Contester un Solde de Tout Compte après Licenciement pour Inaptitude : Délai et Indemnité Doublée

Hamoudi AÏFA Assistant socio-éducatif · 25 ans d’expérience

Mis à jour le

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Lettre express : dénoncer mon solde de tout compte

Objet : dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Madame, Monsieur,
Je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé le [date], dans le délai de 6 mois prévu par l’article L. 1234-20 du Code du travail. Je conteste notamment [indemnité de licenciement non doublée / indemnité compensatrice de préavis absente / congés payés]. Je vous demande de régulariser ces sommes.
[Prénom Nom]

Le solde de tout compte après une inaptitude est le document où les erreurs coûtent le plus cher : une indemnité de licenciement qui aurait dû être doublée, un préavis oublié, des congés mal comptés. Vous avez 6 mois après la signature pour le dénoncer par lettre recommandée, et les deux modèles ci-dessous couvrent les cas les plus fréquents.

Lettres préparées par Hamoudi Aïfa, référent insertion, qui relit depuis 2001 avec des salariés licenciés les documents de fin de contrat qu’ils ont souvent signés trop vite.

Modèle de lettre pour dénoncer un solde de tout compte après inaptitude

  • Quand : vous avez signé le reçu et vous constatez une somme manquante ou mal calculée, moins de 6 mois après la signature.
  • Qui envoie : le salarié licencié pour inaptitude, à son ancien employeur.
  • Effet : le reçu perd sa valeur libératoire ; vous pouvez réclamer les sommes dues, puis saisir le conseil de prud’hommes si rien ne bouge.
  • À joindre : rien d’obligatoire ; gardez une copie du reçu signé et de la lettre de licenciement.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]

[Nom de l’employeur]
À l’attention de [nom, fonction]
[Adresse de l’entreprise]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [Ville], le [date]

Objet : dénonciation du reçu pour solde de tout compte – article L. 1234-20 du Code du travail

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai signé le reçu pour solde de tout compte qui m’a été remis à la suite de mon licenciement pour inaptitude, notifié le [date].

Par la présente, je dénonce ce reçu dans le délai de 6 mois prévu à l’article L. 1234-20 du Code du travail. Je conteste notamment les points suivants :
– [indemnité de licenciement calculée sur la base simple alors que mon inaptitude est d’origine professionnelle] ;
– [indemnité compensatrice de préavis absente] ;
– [indemnité compensatrice de congés payés : X jours acquis, Y jours payés].

Je vous demande de bien vouloir vérifier ces éléments, de me verser les sommes restant dues et de m’adresser un reçu rectifié.

Je reste disponible pour tout échange et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Pièce jointe : copie du reçu pour solde de tout compte

Conseil : la dénonciation « n’a pas à être motivée », selon le modèle officiel du Code du travail numérique. Indiquer les postes contestés reste utile : l’employeur sait quoi vérifier, et vous gardez une trace de votre demande. Si vous n’êtes pas sûr du montant exact, envoyez la lettre quand même, avant la fin des 6 mois.

Exemple de lettre de dénonciation du solde de tout compte remplie, envoyée trois mois après la signature par une salariée licenciée pour inaptitude

Lettre pour réclamer l’indemnité spéciale doublée et le préavis (inaptitude professionnelle)

  • Quand : votre inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et le solde ne contient que l’indemnité légale simple, sans indemnité de préavis.
  • Qui envoie : le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle.
  • Effet : vous réclamez le complément prévu par l’article L. 1226-14 du Code du travail, chiffré et justifié.
  • À joindre : la décision de la CPAM ou la déclaration d’accident du travail, l’avis d’inaptitude, le reçu pour solde de tout compte.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]

[Nom de l’employeur]
À l’attention de [nom, fonction]
[Adresse de l’entreprise]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [Ville], le [date]

Objet : réclamation de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité compensatrice – article L. 1226-14 du Code du travail

Madame, Monsieur,

Vous m’avez licencié pour inaptitude par lettre du [date]. Cette inaptitude fait suite à [l’accident du travail du [date] / la maladie professionnelle reconnue par la CPAM le [date]], ce dont vous aviez connaissance avant mon licenciement [préciser : déclaration d’accident, arrêts de travail au titre de l’AT/MP, avis du médecin du travail].

Or, le reçu pour solde de tout compte remis le [date] mentionne une indemnité de licenciement de [montant] €, calculée sur la base légale simple, et aucune indemnité compensatrice de préavis.

En application de l’article L. 1226-14 du Code du travail, je vous demande de me verser :
– le complément de l’indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale, soit [montant] € ;
– l’indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis, soit [nombre] mois de salaire, [montant] €.

Je dénonce par la même occasion le reçu pour solde de tout compte sur ces points, dans le délai de 6 mois prévu par l’article L. 1234-20 du même code.

À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, je saisirai le conseil de prud’hommes.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Pièces jointes : [décision de la CPAM], avis d’inaptitude, copie du reçu pour solde de tout compte

Conseil : la phrase « je dénonce le reçu sur ces points » est importante. Une simple réclamation ne suffit peut-être pas à elle seule à écarter l’effet libératoire : avec cette mention, votre courrier vaut à la fois réclamation et dénonciation.

Exemple de lettre de réclamation de l'indemnité spéciale doublée et du préavis remplie, après une inaptitude due à une maladie professionnelle, avec les montants calculés

Mention à écrire si vous signez le reçu malgré un doute

Vous n’êtes pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte. Si vous préférez signer pour récupérer vos documents sans tension, recopiez cette mention à la main au-dessus de votre signature, puis gardez une photo ou une copie du document annoté.

Signé sous réserve de vérification des sommes versées, notamment de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Fait à [ville], le [date].

Attention : les fiches officielles ne disent pas qu’une mention de réserve suffit à garder vos droits. Ne prenez aucun risque : si vous constatez une erreur, envoyez quand même la lettre de dénonciation dans les 6 mois qui suivent la signature.
Salarié vérifiant son reçu pour solde de tout compte après un licenciement pour inaptitude, avant de signer
Ne signez jamais un solde de tout compte sans l’avoir vérifié poste par poste.

Quel délai pour contester un solde de tout compte ?

Si vous avez signé le reçu, vous avez 6 mois à compter de la signature pour le dénoncer, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 1234-20 du Code du travail). Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées : vous ne pouvez plus les contester.

Si vous n’avez pas signé, ou si vous avez dénoncé le reçu à temps, ce sont les délais ordinaires qui s’appliquent, selon la fiche officielle sur le solde de tout compte (vérifiée le 30 janvier 2026) : 1 an pour ce qui touche à la rupture du contrat, 2 ans pour son exécution et 3 ans pour le paiement du salaire.

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Votre situation Délai Point de départ
Reçu signé : dénoncer le solde 6 mois Date de signature du reçu
Reçu non signé, ou dénoncé à temps : contestation liée à la rupture 1 an Notification de la rupture
Contestation liée à l’exécution du contrat 2 ans Jour où vous avez connu les faits
Rappel de salaire 3 ans Jour où vous avez connu les faits ; demande limitée aux 3 années avant la rupture
Contester le licenciement lui-même 12 mois Notification du licenciement
Infographie des délais pour contester un solde de tout compte : 6 mois après la signature pour le dénoncer, puis 1, 2 ou 3 ans selon la somme si le reçu n'est pas signé ou a été dénoncé
À retenir : le délai de 6 mois court à partir de la signature, pas du jour où vous découvrez l’erreur. Une lettre envoyée tôt, même sans montant exact, protège vos droits ; vous pourrez chiffrer plus tard.

Pour le salaire, l’article L. 3245-1 précise que le délai de 3 ans court à partir du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits. Après la rupture, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la fin du contrat.

Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?

Non. Selon service-public.gouv.fr, le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu, ce refus n’entraîne aucune sanction, et l’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes dues pour ce motif. Sans signature, le reçu n’a pas d’effet libératoire : il ne prouve même pas que les sommes ont été payées.

Ce que le reçu doit obligatoirement contenir

  • L’inventaire précis des sommes versées : indemnité de licenciement, salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis le cas échéant.
  • La mention qu’il est établi en deux exemplaires, dont un vous est remis.
  • Votre signature et la date de signature.

Si le reçu ne contient pas toutes ces mentions, la même fiche indique qu’il ne devient pas libératoire au bout de 6 mois. Et les sommes qui n’y figurent pas du tout ne sont jamais couvertes par l’effet libératoire, comme le rappelle le modèle officiel de dénonciation du Code du travail numérique.

Le reçu se récupère dans l’entreprise

Le reçu est « quérable » : l’employeur n’a pas à vous l’envoyer, il le tient à votre disposition. Après une inaptitude, beaucoup de salariés viennent le chercher fatigués, parfois le jour même de la rupture. Prenez le temps de le lire sur place, ou demandez à repartir avec un exemplaire pour le vérifier.

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Inaptitude professionnelle ou non : quelles sommes sur votre solde de tout compte ?

L’origine de l’inaptitude change tout. Selon la fiche officielle sur les indemnités en cas d’inaptitude (mise à jour le 11 août 2025) et l’article L. 1226-14 du Code du travail, voici ce qui doit apparaître sur votre solde.

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Somme Inaptitude non professionnelle Inaptitude professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle)
Indemnité de licenciement Indemnité légale, après 8 mois d’ancienneté Indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté
Préavis Pas d’indemnité de préavis, sauf convention collective Indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis
Congés payés acquis et non pris Indemnité compensatrice Indemnité compensatrice
Convention collective plus favorable S’applique S’applique

Exemple de calcul

L’indemnité légale est d’au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà (article R. 1234-2). Le préavis légal est de 2 mois après 2 ans d’ancienneté (article L. 1234-1).

Exemple : un salarié avec 8 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € brut. Indemnité légale : 8 × 0,25 × 2 000 = 4 000 €. Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, c’est tout ce qui est dû au titre du licenciement. Si elle est d’origine professionnelle : indemnité spéciale de 8 000 €, plus une indemnité compensatrice de 2 mois, soit 4 000 €. L’écart atteint 8 000 €.

Exemple de calcul de l'indemnité d'inaptitude pour 8 ans d'ancienneté et 2 000 euros de salaire : 4 000 euros si l'origine n'est pas professionnelle, 12 000 euros avec l'indemnité doublée et le préavis si elle l'est

Les conditions du doublement

  • Une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La décision de prise en charge de la CPAM est la preuve la plus simple. À défaut, rassemblez la déclaration d’accident, les arrêts de travail au titre de l’AT/MP et les avis du médecin du travail.
  • Un employeur informé. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’employeur doit avoir eu connaissance de l’origine professionnelle au moment du licenciement : c’est pourquoi le modèle 2 vous demande de préciser comment il le savait.
  • Pas de refus abusif de reclassement. Si l’employeur prouve que vous avez refusé sans motif légitime un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, sans modification de votre contrat, vous ne percevez que l’indemnité légale (article L. 1226-14).

Comment vérifier votre solde de tout compte ligne par ligne ?

Posez votre reçu à côté de votre lettre de licenciement et de vos trois derniers bulletins de salaire. Pour chaque ligne, vous devez pouvoir dire d’où vient le montant. Vérifiez au minimum ces points :

  • L’origine de l’inaptitude indiquée dans la lettre de licenciement, professionnelle ou non.
  • Votre ancienneté exacte, de la date d’embauche à la fin du contrat.
  • Le salaire de référence retenu pour l’indemnité de licenciement.
  • Le montant de l’indemnité de licenciement : simple ou doublé.
  • La présence de l’indemnité compensatrice de préavis si l’inaptitude est professionnelle.
  • Le nombre de jours de congés payés acquis et non pris, et leur montant.
  • Les primes et le salaire du dernier mois.

Les erreurs les plus fréquentes sur un solde de tout compte après inaptitude

  1. L’indemnité de licenciement calculée sur la base simple alors que l’inaptitude est d’origine professionnelle.
  2. L’indemnité compensatrice de préavis oubliée, au motif que le salarié inapte ne pouvait pas l’effectuer.
  3. Les congés payés acquis pendant les arrêts de travail mal comptés ou absents.
  4. Un reçu signé le jour du départ, sans relecture, puis laissé de côté jusqu’à l’expiration des 6 mois.
  5. Une réclamation envoyée par lettre simple ou par mail, sans preuve de date.
  6. Une convention collective plus favorable que l’employeur n’a pas appliquée.

Cas concret : une salariée inapte après une maladie professionnelle

Voici la marche que je recommande, illustrée par un cas fictif construit à partir de situations rencontrées en accompagnement. Une préparatrice de commandes, 8 ans d’ancienneté, est licenciée pour inaptitude après une maladie professionnelle reconnue par la CPAM. Elle signe son reçu le jour de son départ, le 30 juin.

Étape 1 : relire le reçu. En septembre, avec un conseiller, elle constate que l’indemnité de licenciement est calculée sur la base simple et qu’aucune indemnité de préavis n’apparaît.

Étape 2 : réunir les preuves. Elle retrouve la décision de prise en charge de la CPAM et l’avis d’inaptitude, qui mentionne l’origine professionnelle.

Étape 3 : envoyer le modèle 2 en recommandé. Le courrier part le 2 octobre, bien avant la limite du 30 décembre. Il chiffre le complément de l’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice, et dénonce le reçu sur ces points.

Étape 4 : préparer la suite. Sans réponse dans les 15 jours, elle peut saisir le conseil de prud’hommes, seule ou accompagnée d’un défenseur syndical. Elle continue en parallèle ses démarches auprès de France Travail.

Cas particuliers

Vous voulez aussi contester le licenciement lui-même

La dénonciation du solde porte sur les sommes, pas sur la rupture. Si vous pensez que l’employeur n’a pas recherché sérieusement un reclassement, ou que le licenciement est injustifié, utilisez notre lettre de contestation de licenciement : le délai est de 12 mois à compter de la notification. Pour contester l’avis du médecin du travail lui-même, consultez notre guide pour contester un avis d’inaptitude devant les prud’hommes.

Vous n’avez pas encore été indemnisé de votre accident du travail

Le solde de tout compte ne règle que ce que l’employeur vous doit au titre du contrat. Pour les indemnités liées à l’accident lui-même, notre lettre de demande d’indemnisation d’un accident du travail vous aide à faire valoir vos droits.

Des heures supplémentaires ou une prime manquent aussi

Une erreur sur le solde en cache parfois d’autres. Pour des heures supplémentaires ou une prime jamais payées, ajoutez une demande avec notre lettre de réclamation de salaire et d’heures supplémentaires.

Après l’inaptitude : allocations et nouveau départ

Un licenciement pour inaptitude peut ouvrir droit à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions : nos modèles de lettre à France Travail vous aident si l’attestation employeur tarde. Quand vous serez prêt à chercher un poste adapté à votre santé, appuyez-vous sur nos modèles de CV gratuits et nos modèles de lettre de motivation.

Reçu pour solde de tout compte posé sur un bureau avec une lettre de contestation après un licenciement pour inaptitude

Questions fréquentes sur le solde de tout compte après inaptitude

Quel est le délai pour contester un solde de tout compte ?

6 mois à compter de la signature du reçu, par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous ne l’avez pas signé, les délais ordinaires s’appliquent : 1 an pour la rupture, 2 ans pour l’exécution du contrat, 3 ans pour le salaire.

Puis-je refuser de signer le solde de tout compte ?

Oui. Le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu, et l’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes dues pour ce motif.

Que se passe-t-il si je découvre l’erreur après les 6 mois ?

Le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Restent contestables les sommes qui n’y figurent pas, et le reçu entier s’il ne contient pas les mentions obligatoires, comme l’inventaire détaillé des sommes.

Le salarié inapte a-t-il droit à une indemnité de préavis ?

Oui si l’inaptitude est d’origine professionnelle : il reçoit une indemnité d’un montant égal à l’indemnité de préavis. Non si elle ne l’est pas, sauf convention collective plus favorable.

Comment prouver que mon inaptitude est d’origine professionnelle ?

La décision de prise en charge de la CPAM est la preuve la plus solide. Joignez aussi la déclaration d’accident, les arrêts de travail au titre de l’accident ou de la maladie et l’avis du médecin du travail.

Dois-je passer par un avocat pour contester mon solde de tout compte ?

Non. Une lettre de dénonciation en recommandé suffit pour commencer. Devant le conseil de prud’hommes, vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister, notamment par un défenseur syndical.

L’indemnité de congés payés est-elle concernée par le délai de 6 mois ?

Oui, si elle figure sur le reçu signé : elle suit le même délai de dénonciation que les autres sommes mentionnées.

Puis-je contester uniquement une partie du solde de tout compte ?

Oui. Votre lettre peut viser un ou plusieurs postes précis, par exemple l’indemnité de licenciement ou le préavis, sans remettre en cause le reste du document.

Pour aller plus loin

Un solde de tout compte se vérifie avant de signer et se dénonce dans les 6 mois. Ces pages complètent votre démarche :

Auteur : Hamoudi Aïfa, assistant socio-éducatif et référent insertion depuis 2001, auteur publié. Règles vérifiées le 28 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr et sur code.travail.gouv.fr (articles L. 1234-20, L. 1226-14, L. 1234-5, R. 1234-2, L. 3245-1 et L. 1471-1 du Code du travail). Ces modèles sont une aide à la rédaction et ne remplacent pas le conseil d’un défenseur syndical ou d’un avocat.

Hamoudi AÏFA — Assistant Socio-Éducatif, auteur de Lettres Types Gratuites ✓
Rédigé par Assistant Socio-Éducatif · Fondateur de Lettres Types Gratuites
25 ans d'expérience Diplôme d'État

Professionnel de l'accompagnement social depuis plus de 25 ans dans un Département français, je rédige des modèles de lettres administratives basés sur mon expérience terrain quotidienne. Chaque contenu est rédigé avec rigueur et mis à jour selon les évolutions législatives françaises.