Attestation sur l’Honneur Perte Carte Grise : Modèle PDF Gratuit
Vous avez perdu votre carte grise et devez faire une demande de duplicata ? L’attestation sur l’honneur est un document indispensable pour obtenir une nouvelle carte grise. Ce guide complet vous explique comment la rédiger correctement et vous fournit un modèle gratuit téléchargeable en PDF et Word.
Découvrez dans cet article tous les détails pour établir votre attestation de perte de carte grise, les informations obligatoires à mentionner, et la différence avec la déclaration de perte officielle sur l’ANTS.
📋 Sommaire de l’article
Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur pour perte de carte grise ?
Une attestation sur l’honneur de perte de carte grise est un document écrit dans lequel vous déclarez sous votre responsabilité avoir perdu votre certificat d’immatriculation. Cette déclaration a une valeur juridique et engage votre responsabilité.
Contrairement à une simple lettre, l’attestation sur l’honneur contient une formule spécifique : « sur l’honneur » ou « certifie sur l’honneur », qui renforce la portée légale de votre déclaration. Mentir dans une telle attestation constitue une fausse déclaration, passible de sanctions pénales.
💡 Bon à savoir : L’attestation sur l’honneur permet de certifier la perte de votre carte grise lorsque celle-ci est requise par votre préfecture ou dans le cadre de démarches spécifiques. Elle complète parfois la déclaration officielle sur l’ANTS.
Dans quels cas faut-il une attestation de perte de carte grise ?
L’attestation sur l’honneur de perte de carte grise peut être nécessaire dans plusieurs situations :
- Demande de duplicata de carte grise : Certaines préfectures ou professionnels habilités demandent cette attestation en complément de la déclaration en ligne sur l’ANTS
- Vente du véhicule après perte : Si vous devez vendre votre voiture mais que vous avez perdu la carte grise avant de pouvoir la barrer
- Contrôle de police : En cas de contrôle routier, elle peut temporairement justifier l’absence de carte grise dans l’attente du duplicata
- Assurance automobile : Votre assureur peut vous la demander pour ses dossiers administratifs
Attention : L’attestation sur l’honneur ne remplace pas la déclaration de perte officielle. Elle vient en complément des démarches obligatoires sur le site de l’ANTS.
Attestation sur l’honneur vs Déclaration de perte Cerfa : quelle différence ?
Il existe deux documents distincts pour déclarer la perte d’une carte grise. Voici leurs différences :
| Critère | Attestation sur l’honneur | Déclaration Cerfa/ANTS |
|---|---|---|
| Nature | Document libre, manuscrit ou tapé | Formulaire officiel en ligne |
| Obligation légale | Facultative (selon demande) | Obligatoire pour obtenir un duplicata |
| Où la faire ? | Chez vous, avec notre modèle | Sur ANTS.gouv.fr uniquement |
| Coût | Gratuit | Gratuit (coût du duplicata : 13,76 €) |
⚠️ Important : La déclaration de perte sur l’ANTS est toujours obligatoire pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. L’attestation sur l’honneur vient uniquement en complément si elle vous est demandée.
Modèle gratuit d’attestation sur l’honneur perte carte grise
Voici un modèle complet et conforme d’attestation sur l’honneur que vous pouvez personnaliser avec vos informations. Ce modèle est 100% gratuit et utilisable immédiatement.
📝 Attestation sur l’honneur – Perte de carte grise
[Vos prénom et nom]
[Votre adresse complète]
[Code postal et ville]
À [Ville], le [Date]
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Perte de carte grise (certificat d’immatriculation)
Je soussigné(e), [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], demeurant à [adresse complète],
Certifie sur l’honneur avoir perdu le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule suivant :
- Marque : [Marque du véhicule]
- Modèle : [Modèle]
- Numéro d’immatriculation : [XX-XXX-XX]
- Date de 1ère immatriculation : [JJ/MM/AAAA]
- Numéro de formule (si connu) : [2025XXXXXXXX]
Cette perte est survenue le [date de la perte ou « date inconnue »] dans les circonstances suivantes :
[Décrire brièvement : « lors d’un déménagement », « suite à un vol de documents », « perte lors d’un voyage », « circonstances inconnues », etc.]
J’atteste sur l’honneur que ce document n’a pas été vendu, cédé ou détruit volontairement.
Je m’engage à restituer immédiatement l’original de la carte grise si elle était retrouvée.
Fait pour valoir ce que de droit.
Le [Date] à [Ville]
Signature manuscrite :
[Votre signature manuscrite]
Note : Mention « lu et approuvé » + paraphe conseillés avant la signature
Comment personnaliser ce modèle ?
- Téléchargez le modèle au format Word ou PDF
- Remplacez tous les éléments entre crochets [xxx] par vos informations personnelles
- Vérifiez que toutes les données du véhicule sont exactes
- Imprimez le document sur papier blanc standard
- Signez à la main avec un stylo bleu ou noir
Quelles informations obligatoires dans l’attestation ?
Pour qu’une attestation sur l’honneur de perte de carte grise soit valable juridiquement, elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
Vos informations personnelles
- Nom et prénom complets (comme sur votre pièce d’identité)
- Date et lieu de naissance
- Adresse complète actuelle (celle qui figure sur la carte grise)
Informations sur le véhicule
- Numéro d’immatriculation (plaque minéralogique)
- Marque et modèle du véhicule
- Date de première immatriculation
- Numéro de formule si vous le connaissez (commence par 2025 suivi de 9 chiffres)
Formulations juridiques essentielles
- La mention « certifie sur l’honneur » ou « atteste sur l’honneur »
- La date et le lieu approximatif de la perte
- Votre signature manuscrite (obligatoire, même sur un document tapé)
- La date et le lieu de rédaction de l’attestation
- La formule finale : « Fait pour valoir ce que de droit »
💡 Conseil : Gardez une copie de votre attestation. Elle pourra vous être utile en cas de contrôle routier ou pour vos dossiers personnels.
Quelle est la valeur légale de l’attestation sur l’honneur ?
Une attestation sur l’honneur a une portée juridique importante. En la signant, vous engagez votre responsabilité personnelle.
Conséquences d’une fausse déclaration
Faire une fausse attestation sur l’honneur constitue un délit pénal sanctionné par :
- Jusqu’à 3 ans de prison
- 45 000 € d’amende
- Des poursuites pour escroquerie en cas d’usage frauduleux
Par exemple, si vous déclarez avoir perdu votre carte grise alors que vous l’avez vendue ou que quelqu’un d’autre l’utilise, vous vous exposez à ces sanctions.
⚠️ Attention danger : Ne signez JAMAIS une attestation sur l’honneur si les informations ne sont pas exactes. Les administrations vérifient systématiquement les déclarations et les faux sont rapidement détectés.
Comment faire la déclaration de perte sur l’ANTS ?
La déclaration officielle de perte de carte grise s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Les 5 étapes pour déclarer la perte sur l’ANTS
- Créez un compte sur ANTS.gouv.fr si ce n’est pas déjà fait
- Connectez-vous avec vos identifiants ou via France Connect
- Sélectionnez la rubrique « Permis de conduire et documents du véhicule »
- Cliquez sur « Déclarer la perte ou le vol de mon certificat d’immatriculation »
- Remplissez le formulaire avec les informations de votre véhicule
Documents à préparer pour la demande de duplicata
Pour obtenir votre nouvelle carte grise après la déclaration de perte, vous devrez fournir :
- Pièce d’identité en cours de validité (scan ou photo)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Déclaration de perte complétée sur l’ANTS
- Attestation sur l’honneur si demandée par votre préfecture
- Paiement en ligne de la taxe de duplicata (13,76 €)
Délais et réception du duplicata
Après validation de votre dossier :
- Vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) valable 1 mois
- La nouvelle carte grise arrive par courrier sous 7 à 10 jours ouvrés
- En période de forte activité, comptez jusqu’à 3 semaines
Perte ou vol de carte grise : quelle différence ?
Les démarches diffèrent légèrement selon que votre carte grise est perdue ou volée.
En cas de PERTE
- Déclaration de perte sur l’ANTS uniquement
- Pas de dépôt de plainte nécessaire
- Attestation sur l’honneur si demandée
- Coût : 13,76 € pour le duplicata
En cas de VOL
- Dépôt de plainte obligatoire au commissariat ou à la gendarmerie
- Déclaration de vol sur l’ANTS avec le numéro de plainte
- Joindre le récépissé de dépôt de plainte à votre demande
- Coût identique : 13,76 €
⚠️ Important : En cas de vol avec d’autres documents (permis, papiers d’identité), portez plainte immédiatement. Cela protège contre les usurpations d’identité et les fraudes.
Combien coûte un duplicata de carte grise pour perte ?
Le coût d’une nouvelle carte grise après perte comprend :
- Taxe de gestion ANTS : 13,76 € (montant fixe national)
- Redevance d’acheminement : 2,76 € (envoi sécurisé)
- Total à payer : 16,52 €
Pas de taxe régionale ni d’écotaxe pour un simple duplicata. Vous payez uniquement la taxe de gestion et les frais d’envoi.
💡 Bon à savoir : Le paiement s’effectue obligatoirement en ligne par carte bancaire. Aucun chèque ou espèces n’est accepté.
❓ Questions fréquentes sur l’attestation de perte de carte grise
Puis-je rouler sans carte grise après l’avoir perdue ?
Techniquement non, mais si vous avez fait la déclaration de perte sur l’ANTS et que vous possédez votre Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), vous êtes en règle. Le CPI fait office de carte grise pendant 1 mois. Conservez-le dans le véhicule avec votre attestation sur l’honneur en cas de contrôle.
L’attestation sur l’honneur doit-elle être manuscrite ?
Non, l’attestation peut être rédigée à l’ordinateur. Seule la signature doit être manuscrite avec un stylo. Vous pouvez utiliser notre modèle Word, le remplir sur ordinateur, l’imprimer et le signer à la main.
Que faire si je retrouve ma carte grise après avoir fait la déclaration ?
Vous devez détruire l’ancienne carte grise immédiatement et utiliser uniquement la nouvelle reçue. L’ancienne est désormais invalide dans les fichiers de l’ANTS. La conserver pourrait être considéré comme une fraude.
Combien de temps ai-je pour demander un duplicata ?
Il n’y a pas de délai légal imposé, mais il est fortement recommandé de faire la demande rapidement. Sans carte grise, vous ne pouvez pas vendre le véhicule, le faire contrôler techniquement ou prouver que vous en êtes propriétaire en cas de litige.
Puis-je demander un duplicata pour quelqu’un d’autre ?
Oui, si vous avez une procuration notariée ou un mandat écrit signé par le propriétaire du véhicule. Vous devrez joindre ce document à votre demande sur l’ANTS ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du mandant.
L’attestation sur l’honneur est-elle obligatoire pour l’ANTS ?
Non, elle n’est pas systématiquement demandée par l’ANTS. La déclaration en ligne suffit généralement. Cependant, certaines préfectures ou professionnels habilités peuvent la réclamer en complément. Il est donc utile de l’avoir préparée.
✅ En résumé : comment obtenir votre nouvelle carte grise après une perte
Pour obtenir un duplicata de carte grise suite à une perte, suivez ces 4 étapes simples :
- Rédigez votre attestation sur l’honneur avec notre modèle gratuit
- Faites la déclaration de perte officielle sur ANTS.gouv.fr
- Payez la taxe de 13,76 € en ligne
- Attendez votre nouveau certificat d’immatriculation sous 7 à 10 jours
📥 Téléchargez votre modèle gratuit maintenant
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