

      Cas particuliers

      L’infraction a eu lieu avant la vente

      Vous étiez encore propriétaire. Si vous ne conduisiez pas, utilisez la désignation du conducteur.

      Vous n’avez jamais reçu l’avis initial

      Si seule l’amende majorée vous parvient, voyez aussi notre guide de l’amende majorée jamais reçue.

      La vente n’est pas encore faite

      Préparez-la pour éviter tout ça : notre page sur le contrat de vente de voiture d’occasion liste les documents et les délais.

      Une autre amende à contester

      Pour tous les autres motifs, utilisez notre générateur de contestation d’amende.

      Questions fréquentes

      Comment contester une amende après la vente d’un véhicule ?

      Par une requête en exonération à l’officier du ministère public, en ligne sur le site de l’ANTAI ou en recommandé, avec la déclaration de cession, son accusé d’enregistrement et le certificat de cession.

      Pourquoi je reçois des amendes après la vente de ma voiture d’occasion ?

      Parce que l’avis part vers le titulaire connu de la carte grise. Si la cession n’a pas été déclarée ou mal enregistrée, ou si l’acheteur a donné une fausse identité, l’avis arrive chez vous.

      Comment éviter les complications après la vente d’une voiture d’occasion ?

      Déclarez la cession vous-même, le jour de la vente si possible, gardez l’accusé d’enregistrement et votre exemplaire du certificat de cession, et vérifiez l’identité réelle de l’acheteur.

      Quel est le délai pour contester une amende ?

      45 jours après l’envoi d’un avis de contravention ; 1 mois après l’envoi d’une amende majorée, ou 3 mois si elle est arrivée en recommandé ; 1 mois après la notification d’un FPS.

      Faut-il payer l’amende avant de contester ?

      Vous ne payez pas l’amende. Pour certains avis, comme ceux des radars, une consignation peut être demandée pour que la contestation soit recevable : selon l’ANTAI, elle n’est pas un paiement de l’amende.

      Puis-je encore déclarer la cession plusieurs mois après la vente ?

      Faites-la dès maintenant sur le site de l’ANTS pour obtenir l’accusé d’enregistrement. Pour un FPS, une déclaration faite au-delà de 15 jours et après l’avis de paiement affaiblit votre recours.

      Que faire si l’acheteur a donné une fausse identité ?

      Contestez chaque avis avec vos preuves de vente et déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Joignez le récépissé à vos contestations suivantes.

      Pour aller plus loin

      Aide-mémoire en 5 étapes pour contester une amende reçue après la vente de sa voiture

      Sources officielles : ANTAI, désignation ou contestation · Service Public, forfait post-stationnement (vérifié le 29/10/2026) · Service Public, vendre ou donner son véhicule (vérifié le 13/10/2026) · Commission du contentieux du stationnement payant, vente à un professionnel.

      Hamoudi AÏFA — Assistant Socio-Éducatif, auteur de Lettres Types Gratuites ✓
      Rédigé par Assistant Socio-Éducatif · Fondateur de Lettres Types Gratuites
      25 ans d'expérience Diplôme d'État

      Professionnel de l'accompagnement social depuis plus de 25 ans dans un Département français, je rédige des modèles de lettres administratives basés sur mon expérience terrain quotidienne. Chaque contenu est rédigé avec rigueur et mis à jour selon les évolutions législatives françaises.