Caution pas rendue : les lettres pour récupérer votre dépôt de garantie
Publié le
En bref
La relance à envoyer en premier, par mail ou par courrier
Bonjour [Madame / Monsieur],
J’ai rendu les clés du logement situé [adresse] le [date]. À ce jour, je n’ai pas reçu mon dépôt de garantie de [montant] €.
Merci de me le restituer par virement sur le RIB joint, ou de m’envoyer le détail et les justificatifs des sommes que vous retenez.
Ma nouvelle adresse : [adresse].
Cordialement, [Prénom Nom]
- Le propriétaire a 1 mois après la remise des clés pour rendre la caution si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon. Passé ce délai, la somme due augmente de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé. La lettre de relance complète
- Sans réponse, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, puis passez par la conciliation (obligatoire en dessous de 5 000 €) avant le juge. Modèle de mise en demeure
- Retenue sans facture, devis ou état des lieux à l’appui ? Contestez-la par écrit. L’usure normale du logement ne peut pas vous être facturée. Contester les retenues
Caution non rendue : quelle lettre envoyer en premier ?
[Prénom Nom]
[Nouvelle adresse]
[Téléphone – e-mail]
[Nom du propriétaire ou de l’agence]
[Adresse]
À [ville], le [date]
Objet : demande de restitution de mon dépôt de garantie
Logement : [adresse du logement quitté]
Madame, Monsieur,
J’ai été locataire du logement situé [adresse] du [date d’entrée] au [date de sortie]. À la signature du bail, je vous ai versé un dépôt de garantie de [montant] €.
L’état des lieux de sortie a été réalisé le [date] et je vous ai remis les clés le [date], [en main propre / par lettre recommandée avec accusé de réception]. [L’état des lieux de sortie ne relève aucune différence avec l’état des lieux d’entrée. / L’état des lieux de sortie mentionne : (préciser).]
Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Ce délai est arrivé à échéance le [date], et je n’ai reçu à ce jour ni remboursement ni explication.
Je vous remercie de bien vouloir me restituer cette somme par virement, sur le compte dont je joins le RIB. Si vous estimez pouvoir retenir une partie du dépôt, je vous demande de m’adresser le détail des sommes retenues, accompagné des justificatifs correspondants (devis, factures, décompte de charges).
Je vous rappelle ma nouvelle adresse, indiquée ci-dessus, pour tout courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : RIB, copie de l’état des lieux de sortie, preuve de remise des clés
Télécharger le PDF à imprimer
Télécharger en Word (modifiable)
Vous pouvez envoyer cette relance par e-mail, par courrier simple ou par SMS si c’est ainsi que vous échangiez avec votre propriétaire ou votre agence. Gardez une capture ou une copie datée : à ce stade, il ne s’agit pas encore d’une mise en demeure, mais d’une trace écrite de votre demande. Si votre logement était géré par une agence, adressez la relance à l’agence, qui restitue le dépôt pour le compte du propriétaire.
N’attendez pas de réponse indéfiniment. Laissez une dizaine de jours au propriétaire : ce délai n’a rien d’obligatoire, c’est un délai raisonnable que vous fixez vous-même. S’il ne répond pas, passez à la mise en demeure.
Quel est le délai légal pour rendre la caution ?
Le délai dépend de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Il se compte à partir du jour où vous avez rendu les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception, et non à partir de la fin du préavis. Les règles sont les mêmes pour un logement vide et pour un logement meublé loué en résidence principale (fiche Service Public sur le dépôt de garantie, vérifiée le 9 juin 2026).
👉 Faites glisser pour voir le tableau complet
| Situation à la sortie | Délai maximal de restitution | Point de départ |
|---|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée | 1 mois | Remise des clés |
| État des lieux de sortie avec des différences (dégradations, réparations locatives) | 2 mois | Remise des clés |
| Logement en copropriété, charges à régulariser | Le propriétaire peut garder au plus 20 % du dépôt jusqu’aux comptes annuels de l’immeuble ; solde dans le mois qui suit leur approbation | Approbation des comptes de l’immeuble |
Trois précisions changent souvent la réponse. D’abord, le montant rendu peut être inférieur au montant versé si le propriétaire retient des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations locatives, dégradations. Ensuite, si le logement a été vendu pendant votre bail, c’est le nouveau propriétaire qui doit vous rendre le dépôt ; si l’agence a changé, c’est la nouvelle agence. Enfin, le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts pendant la location : seule la majoration de retard s’ajoute quand le délai est dépassé.
Le jour de la remise des clés, la loi prévoit que vous indiquiez vos nouvelles coordonnées, adresse et RIB. Ce détail a une conséquence directe : si le retard vient du fait que le propriétaire ne connaissait pas votre nouvelle adresse, la pénalité de 10 % n’est pas due. Si vous avez oublié de la donner, envoyez-la maintenant, par écrit, avant toute autre démarche. Pour préparer un prochain départ dans les règles, notre guide de la lettre de préavis de location rappelle les délais de congé et la demande d’état des lieux.
Comment calculer la pénalité de 10 % par mois de retard ?
La majoration se calcule sur le loyer mensuel hors charges, pas sur le montant du dépôt. Elle est due pour chaque période mensuelle commencée après la fin du délai légal, y compris un mois entamé d’un seul jour. La formule tient en une ligne : loyer hors charges × 10 % × nombre de mois de retard commencés, ajouté au dépôt restant dû. C’est la règle de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; le Conseil constitutionnel l’a jugée conforme à la Constitution dans sa décision du 22 février 2019.
Exemple fictif pour illustrer le calcul. Inès loue un deux-pièces vide à 620 € hors charges et a versé un dépôt de garantie de 620 €. Elle rend les clés en main propre le 2 mars, avec un état des lieux de sortie identique à celui d’entrée, et elle laisse sa nouvelle adresse et son RIB à l’agence. Le délai légal d’un mois expire le 2 avril. Le 20 juin, elle n’a toujours rien reçu.
- Première période de retard : du 3 avril au 2 mai.
- Deuxième période : du 3 mai au 2 juin.
- Troisième période : commencée le 3 juin, donc comptée en entier au 20 juin.
- Majoration : 620 € × 10 % = 62 € par période, soit 62 € × 3 = 186 €.
- Somme à réclamer au 20 juin : 620 € + 186 € = 806 €.
Ces montants et ces dates sont une hypothèse destinée à montrer la méthode. Dans votre lettre, calculez à la date d’envoi et ajoutez une phrase précisant que la majoration continue de courir jusqu’au paiement. Si le propriétaire a retenu une partie du dépôt avec justificatifs, la majoration reste calculée sur le loyer, mais elle s’ajoute au dépôt restant dû, c’est-à-dire au montant que vous auriez dû recevoir.
Pas de réponse : comment rédiger la mise en demeure ?
La mise en demeure est la lettre officielle qui réclame le dépôt de garantie et la majoration de retard. Service Public indique qu’elle s’envoie en lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être chiffrée : montant du dépôt, nombre de mois de retard, majoration, total. Elle fixe aussi un délai pour payer ; 8 ou 15 jours sont courants, mais ce délai est celui que vous choisissez, pas un délai fixé par la loi.
[Prénom Nom]
[Nouvelle adresse]
[Téléphone – e-mail]
[Nom du propriétaire ou de l’agence]
[Adresse]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : mise en demeure de restituer mon dépôt de garantie majoré des pénalités de retard
Logement : [adresse du logement quitté]
Madame, Monsieur,
Je vous ai remis les clés du logement situé [adresse] le [date], [en main propre / par lettre recommandée avec avis de réception], et je vous ai communiqué à cette occasion ma nouvelle adresse. Par courrier [ou e-mail] du [date de la relance], je vous ai demandé la restitution de mon dépôt de garantie de [montant] €. Cette demande est restée sans effet.
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous imposait de me restituer ce dépôt dans un délai de [un mois / deux mois] à compter de la remise des clés, soit au plus tard le [date]. Ce même article prévoit qu’à défaut de restitution dans ce délai, le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.
À ce jour, la somme due s’établit comme suit :
– dépôt de garantie restant dû : [montant] €
– majoration : [loyer hors charges] € × 10 % × [nombre] mois de retard commencés = [montant] €
– total : [montant] €
La majoration continue de courir jusqu’au paiement complet.
Je vous mets en demeure de me verser cette somme dans un délai de [8 / 15] jours à réception de ce courrier, par virement sur le compte dont je joins le RIB.
À défaut, je saisirai [le conciliateur de justice / la commission départementale de conciliation], puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : copie du bail, états des lieux d’entrée et de sortie, preuve de remise des clés, copie de ma relance, RIB
Télécharger le PDF à imprimer
Télécharger en Word (modifiable)
Service Public propose aussi son propre modèle de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué, qui calcule la majoration à votre place. Les deux courriers ont le même objet : utilisez celui qui vous convient, pas les deux.
Avant d’envoyer, relisez trois points. Les dates : remise des clés, fin du délai légal, date de la relance. Le calcul : loyer hors charges et non charges comprises. Les pièces : gardez les originaux et n’envoyez que des copies. Conservez enfin la preuve de dépôt et l’avis de réception du recommandé avec une copie de la lettre envoyée ; ce trio servira à la conciliation et, le cas échéant, au juge.
Retenues abusives : comment les contester ?
Le propriétaire peut garder une partie du dépôt, mais seulement pour des sommes que vous lui devez réellement et qu’il justifie. Service Public cite comme justificatifs les états des lieux d’entrée et de sortie, des photos, un constat de commissaire de justice, des factures ou devis de travaux, ou une lettre de réclamation de loyers impayés restée sans réponse. Une retenue annoncée sans aucune pièce peut donc être contestée.
Ce que le propriétaire peut retenir
- Les loyers et charges impayés.
- Le coût des réparations locatives non faites et des dégradations constatées en comparant l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.
- En copropriété, une provision de 20 % du dépôt au maximum, justifiée, en attendant l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.
Ce qui ne peut pas vous être facturé
- La vétusté, c’est-à-dire l’usure normale due au temps et à l’usage : peintures ternies après plusieurs années, moquette élimée aux passages, joints jaunis.
- Une dégradation qui n’apparaît pas dans la comparaison des états des lieux, ou qui figurait déjà à l’entrée.
- Des travaux d’amélioration ou de remise à neuf sans lien avec un manquement de votre part.
- Un montant forfaitaire sans devis, facture ni décompte.
[Prénom Nom]
[Nouvelle adresse]
[Nom du propriétaire ou de l’agence]
[Adresse]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : contestation des retenues sur mon dépôt de garantie
Logement : [adresse du logement quitté]
Madame, Monsieur,
Le [date], vous m’avez restitué [montant] € sur le dépôt de garantie de [montant] € versé à l’entrée dans les lieux, en retenant [montant] € au titre de [motif indiqué : peinture, nettoyage, sol, équipement…].
Je conteste cette retenue pour les raisons suivantes :
– [l’état des lieux de sortie ne mentionne pas ce désordre / ce désordre figurait déjà dans l’état des lieux d’entrée] ;
– [il s’agit d’une usure normale liée à [durée] années d’occupation, qui relève de la vétusté et non d’une dégradation] ;
– [aucun devis, facture ou décompte ne m’a été transmis à l’appui de ce montant].
Je vous demande en conséquence de me verser la somme de [montant] € dans un délai de [15] jours à réception de ce courrier, ou de me transmettre les justificatifs détaillés de chaque retenue (devis ou factures, comparaison des états des lieux, décompte de charges).
Je vous rappelle que le dépôt de garantie restant dû non restitué dans le délai légal est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
À défaut de réponse, je saisirai [le conciliateur de justice / la commission départementale de conciliation].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : états des lieux d’entrée et de sortie, photos datées, copie de votre décompte
Télécharger le PDF à imprimer
Télécharger en Word (modifiable)
Choisissez dans la liste à tirets uniquement les arguments qui correspondent à votre situation, et supprimez les autres : une contestation précise pèse plus qu’une liste d’objections générales. Si vous n’avez pas encore reçu le détail des retenues, contentez-vous de demander les justificatifs avant de contester.
Le solde de 20 % retenu en copropriété ne revient pas
Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut garder jusqu’à 20 % du dépôt en attendant les comptes annuels. Il doit ensuite régulariser les charges et vous rendre le solde dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes par l’assemblée générale. Ce solde est souvent oublié, parfois plus d’un an après le départ. Ce courrier court suffit à le réclamer :
Objet : solde de mon dépôt de garantie après régularisation des charges
Logement : [adresse]
Madame, Monsieur,
Lors de mon départ le [date], vous avez conservé [montant] € sur mon dépôt de garantie, au titre de la provision pour charges de copropriété prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Les comptes de l’immeuble pour l’exercice [année ou période] devraient désormais être approuvés. Je vous remercie de m’adresser la régularisation définitive de mes charges et de me verser le solde qui me revient, sur le compte dont je joins le RIB.
Je reste à votre disposition et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom – nouvelle adresse]
Le propriétaire et le locataire peuvent aussi convenir de solder tous les comptes dès la sortie, sans attendre l’assemblée générale. Si vous partez d’un logement en copropriété, proposez-le au moment de l’état des lieux : cela évite d’avoir à relancer des mois plus tard.
Toujours rien après la mise en demeure : quels recours ?
Si la mise en demeure reste sans effet, la suite dépend du montant réclamé. Pour une demande de 5 000 € ou moins, ce qui couvre la très grande majorité des dépôts de garantie, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge (article 750-1 du Code de procédure civile). Au-delà de 5 000 €, vous pouvez saisir le juge directement, même si la conciliation reste conseillée.
- Le conciliateur de justice : gratuit, il reçoit les deux parties et cherche un accord. On le trouve en mairie, en maison de justice et du droit ou au tribunal.
- La commission départementale de conciliation (CDC) : gratuite, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, elle est compétente pour les litiges de dépôt de garantie, en logement vide ou meublé loué en résidence principale, et aussi en logement social. Elle n’est pas compétente pour un bail mobilité.
- Le médiateur civil : troisième option prévue, mais payante.
- Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, si la tentative amiable échoue.
Saisir la commission départementale de conciliation
La CDC compétente est celle du département du logement. Selon les départements, on la saisit par lettre recommandée avec avis de réception, avec un formulaire à imprimer ou en ligne. Le dossier indique les noms et adresses des deux parties, l’objet du litige, et comprend la copie du bail et les pièces utiles. La commission convoque ensuite les deux parties au moins 15 jours avant la séance, puis rend un document de conciliation ou un avis dans les 2 mois qui suivent sa saisine.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone – e-mail]
Commission départementale de conciliation de [département]
[Adresse de la commission]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande de conciliation – litige relatif à la restitution d’un dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je sollicite l’intervention de la commission dans le litige qui m’oppose à mon ancien bailleur :
[Nom du propriétaire et, le cas échéant, de l’agence]
[Adresse]
Logement concerné : [adresse], loué [vide / meublé] à titre de résidence principale, du [date] au [date]. Loyer mensuel hors charges : [montant] €. Dépôt de garantie versé : [montant] €.
J’ai remis les clés le [date]. Malgré ma relance du [date] et ma mise en demeure du [date], reçue le [date], mon bailleur [ne m’a pas restitué le dépôt de garantie / a retenu [montant] € sans justificatif suffisant].
Je demande la restitution de [montant] €, majorés de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, conformément à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je joins à ma demande :
– la copie du bail ;
– les états des lieux d’entrée et de sortie ;
– la preuve de la remise des clés ;
– mes courriers de relance et de mise en demeure, avec l’avis de réception ;
– [les éventuelles réponses du bailleur, photos, décompte des retenues].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Télécharger le PDF à imprimer
Télécharger en Word (modifiable)
Avant d’envoyer cette lettre, vérifiez sur le site de la CDC de votre département si elle impose son propre formulaire : dans ce cas, joignez-le en plus du courrier. Si un accord est trouvé, il est écrit dans un document que vous signez tous les deux. Attention : une fois ce document signé, vous ne pouvez plus saisir le juge pour la partie réglée. Si vous acceptez, par exemple, d’abandonner une partie du dépôt, vous ne pourrez plus la réclamer ensuite. Lisez-le calmement avant de signer.
Saisir le juge des contentieux de la protection
Si la conciliation échoue, ou si votre adversaire ne se présente pas, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu du logement. Pour une demande de 5 000 € ou moins, une requête suffit : sur papier libre ou avec le formulaire « Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection » proposé par Service Public. Elle doit indiquer les démarches amiables déjà faites et lister vos pièces.
L’avocat n’est pas obligatoire. Service Public indique, dans sa fiche vérifiée le 11 septembre 2026, qu’un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Vous avez 3 ans pour agir, à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être rendu (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Aucun résultat n’est acquis d’avance : c’est le juge qui apprécie les retenues et les pièces de chacun.
Agence, meublé, vente, logement social : qui réclamer ?
- Logement géré par une agence : écrivez à l’agence, qui doit restituer le dépôt. Si la gestion a changé d’agence pendant votre bail, c’est la nouvelle agence qui le doit.
- Logement vendu pendant la location : le nouveau propriétaire doit vous rendre le dépôt, même si c’est l’ancien qui l’avait encaissé.
- Logement meublé : le dépôt peut atteindre 2 mois de loyer hors charges, contre 1 mois en vide, mais les délais de restitution sont les mêmes : 1 ou 2 mois selon l’état des lieux.
- Bail mobilité : le dépôt de garantie y est interdit. Si on vous en a demandé un, il doit vous être rendu.
- Logement social : les mêmes règles de restitution s’appliquent, et la CDC peut aussi être saisie pour un litige avec un bailleur social.
- Location de vacances : une location saisonnière ne relève pas de la loi de 1989. Les recours reposent sur le contrat et le Code civil ; utilisez plutôt nos lettres pour un litige de location saisonnière.
Les erreurs qui retardent le remboursement
- Payer son dernier loyer avec la caution. C’est interdit : le loyer reste dû jusqu’à la fin du bail. Le propriétaire peut alors refuser la quittance, demander une saisie conservatoire ou saisir le juge, et une dette de loyer peut aller jusqu’à un commandement de payer.
- Rendre les clés sans preuve. Le délai part de la remise des clés : faites-la contre un reçu daté, ou en recommandé.
- Oublier de donner sa nouvelle adresse. Sans elle, la pénalité de retard peut tomber.
- Calculer la pénalité sur le loyer charges comprises. La majoration se calcule sur le loyer hors charges.
- Saisir le juge sans tentative amiable pour une demande de 5 000 € ou moins : la demande risque d’être déclarée irrecevable.
- Signer un accord de conciliation trop vite. Ce que vous abandonnez dans le document signé ne peut plus être réclamé.
- Laisser passer 3 ans. Au-delà, l’action en justice n’est plus possible.
Sources et méthode
Guide rédigé par Hamoudi Aïfa, référent insertion qui aide depuis plus de 25 ans des familles à régler leurs démarches de logement. Règles vérifiées le 17 octobre 2026 sur les textes et fiches officiels : Service Public, dépôt de garantie dans un bail d’habitation (fiche vérifiée le 9 juin 2026), Service Public, commission départementale de conciliation, Service Public, saisir le juge des contentieux de la protection (fiche vérifiée le 11 septembre 2026), article 22 de la loi du 6 juillet 1989, article 7-1 de la même loi et article 750-1 du Code de procédure civile. L’exemple d’Inès est fictif. Ce guide ne remplace pas un conseil personnalisé : l’ADIL de votre département informe gratuitement les locataires. Voir le profil de l’auteur
Questions fréquentes sur la caution non rendue
Que faire si ma caution n’est pas rendue après 2 mois ?
Le délai légal maximal est dépassé dans tous les cas. Envoyez directement la mise en demeure en recommandé, avec le calcul de la majoration de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé, puis saisissez un conciliateur ou la commission départementale de conciliation si rien ne change.
Le propriétaire peut-il garder la caution sans justificatif ?
Non. Toute retenue doit correspondre à une somme que vous devez et être justifiée, par exemple par la comparaison des états des lieux, des devis, des factures ou un décompte de charges. Sans justificatif, demandez les pièces par écrit, puis contestez la retenue.
La caution doit-elle être rendue avec des intérêts ?
Non, le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts pendant la location. Seule la majoration de retard s’ajoute lorsque le propriétaire dépasse le délai légal.
Peut-on porter plainte pour une caution non rendue ?
Le refus de rendre un dépôt de garantie se règle normalement comme un litige civil : mise en demeure, conciliation, puis juge des contentieux de la protection. C’est cette voie qui permet d’obtenir le remboursement et la majoration.
Qui contacter en cas de caution non rendue ?
D’abord le propriétaire ou l’agence, par écrit. Ensuite, un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation, tous deux gratuits. Pour un conseil sur votre situation, l’ADIL de votre département répond gratuitement aux locataires.
Le délai court-il à partir de la fin du préavis ?
Non. Il court à partir du jour où vous rendez les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous partez avant la fin du préavis et rendez les clés plus tôt, le délai démarre à cette date.
