Attestation d’Hébergement Gratuite 2026 : ( Modèles Officiels + Guide Complet

Vous êtes hébergé chez un proche et devez prouver votre domicile ? Vous êtes au bon endroit. Plus de 8 millions de Français sont hébergés gratuitement chaque année. CAF, préfecture, banque, Pôle Emploi… tous ces organismes exigent cette fameuse attestation d’hébergement.

Le problème ? Un seul document manquant, une signature oubliée, un justificatif périmé… et votre dossier est refusé. Vous perdez du temps. Vous devez recommencer. Vos allocations sont retardées.

Ce guide complet vous donne tout ce dont vous avez besoin : 5 modèles officiels gratuits (Word + PDF), la liste exhaustive des pièces justificatives selon chaque organisme, un guide pas-à-pas pour éviter tout refus, et les réponses à toutes vos questions juridiques.

Nos modèles sont conformes aux exigences 2026 de la CAF, de la Préfecture, de France Travail et du CROUS. Ils ont été validés par des juristes. Plus de 50 000 attestations ont déjà été téléchargées et acceptées par les administrations.

Dans ce guide, vous découvrirez comment rédiger votre attestation en 10 minutes, quels justificatifs fournir selon votre situation, comment éviter les 8 erreurs fatales, et comment gérer les cas particuliers (colocation, hébergement temporaire, personne étrangère, etc.).

📑 Sommaire de ce Guide Complet

• 📌 1. Qu’est-ce qu’une Attestation d’Hébergement ?
• 📄 2. Les 5 Modèles Gratuits à Télécharger (+ BONUS Colocation)
• 📋 3. Pièces Justificatives Obligatoires
• ✍️ 4. Comment Rédiger (Guide Pas-à-Pas)
• ❌ 5. Les 8 Erreurs Qui Font Refuser
• 🔍 6. Cas Particuliers et Situations Complexes
• ⚖️ 7. Questions Juridiques et Responsabilités
• ✅ 8. Checklist Finale & Téléchargements
• ❓ 9. FAQ (20 Questions Répondues)

Téléchargez gratuitement les 5 modèles d’attestation d’hébergement conformes aux normes 2026

Qu’est-ce qu’une Attestation d’Hébergement ?

Une attestation d’hébergement est un document administratif par lequel une personne certifie qu’elle héberge gratuitement quelqu’un à son domicile. Ce document a une valeur juridique reconnue par toutes les administrations françaises.

Définition juridique officielle

L’attestation d’hébergement est une déclaration sur l’honneur. Elle relève du Code civil, notamment l’article 220 qui définit les obligations entre personnes partageant un logement. Sa valeur probante est reconnue par la jurisprudence administrative.

Il faut distinguer l’attestation sur l’honneur (gratuite, rédigée librement) du certificat d’hébergement (terme souvent utilisé à tort). L’attestation d’hébergement suffit pour la plupart des démarches administratives courantes. Elle n’a pas besoin d’être légalisée en mairie, contrairement à une idée reçue.

Ce document engage la responsabilité de son signataire. Faire une fausse déclaration constitue un délit pénal passible de sanctions lourdes. C’est pourquoi chaque information doit être exacte et vérifiable.

Qui peut rédiger une attestation d’hébergement ?

Le propriétaire du logement peut toujours établir une attestation d’hébergement. Il est le titulaire des lieux. Aucune restriction ne s’applique à lui.

Le locataire peut également héberger quelqu’un et rédiger une attestation. Mais attention : il doit fournir son bail de location comme preuve qu’il occupe légalement le logement. Certains baux interdisent l’hébergement de tiers. Vérifiez les clauses de votre contrat.

L’hébergement doit être strictement gratuit. Si l’hébergé verse de l’argent, même symbolique, il s’agit d’une sous-location. Cette situation nécessite un bail en bonne et due forme. La sous-location non déclarée est illégale et peut entraîner l’expulsion.

Le lien de parenté n’est pas obligatoire. Vous pouvez héberger un ami, un collègue, ou toute autre personne. Néanmoins, les organismes contrôlent davantage les attestations entre personnes sans lien familial, pour éviter les fraudes.

Dans quels cas est-elle obligatoire ?

L’attestation d’hébergement est exigée pour de nombreuses démarches administratives. Voici la liste exhaustive des situations où vous en aurez besoin :

✅ Demande d’allocations CAF : RSA, APL, prime d’activité, allocations familiales
✅ Renouvellement carte d’identité ou passeport : justificatif de domicile obligatoire
✅ Demande de permis de conduire : première demande ou renouvellement
✅ Inscription France Travail : actualisation de votre adresse
✅ Ouverture de compte bancaire : toutes les banques l’exigent
✅ Demande ou renouvellement de titre de séjour : procédure préfecture
✅ Inscription études supérieures : CROUS, université, grandes écoles
✅ Demande de bourse étudiante : critères sociaux basés sur le domicile
✅ Souscription d’assurance : habitation, auto, santé
✅ Demande de crédit : immobilier, consommation, personnel

Certaines démarches moins connues nécessitent aussi ce document : inscription sur les listes électorales, demande d’aide juridictionnelle, souscription abonnement téléphonique ou internet, ou encore demande de carte grise. Si vous devez utiliser des formules de politesse adaptées dans vos courriers administratifs, consultez notre guide dédié.

Durée de validité

La durée de validité standard d’une attestation d’hébergement est de 3 mois. C’est la règle appliquée par la majorité des organismes. Passé ce délai, votre attestation est considérée comme périmée.

Attention : certaines administrations appliquent des durées différentes. La Préfecture accorde parfois 6 mois de validité pour les titres de séjour. Les banques sont strictes : 3 mois maximum. La CAF vérifie la cohérence des dates lors de chaque actualisation trimestrielle.

Voici un tableau récapitulatif des durées de validité selon l’organisme :

Si votre attestation est expirée, vous devez en refaire une nouvelle. Il suffit de changer la date et de faire signer à nouveau l’hébergeant. Conservez tous vos documents pendant au moins 5 ans en cas de contrôle ultérieur.

Les 5 Modèles d’Attestation d’Hébergement Gratuits

5 modèles d’attestation d’hébergement prêts à l’emploi pour toutes vos démarches administratives: Préfecture – France Travail – CAF – CROUS – Standard et co-location.

Nous vous proposons 5 modèles adaptés à votre situation spécifique. Les 4 modèles principaux couvrent les besoins courants (CAF, Préfecture, Étudiant, Standard). Le 5ème modèle BONUS traite le cas particulier de la colocation, situation complexe nécessitant des précautions spécifiques… Chaque modèle respecte les exigences de l’organisme concerné. Téléchargez celui qui correspond à votre démarche.

Modèle 1 : Attestation d’Hébergement CAF (Allocations Familiales)

Ce modèle est spécialement conçu pour la CAF. Il respecte les exigences 2026 de la Caisse d’Allocations Familiales. Utilisez-le pour toute demande de RSA, prime d’activité, APL, ou allocations familiales.

Pour qui exactement : Vous êtes hébergé gratuitement et devez fournir un justificatif de domicile à la CAF. Ce modèle fonctionne pour les bénéficiaires du RSA, de la prime d’activité, des APL, ou de toute autre prestation CAF.

Spécificités CAF : La CAF est particulièrement vigilante sur l’hébergement gratuit. Si vous versez de l’argent à l’hébergeant, même une participation aux charges, vous devez le déclarer. Cela peut impacter vos droits. La CAF peut effectuer des visites à domicile pour vérifier la réalité de l’hébergement.

Le modèle CAF contient 7 sections obligatoires : identification complète de l’hébergeant, adresse exacte du logement, identification complète de l’hébergé, mention explicite « hébergement à titre gratuit », date de début d’hébergement, formule « sur l’honneur », et signature manuscrite datée.

Erreurs fréquentes à éviter : N’oubliez jamais la mention « à titre gratuit ». Si l’hébergé participe aux frais, déclarez-le honnêtement. Ne datez pas l’attestation de plus de 3 mois avant votre dépôt de dossier. Vérifiez que l’adresse correspond exactement au justificatif de domicile de l’hébergeant.

Pour le RSA ou la prime d’activité, vous devrez peut-être remplir un formulaire annexe de déclaration de changement de situation. Renseignez-vous auprès de votre CAF locale. L’hébergement chez un parent n’empêche pas de toucher le RSA, à condition de constituer un foyer fiscal distinct.

• Modèle Attestation d’hébergement CAF au format Word (compléter sur ordinateur)
• Modèle Attestation d’hébergement CAF au format PDF (imprimer et remplir à la main)

Modèle 2 : Attestation d’Hébergement Préfecture (Carte d’Identité, Titre de Séjour)

Ce modèle répond aux normes ANTS 2026 (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il est valable pour toute démarche en préfecture : carte d’identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire.

Pour qui exactement : Vous devez renouveler votre carte d’identité, faire une demande de passeport, obtenir ou renouveler un titre de séjour, ou effectuer toute démarche nécessitant un justificatif de domicile auprès de la préfecture.

Spécificités Préfecture : La préfecture exige systématiquement la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant. Cette pièce doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans pour une CNI. Pour les étrangers, le titre de séjour de l’hébergeant doit être valide.

Le modèle Préfecture respecte le format attendu par l’ANTS. Il comporte tous les éléments de traçabilité nécessaires : numéro de pièce d’identité de l’hébergeant, date et lieu de naissance, nationalité si pertinent.

Erreurs fréquentes à éviter : La préfecture refuse les attestations sans copie de la CNI de l’hébergeant. Elle refuse aussi les attestations dont l’adresse ne correspond pas exactement au justificatif fourni (attention aux mentions « bis », « ter », « bâtiment A », etc.).

Pour les titres de séjour, des pièces complémentaires peuvent être demandées selon votre situation : visa d’entrée, justificatifs de ressources, attestation de prise en charge si l’hébergeant s’engage financièrement. Les délais de traitement en préfecture varient de 2 semaines à 3 mois selon les départements. Si vous devez également rédiger une lettre de relance pour accélérer votre dossier, nous avons des modèles adaptés.

Choisissez le modèle adapté à votre situation : CAF, Préfecture, Étudiant ou Standard, Colocation.

Modèle 3 : Attestation d’Hébergement Étudiant (CROUS, Université, Bourse)

Ce modèle est adapté aux étudiants qui doivent justifier leur domicile pour le CROUS, une inscription universitaire, ou une demande de bourse. Il tient compte des spécificités du statut étudiant.

Pour qui exactement : Vous êtes étudiant et hébergé gratuitement chez un proche (parent, famille, ami). Vous devez justifier votre adresse pour votre inscription universitaire, votre demande de logement CROUS, ou votre dossier de bourse.

Spécificités études : Le CROUS examine le domicile fiscal de l’étudiant pour calculer les bourses sur critères sociaux. Si vous êtes hébergé chez vos parents, vous restez attaché à leur foyer fiscal sauf si vous déclarez vos revenus séparément.

Pour les bourses, le lieu d’hébergement peut influencer le montant : éloignement du domicile parental, décohabitation, situation familiale. Précisez bien si cet hébergement est votre résidence principale pendant vos études ou une solution temporaire.

Erreurs fréquentes à éviter : Ne confondez pas domicile fiscal et lieu d’hébergement. Vous pouvez être hébergé chez un oncle tout en restant rattaché fiscalement à vos parents. Le CROUS vérifie la cohérence entre votre attestation et votre dossier social étudiant (DSE).

En colocation étudiante, la situation est différente. Si vous payez un loyer, vous n’avez pas besoin d’attestation d’hébergement mais d’un bail de location. Si vous êtes hébergé gratuitement par un colocataire, celui-ci doit avoir l’accord des autres colocataires et du propriétaire. Nous détaillons ce cas complexe dans la section dédiée aux cas particuliers.

Modèle 4 : Attestation d’Hébergement Standard (France Travail, Banque)

Ce modèle universel fonctionne pour toutes les démarches administratives courantes : France Travail, banque, assurance, abonnements, et toute autre situation ne nécessitant pas de format spécifique.

Pour qui exactement : Vous cherchez un modèle simple et efficace accepté par la majorité des organismes. Ce format convient pour France Travail, l’ouverture d’un compte bancaire, la souscription d’assurances, ou tout abonnement nécessitant un justificatif de domicile.

Spécificités administratives générales : Ce modèle contient tous les éléments essentiels sans fioritures. Il va droit au but : identité de l’hébergeant, identité de l’hébergé, adresse du logement, mention « à titre gratuit », engagement sur l’honneur, date et signature.

Les banques sont particulièrement strictes sur la date de l’attestation. Elle ne doit pas dépasser 3 mois. Certaines banques demandent aussi un RIB de l’hébergeant comme sécurité supplémentaire. Préparez ces documents en parallèle.

Erreurs fréquentes à éviter : N’utilisez pas ce modèle pour la CAF ou la Préfecture si elles demandent leur format spécifique. Vérifiez toujours les exigences de l’organisme avant d’envoyer votre dossier. Une attestation refusée retarde votre démarche de plusieurs semaines. Pour vos démarches professionnelles, consultez aussi nos modèles de lettre de démission si vous changez d’emploi.

Cas particulier SDF : Si vous n’avez pas de domicile fixe, vous ne pouvez pas obtenir d’attestation d’hébergement classique. Vous devez effectuer une élection de domicile auprès d’un CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou d’une association agréée. Nous détaillons cette procédure dans la section cas particuliers.

Modèle 5 : Attestation d’Hébergement en Colocation (BONUS)

Ce modèle spécifique est conçu pour les colocataires qui hébergent gratuitement une tierce personne dans leur logement en colocation. La situation est plus complexe qu’un hébergement classique car elle implique plusieurs locataires.

Pour qui exactement : Vous êtes colocataire officiel (votre nom est sur le bail de colocation) et vous hébergez gratuitement un ami, un membre de votre famille, ou toute autre personne qui n’est pas sur le bail. Cette personne a besoin d’un justificatif de domicile pour ses démarches administratives.

Spécificités colocation : L’attestation d’hébergement en colocation nécessite des précautions particulières. Vous devez prouver que vous êtes colocataire légitime en fournissant le bail. Mais surtout, vous devez obtenir l’accord écrit de tous les autres colocataires. Pourquoi ? Parce qu’en bail solidaire (cas le plus fréquent), tous les colocataires sont juridiquement responsables du logement.

Les administrations sont vigilantes sur ce type d’attestation. Elles vérifient que l’hébergement ne cache pas une sous-location illégale. Vous devez absolument mentionner que l’hébergement est gratuit, sans aucune participation financière. Si l’hébergé verse de l’argent, même pour « les charges », c’est de la sous-location. Il faut alors un bail et l’autorisation du propriétaire.

Le modèle colocation contient 8 sections obligatoires : identification du colocataire hébergeant, adresse complète du logement en colocation, liste de tous les colocataires officiels, identification de la personne hébergée, mention explicite « hébergement gratuit avec accord des colocataires », date de début d’hébergement, formule « sur l’honneur », et signature manuscrite du colocataire hébergeant.

Erreurs fréquentes à éviter : Ne signez jamais seul sans informer vos colocataires. Si un contrôle a lieu et que les autres colocataires nient connaître la personne hébergée, vous risquez l’expulsion pour violation du bail. Ne fournissez pas seulement votre pièce d’identité : vous devez joindre le bail complet de colocation pour prouver que vous êtes bien colocataire légitime.

Certains baux de colocation interdisent expressément l’hébergement de tiers sans autorisation du propriétaire. Lisez attentivement votre contrat avant d’établir l’attestation. Si votre bail l’interdit, vous devez d’abord obtenir un accord écrit du propriétaire. Sans cela, vous vous exposez à une résiliation de bail pour non-respect des clauses contractuelles.

Documents à fournir obligatoirement : Le bail de colocation complet avec le nom de tous les colocataires. Les copies des cartes d’identité de tous les colocataires mentionnés dans l’attestation. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom d’un des colocataires (facture électricité, eau, internet). Une lettre signée par tous les colocataires attestant qu’ils sont informés et donnent leur accord pour cet hébergement. La copie de la carte d’identité de la personne hébergée.

Cas particulier chambre privée en colocation : Si vous louez une chambre privée dans une colocation et que votre bail individuel vous donne un droit exclusif sur cette chambre, vous pouvez héberger quelqu’un dans votre espace privé. Mais les espaces communs (cuisine, salle de bain, salon) restent partagés avec vos colocataires. Leur accord reste nécessaire même si la personne dort dans votre chambre, car elle utilisera les parties communes.

Durée de l’hébergement en colocation : Limitez la durée de l’hébergement. Un hébergement de quelques semaines ou mois est acceptable. Au-delà de 3-6 mois, les administrations et votre propriétaire peuvent considérer que la personne est devenue occupante permanente. Elle devrait alors être ajoutée au bail ou partir. Un hébergement qui dure trop longtemps ressemble à de la sous-location déguisée.

Responsabilité des colocataires : En signant cette attestation, vous engagez potentiellement tous les colocataires si le bail est solidaire. Si l’hébergé cause des dégâts, des nuisances, ou des impayés de loyer (dans le cas où vous lui feriez payer une partie), tous les colocataires peuvent être tenus responsables. C’est pourquoi l’accord écrit des autres colocataires est indispensable : il les informe et protège tout le monde juridiquement.

Pour vos questions sur les règles de vie en colocation et la rédaction de documents entre colocataires, consultez nos modèles de lettres de réclamation adaptés à la vie en communauté.

Pièces Justificatives Obligatoires selon Organisme

L’attestation d’hébergement seule ne suffit jamais. Vous devez obligatoirement fournir des pièces justificatives complémentaires. Chaque organisme a ses propres exigences. Voici la liste complète et détaillée.

Documents de l’hébergé (vous)

Vous devez fournir votre pièce d’identité. Une photocopie recto-verso suffit. Acceptés : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire (selon organisme).

Votre carte d’identité peut être périmée depuis moins de 5 ans. Elle reste valable pour prouver votre identité en France. En revanche, elle ne permet plus de voyager. Pour les démarches en préfecture, vérifiez que votre pièce est lisible et en bon état.

Vous devez joindre l’attestation d’hébergement signée en original. Une photocopie n’est acceptée que si la signature originale est visible et authentique. Certains organismes exigent l’original manuscrit. Renseignez-vous avant l’envoi.

Enfin, certains organismes demandent un formulaire spécifique. La CAF a son propre formulaire de déclaration de situation. Le CROUS utilise le Dossier Social Étudiant (DSE). Pôle Emploi demande une actualisation en ligne. Téléchargez toujours ces documents sur le site officiel de l’organisme concerné.

Documents de l’hébergeant (obligatoires)

L’hébergeant doit impérativement fournir une copie de sa pièce d’identité. Carte d’identité ou passeport en cours de validité. Si la CNI est périmée, elle doit l’être depuis moins de 5 ans pour être acceptée.

Le justificatif de domicile de l’hébergeant doit avoir moins de 3 mois. C’est la règle d’or. Seules exceptions : la taxe foncière et la taxe d’habitation restent valables 1 an.

Justificatifs de domicile acceptés (moins de 3 mois) :

✅ Facture d’électricité (EDF, Engie, fournisseurs alternatifs)
✅ Facture de gaz (Engie, Total Énergies, etc.)
✅ Facture d’eau (Veolia, Suez, régie municipale)
✅ Quittance de loyer (avec en-tête de l’agence ou du propriétaire)
✅ Taxe foncière ou taxe d’habitation (valable 1 an)
✅ Facture internet ou téléphone fixe (Free, Orange, SFR, Bouygues)

Justificatifs REFUSÉS par les administrations :

❌ Facture de téléphone mobile (même opérateur que fixe)
❌ Relevé bancaire (sauf exception rare pour certaines banques)
❌ Attestation d’assurance habitation seule
❌ Courrier de la CAF, Pôle Emploi, ou autre administration
❌ Facture de gaz en bouteille (non nominative)

Attention : la facture doit être au nom de l’hébergeant. Si la facture est au nom d’un tiers (conjoint décédé, ex-conjoint), elle ne sera pas acceptée. L’hébergeant doit faire changer le nom sur les contrats avant de pouvoir établir une attestation.

Titre de propriété ou bail locatif

Si l’hébergeant est propriétaire, il doit fournir une preuve de propriété. Acceptés : acte de propriété, titre de propriété, attestation notariale, ou taxe foncière à son nom.

Si l’hébergeant est locataire, il doit absolument joindre son bail de location. Ce document prouve qu’il occupe légalement le logement. Sans bail, l’attestation sera refusée.

Cas particulier : l’hébergeant est lui-même hébergé. Cette situation est complexe. Légalement, une personne hébergée ne peut pas héberger quelqu’un d’autre. Seul le propriétaire ou le locataire officiel peut établir une attestation d’hébergement. Si vous êtes dans cette situation, voyez avec le propriétaire réel du logement.

Tableau récapitulatif par organisme

Cette liste n’est pas exhaustive. Certains organismes peuvent demander des justificatifs complémentaires selon votre situation personnelle. Contactez-les avant de constituer votre dossier pour éviter tout oubli.

Comment Rédiger une Attestation d’Hébergement : Guide Pas-à-Pas

Rédiger une attestation d’hébergement prend 10 minutes. Suivez ces 5 étapes dans l’ordre pour éviter toute erreur.

Étape 1 : En-tête (Informations de l’hébergeant)

Commencez par inscrire vos informations complètes en haut à gauche de la page. Nom et prénom en entier (pas d’initiales). Adresse complète du logement : numéro, rue, code postal, ville.

Ajoutez la date du jour en haut à droite. Écrivez-la obligatoirement à la main. Une date imprimée peut être refusée par certaines administrations. Format accepté : « Fait à [Ville], le [jour/mois/année] ».

Cette date doit correspondre au moment où vous signez l’attestation. Ne pas antidater ou postdater le document. Les contrôles de cohérence sont fréquents. Une date incohérente éveille les soupçons de fraude.

Étape 2 : Corps de l’attestation

Utilisez la formule type : « Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse complète], atteste sur l’honneur héberger à titre gratuit… »

La mention « atteste sur l’honneur » est obligatoire. Elle engage votre responsabilité pénale. C’est ce qui donne sa valeur légale au document. Sans cette formule, l’attestation n’a aucune force probante.

Indiquez l’identité complète de la personne hébergée : nom, prénom, date et lieu de naissance. Ces informations permettent d’identifier précisément le bénéficiaire de l’attestation. Elles doivent correspondre exactement à sa pièce d’identité.

Précisez la date de début d’hébergement. « Hébergé(e) depuis le [date] » ou « hébergé(e) du [date] au [date] » si l’hébergement est temporaire. Cette information est cruciale pour la CAF et France Travail (ex Pôle Emploi) qui vérifient la continuité du domicile.

Mentionnez explicitement le caractère gratuit : « à titre gratuit, sans contrepartie financière ». Cette précision est capitale. Elle distingue l’hébergement de la sous-location. Si vous oubliez cette mention, votre attestation peut être refusée.

Étape 3 : Finalisation

Terminez par la formule légale : « Fait pour servir et valoir ce que de droit ». C’est la phrase standard utilisée dans tous les documents administratifs. Elle signifie que le document peut être utilisé pour toute démarche légitime.

Inscrivez à nouveau la date manuscrite. Oui, une deuxième fois. « Fait à [Ville], le [jour/mois/année] ». Certaines administrations vérifient que les deux dates correspondent.

Signez manuscritement sous la date. Votre signature doit être lisible et correspondre à celle de votre pièce d’identité. Une signature illisible peut entraîner un refus. Pensez à parapher chaque page si l’attestation fait plusieurs pages.

La mention « Lu et approuvé » n’est pas obligatoire mais recommandée. Écrivez-la juste avant votre signature. Elle renforce la valeur de votre engagement.

Étape 4 : Pièges à éviter

❌ Ne jamais imprimer une attestation avec signature scannée. Les administrations refusent systématiquement ce type de document. La signature doit être apposée à la main après impression.

❌ Ne jamais indiquer une date d’hébergement incohérente. Si vous dites « hébergé depuis janvier 2020 » mais votre justificatif de domicile date de novembre 2025, l’organisme va suspecter une fraude. Soyez cohérent.

❌ Ne jamais oublier la mention « à titre gratuit ». Sans cette précision, votre attestation peut être rejetée ou pire, vous risquez d’être accusé de sous-location illégale.

❌ L’hébergé ne doit JAMAIS signer l’attestation. Seul l’hébergeant signe. L’attestation est une déclaration unilatérale de l’hébergeant. Si l’hébergé signe, le document perd sa valeur juridique.

Étape 5 : Vérification finale

Relisez l’intégralité du document. Vérifiez l’orthographe des noms et prénoms. Une erreur peut invalider l’attestation. Vérifiez que l’adresse correspond exactement au justificatif de domicile (même orthographe, même numéro).

Contrôlez que tous les justificatifs sont joints : votre CNI, le justificatif de domicile de moins de 3 mois, votre titre de propriété ou bail. Faites une photocopie de l’ensemble pour vos archives.

Envoyez votre dossier complet en recommandé avec accusé de réception pour les démarches importantes (CAF, Préfecture). Conservez la preuve d’envoi. Elle vous servira en cas de litige. Pour vos autres courriers administratifs, vous pouvez consulter nos guides sur les lettres de pétition si vous devez défendre vos droits.

Les 8 Erreurs Qui Font Refuser Votre Attestation

Chaque année, des milliers d’attestations sont refusées par les administrations. Les raisons sont toujours les mêmes. Voici les 8 erreurs fatales à éviter absolument.

Erreur 1 : Justificatif de domicile de plus de 3 mois

C’est l’erreur la plus fréquente. Votre facture d’électricité date de juillet 2025 et vous déposez votre dossier en novembre 2025. Refus immédiat. La règle est stricte : moins de 3 mois pour tous les organismes.

Exception importante : la taxe foncière et la taxe d’habitation restent valables pendant 1 an. Ces documents annuels font foi même s’ils datent de plusieurs mois. Mais attention : ils doivent être au nom de l’hébergeant.

Comment l’éviter ? Vérifiez systématiquement la date d’émission de la facture, pas la date de paiement. Une facture émise le 15 août et payée le 30 octobre n’est valable que jusqu’au 15 novembre. Demandez à l’hébergeant de vous fournir sa facture la plus récente.

Cas vécu (anonymisé) : Sophie dépose son dossier CAF avec une facture EDF d’avril. Nous sommes en août. Son dossier est rejeté. Elle perd 2 mois d’allocations. Elle doit tout recommencer avec une nouvelle attestation et une facture récente. Leçon : vérifiez toujours la date avant d’envoyer.

Erreur 2 : Attestation imprimée sans signature manuscrite originale

Vous téléchargez un modèle, vous le remplissez sur ordinateur, vous scannez une signature, vous imprimez. Refus garanti. Les administrations détectent immédiatement les signatures numériques ou scannées.

Pourquoi c’est rédhibitoire ? La signature manuscrite authentifie le document. Elle prouve que l’hébergeant s’est physiquement engagé. Une signature numérique peut être copiée, falsifiée, utilisée à l’insu de son auteur. Les organismes ne prennent aucun risque.

La photocopie d’une attestation signée est acceptable SI la signature originale manuscrite est visible et authentique. Mais l’original est toujours préférable pour les démarches importantes (CAF, Préfecture, titre de séjour).

Solution simple : imprimez l’attestation vierge. Remplissez les champs à la main ou laissez-les vides à remplir par l’hébergeant. Faites signer et dater manuscritement. Faites ensuite vos photocopies. C’est la seule méthode sûre.

Erreur 3 : Pièce d’identité hébergeant absente ou périmée

L’organisme doit vérifier l’identité de l’hébergeant. Sans sa carte d’identité, impossible de valider l’attestation. Cette pièce est obligatoire pour tous les organismes sans exception.

Particularité de la CNI française : une carte périmée depuis moins de 5 ans reste valable pour prouver votre identité en France. Elle ne permet plus de voyager, mais elle suffit pour une attestation d’hébergement. Vérifiez la date de péremption avant utilisation.

Si l’hébergeant est étranger, son titre de séjour doit être en cours de validité. Un titre périmé, même de quelques jours, invalide toute l’attestation. Anticipez les renouvellements.

Cas vécu : Marc héberge son cousin. Il fournit une photocopie de sa CNI périmée depuis 7 ans. La Préfecture refuse le dossier. Marc doit d’abord renouveler sa propre CNI avant de pouvoir établir une attestation valide. Délai total : 6 semaines perdues.

Erreur 4 : Hébergeant locataire sans bail fourni

Vous êtes locataire et vous hébergez quelqu’un. Vous fournissez l’attestation et votre justificatif de domicile. Refus. Pourquoi ? L’organisme doit vérifier que vous avez légalement le droit d’héberger quelqu’un dans ce logement.

Le bail prouve que vous êtes le locataire officiel. Sans bail, l’administration ne peut pas vérifier que vous occupez légalement les lieux. Vous pourriez être vous-même hébergé illégalement ou en situation de sous-location non déclarée.

Attention à la sous-location : elle est strictement interdite sauf autorisation écrite du propriétaire. Si vous sous-louez à quelqu’un contre de l’argent et que vous établissez une fausse attestation d’hébergement gratuit, vous commettez un délit.

Comment l’éviter ? Si vous êtes locataire, joignez systématiquement une copie de votre bail de location. Joignez aussi une quittance de loyer récente pour prouver que vous êtes à jour de vos paiements. Ces documents rassurent les organismes.

Erreur 5 : Oubli de la mention « à titre gratuit »

Cette mention est absolument capitale. Elle distingue l’hébergement gratuit de la sous-location. Si vous oubliez cette phrase, l’organisme peut considérer qu’il y a échange d’argent et donc obligation de bail locatif.

Pourquoi c’est si important ? Si l’hébergé verse un loyer, même symbolique, il devient sous-locataire. Cette situation nécessite un bail en bonne et due forme, une déclaration aux impôts, et l’accord écrit du propriétaire. L’attestation d’hébergement ne suffit plus.

Conséquence d’un oubli : au mieux, votre dossier est rejeté et vous devez recommencer. Au pire, l’organisme soupçonne une fraude et déclenche un contrôle approfondi. Pour la CAF, cela peut conduire à une suspension de vos allocations.

La formulation exacte recommandée : « J’atteste sur l’honneur héberger [Nom Prénom] à titre gratuit, sans contrepartie financière d’aucune sorte. » Cette phrase couvre toutes les situations et ne laisse aucune ambiguïté.

Erreur 6 : Adresse incohérente entre documents

L’adresse sur l’attestation indique « 15 rue Victor Hugo ». Le justificatif de domicile indique « 15 bis rue Victor Hugo ». Refus automatique. Les administrations comparent systématiquement toutes les adresses de votre dossier.

Vérifiez l’orthographe exacte : rue, avenue, boulevard, impasse. Vérifiez les mentions particulières : bis, ter, bâtiment A, escalier 2, appartement 15. Tout doit correspondre au millimètre près.

Erreur fréquente : l’hébergeant a déménagé récemment. Son ancien justificatif de domicile indique son ancienne adresse. L’attestation indique sa nouvelle adresse. L’organisme détecte immédiatement l’incohérence et rejette le dossier.

Solution : si l’hébergeant a déménagé récemment, attendez d’avoir un justificatif de domicile au nom de la nouvelle adresse avant d’établir l’attestation. Si c’est urgent, joignez un courrier explicatif avec les preuves du déménagement (nouveau bail, état des lieux, etc.).

Erreur 7 : Durée d’hébergement incohérente

Vous indiquez « hébergé depuis janvier 2020 » sur l’attestation. Mais le justificatif de domicile de l’hébergeant date de novembre 2025 et indique une adresse différente de celle où il habitait en 2020. L’administration repère immédiatement l’anomalie.

Les organismes vérifient la cohérence temporelle. Si vous êtes hébergé depuis 5 ans à la même adresse, l’hébergeant doit pouvoir prouver qu’il habite bien là depuis 5 ans. Sinon, votre attestation est suspecte.

Cas problématique : l’hébergeant a déménagé entre-temps et vous a suivi. Dans ce cas, précisez sur l’attestation : « Hébergé(e) depuis [date] à différentes adresses du même hébergeant, actuellement au [adresse actuelle] depuis le [date]. » Cette formulation évite les malentendus.

En cas de déménagement récent, joignez un courrier explicatif. Expliquez la situation chronologiquement. Fournissez des preuves si possible (anciens justificatifs de domicile, ancien bail résilié, nouveau bail). La transparence évite les refus.

Erreur 8 : Formulaire spécifique organisme non joint

Chaque organisme a parfois ses propres formulaires. La CAF exige un formulaire de déclaration de changement de situation si vous touchez le RSA ou la prime d’activité. La Préfecture demande un formulaire Cerfa spécifique selon le type de titre de séjour.

Ces formulaires ne sont pas facultatifs. Sans eux, votre dossier est incomplet. Il sera rejeté sans examen. Vous perdrez plusieurs semaines avant de pouvoir le redéposer complet.

Comment les obtenir ? Téléchargez-les toujours sur le site officiel de l’organisme concerné. Ne vous fiez jamais à des sites tiers qui pourraient proposer des versions obsolètes. Les formulaires administratifs sont mis à jour régulièrement.

Pour Pôle Emploi, l’actualisation doit se faire en ligne avant d’envoyer votre attestation d’hébergement. Pour le CROUS, remplissez d’abord votre DSE (Dossier Social Étudiant) puis joignez l’attestation. Respectez toujours l’ordre des procédures indiqué par l’organisme.

Cas Particuliers et Situations Complexes

Certaines situations ne rentrent pas dans les cases standards. Voici comment gérer les cas complexes que les autres guides ne traitent jamais.

Colocation : Comment faire une attestation d’hébergement ?

Un colocataire peut-il héberger gratuitement une tierce personne ? Légalement oui, mais sous conditions strictes. Le bail de colocation doit l’autoriser explicitement. Tous les colocataires doivent donner leur accord écrit. Le propriétaire doit être informé et approuver.

Si le bail est solidaire (cas le plus fréquent), tous les colocataires sont juridiquement responsables du logement. L’hébergement d’un tiers engage donc tous les colocataires. Un seul peut rédiger l’attestation, mais il doit pouvoir prouver l’accord des autres.

Comment procéder concrètement ? Le colocataire hébergeant rédige l’attestation classique. Il joint son bail de colocation. Il joint une lettre signée par tous les colocataires indiquant qu’ils autorisent cet hébergement. Il joint également l’accord du propriétaire si possible.

Attention au risque de sous-location cachée : si l’hébergé verse de l’argent aux colocataires, même une « participation aux charges », cela devient de la sous-location. Cette pratique est illégale sans bail et autorisation du propriétaire. Les conséquences peuvent être graves : expulsion, résiliation du bail, poursuites judiciaires.

Cas particulier : vous êtes tous colocataires officiels sur le bail. Dans ce cas, pas besoin d’attestation d’hébergement entre vous. Chacun utilise le bail comme justificatif de domicile.

Hébergement temporaire (moins de 3 mois)

L’hébergement temporaire pose question. Peut-on établir une attestation pour quelqu’un hébergé seulement 2 semaines ou 1 mois ? La réponse est oui, mais certains organismes sont réticents.

Pour un hébergement de courte durée, précisez les dates exactes sur l’attestation : « Hébergé(e) du [date début] au [date fin] ». Cette mention évite toute ambiguïté sur la durée.

Cas AirBnB et location courte durée : si vous louez sur AirBnB et hébergez quelqu’un, la situation est floue légalement. Vous n’êtes pas résident permanent du logement. Vous ne pouvez donc pas établir d’attestation d’hébergement valable. La personne hébergée devra trouver une autre solution (domiciliation CCAS si urgence).

Hébergement d’urgence : si vous hébergez temporairement quelqu’un en situation précaire (violence conjugale, expulsion, catastrophe naturelle), cette personne peut demander une élection de domicile d’urgence auprès du CCAS. Cette solution est plus rapide qu’une attestation classique et évite de vous impliquer administrativement sur le long terme.

Hébergement chez les parents (enfant majeur)

Vous avez 25 ans, 30 ans, 40 ans… et vous vivez chez vos parents. Aucune loi ne l’interdit. Vos parents peuvent établir une attestation d’hébergement sans aucun problème.

Point important pour la CAF : vous devez déclarer un foyer fiscal distinct de vos parents pour toucher le RSA ou la prime d’activité. Être hébergé chez ses parents ne vous empêche pas de bénéficier d’allocations, à condition de déclarer vos revenus séparément.

Risque pour les parents : si vous touchez l’APL en tant qu’hébergé chez vos parents, ceux-ci peuvent voir leur propre APL (s’ils en touchent) diminuer ou supprimée. La CAF considère que les ressources du foyer augmentent. Faites vos calculs avant de demander l’APL.

Alternative intéressante : l’élection de domicile au CCAS. Dans certaines situations (conflit familial, volonté d’indépendance administrative), vous pouvez choisir une domiciliation administrative au CCAS plutôt qu’une attestation d’hébergement parentale. Cette solution préserve votre autonomie administrative tout en restant physiquement chez vos parents.

SDF / Sans domicile fixe : domiciliation administrative

Si vous n’avez pas de domicile fixe, vous ne pouvez pas obtenir d’attestation d’hébergement classique. Vous devez effectuer une élection de domicile auprès d’un organisme agréé.

Trois solutions possibles : le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre mairie, un PASS (Permanence d’Accès aux Soins de Santé) dans les hôpitaux, ou une association agréée comme la Croix-Rouge, le Secours Catholique, le Secours Populaire, ou les Restos du Cœur.

Procédure au CCAS : prenez rendez-vous auprès du CCAS de la commune où vous vous trouvez le plus souvent. Apportez une pièce d’identité et un document prouvant votre lien avec la commune (attestation de présence d’une association, certificat médical d’un médecin local, etc.).

Le CCAS vous délivre une attestation d’élection de domicile valable 1 an. Vous devrez confirmer votre domiciliation tous les 3 mois en vous présentant au CCAS. Cette adresse vous permet de recevoir votre courrier, de vous inscrire à Pôle Emploi, de demander le RSA, et d’effectuer toutes vos démarches administratives.

Cette domiciliation ne vous donne aucun droit au logement. Elle est purement administrative. Elle vous permet simplement d’exister juridiquement et d’accéder à vos droits fondamentaux.

Hébergement d’un étranger (visa, titre de séjour)

Héberger un ressortissant étranger nécessite une procédure spécifique selon sa situation. Pour un visa touristique de courte durée, vous devez établir une attestation d’accueil à la mairie (payante, environ 30€). Cette attestation engage votre responsabilité financière.

Différence essentielle : l’attestation d’accueil concerne les visas de court séjour (tourisme, visite familiale). L’attestation d’hébergement concerne les étrangers déjà résidents en France (titre de séjour, carte de résident, etc.).

Pour un titre de séjour ou son renouvellement, l’attestation d’hébergement classique suffit. Mais la Préfecture est très vigilante. Elle vérifie systématiquement que l’hébergé réside réellement à l’adresse indiquée. Des visites à domicile inopinées peuvent avoir lieu.

Engagement de prise en charge : dans certains cas (regroupement familial, visa long séjour), vous devrez prouver que vous avez les ressources financières pour subvenir aux besoins de la personne hébergée. La Préfecture peut exiger des bulletins de salaire, des avis d’imposition, des relevés bancaires.

Risques pour l’hébergeant : en signant une attestation d’accueil, vous vous engagez financièrement pendant toute la durée du séjour. Si l’hébergé ne repart pas à la fin de son visa, vous pouvez être tenu responsable. Si l’hébergé commet des infractions, vous n’êtes pas responsable pénalement, mais votre responsabilité civile peut être engagée. Renseignez-vous bien avant de vous engager.

Séparation / Divorce : qui peut attester ?

En cas de séparation ou divorce, plusieurs situations peuvent se présenter. L’ex-conjoint resté dans le logement peut établir une attestation d’hébergement si le logement est à son nom (propriétaire ou locataire).

Si l’ex-conjoint est propriétaire mais parti du logement, il peut théoriquement établir une attestation. Mais cela pose problème : comment prouver qu’il héberge quelqu’un s’il n’habite plus là ? Les administrations refusent généralement ce type d’attestation.

Le jugement de divorce règle la répartition des biens. Si le logement est attribué à l’un des conjoints, celui-ci devient le seul à pouvoir établir des attestations d’hébergement. L’autre conjoint perd ce droit même s’il reste copropriétaire sur le papier jusqu’à la vente.

Cas complexe : logement en indivision après divorce. Les deux ex-conjoints restent copropriétaires. L’un habite le logement, l’autre non. Seul celui qui habite effectivement peut établir une attestation d’hébergement. Si nécessaire, joignez le jugement de divorce pour justifier la situation. Pour rédiger vos courriers de séparation, consultez nos modèles de messages de soutien adaptés aux situations difficiles.

Hébergement intergénérationnel (personnes âgées)

Une personne âgée hébergée chez son enfant adulte peut obtenir une attestation d’hébergement classique. Aucune particularité légale, même si la personne est très âgée ou dépendante.

Les contrats intergénérationnels (échange de services contre hébergement) sont compatibles avec l’attestation d’hébergement. Si la personne âgée aide aux tâches ménagères ou garde les enfants en échange du logement, cela reste considéré comme un hébergement gratuit. Aucun loyer ne change de mains.

Cas tutelle ou curatelle : si la personne âgée est sous tutelle ou curatelle, c’est son représentant légal (tuteur ou curateur) qui doit signer les documents administratifs en son nom. Pour l’attestation d’hébergement, c’est différent : c’est l’hébergeant qui signe, pas l’hébergé. La tutelle ne change donc rien à la procédure.

Point fiscal : une personne âgée hébergée chez son enfant peut déclarer cette adresse comme domicile fiscal ou rester domiciliée à son ancienne adresse (maison de retraite, ancien logement). Ce choix impacte les impôts locaux et la déclaration de revenus. Consultez un conseiller fiscal pour optimiser la situation.

Décès de l’hébergeant : que se passe-t-il ?

Le décès de l’hébergeant rend l’attestation d’hébergement immédiatement caduque. L’hébergé n’a plus de justificatif de domicile valable. Il doit rapidement trouver une solution alternative.

Si la succession est en cours, les héritiers peuvent établir une nouvelle attestation d’hébergement. Mais ils doivent prouver qu’ils sont les nouveaux propriétaires ou locataires du logement. Le jugement de succession ou l’attestation notariale de propriété sera nécessaire.

Solution temporaire : l’hébergé peut demander une élection de domicile au CCAS pendant la durée de la succession. Cette domiciliation administrative lui permet de continuer ses démarches sans attendre la résolution de la succession, qui peut prendre plusieurs mois.

Cas particulier : l’hébergeant décédé était locataire. Le bail peut être transmis au conjoint survivant, aux enfants, ou aux héritiers selon les conditions du bail et du Code civil. La personne hébergée n’a aucun droit automatique sur le logement. Elle doit partir sauf si un nouvel accord est trouvé avec les nouveaux occupants légaux.

Questions Juridiques et Responsabilités

L’attestation d’hébergement a des implications juridiques importantes. Voici tout ce que vous devez savoir sur vos droits et responsabilités.

Fausse attestation d’hébergement : quels risques ?

Établir une fausse attestation d’hébergement est un délit pénal grave. L’article 441-7 du Code pénal sanctionne le faux et l’usage de faux. Les peines encourues sont lourdes : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Qu’est-ce qu’une fausse attestation ? Attester héberger quelqu’un qui n’habite pas réellement chez vous. Attester un hébergement gratuit alors que l’hébergé vous verse de l’argent (sous-location déguisée). Falsifier les dates ou les informations d’identité. Utiliser l’identité d’un tiers sans son accord.

Les contrôles sont fréquents. La CAF effectue des visites à domicile aléatoires ou sur signalement. La Préfecture contrôle systématiquement les attestations pour les titres de séjour. Pôle Emploi croise ses fichiers avec d’autres administrations pour détecter les incohérences.

Cas de jurisprudence réels (anonymisés) : En 2022, une femme a été condamnée à 6 mois de prison avec sursis pour avoir établi 15 fausses attestations d’hébergement contre rémunération. En 2023, un propriétaire a été condamné à rembourser 18 000 euros à la CAF pour avoir hébergé fictive ment son locataire afin qu’il touche le RSA. Les contrôles aboutissent à des condamnations réelles. Ne prenez jamais ce risque.

L’hébergeant peut-il être tenu responsable financièrement ?

Principe général : l’hébergeant n’a AUCUNE responsabilité financière automatique sur les dettes de l’hébergé. L’attestation d’hébergement ne crée pas d’obligation de payer pour l’autre personne.

Exception rare : si vous avez signé un engagement écrit de prise en charge (cas des étrangers avec attestation d’accueil), vous êtes responsable financièrement pendant la durée du séjour. Mais cet engagement est distinct de l’attestation d’hébergement classique.

Concernant les dettes fiscales de l’hébergé : le fisc ne peut pas saisir le logement de l’hébergeant pour payer les dettes de l’hébergé. Le logement appartient à l’hébergeant, pas à son débiteur. Les créanciers de l’hébergé ne peuvent pas s’en prendre aux biens de l’hébergeant.

Attention à la sous-location déguisée : si l’hébergé vous verse un loyer et que vous établissez une fausse attestation d’hébergement gratuit, vous commettez deux infractions. D’une part, sous-location non déclarée (avec risques d’expulsion si vous êtes locataire). D’autre part, fraude fiscale (revenus locatifs non déclarés). Le risque financier devient alors considérable : redressement fiscal, amendes, remboursement des allocations indûment perçues par l’hébergé.

L’hébergeant peut-il demander à l’hébergé de partir ?

Oui, l’hébergeant peut toujours demander à l’hébergé de quitter le logement. L’hébergement est une occupation précaire. Il ne s’agit pas d’un bail. L’hébergé n’a aucun droit sur le logement.

Procédure légale : l’hébergeant doit d’abord faire un commandement de quitter les lieux. Cet acte peut être rédigé en lettre simple puis en recommandé avec AR. Il doit accorder un délai de 2 mois minimum pour quitter le logement. Ce délai de courtoisie n’est pas une obligation légale stricte, mais il est fortement recommandé.

Si l’hébergement dure depuis moins de 2 ans, aucune procédure judiciaire n’est nécessaire. L’hébergé doit partir à la fin du délai accordé. S’il refuse, l’hébergeant peut appeler la police ou la gendarmerie pour constater l’occupation sans droit ni titre.

Attention au-delà de 2 ans : si l’hébergement dure plus de 2 ans sans aucun versement d’argent, la jurisprudence reconnaît parfois un « bail verbal ». Dans ce cas, l’hébergé pourrait prétendre à certains droits locatifs. La procédure d’expulsion devient plus complexe et nécessite un juge. Pour éviter cette situation, limitez la durée des hébergements ou formalisez la situation par écrit.

Impôts et taxe d’habitation : impact de l’hébergement ?

L’hébergé ne paie pas de taxe d’habitation pour le logement où il est hébergé. Seul l’occupant principal (propriétaire ou locataire) est redevable de cette taxe. L’hébergé doit simplement déclarer son domicile fiscal ailleurs.

Domicile fiscal : l’hébergé peut choisir de déclarer fiscalement le domicile où il est hébergé ou son domicile de rattachement (parents, conjoint, etc.). Ce choix impacte les impôts locaux et certaines aides sociales.

Impact pour la CAF : si l’hébergé déclare le même domicile fiscal que l’hébergeant, la CAF considère qu’ils forment un seul foyer. Les ressources sont additionnées pour calculer les droits aux allocations. Ce point est crucial : deux personnes hébergées au même endroit mais avec des foyers fiscaux distincts ont des droits CAF séparés.

Déclaration d’impôts de l’hébergé : il doit indiquer son adresse de résidence principale. S’il est hébergé toute l’année, il déclare l’adresse de l’hébergeant. S’il est hébergé temporairement, il déclare son domicile habituel. En cas de doute, consultez un conseiller fiscal ou le site des impôts.

Assurance habitation : faut-il déclarer l’hébergé ?

OUI, absolument. Vous devez impérativement déclarer toute personne hébergée à votre assureur habitation. C’est une clause présente dans tous les contrats d’assurance multirisque habitation.

Pourquoi cette obligation ? L’assureur évalue les risques en fonction du nombre d’occupants. Plus il y a de personnes dans le logement, plus les risques augmentent (incendie, dégâts des eaux, vol, etc.). Ne pas déclarer un hébergé fausse l’évaluation du risque.

Conséquence en cas de sinistre : si un sinistre survient (incendie, dégât des eaux, etc.) et que l’assureur découvre qu’une personne non déclarée habitait dans le logement, il peut refuser de vous indemniser. Vous perdez toute couverture. Les dégâts restent à votre charge, parfois pour des dizaines de milliers d’euros.

Surprime éventuelle : certains assureurs appliquent une légère surprime si vous hébergez quelqu’un. Cette augmentation est généralement minime (quelques euros par mois). Elle est largement préférable au risque de perdre toute couverture en cas de sinistre.

Comment déclarer ? Appelez votre assureur ou connectez-vous à votre espace client en ligne. Indiquez le nom, prénom et date de naissance de l’hébergé. Précisez qu’il s’agit d’un hébergement à titre gratuit. Conservez la preuve de cette déclaration (email de confirmation, courrier, etc.).

Checklist Finale Avant Envoi

Avant d’envoyer votre dossier, vérifiez point par point que vous avez tous les documents nécessaires. Cette checklist vous évite un refus.

Conservez une copie complète de votre dossier pour vos archives personnelles. En cas de contrôle ultérieur, vous pourrez prouver que vous aviez fourni tous les documents nécessaires.

Pour les démarches importantes (CAF, Préfecture, titre de séjour), envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception. Gardez précieusement la preuve d’envoi. Elle vous servira en cas de perte du courrier ou de litige sur les délais.

Questions Fréquentes sur l’Attestation d’Hébergement

1. Peut-on refuser de faire une attestation d’hébergement ?

Oui, vous n’êtes jamais obligé d’établir une attestation d’hébergement. C’est un acte volontaire qui engage votre responsabilité. Si vous refusez, la personne devra trouver une autre solution (autre hébergeant, domiciliation CCAS). Vous n’avez aucune justification à fournir pour ce refus, même si la personne est un membre de votre famille.

2. Combien de temps une attestation d’hébergement est-elle valable ?

La durée de validité standard est de 3 mois pour la majorité des organismes (CAF, banques, Pôle Emploi). La Préfecture accepte parfois jusqu’à 6 mois selon le type de démarche. Le CROUS accepte une attestation pour toute l’année universitaire. Au-delà de ces délais, vous devez refaire une nouvelle attestation avec une date récente.

3. Faut-il faire légaliser l’attestation d’hébergement en mairie ?

Non, la légalisation en mairie n’est pas nécessaire pour une attestation d’hébergement standard. Cette démarche est réservée à des actes officiels spécifiques (reconnaissance de signature sur acte notarié, etc.). Votre attestation manuscrite signée suffit largement pour toutes les démarches administratives courantes en France.

4. Peut-on héberger plusieurs personnes et faire plusieurs attestations ?

Oui, vous pouvez établir plusieurs attestations d’hébergement pour plusieurs personnes différentes si vous hébergez effectivement toutes ces personnes. Chaque attestation doit être individualisée avec le nom de chaque hébergé. Attention toutefois : héberger trop de personnes simultanément peut éveiller les soupçons des administrations (risque de fraude ou de sous-location déguisée).

5. L’attestation d’hébergement est-elle payante ?

Non, l’attestation d’hébergement est totalement gratuite. Vous la rédigez vous-même ou téléchargez un modèle gratuit. Aucun organisme ne peut vous facturer ce document. Attention : ne confondez pas avec l’attestation d’accueil en mairie pour les étrangers (visa tourisme) qui coûte environ 30 euros de timbre fiscal.

6. Qui doit signer l’attestation d’hébergement : l’hébergé ou l’hébergeant ?

Seul l’hébergeant signe l’attestation. C’est lui qui atteste sur l’honneur héberger quelqu’un. L’hébergé ne signe jamais ce document. Si les deux signent, l’attestation perd sa valeur juridique car elle devient un accord bilatéral et non plus une déclaration unilatérale de l’hébergeant.

7. Peut-on faire une attestation d’hébergement si on est locataire ?

Oui, un locataire peut parfaitement héberger quelqu’un et établir une attestation d’hébergement. Condition indispensable : fournir une copie de son bail de location pour prouver qu’il occupe légalement le logement. Vérifiez aussi que votre bail n’interdit pas expressément l’hébergement de tiers. En cas de doute, demandez l’accord écrit de votre propriétaire.

8. L’hébergé peut-il recevoir du courrier à l’adresse de l’hébergeant ?

Oui, c’est même le but de l’attestation d’hébergement : permettre à l’hébergé de justifier son domicile et de recevoir son courrier. Pensez à indiquer le nom de l’hébergé sur la boîte aux lettres si c’est un immeuble collectif. Le facteur délivrera le courrier au nom des deux personnes (hébergeant et hébergé).

9. Attestation d’hébergement et APL : peut-on cumuler ?

L’hébergé peut théoriquement demander l’APL même s’il est hébergé gratuitement. Mais en pratique, la CAF refuse généralement l’APL dans ce cas car il n’y a pas de loyer réel à payer. Exception : si l’hébergé participe financièrement aux frais de logement, mais alors ce n’est plus un hébergement gratuit et il faut un bail en bonne et due forme.

10. Peut-on faire une attestation d’hébergement pour quelqu’un qu’on ne connaît pas ?

Légalement, rien ne l’interdit. Mais c’est fortement déconseillé. Établir une attestation d’hébergement pour un inconnu vous expose à de gros risques : fraude possible, contrôle administratif, risque de complicité en cas d’infraction commise par cette personne. Les administrations sont très vigilantes sur les attestations entre personnes sans lien évident (familial, amical, professionnel).

11. Quelle est la différence entre attestation d’hébergement et certificat d’hébergement ?

Il n’y a pas de différence juridique. Les deux termes désignent le même document. « Attestation d’hébergement » est le terme officiel le plus utilisé par les administrations. « Certificat d’hébergement » est un synonyme parfois employé. Dans tous les cas, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur de l’hébergeant.

12. Faut-il refaire une attestation d’hébergement chaque mois pour la CAF ?

Non, vous ne refaites une nouvelle attestation que lorsque la précédente a plus de 3 mois ou lorsque la CAF vous le demande lors d’un contrôle. En revanche, vous devez actualiser votre situation trimestriellement en ligne ou par courrier si vous touchez le RSA ou la prime d’activité. Cette actualisation ne nécessite pas systématiquement une nouvelle attestation.

13. Peut-on envoyer une attestation d’hébergement par email ?

Cela dépend de l’organisme. Certains acceptent les documents scannés envoyés par email ou téléversés sur leur site (Pôle Emploi, certaines banques). D’autres exigent l’original papier par courrier postal (Préfecture pour titres de séjour, CAF pour première demande RSA). Vérifiez les modalités acceptées par l’organisme concerné avant d’envoyer votre dossier.

14. Que risque l’hébergé s’il fait une fausse attestation ?

L’hébergé qui utilise une fausse attestation (fabriquée par lui-même ou par un tiers) commet le délit d’usage de faux. Il risque les mêmes peines que celui qui l’a établie : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. En plus, il devra rembourser toutes les prestations sociales perçues indûment (RSA, APL, etc.), ce qui peut représenter des milliers d’euros.

15. Une attestation d’hébergement périmée peut-elle être réutilisée ?

Non, jamais. Une attestation de plus de 3 mois (ou 6 mois selon organisme) est périmée et ne sera pas acceptée. Vous devez impérativement en refaire une nouvelle avec une date récente. Tenter d’utiliser une attestation périmée peut être considéré comme une tentative de fraude et entraîner un refus définitif de votre dossier.

16. Peut-on héberger quelqu’un sans attestation d’hébergement ?

Oui, bien sûr. Vous pouvez héberger qui vous voulez sans faire d’attestation. L’attestation n’est nécessaire que lorsque l’hébergé doit prouver son domicile pour des démarches administratives (CAF, banque, préfecture, etc.). Si l’hébergé n’a aucune démarche à faire, aucune attestation n’est requise. Mais pensez à déclarer l’hébergé à votre assurance habitation pour rester couvert en cas de sinistre.

17. L’hébergeant peut-il demander de l’argent en échange de l’attestation ?

Non, c’est strictement interdit. Faire payer quelqu’un pour établir une attestation d’hébergement s’apparente à un trafic de documents administratifs. C’est illégal et punissable. De plus, l’hébergement doit être réellement gratuit. Si l’hébergé verse de l’argent à l’hébergeant, ce n’est plus un hébergement mais une location, et il faut un bail en bonne et due forme.

18. Quelle police d’écriture pour une attestation d’hébergement ?

Aucune police spécifique n’est imposée. Utilisez une police classique et lisible : Arial, Times New Roman, Calibri, en taille 11 ou 12. L’important est que le document soit parfaitement lisible. Évitez les polices fantaisistes qui pourraient faire douter de l’authenticité du document. N’oubliez pas que la date et la signature doivent toujours être manuscrites, même si le reste est imprimé.

19. Peut-on rayer et corriger une attestation d’hébergement ?

C’est fortement déconseillé. Une attestation avec des ratures semble peu professionnelle et peut être refusée par les administrations qui pourraient suspecter une falsification. Si vous faites une erreur, mieux vaut réimprimer une nouvelle attestation et la signer à nouveau. Si vous devez absolument corriger, faites une rature propre, corrigez à côté, et paraphez la correction.

20. Attestation d’hébergement et domicile fiscal : est-ce pareil ?

Non, ce sont deux choses différentes. L’attestation d’hébergement prouve où vous habitez physiquement au quotidien. Le domicile fiscal est l’adresse que vous déclarez aux impôts pour votre déclaration de revenus. Ces deux adresses peuvent être différentes (exemple : étudiant hébergé chez un ami mais rattaché fiscalement à ses parents). L’important est de rester cohérent dans vos déclarations administratives pour éviter les soupçons de fraude.

Conclusion : Votre Attestation d’Hébergement en 10 Minutes

Vous avez maintenant toutes les clés pour établir une attestation d’hébergement parfaite, acceptée du premier coup par tous les organismes. Récapitulons les 3 étapes essentielles :

1. Téléchargez le modèle correspondant à votre situation : CAF pour les allocations, Préfecture pour vos papiers d’identité, Étudiant pour le CROUS ou la bourse, Standard pour France Travail et la banque.

2. Remplissez les champs obligatoires, faites signer à la main par l’hébergeant, et datez manuscritement. N’oubliez jamais la mention « à titre gratuit ».

3. Joignez tous les justificatifs obligatoires : pièce d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de moins de 3 mois, titre de propriété ou bail. Consultez le tableau récapitulatif section 3 selon votre organisme.

Votre attestation est prête ! Si vous avez suivi ce guide, votre dossier sera complet et conforme. Vous éviterez les refus, les délais, et les complications administratives.

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Dernière mise à jour : Novembre 2025. Modèles conformes aux exigences administratives 2026 de la CAF, de la Préfecture, de Pôle Emploi, du CROUS et de toutes les administrations françaises.

Note importante : Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif. En cas de situation complexe ou de litige, consultez un avocat ou un juriste spécialisé. Notre site propose des modèles types qui doivent être adaptés à chaque situation particulière.