Résiliation bail professionnel : congé de 6 mois ou départ amiable

Hamoudi AÏFA Assistant socio-éducatif · 25 ans d’expérience

Publié le 4 novembre 2026

Calculez la fin de votre préavis ou votre échéance triennale

Indiquez votre type de bail et votre date : l’outil donne la date limite de réception de votre congé, la date de fin du préavis et une lettre remplie à télécharger.

La résiliation bail professionnel par le locataire est possible à tout moment, avec un préavis de six mois envoyé dans les formes prévues par la loi. Si vous devez partir plus vite, un accord amiable écrit avec le bailleur peut raccourcir ce délai : les modèles ci-dessous couvrent les deux voies.

Page rédigée par Hamoudi Aïfa à partir de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, des fiches officielles relues le 4 novembre 2026 et d’un départ négocié par une proche, raconté plus bas.

Modèle 1 : lettre de résiliation d’un bail professionnel avec préavis de 6 mois

• Quand : vous voulez quitter le local, avec ou sans accord du bailleur, à tout moment du bail.
• Qui envoie : le locataire (la personne ou la société qui a signé le bail).
• Effet : le bail prend fin 6 mois après la réception de la lettre.
• À joindre : rien d’obligatoire, sauf votre adresse pour le dépôt de garantie.

Conseil : c’est la seule lettre qui fait partir le préavis sans l’accord de personne. Même si vous espérez un départ amiable, l’envoyer tôt évite de perdre des semaines si le bailleur refuse.

Modèle 2 : demande de résiliation amiable anticipée

• Quand : vous souhaitez partir avant la fin des 6 mois et voulez l’accord du bailleur.
• Qui envoie : le locataire.
• Effet : aucun effet tant que le bailleur n’a pas accepté par écrit.
• À joindre : si vous en avez un, le nom d’un professionnel intéressé par le local.

Conseil : exposez les difficultés sans mettre en cause des personnes. Le ton posé de cette lettre, tirée d’un courrier réel, a permis d’obtenir un accord dans le cas raconté plus bas.

Modèle 3 : accord de résiliation amiable à signer par les deux parties

• Quand : le bailleur a dit oui, par écrit ou à l’oral.
• Qui envoie : les deux parties, en deux exemplaires signés.
• Effet : fixe la date de fin du bail et les conditions du départ.
• À joindre : rien, chacun garde un original.

Conseil : un accord donné à l’oral se prouve mal. Faites signer ce document avant de vous engager ailleurs, et supprimez les points dont vous n’avez pas parlé.

Modèle 4 : présenter un nouveau locataire pour partir plus tôt

• Quand : l’accord prévoit une fin anticipée si vous trouvez un remplaçant.
• Qui envoie : le locataire sortant.
• Effet : le bailleur décide ; s’il accepte, votre bail s’arrête à l’entrée du nouveau locataire.
• À joindre : les coordonnées et l’activité du candidat.

Conseil : présentez un candidat dont l’activité convient au local et à l’immeuble. Le bailleur reste libre de son choix : continuez à payer jusqu’à sa réponse écrite.

Modèle 5 : bail commercial, congé à l’échéance triennale

• Quand : vous avez un bail commercial (3-6-9) et la fin d’une période de trois ans approche.
• Qui envoie : le locataire.
• Effet : le bail prend fin à l’échéance triennale, si le congé est donné au moins 6 mois avant.
• À joindre : rien d’obligatoire.

Conseil : un congé envoyé trop tard reporte la sortie à l’échéance triennale suivante, trois ans plus tard. Vérifiez aussi que votre bail n’exclut pas la résiliation triennale.

Modèle 6 : relancer le bailleur par e-mail

Sans réponse à votre demande amiable après une dizaine de jours, un e-mail courtois suffit pour relancer. Il ne remplace pas le congé du modèle 1.

Bail professionnel : ce que dit la loi

Le bail d’un local à usage exclusivement professionnel est encadré par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il est conclu par écrit, pour une durée d’au moins six ans, puis reconduit tacitement pour la même durée.

• Le locataire peut quitter les lieux à tout moment, avec un préavis de six mois.
• Le bailleur ne peut pas y mettre fin avant le terme : il donne congé pour l’échéance, avec six mois de préavis, sans indemnité à verser.
• Les notifications se font par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice (le texte parle encore d’« acte d’huissier »).

L’article 57 A permet aux parties d’y déroger dans les conditions prévues par le Code de commerce (article L. 145-2). Si votre contrat renvoie au statut des baux commerciaux, relisez ses clauses de congé avant d’écrire.

Le type de bail figure en tête du contrat. Un contrat de mise à disposition, une convention d’occupation ou une sous-location ne suivent pas forcément ces règles : c’est le texte signé qui fait foi.

Sources : legifrance.gouv.fr (loi n° 86-1290, art. 57 A ; Code de commerce, art. L. 145-4) et entreprendre.service-public.gouv.fr (fiches « Fin du bail professionnel », vérifiée le 12 mai 2026, et « Résiliation du bail commercial », vérifiée le 28 mai 2026), relues le 4 novembre 2026.

Comment calculer la date de fin du préavis

Le préavis de six mois court à compter de la réception de votre lettre ou de la signification par le commissaire de justice. La date de dépôt à la Poste ne compte pas.

La fiche officielle du bail professionnel ne détaille pas le calcul. L’outil de cette page applique la méthode date à date que service-public.gouv.fr décrit pour le préavis des locataires : même jour du mois, ou dernier jour du mois quand ce jour n’existe pas.

• Exemple : congé reçu le 3 novembre 2026, fin du préavis le 3 mai 2027.
• Exemple : congé reçu le 31 octobre 2026, fin du préavis le 30 avril 2027.
• Exemple (bail commercial, exemple officiel) : échéance triennale le 30 septembre, congé à envoyer au plus tard le 31 mars.

Partir avant six mois : la résiliation amiable

Un contrat peut être modifié ou révoqué du consentement mutuel des parties : c’est ce que prévoit l’article 1193 du Code civil. Si votre bailleur l’accepte, vous pouvez donc fixer ensemble une date de fin plus proche que les six mois.

Cet accord doit être écrit. Il précise au minimum :

• la date de fin du bail ;
• les loyers et charges dus jusqu’à cette date ;
• la possibilité d’une fin encore plus rapide si un nouveau locataire est trouvé ;
• la date de l’état des lieux et de la remise des clés ;
• la restitution du dépôt de garantie.

Attention : une demande amiable ne fait pas courir le préavis. Si le bailleur refuse au bout de trois semaines, les six mois partiront seulement de la réception de votre congé. En cas de départ certain, envoyez le congé (modèle 1) et proposez l’amiable dans la même lettre : l’outil ajoute ce paragraphe si vous indiquez une date de départ proposée.

Pour un bail commercial, la résiliation amiable est aussi possible à tout moment. La fiche officielle précise que le bailleur doit vérifier au greffe du tribunal de commerce les inscriptions sur le fonds de commerce et prévenir les créanciers inscrits. La résiliation n’est alors définitive qu’un mois après cette notification.

Autre piste pour un bail professionnel : la cession du bail. Elle est permise sauf si le contrat l’interdit, selon les modalités qu’il prévoit (à défaut, une information du bailleur par lettre recommandée). Le contrat peut exiger l’accord du bailleur sur le successeur.

Envoyer votre congé et garder les preuves

Pour un bail professionnel, l’article 57 A prévoit deux formes : la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’acte de commissaire de justice. La remise en main propre n’y figure pas : préférez le recommandé.

Conservez la copie signée, la preuve de dépôt et l’avis de réception. Si le bailleur ne retire pas le recommandé, l’acte de commissaire de justice donne une date de départ certaine.

Les erreurs à éviter

1. Utiliser une lettre de bail d’habitation. Le préavis de 1 ou 3 mois ne s’applique pas à un local professionnel.
2. Compter sur un accord oral. Sans écrit signé, le bailleur peut réclamer six mois de loyers.
3. Envoyer une demande amiable au lieu d’un congé. La demande ne fait pas partir le préavis.
4. Partir sans état des lieux. Vous perdez votre meilleure preuve pour le dépôt de garantie.
5. Rater l’échéance triennale d’un bail commercial. Le congé tardif reporte la sortie de trois ans.
6. Arrêter de payer avant la date convenue. Le loyer reste dû jusqu’à la fin du bail fixée par le préavis ou par l’accord.

Cas concret : un départ négocié de six à trois mois

Ce cas est celui d’une proche de l’auteur. Les noms, le lieu et l’activité exacte ont été retirés.

Une praticienne indépendante loue depuis le 1er juillet 2026 un cabinet dans un espace partagé entre plusieurs professionnels, sous bail professionnel. Après quelques mois, l’organisation collective et les horaires d’accès au local ne correspondent plus à ses rendez-vous, et son activité, encore récente, supporte mal le loyer.

1. 30 octobre 2026 : elle écrit à ses deux bailleurs une demande de résiliation amiable anticipée (structure du modèle 2). Elle explique les difficultés sans reproche nominatif.
2. Sa proposition : un préavis de trois mois, du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027, avec des modalités à fixer par écrit. Elle propose aussi d’orienter des clientes vers les autres professionnels du lieu.
3. La réponse : les bailleurs acceptent un préavis de trois mois, avec une sortie plus rapide si elle trouve une personne pour reprendre le cabinet avant cette date.
4. La suite à prévoir : formaliser cet accord par écrit (modèle 3), puis présenter un éventuel candidat (modèle 4).

Ce que l’accord change : avec un congé classique, reçu par exemple le 3 novembre 2026, le préavis légal aurait couru jusqu’au 3 mai 2027. L’accord ramène la fin du bail au 31 janvier 2027, soit environ trois mois de loyer en moins, et même moins si un remplaçant arrive avant.

Cas particuliers

Votre bail commercial exclut la résiliation triennale

L’exclusion est possible pour les baux de plus de 9 ans, les locaux d’une seule activité, les bureaux exclusifs et les locaux de stockage. Lisez la clause « durée » avant d’envoyer le modèle 5.

Vous partez à la retraite ou percevez une pension d’invalidité

En bail commercial, la fiche officielle prévoit un congé hors échéance triennale pour certains commerçants et dirigeants qui demandent leur retraite ou obtiennent une pension d’invalidité, avec six mois de préavis.

Le bailleur ne respecte pas ses obligations

Travaux importants non faits, local non conforme : en bail commercial, le locataire peut demander la résiliation au tribunal judiciaire. Le juge apprécie la gravité du manquement.

Vous louez un logement, pas un local

Pour un appartement ou une maison, utilisez nos modèles de lettre de résiliation de bail locataire, avec un préavis de 1 ou 3 mois.

FAQ : résiliation d’un bail professionnel

Comment mettre fin à un bail professionnel ?

Le locataire envoie un congé avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Il peut le faire à tout moment. Le bail peut aussi prendre fin plus tôt par un accord amiable écrit avec le bailleur.

Comment puis-je résilier un contrat de bail professionnel ?

Utilisez le modèle 1 : il cite l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et fait courir le préavis de six mois à la réception. Gardez l’avis de réception.

Comment puis-je résilier mon bail professionnel de manière anticipée ?

Demandez l’accord du bailleur (modèle 2), puis signez un accord écrit qui fixe la date de fin (modèle 3). Sans accord, le préavis de six mois s’applique.

Quel est le modèle de lettre pour résilier un bail professionnel ?

Le modèle 1 de cette page, à copier ou à télécharger en Word et PDF. L’outil de calcul en haut de page le remplit avec vos informations.

Quel est le délai de préavis pour un bail professionnel ?

Six mois pour le locataire, à tout moment du bail. Le délai court à partir de la réception de la lettre ou de la signification de l’acte.

Peut-on résilier un bail professionnel avec un préavis de 3 mois ?

Pas seul : la loi prévoit six mois. Un préavis de trois mois est possible si le bailleur l’accepte par écrit, comme dans le cas concret de cette page.

Peut-on résilier un bail professionnel sans préavis ?

Seulement avec l’accord du bailleur, qui fixe alors avec vous la date de fin. À défaut, les loyers restent dus pendant les six mois.

Comment rédiger une lettre de résiliation d’un bail commercial ?

Pour un départ à l’échéance triennale, citez l’article L. 145-4 du Code de commerce, la date de fin de la période et envoyez la lettre au moins six mois avant, en recommandé avec avis de réception ou par commissaire de justice (modèle 5).

Quels sont les motifs valables pour résilier un bail commercial ?

Le locataire n’a pas à se justifier à l’échéance triennale. En dehors de ces échéances, la fiche officielle cite la retraite ou l’invalidité de certains commerçants et dirigeants, les manquements graves du bailleur (par le juge) et le décès du locataire pour ses héritiers.

Pour aller plus loin

• Lettre de résiliation de bail locataire : 6 modèles et calcul du préavis
• Modèles de lettres de résiliation de contrat (box, énergie, assurance du local)
• Mise en demeure de remboursement si le dépôt de garantie n’est pas rendu
• Demander un échéancier pour des loyers restant dus
• Comment rédiger une lettre administrative
• Fiche officielle : fin du bail professionnel

Vérifié le 4 novembre 2026 sur legifrance.gouv.fr (loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 57 A ; Code civil, art. 1193 ; Code de commerce, art. L. 145-4) et sur entreprendre.service-public.gouv.fr (fiches F39641 et F31707).

✓

Rédigé par Hamoudi AÏFA Assistant Socio-Éducatif · Fondateur de Lettres Types Gratuites

25 ans d'expérience Diplôme d'État

Professionnel de l'accompagnement social depuis plus de 25 ans dans un Département français, je rédige des modèles de lettres administratives basés sur mon expérience terrain quotidienne. Chaque contenu est rédigé avec rigueur et mis à jour selon les évolutions législatives françaises.

Voir le profil complet →

Expertise : Lettres CAF Emploi Assurance Juridique