Pour résilier les contrats d’une personne décédée, il faut écrire à chaque organisme, rappeler le numéro de contrat et joindre une copie de l’acte de décès : rien n’est automatique, et les prélèvements continuent tant que personne ne se manifeste. Vous trouverez ici sept modèles, un par type de contrat, et les règles vérifiées le 5 novembre 2026 sur service-public.gouv.fr et le site de l’Arcep.

Hamoudi Aïfa, assistant socio-éducatif, a classé ces démarches dans l’ordre où elles pressent le plus et relu chaque délai sur les fiches officielles avant de publier cette page.

Modèle 1 : lettre de résiliation d’une box internet ou d’une ligne téléphonique après un décès

• Quand : dès que possible après le décès, pour une box, un téléphone fixe ou un forfait mobile (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free…)
• Qui envoie : le conjoint, un héritier ou le notaire
• Effet : fin du contrat au plus tard 10 jours après la réception, sans frais : le décès est un motif légitime de résiliation
• À joindre : une copie de l’acte de décès et de votre pièce d’identité

Conseil : une ligne, un courrier. Si le défunt avait une box et un mobile chez le même opérateur, envoyez deux lettres ou précisez les deux numéros. Abonné Free ? Utilisez la lettre de résiliation Freebox après un décès ; pour un forfait seul, voyez la lettre de résiliation du forfait mobile d’une personne décédée, avec les adresses de huit opérateurs.

Modèle 2 : lettre au fournisseur d’électricité, de gaz ou d’eau après un décès

• Quand : une fois que les héritiers sont d’accord pour arrêter le contrat, ou pour le reprendre
• Qui envoie : un héritier, ou la personne qui reste dans le logement
• Effet : résiliation à la date demandée, ou changement de titulaire
• À joindre : une copie de l’acte de décès, les index du compteur

Conseil : ne coupez pas trop tôt. Service-public.gouv.fr précise qu’il ne faut pas arrêter les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité sans l’accord des héritiers. Gardez l’énergie le temps de vider le logement, puis photographiez les compteurs le jour de la fin.

Modèle 3 : lettre à l’assureur habitation ou auto après un décès

• Quand : dans les 15 jours qui suivent le décès
• Qui envoie : un héritier ou le conjoint
• Effet : le contrat continue au profit des héritiers ; une résiliation de l’assurance habitation prend effet 1 mois après la réception
• À joindre : une copie de l’acte de décès ; pour résilier, une attestation du notaire ou un acte de notoriété

Conseil : prévenir n’est pas résilier. Le logement doit rester assuré pendant tout le règlement de la succession, et une voiture qui peut rouler doit rester assurée. Résiliez seulement quand le logement est rendu ou vendu, ou quand le véhicule est vendu ou assuré ailleurs.

Modèle 4 : lettre de résiliation de mutuelle après un décès

• Quand : après le décès de l’adhérent
• Qui envoie : un proche, un héritier ou le notaire
• Effet : fin du contrat à la date fixée par la mutuelle, arrêt des prélèvements
• À joindre : une copie de l’acte de décès

Conseil : regardez qui figure sur la carte de tiers payant. Si un conjoint ou un enfant était couvert, ne laissez pas le contrat s’arrêter sans solution pour lui : posez la question dans la même lettre. Les autres règles de la complémentaire santé sont sur notre page lettre de résiliation mutuelle santé.

Modèle 5 : lettre au propriétaire après le décès du locataire

• Quand : dès que possible, pour éviter que les loyers continuent de courir sans échange avec le bailleur
• Qui envoie : un proche ou un héritier ; pour demander le transfert, la personne qui vivait avec le locataire
• Effet : demande de résiliation avec une date de remise des clés, ou demande de transfert du bail
• À joindre : une copie de l’acte de décès et de votre pièce d’identité

Conseil : ce modèle suit la lettre officielle proposée par service-public.gouv.fr, qui prévoit les deux choix : transfert ou résiliation, avec une date de remise des clés. Gardez le logement assuré jusqu’à l’état des lieux de sortie.

Modèle 6 : lettre de résiliation d’un abonnement après un décès (presse, streaming, salle de sport)

• Quand : dès que vous repérez le prélèvement sur les relevés du défunt
• Qui envoie : un proche ou un héritier
• Effet : fin de l’abonnement et arrêt des prélèvements
• À joindre : une copie de l’acte de décès

Conseil : parcourez les trois derniers relevés bancaires du défunt et surlignez chaque prélèvement récurrent. Les petits montants (plateformes, applications, assurances de téléphone) sont ceux qu’on oublie le plus. Pour une alarme, la lettre de résiliation Verisure prévoit le cas du décès : résiliation immédiate, sans préavis.

Modèle 7 : message court pour un formulaire en ligne ou un chat

• Quand : l’organisme propose un formulaire « décès » ou un espace client
• Qui envoie : le proche qui fait la démarche
• Effet : même demande qu’une lettre ; gardez la confirmation
• À joindre : l’acte de décès en pièce jointe, si le formulaire le permet

Conseil : faites une capture d’écran de la page de confirmation. C’est votre seule preuve de la date de la demande si le prélèvement suivant passe quand même.

Quels contrats résilier après un décès, et dans quel ordre ?

Commencez par ce qui a un délai ou bloque de l’argent : assurances et banque. Viennent ensuite le logement et l’énergie, à traiter avec les autres héritiers, puis les abonnements. Le tableau résume les règles vérifiées le 5 novembre 2026.

Sources : la fiche « Un proche est décédé » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 1er octobre 2026) et la fiche de l’Arcep sur la résiliation par le consommateur (mise à jour le 9 juillet 2026).

Qui peut résilier les contrats d’une personne décédée ?

Ce sont les héritiers qui doivent informer les fournisseurs et les assureurs, selon service-public.gouv.fr. En pratique, un seul proche envoie les lettres, en indiquant son lien avec le défunt : conjoint, enfant, héritier. Le notaire chargé de la succession peut aussi s’en charger.

Certains organismes limitent la démarche. Exemple : Orange indique que seuls le conjoint ou les héritiers peuvent résilier ou reprendre le contrat d’un abonné décédé. En cas de doute, appelez le service client avant d’écrire et demandez la liste des justificatifs.

Quels documents joindre ?

La copie de l’acte de décès suffit dans la plupart des cas. Les modèles officiels de service-public.gouv.fr pour la box et pour le bail demandent aussi une copie de votre pièce d’identité. Pour résilier une assurance habitation, l’assureur peut demander une attestation du notaire ou un acte de notoriété qui prouve votre qualité d’héritier.

Faut-il payer des frais de résiliation après un décès ?

Pour la box, le téléphone fixe et le mobile, non en principe : le décès fait partie des motifs légitimes de résiliation communs aux opérateurs, selon l’Arcep, ce qui permet de quitter même un engagement en cours. Orange précise que la résiliation comme la reprise du contrat sont gratuites.

Pour l’électricité et le gaz, des frais ne peuvent être facturés que s’ils sont prévus dans l’offre et correspondent aux coûts réels payés au gestionnaire de réseau, d’après le site du médiateur national de l’énergie. Pour les autres contrats, relisez les conditions générales : c’est le contrat qui fixe les éventuels frais.

Box et téléphone : la démarche selon l’opérateur

La règle générale est la même partout : demande écrite, acte de décès, fin du contrat au plus tard 10 jours après la réception. Chaque opérateur a cependant son circuit. Nous avons pu vérifier celui d’Orange ; pour les autres, consultez leur page d’assistance avant d’écrire.

• Orange : résiliation en ligne depuis l’espace client ou la page dédiée au décès, ou reprise de l’offre au nom du conjoint ou d’un héritier. La résiliation est définitive. Plusieurs lignes au nom du défunt : une démarche par contrat (page d’assistance Orange, consultée le 5 novembre 2026).
• Free : voyez la lettre de résiliation Freebox après un décès, avec les moyens de résiliation publiés par Free.
• SFR, Bouygues Telecom et autres : leurs pages d’assistance sur le décès n’ont pas pu être lues lors de notre vérification. Utilisez le modèle 1 et l’adresse de vos conditions générales, ou celles du tableau de notre page forfait mobile.

Reprendre plutôt que résilier ? Si un proche utilise la ligne ou veut garder le numéro, demandez la reprise du contrat à son nom avant toute résiliation : chez Orange, la résiliation est définitive.

Assurances : 15 jours pour prévenir, pas pour résilier

Le décès ne résilie pas l’assurance habitation ni l’assurance auto : les contrats continuent au profit des héritiers. L’assureur doit être prévenu dans les 15 jours après le décès, de préférence par lettre recommandée avec le numéro de contrat et une copie de l’acte de décès.

Si les héritiers veulent ensuite résilier l’assurance habitation, la résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande. L’assureur dispose aussi de 3 mois pour accepter le transfert du contrat ou le résilier lui-même.

10 jours ou 1 mois ? Une réponse automatique d’un moteur de recherche annonce qu’une assurance habitation ou auto peut être résiliée « avec un préavis de 10 jours » après un décès. La fiche officielle dit autre chose : la résiliation de l’assurance habitation prend effet 1 mois après la réception. Nous suivons service-public.gouv.fr, vérifié le 1er octobre 2026.

Pour une voiture, le prochain paiement de cotisation revient aux héritiers ou au conjoint tant que le véhicule n’est pas attribué. Si elle peut rouler, elle doit rester assurée, auprès de l’assureur actuel ou d’un autre. Les autres cas de résiliation sont détaillés sur notre guide de la lettre de résiliation d’assurance.

Électricité, gaz, eau : résilier ou changer de titulaire ?

Les héritiers doivent prévenir les fournisseurs, en rappelant le numéro de contrat et avec une copie de l’acte de décès. Deux choix sont possibles : résilier le contrat, ou changer de titulaire si quelqu’un reste dans le logement.

Service-public.gouv.fr met en garde : il ne faut pas arrêter l’eau, le gaz ou l’électricité sans l’accord des héritiers. Un logement à vider, à faire visiter ou à rendre au propriétaire a souvent besoin de lumière et d’eau. Fixez la date de fin avec les autres héritiers, puis relevez les index ce jour-là.

Logement loué : prévenir le propriétaire

Quand le défunt était locataire, écrivez au bailleur pour demander soit le transfert du bail, soit sa résiliation, avec une date de remise des clés. Le modèle officiel de service-public.gouv.fr (vérifié le 3 juin 2026) prévoit le transfert au profit de proches qui vivaient avec le locataire, avec, pour certains, une condition de vie commune d’au moins un an.

Tant que les clés ne sont pas rendues, gardez l’assurance habitation et l’électricité. Si c’est vous qui étiez colocataire ou qui quittez votre propre logement, utilisez plutôt la lettre de résiliation de bail pour le locataire.

Banque et prélèvements : ce qui continue après le décès

Dès que la banque est informée, elle bloque les comptes individuels du défunt et les procurations prennent fin. Les prélèvements liés à des dépenses engagées avant le décès continuent toutefois, dans la limite des fonds disponibles : c’est pourquoi chaque contrat doit être résilié.

Le compte joint, lui, n’est pas bloqué. Les frais d’obsèques peuvent être réglés sur le compte bloqué dans la limite de 5 965 €. La procédure complète et les lettres pour la banque sont sur notre page clôture de compte bancaire après un décès.

Envoi et preuves : comment ne rien perdre

Envoyez chaque lettre en recommandé avec accusé de réception : c’est la date de réception qui fait courir les délais, comme les 10 jours pour une box. Une résiliation en ligne est valable aussi, à condition de garder la confirmation.

• Une pochette par contrat : copie de la lettre, preuve de dépôt, avis de réception, confirmation.
• Une liste des contrats avec la date d’envoi et la date de réponse attendue.
• Les factures de clôture, jusqu’à leur règlement par la succession ou leur remboursement.
• Les relevés bancaires des mois suivants, pour repérer un prélèvement oublié.

Si un organisme prélève encore après la date de fin, réclamez le remboursement avec le modèle de réclamation après résiliation et faites bloquer les prélèvements suivants avec une lettre d’arrêt de prélèvement automatique.

Les erreurs qui compliquent la résiliation des contrats d’un défunt

1. Résilier l’assurance habitation trop tôt : le logement doit rester assuré pendant toute la succession.
2. Couper l’électricité ou l’eau sans l’accord des autres héritiers.
3. Envoyer une seule lettre groupée à un organisme pour plusieurs contrats, sans tous les numéros.
4. Oublier l’acte de décès : la demande reste en attente.
5. Résilier une ligne qu’un proche voulait garder : chez Orange, la résiliation est définitive.
6. Laisser passer les 15 jours pour prévenir l’assureur.
7. Ne pas surveiller les relevés : les petits abonnements continuent sans bruit.
8. Garder la box sans demander à l’opérateur comment la rendre.

Cas concret : Sophie règle les contrats de son père en six semaines

La situation. Le père de Sophie, Gérard, décède le mardi 13 octobre 2026. Il louait un appartement, avait une box SFR, un forfait mobile, l’électricité, une assurance habitation, une voiture assurée et une mutuelle. Son fils reprend la voiture. Exemple fictif, dates calculées selon les règles officielles.

1. Mercredi 14 octobre : Sophie appelle la banque, puis confirme par écrit. Le compte est bloqué ; la facture des obsèques est réglée sur le compte, sous le plafond de 5 965 €.
2. Jeudi 15 octobre : elle utilise l’outil, coche sept contrats et obtient sa date limite pour les assureurs : mercredi 28 octobre 2026. Elle envoie les deux lettres le jour même.
3. Lundi 19 octobre : SFR reçoit le modèle 1. La box est résiliée au plus tard le jeudi 29 octobre 2026, sans frais.
4. Mercredi 21 octobre : l’opérateur mobile reçoit sa lettre ; fin du forfait au plus tard le samedi 31 octobre 2026.
5. Vendredi 23 octobre : avec l’accord de son frère, Sophie demande au propriétaire la résiliation du bail et propose une remise des clés le lundi 23 novembre 2026. Le même jour, l’assureur habitation reçoit la demande de résiliation : effet un mois plus tard, le lundi 23 novembre 2026, jour de l’état des lieux.
6. Lundi 23 novembre : l’électricité est résiliée ce jour-là, index photographiés. L’assurance auto est transférée au nom de son frère, qui garde la voiture.

Le résultat. Sept lettres, sept confirmations, aucune coupure avant la remise des clés. Le seul prélèvement oublié, une plateforme de vidéo, est repéré sur le relevé de novembre et résilié avec le modèle 6.

Cas particuliers

Le contrat est aussi au nom du conjoint

Ne demandez pas de résiliation : signalez le décès et demandez que le contrat soit mis au seul nom du conjoint. Pour la banque, service-public.gouv.fr confirme que le compte joint n’est pas bloqué par le décès d’un des titulaires.

Une ligne ou une box est utilisée par un proche

Un enfant qui utilise le forfait mobile du parent décédé, un conjoint qui garde la box : demandez la reprise du contrat plutôt que la résiliation. Le modèle 1 et l’outil proposent ce choix.

Vous ne connaissez pas tous les contrats

Partez des relevés bancaires, du courrier reçu au domicile et des mails du défunt. Les prélèvements récurrents sur les trois derniers relevés restent le meilleur inventaire : cochez-les un par un dans l’outil.

Vous êtes salarié et devez vous absenter

Pour demander à votre employeur un congé après le décès d’un proche, utilisez notre lettre de demande de congé pour décès.

FAQ : résilier les contrats d’une personne décédée

Comment résilier un contrat d’une personne décédée ?

Envoyez à l’organisme une lettre qui annonce le décès, rappelle le numéro de contrat et demande la résiliation, avec une copie de l’acte de décès. Le recommandé avec accusé de réception date la demande.

Comment résilier un abonnement suite au décès d’un proche ?

Écrivez à l’entreprise avec le modèle 6, ou passez par son formulaire en ligne avec le message court du modèle 7. Demandez l’arrêt des prélèvements et le remboursement des sommes prélevées après le décès.

Comment rédiger une lettre de résiliation d’un abonnement téléphonique après un décès ?

Indiquez le nom du titulaire, la date du décès, le numéro de ligne et votre lien avec lui. Demandez la résiliation sans frais pour motif légitime, au plus tard 10 jours après réception, et joignez l’acte de décès et votre pièce d’identité.

Comment puis-je résilier ma box Orange en cas de décès du titulaire ?

En ligne, depuis l’espace client ou la page Orange dédiée au décès. Seuls le conjoint ou les héritiers peuvent le faire ; la résiliation est gratuite et définitive.

Comment résilier un contrat EDF d’une personne décédée ?

Comme pour tout fournisseur d’énergie : prévenez-le avec le numéro de contrat et l’acte de décès, puis demandez la résiliation à une date convenue entre héritiers ou le changement de titulaire. N’arrêtez pas le contrat sans leur accord.

Comment résilier une assurance suite à un décès ?

Prévenez d’abord l’assureur dans les 15 jours : le contrat continue au profit des héritiers. La résiliation de l’assurance habitation prend ensuite effet 1 mois après la réception de la demande.

Quel document fournir pour résilier une assurance habitation ?

Après un décès, une copie de l’acte de décès et une attestation du notaire ou un acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier.

Comment résilier la mutuelle d’un proche décédé ?

Envoyez le modèle 4 avec l’acte de décès. Demandez la date de fin retenue, le remboursement éventuel des cotisations et, si d’autres personnes étaient couvertes, comment maintenir leur protection.

Quels sont les motifs légitimes de résiliation ?

Pour la téléphonie et internet, l’Arcep cite notamment le licenciement, le surendettement, la maladie ou le handicap, un déménagement dans une zone non couverte, la force majeure et le décès. Chaque opérateur peut en ajouter dans ses conditions.

Pour aller plus loin

• Clôture de compte bancaire après un décès : déblocage des frais d’obsèques et lettres pour la banque.
• Tous nos modèles de lettres de résiliation, avec l’outil de date d’effet.
• Lettre de résiliation d’un forfait mobile et adresses des opérateurs.
• Lettre de résiliation Freebox.
• Lettre de résiliation d’assurance.
• Textes de faire-part de décès.