Demander un délai de paiement des impôts : modèles de lettres gratuits à envoyer
En tant que référent insertion et assistant socio-éducatif depuis plus de 25 ans, j’accompagne régulièrement des personnes qui reçoivent un avis d’imposition et se retrouvent dans l’incapacité de payer la somme due dans les délais. Ce que peu de contribuables savent : l’administration fiscale accepte très souvent les demandes de délai, à condition de les formuler correctement et rapidement. Ce guide vous donne les modèles et la méthode pour maximiser vos chances d’obtenir un délai de paiement des impôts ou un échelonnement de votre dette fiscale.
Peut-on vraiment demander un délai pour payer ses impôts ?
Oui — l’administration fiscale accorde des délais de paiement aux contribuables en difficulté passagère, à titre exceptionnel et sur demande. Cette procédure est encadrée et accessible à tout particulier qui n’est pas en mesure de régler son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou tout autre impôt direct à l’échéance fixée.
Selon la page officielle « Délai de paiement » du site impots.gouv.fr (mise à jour décembre 2025), la demande peut être faite dès réception de l’avis d’imposition, avant même la date limite de paiement. Agir tôt est le premier facteur de réussite.
Les situations reconnues par l’administration comme motifs valables comprennent notamment :
- Perte de revenus imprévue (chômage, fin de CDD, licenciement)
- Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, maladie grave)
- Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale
- Accident de la vie ou dépenses imprévues importantes
La demande est discrétionnaire : l’administration n’est pas tenue d’accepter, mais dans les faits, les dossiers bien motivés et accompagnés de justificatifs sont très souvent acceptés.
À savoir : Le délai de paiement ne supprime pas la dette fiscale, il la reporte. Si vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer même avec un délai, vous pouvez ensuite solliciter une remise gracieuse des impôts — une démarche distincte, également détaillée sur ce site.
Comment faire la demande : 3 voies officielles
Il existe trois façons de déposer votre demande, la voie en ligne étant la plus rapide selon impots.gouv.fr :
1. En ligne via la messagerie sécurisée (recommandé)
Connectez-vous à votre espace Particulier sur impots.gouv.fr, accédez à la messagerie sécurisée, puis sélectionnez : « Écrire » → « Paiement (comment payer, mensualisation, difficulté pour payer…) » → « Difficultés pour payer », choisissez l’impôt concerné et suivez le formulaire guidé. La réponse de l’administration vous sera notifiée par courriel.
2. Par courrier au centre des finances publiques
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont vous dépendez (coordonnées disponibles sur votre avis d’imposition ou via l’annuaire sur impots.gouv.fr). C’est cette voie qui nécessite une lettre rédigée — les modèles ci-dessous vous y aident.
3. Sur rendez-vous en agence
Vous pouvez vous présenter directement dans votre centre des finances publiques, de préférence avec votre dossier complet. Un agent peut vous accompagner dans la saisie en ligne ou réceptionner votre courrier.
Documents à joindre obligatoirement : le questionnaire de difficultés de paiement (disponible sur impots.gouv.fr), vos derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, vos factures de charges fixes (loyer, énergie, mutuelle, transport domicile-travail), et tout document prouvant les circonstances invoquées (lettre de licenciement, certificat médical, etc.).
Modèles de lettres de demande de délai de paiement des impôts
Voici trois modèles selon votre situation, à adapter et à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Chaque lettre doit être accompagnée de vos justificatifs.
Modèle 1 — Perte d’emploi ou baisse de revenus
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Téléphone] — [Email]
À l’attention du
Centre des finances publiques de [Ville]
[Adresse du centre]
[Ville], le [Date]
Objet : Demande de délai de paiement — Avis d’imposition n° [XXXXXX] — Impôt sur le revenu [année]
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu mon avis d’imposition n° [numéro figurant dans la rubrique « vos références » en première page], me réclamant la somme de [montant] € au titre de l’impôt sur le revenu [année], avec une échéance fixée au [date limite de paiement].
Je me trouve actuellement dans l’impossibilité de régler cette somme dans les délais impartis, en raison d’une perte de revenus imprévue consécutive à [précisez : un licenciement survenu le XX/XX/XXXX / une fin de contrat non renouvelée / une mise au chômage partiel]. Mes ressources actuelles ne me permettent pas de faire face à cette dépense sans compromettre le règlement de mes charges essentielles.
Je vous sollicite donc, à titre exceptionnel, l’octroi d’un délai de paiement, sous la forme d’un échelonnement en [nombre] mensualités de [montant] €, à compter du [date de début souhaitée].
Vous trouverez ci-joints les justificatifs suivants :
— Le questionnaire « difficultés de paiement » complété
— [Bulletins de salaire / attestation Pôle emploi / avis de fin de contrat]
— Mes relevés de charges fixes (loyer, énergie, transports)
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Prénom NOM]
Modèle 2 — Situation exceptionnelle (maladie, décès du conjoint, séparation)
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Téléphone] — [Email]
À l’attention du
Centre des finances publiques de [Ville]
[Adresse du centre]
[Ville], le [Date]
Objet : Demande de délai de paiement — Avis d’imposition n° [XXXXXX]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter au sujet de l’avis d’imposition n° [numéro] d’un montant de [montant] €, dont l’échéance est fixée au [date].
Suite à [décès de mon conjoint le XX/XX/XXXX / une longue maladie nécessitant un arrêt de travail depuis le XX/XX/XXXX / une séparation entraînant une modification brutale de mes ressources], je me trouve dans une situation financière difficile qui ne me permet pas d’honorer ce règlement à la date prévue.
Je sollicite votre compréhension et vous demande de bien vouloir m’accorder un délai de paiement, selon les modalités suivantes : [X] mensualités de [montant] € à compter du [date].
Je joins à ce courrier l’ensemble des justificatifs permettant d’apprécier ma situation :
— Le questionnaire « difficultés de paiement » complété
— [Certificat médical / acte de décès / jugement de séparation]
— Justificatifs de ressources et de charges actuelles
Je reste bien entendu disponible pour un rendez-vous à votre centre si vous le souhaitez.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Prénom NOM]
Modèle 3 — Revenus insuffisants (retraite modeste, temps partiel subi)
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Téléphone] — [Email]
À l’attention du
Centre des finances publiques de [Ville]
[Adresse du centre]
[Ville], le [Date]
Objet : Demande d’échelonnement — Impôt sur le revenu [année] — Avis n° [XXXXXX]
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de l’avis d’imposition n° [numéro] portant sur la somme de [montant] €, exigible au [date].
Mes ressources mensuelles s’élèvent à [montant] € nets, et mes charges incompressibles (loyer, énergie, alimentation, santé, transport) absorbent [montant] € par mois, ne me laissant qu’une capacité de remboursement de l’ordre de [montant] € mensuels.
Dans ces conditions, je me trouve dans l’impossibilité de régler la totalité de la somme due en une seule fois. Je vous demande en conséquence de bien vouloir m’accorder un plan d’apurement en [X] mensualités de [montant] €, à compter du [date].
Pièces jointes :
— Questionnaire « difficultés de paiement » complété
— Dernier avis d’imposition
— Justificatifs de revenus (avis de pension / bulletins de salaire / relevé CAF)
— Relevé de charges mensuelles
Je vous remercie de l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom NOM]
Cas concret : la situation de Mme F., retraitée du Val-de-Marne
Mme F., 68 ans, retraitée avec une pension de 1 100 € par mois, a reçu un avis d’imposition de 840 € suite à la régularisation d’un an où elle avait perçu une indemnité de départ. Incapable de régler en une fois sans toucher à ses économies de précaution, elle a utilisé le modèle ci-dessus (Modèle 3) en joignant son relevé de pension Carsat et ses factures de charges. Le centre des finances publiques lui a accordé un étalement en 6 mensualités de 140 €, avec une réponse sous 15 jours. Sa démarche a été faite par courrier recommandé, car elle n’était pas à l’aise avec les démarches en ligne.
Ce qu’il faut savoir avant d’envoyer votre lettre
Délais de traitement et réponse de l’administration
L’administration fiscale répond généralement dans un délai de 15 à 30 jours. En cas de demande en ligne via la messagerie sécurisée, le délai est souvent plus court. Si vous n’obtenez pas de réponse avant la date limite de paiement, il est conseillé de ne pas attendre et de relancer par téléphone ou en vous présentant au guichet.
Pendant la période de délai
Des majorations de retard de 10 % s’appliquent normalement aux impôts non payés à l’échéance. Cependant, lorsqu’un délai est accordé et respecté, l’administration peut suspendre ou moduler ces pénalités selon les circonstances. Demandez-le explicitement dans votre lettre.
Si le délai est refusé
En cas de refus, la décision de l’administration est insusceptible de recours contentieux — c’est une décision gracieuse. Vous pouvez néanmoins réitérer votre demande en apportant des éléments complémentaires, ou vous rendre directement au centre des finances publiques pour un entretien. Si la situation est vraiment grave, renseignez-vous sur la remise gracieuse d’impôts.
Délai de paiement vs remise gracieuse : quelle différence ?
Le délai de paiement vous permet de payer votre impôt en plusieurs fois — la dette reste entière. La remise gracieuse vise à réduire ou annuler une partie de la dette fiscale pour les situations d’impossibilité absolue de paiement. Ces deux démarches peuvent être complémentaires, mais elles doivent être faites séparément.
Pour en savoir plus sur la situation financière difficile au sens large, consultez également notre guide lettre situation financière difficile administration et notre article sur la lettre à la banque en cas de difficultés financières.
📋 Note de l’expert — Hamoudi Aïfa, assistant socio-éducatif et référent insertion
En plus de 25 ans d’accompagnement de personnes en difficulté financière, j’ai vu des dizaines de demandes de délai acceptées dès lors qu’elles étaient formulées avec calme, précision et une liste claire de justificatifs. L’administration fiscale n’est pas votre ennemie dans cette démarche — elle dispose d’une vraie latitude pour aider les contribuables de bonne foi. Deux conseils essentiels : agissez dès réception de l’avis, sans attendre la relance, et proposez toujours un échéancier réaliste — une mensualité que vous êtes certain de tenir vaut mieux qu’un étalement ambitieux que vous ne pourrez pas honorer.
Dernière mise à jour : juin 2026 — Sources : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr
FAQ — Délai de paiement des impôts
Peut-on demander un délai de paiement pour la taxe foncière ?
Oui. La demande de délai s’applique à l’impôt sur le revenu, à la taxe foncière et aux autres impôts directs. La procédure est identique à celle décrite dans cet article.
Le délai de paiement est-il automatique ?
Non. Il doit être demandé explicitement par le contribuable. L’administration l’accorde à titre exceptionnel, au cas par cas, selon l’appréciation de la situation personnelle et des justificatifs fournis.
Quels justificatifs joindre à la lettre ?
Le questionnaire officiel de difficultés de paiement (disponible sur impots.gouv.fr), les bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, les factures de charges incompressibles (loyer, énergie, mutuelle, transports), et tout document prouvant la circonstance invoquée (arrêt maladie, attestation Pôle emploi, acte de décès, etc.).
Que se passe-t-il si je n’envoie aucune demande et que je ne paie pas ?
L’administration applique une majoration de 10 % sur les sommes dues, puis engage des procédures de recouvrement forcé (saisie sur salaire, saisie bancaire). Il est donc toujours préférable d’agir proactivement, même si vous n’êtes pas certain d’obtenir le délai.
Peut-on faire la demande en ligne sans envoyer de courrier ?
Oui. La messagerie sécurisée de l’espace Particulier sur impots.gouv.fr permet de faire la demande entièrement en ligne, avec un formulaire guidé. C’est la voie la plus rapide recommandée par l’administration.
Vous rencontrez d’autres difficultés administratives ou financières ? Consultez nos guides et modèles de lettres gratuits :
