Accident, vol, vandalisme : déclarer le sinistre de votre voiture à temps

Hamoudi AÏFA Assistant socio-éducatif · 25 ans d’expérience

Publié le

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Ma déclaration de sinistre

Choisissez ce qui s'est passé et la date : l'outil calcule le délai en jours ouvrés, liste les pièces et prépare la lettre pour votre assureur. Rien n'est enregistré ni envoyé.

1. Que s'est-il passé ?

    Pièces à joindre

      Jours ouvrés retenus : du lundi au vendredi, hors jours fériés nationaux (lundi de Pentecôte compris). Le décompte part du lendemain du sinistre. C'est un choix de calcul : si votre contrat prévoit un délai plus long, indiquez-le ; n'attendez jamais le dernier jour.

      Votre lettre de déclaration

      Et ensuite : réclamer si l'assureur refuse ou tarde · changer d'assurance auto · carte grise volée avec le véhicule

      Lettre express : déclarer un sinistre à son assureur

      Contrat n° [numéro] – véhicule [AB-123-CD]
      Madame, Monsieur, je vous déclare un sinistre survenu le [date] à [lieu] : [ce qui s’est passé, en une phrase].
      Dégâts : [dégâts]. Je joins [constat / photos / récépissé de plainte].
      Merci de m’indiquer la suite donnée à mon dossier.
      [Prénom NOM], le [date].

      Une déclaration de sinistre auto prévient votre assureur d’un accident, d’un vol ou de dégâts sur votre véhicule, dans le délai prévu au contrat. Voici 6 lettres selon votre situation, les pièces à joindre et ce qui se passe si vous déclarez en retard.

      Par Hamoudi Aïfa. Délais relus sur le code des assurances et la fiche Service Public sur le constat amiable.

      Déclaration d’accident avec un autre véhicule

      • Quand : vous avez eu un accident avec un autre véhicule et rempli un constat amiable, papier ou e-constat.
      • Qui envoie : l’assuré, à son propre assureur.
      • Effet : votre assureur ouvre le dossier et organise l’expertise.
      • À joindre : votre exemplaire du constat, des photos, les coordonnées des témoins.

      [Prénom NOM]
      [Adresse complète]
      Contrat n° [numéro]

      [Assureur] – service sinistres
      [Adresse]

      À [ville], le [date]

      Objet : déclaration de sinistre – accident avec un autre véhicule – véhicule [AB-123-CD]

      Madame, Monsieur,

      Je vous déclare un accident survenu le [date] à [heure], à [lieu], entre mon véhicule [marque et modèle], immatriculé [AB-123-CD], conduit par [moi-même / Prénom NOM], et le véhicule immatriculé [immatriculation du tiers], assuré chez [assureur du tiers].

      Circonstances : [ce qui s’est passé, en deux ou trois phrases, comme sur le constat].

      Dégâts sur mon véhicule : [dégâts]. [Personne n’a été blessé. / Une personne a été blessée : préciser.]

      Nous avons rempli un constat amiable, signé par les deux conducteurs. Je joins mon exemplaire, des photos des dégâts et les coordonnées des témoins : [noms et téléphones].

      Je me tiens à votre disposition pour l’expertise et vous remercie de m’indiquer la suite donnée à ce dossier.

      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Signature :

      Conseil : recopiez les circonstances exactement comme sur le constat. Une version différente dans la lettre complique le dossier.

      Exemple de lettre de déclaration de sinistre auto remplie après un accident avec un autre véhicule

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      Déclaration d’accident sans autre véhicule

      • Quand : vous avez heurté un mur, un poteau, un trottoir, ou vous êtes sorti de la route, sans autre véhicule en cause.
      • Qui envoie : l’assuré.
      • Effet : l’assureur examine si votre contrat couvre les dommages à votre propre véhicule.
      • À joindre : photos du véhicule et des lieux, coordonnées des témoins éventuels.

      [Prénom NOM]
      [Adresse complète]
      Contrat n° [numéro]

      [Assureur] – service sinistres
      [Adresse]

      À [ville], le [date]

      Objet : déclaration de sinistre – accident sans autre véhicule – véhicule [AB-123-CD]

      Madame, Monsieur,

      Le [date] vers [heure], à [lieu], j’ai perdu le contrôle de mon véhicule [marque et modèle], immatriculé [AB-123-CD], et j’ai heurté [obstacle]. Aucun autre véhicule n’était en cause.

      Circonstances : [chaussée mouillée, animal sur la route, manœuvre…].

      Dégâts sur mon véhicule : [dégâts]. [Dégâts sur un bien public ou privé : préciser.] Personne n’a été blessé.

      Je joins des photos du véhicule et des lieux. Je vous remercie de me dire si mon contrat couvre ces dommages et de m’indiquer la suite à donner.

      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Signature :

      Conseil : si vous avez abîmé un mur, une barrière ou un panneau, signalez-le aussi dans la lettre, avec le nom du propriétaire si vous le connaissez.

      Tiers en fuite ou refus de signer le constat

      • Quand : l’autre conducteur est parti sans remplir le constat, ou a refusé de le signer.
      • Qui envoie : l’assuré.
      • Effet : votre assureur sait qu’un tiers est en cause et dispose des éléments pour le retrouver.
      • À joindre : constat avec la case « Observations » remplie, récépissé de plainte, témoins.

      [Prénom NOM]
      [Adresse complète]
      Contrat n° [numéro]

      [Assureur] – service sinistres
      [Adresse]

      À [ville], le [date]

      Objet : déclaration de sinistre – [délit de fuite / refus de signer le constat] – véhicule [AB-123-CD]

      Madame, Monsieur,

      Le [date] à [heure], à [lieu], mon véhicule [marque et modèle], immatriculé [AB-123-CD], a été heurté par un véhicule [immatriculé [immatriculation relevée] / dont je n’ai pas pu relever l’immatriculation].

      [Le conducteur a pris la fuite. / Le conducteur a refusé de signer le constat.] Je l’ai indiqué dans la case « Observations » du constat. [J’ai déposé plainte le [date] auprès de [commissariat / gendarmerie de ville].]

      Dégâts sur mon véhicule : [dégâts]. Témoins : [noms et téléphones].

      Je joins le constat, le récépissé de plainte et des photos. Je vous remercie de m’indiquer la suite donnée à ce dossier.

      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Signature :

      Conseil : même sans signature de l’autre conducteur, vous devez prévenir votre assureur. Remplissez votre partie du constat et envoyez-la.

      Déclaration de vol du véhicule

      • Quand : votre véhicule a été volé, ou a subi une tentative de vol.
      • Qui envoie : l’assuré, après avoir déposé plainte.
      • Effet : l’assureur ouvre le dossier vol, dans le délai minimal de 2 jours ouvrés.
      • À joindre : récépissé de plainte, carte grise si vous l’avez encore, tous les jeux de clés si l’assureur les demande.

      [Prénom NOM]
      [Adresse complète]
      Contrat n° [numéro]

      [Assureur] – service sinistres
      [Adresse]

      À [ville], le [date]

      Objet : déclaration de vol – véhicule [AB-123-CD]

      Madame, Monsieur,

      Je vous déclare le vol de mon véhicule [marque et modèle], immatriculé [AB-123-CD], que j’avais stationné le [date] à [heure], à [lieu]. J’ai constaté sa disparition le [date] à [heure].

      J’ai déposé plainte le [date] auprès de [commissariat / gendarmerie de ville] (récépissé joint, n° [numéro]).

      [La carte grise était / n’était pas dans le véhicule.] Je tiens à votre disposition [nombre] jeux de clés.

      Je vous remercie de m’indiquer les pièces complémentaires à fournir et la suite donnée à ce dossier.

      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Signature :

      Conseil : si la carte grise a été volée avec la voiture, la démarche de duplicata est expliquée sur notre page déclaration de perte ou de vol de carte grise.

      Exemple de lettre de déclaration de vol de voiture à l'assureur, avec récépissé de plainte

      Vandalisme ou bris de glace sur un véhicule stationné

      • Quand : vous retrouvez votre véhicule rayé, cabossé, avec une vitre ou un pare-brise cassé, sans savoir qui l’a fait.
      • Qui envoie : l’assuré.
      • Effet : l’assureur vérifie la garantie qui s’applique (bris de glace, vandalisme, dommages).
      • À joindre : photos, récépissé de plainte ou de main courante, devis éventuel.

      [Prénom NOM]
      [Adresse complète]
      Contrat n° [numéro]

      [Assureur] – service sinistres
      [Adresse]

      À [ville], le [date]

      Objet : déclaration de sinistre – [vandalisme / bris de glace] – véhicule [AB-123-CD]

      Madame, Monsieur,

      Le [date] à [heure], j’ai découvert des dommages sur mon véhicule [marque et modèle], immatriculé [AB-123-CD], stationné à [lieu] depuis le [date et heure].

      Dommages constatés : [rayures, vitre brisée, pare-brise fissuré, rétroviseur arraché…]. Aucun tiers n’a pu être identifié.

      [J’ai déposé plainte / fait une main courante le [date] auprès de [service].] Je joins des photos [et un devis de réparation].

      Je vous remercie de me préciser la garantie applicable et la démarche à suivre pour la réparation.

      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Signature :

      Conseil : photographiez les dégâts avant tout déplacement du véhicule, avec un repère visible de la rue.

      Déclaration de sinistre en retard

      • Quand : le délai de votre contrat est passé, parce que vous étiez hospitalisé, absent, ou que vous avez découvert les dégâts tard.
      • Qui envoie : l’assuré.
      • Effet : vous déclarez quand même et vous expliquez le retard, preuves à l’appui.
      • À joindre : les justificatifs du retard (bulletin d’hospitalisation, billets de voyage…).

      [Prénom NOM]
      [Adresse complète]
      Contrat n° [numéro]

      [Assureur] – service sinistres
      [Adresse]

      À [ville], le [date]
      Lettre recommandée avec avis de réception

      Objet : déclaration de sinistre du [date du sinistre] – véhicule [AB-123-CD] – explication du délai

      Madame, Monsieur,

      Je vous déclare le sinistre survenu le [date] à [lieu] : [circonstances et dégâts].

      Je n’ai pas pu vous le déclarer plus tôt pour la raison suivante : [hospitalisation du … au … / absence à l’étranger / découverte des dégâts le …]. Je joins les justificatifs.

      Ce retard ne vous a causé aucun préjudice : [le véhicule n’a pas été réparé et reste disponible pour l’expertise / le constat a été établi le jour même].

      Je vous remercie d’ouvrir ce dossier et de m’indiquer la suite à donner.

      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Signature :

      Conseil : ne faites pas réparer le véhicule avant d’avoir prévenu l’assureur. Un véhicule encore visible pour l’expert montre que le retard ne l’a pas gêné.

      Quel délai pour déclarer un sinistre auto ?

      L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à prévenir son assureur dès qu’il a connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Il est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol, et les parties peuvent le prolonger d’un commun accord.

      Un jour ouvré est un jour travaillé dans une entreprise ou une administration, soit 5 jours par semaine. Notre outil compte du lundi au vendredi, hors jours fériés.

      👉 Faites glisser pour voir le tableau complet

      SituationDélai minimalÀ faire avantPièce clé
      Accident avec un autre véhicule5 jours ouvrésRemplir le constatConstat amiable ou e-constat
      Accident sans autre véhicule5 jours ouvrésPhotos des lieuxPhotos
      Tiers en fuite ou refus de signer5 jours ouvrésPrévenir police ou gendarmerieConstat + récépissé
      Vol2 jours ouvrésPorter plainteRécépissé de plainte
      Vandalisme, bris de glace5 jours ouvrésPhotos, plainte si besoinPhotos
      Accident à l’étrangerAu moins 5 jours ouvrésConstat européenConstat

      Exemple : accident le jeudi 24 décembre 2026. Avec Noël et le 1er janvier fériés, le 5e jour ouvré tombe le lundi 4 janvier 2027.

      Calcul du délai de déclaration d'un sinistre auto en jours ouvrés, avec jours fériés

      Déclaration en retard : l’assureur peut-il refuser ?

      Un contrat peut prévoir la perte de la garantie (déchéance) en cas de déclaration tardive. Mais cette sanction ne peut vous être opposée que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice.

      La Cour de cassation a aussi jugé, le 21 janvier 2021, qu’une clause prévoyant un délai inférieur à 5 jours ouvrés n’est pas opposable à l’assuré. D’où l’intérêt de la lettre de déclaration tardive : déclarer, expliquer, et montrer que l’expertise reste possible.

      Le constat amiable : papier ou e-constat

      Le e-constat a la même valeur que le constat papier. Il ne fonctionne qu’à certaines conditions :

      • accident en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer ;
      • 2 véhicules au maximum, immatriculés et assurés en France ;
      • aucun blessé, même léger ;
      • accord des deux conducteurs et connexion mobile.

      Sinon, utilisez le constat papier. Après signature des deux conducteurs, n’écrivez plus rien sur le recto. Un constat mal rempli peut conduire l’assureur à vous attribuer à tort une part de responsabilité et à majorer votre bonus-malus.

      Comment envoyer la déclaration ?

      Le constat papier peut être envoyé par mail, par courrier ou remis en mains propres, selon la fiche Service Public. Le e-constat part directement par voie électronique une fois signé.

      Pour une déclaration tardive ou un vol, préférez la lettre recommandée avec avis de réception : vous aurez une date certaine. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez.

      Que mettre dans une déclaration de sinistre ?

      Une déclaration complète évite les allers-retours avec le service sinistres. Vérifiez qu’elle contient :

      • votre numéro de contrat et l’immatriculation du véhicule ;
      • la date, l’heure et le lieu précis du sinistre ;
      • le nom du conducteur au moment des faits ;
      • les circonstances, en quelques phrases neutres, sans reconnaître ni contester de responsabilité au-delà de ce qui est écrit sur le constat ;
      • les dégâts constatés et la présence ou non de blessés ;
      • les coordonnées du tiers et de son assureur, s’il y en a un ;
      • la liste des pièces jointes.

      Exemple : « choc arrière à faible vitesse sur le parking du centre commercial, feu arrière gauche cassé, pas de blessé » suffit. Inutile de commenter le comportement de l’autre conducteur.

      Les erreurs à éviter

      1. Attendre la fin du délai : il se compte en jours ouvrés ; vérifiez la date exacte avec l’outil.
      2. Modifier le constat après signature.
      3. Raconter une version différente dans la lettre et sur le constat.
      4. Faire réparer avant l’expertise sans l’accord de l’assureur.
      5. Oublier la plainte en cas de vol, de fuite ou de vandalisme.
      6. Utiliser le e-constat avec un blessé ou trois véhicules.

      Cas concret : un accrochage la veille de Noël

      Lucas, à Nantes, est percuté à l’arrière le jeudi 24 décembre 2026 à 17 h, sur un parking. Personne n’est blessé.

      1. Sur place : les deux conducteurs remplissent un e-constat : deux véhicules, pas de blessé, accord des deux.
      2. Le soir même : il prend des photos de l’arrière du véhicule et du parking.
      3. Délai : son contrat prévoit le minimum légal. Avec Noël et le 1er janvier, la date limite est le lundi 4 janvier 2027.
      4. 28 décembre 2026 : il envoie la lettre de déclaration avec les photos, le e-constat étant déjà transmis.
      5. Ensuite : il attend le passage de l’expert avant toute réparation.

      Cas particuliers

      Accident à l’étranger

      Utilisez un constat européen, sans langue imposée, et vérifiez sur la carte verte que votre assureur couvre le pays. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

      L’assureur refuse ou tarde à indemniser

      Écrivez-lui avec notre lettre de réclamation à l’assurance.

      Le véhicule venait d’être vendu

      Gardez les preuves de l’heure de la vente (certificat de cession, carte grise barrée) et prévenez votre assureur de la vente. Notre lettre de résiliation d’assurance auto prévoit ce cas.

      Questions fréquentes

      Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ?

      Le délai de votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, ou 2 jours ouvrés en cas de vol.

      Comment faire une déclaration de sinistre automobile ?

      Envoyez à votre assureur le constat amiable ou une lettre décrivant la date, le lieu, les circonstances et les dégâts, avec les photos et, si besoin, le récépissé de plainte.

      Où trouver une déclaration de sinistre automobile en PDF ?

      Sur cette page : chaque lettre se télécharge en PDF ou en Word, et l’outil la remplit avec vos informations.

      Le constat amiable est-il obligatoire ?

      Il n’est pas imposé, mais vous devez informer votre assureur même si l’autre conducteur refuse de signer. Le constat aide l’assureur à établir les circonstances.

      Que faire si l’autre conducteur refuse de signer le constat ?

      Notez son immatriculation et les coordonnées des témoins, indiquez le refus dans « Observations » et prévenez la police ou la gendarmerie si besoin.

      Peut-on déclarer un sinistre après le délai ?

      Oui. L’assureur ne peut vous opposer le retard que s’il prouve qu’il lui a causé un préjudice. Expliquez le retard dans votre lettre.

      Faut-il envoyer la déclaration en recommandé ?

      Ce n’est pas exigé : mail, courrier ou remise en mains propres sont possibles. Le recommandé vous donne une date certaine, utile en cas de retard ou de vol.

      Pour aller plus loin

      Aide-mémoire en 5 étapes pour déclarer un sinistre auto à son assureur

      Sources officielles : Code des assurances, article L113-2 · Service Public, constat amiable et démarches après un accident (vérifié le 22/04/2025).

      Hamoudi AÏFA — Assistant Socio-Éducatif, auteur de Lettres Types Gratuites ✓
      Rédigé par Assistant Socio-Éducatif · Fondateur de Lettres Types Gratuites
      25 ans d'expérience Diplôme d'État

      Professionnel de l'accompagnement social depuis plus de 25 ans dans un Département français, je rédige des modèles de lettres administratives basés sur mon expérience terrain quotidienne. Chaque contenu est rédigé avec rigueur et mis à jour selon les évolutions législatives françaises.