Constituer son dossier de surendettement : pièces, envoi et délais

Hamoudi AÏFA Assistant socio-éducatif · 25 ans d’expérience

Mis à jour le

En bref — 20 novembre 2026

Dossier de surendettement : l’outil et les modèles à copier :

Comment envoyer le dossier ? En ligne avec FranceConnect, au guichet de la Banque de France, ou par courrier à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Par courrier, seuls les envois en courrier simple sont acceptés. Vérifié le 20/11/2026 sur banque-france.fr et service-public.gouv.fr.

Originaux gratuits, à copier ou à télécharger en Word et PDF, sans inscription.

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Checklist des pièces de votre dossier de surendettement

Cochez votre situation : l’outil affiche les pièces à joindre, compte celles qui sont prêtes, crée la liste des pièces jointes et calcule vos délais.

Checklist des pièces du dossier de surendettement

Cochez votre situation : la liste se construit d'après la liste officielle de la Banque de France.

Votre foyer et vos ressources
Votre logement et vos biens
Vos dettes et les procédures en cours
0 pièce prête sur 0

À ne pas oublier

Joignez des copies : les pièces ne sont pas restituées. Gardez vos originaux.

Par courrier, la Banque de France n'accepte que le courrier simple. Au-delà de 3 cm d'épaisseur, déposez le dossier au guichet.

Avant l'envoi, un agent peut vérifier qu'il ne manque rien au 34 14.

Votre liste des pièces jointes, à placer à la fin de votre lettre explicative

Vos délais

Calcul de date à date. Si le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée (un 31, par exemple), l'outil retient le dernier jour du mois. Aucun report n'est appliqué si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié : envoyez avant.

Et ensuite : rédiger la lettre explicative · envoyer une pièce réclamée · contester une décision de la commission

Rien n'est enregistré ni envoyé : tout se passe dans votre navigateur. Liste établie d'après les justificatifs demandés par la Banque de France et la fiche service-public.gouv.fr, vérifiée le 20/11/2026. Le gestionnaire de votre dossier peut demander d'autres pièces.

Lettre express : le mot d’envoi du dossier

Madame, Monsieur,
Je vous adresse ma déclaration de surendettement (formulaire cerfa n°13594) signée, ma lettre explicative et la copie de mes justificatifs.
Mes originaux restent en ma possession. Vous pouvez me joindre au [téléphone].
Salutations distinguées, [Prénom Nom], [adresse]

Un dossier de surendettement complet comprend le formulaire cerfa n°13594 signé, une lettre qui explique votre situation et la copie de vos justificatifs. Plus il est complet au départ, moins le secrétariat de la commission doit vous réclamer de pièces, et plus vite la décision de recevabilité arrive.

Modèles et checklist préparés par Hamoudi Aïfa d’après la liste des justificatifs de la Banque de France et les fiches service-public.gouv.fr, relues le 20 novembre 2026.

Lettre explicative à joindre au dossier de surendettement

  • Quand : à chaque dépôt de dossier, en ligne ou sur papier : la Banque de France la présente comme impérative.
  • Qui envoie : vous, et votre codéposant si vous déposez à deux.
  • Effet : la commission comprend l’origine de vos difficultés, les saisies en cours et une éventuelle procédure d’expulsion.
  • À joindre : le formulaire cerfa n°13594 signé et la copie de vos justificatifs, avec leur liste à la fin de la lettre.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone] – [adresse e-mail]

Secrétariat de la commission de surendettement de [département]
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01

À [ville], le [date]

Objet : lettre explicative jointe à ma déclaration de surendettement

Madame, Monsieur,

Je dépose un dossier de surendettement [seul(e) / avec [prénom nom du codéposant]] et je vous explique ci-dessous ma situation et les raisons de mes difficultés.

Ma situation : je vis [seul(e) / en couple] avec [nombre] enfant(s) à charge. Je suis [salarié(e) en CDI / demandeur d’emploi / retraité(e) / autre]. Les ressources mensuelles du foyer sont de [montant] € et nos charges fixes (loyer, énergie, assurance, transport) de [montant] €.

L’origine de mes difficultés : depuis [mois et année], [événement : perte d’emploi, séparation, maladie, baisse de revenus, crédits pour faire face à une dépense imprévue…]. Depuis, je ne parviens plus à payer l’ensemble de mes échéances.

Mes dettes : je dois au total environ [montant] € à [nombre] créanciers. Mes premiers retards datent de [mois et année].

Saisies et procédures en cours : [aucune / une saisie sur [compte / salaire] depuis le [date], pratiquée par [créancier] / une procédure d’expulsion : [commandement de quitter les lieux du [date] / audience prévue le [date]]].

Ce que j’ai déjà tenté : [demandes d’échéancier, accords non tenus, rendez-vous avec un travailleur social ou un Point conseil budget, vente d’un bien…].

Je sollicite l’examen de ma situation par la commission. Je continue à payer mon loyer et mes charges courantes, et je vous signalerai tout changement de ma situation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : voir la liste à la suite de cette lettre

Conseil : restez factuel et datez chaque événement. La fiche service-public.gouv.fr demande d’y mentionner les saisies en cours et, le cas échéant, une procédure d’expulsion : ce sont les informations qui permettent à la commission d’agir vite. La liste des pièces jointes se crée avec l’outil ci-dessus.

Exemple de lettre explicative jointe à un dossier de surendettement, remplie pour une perte d'emploi

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Lettre pour envoyer les pièces demandées par la Banque de France

  • Quand : le secrétariat de la commission vous écrit pour réclamer une ou plusieurs pièces manquantes.
  • Qui envoie : vous, le déposant.
  • Effet : votre dossier est complété ; sans réponse dans le délai indiqué, il peut être classé sans suite.
  • À joindre : la copie des pièces réclamées et la copie du courrier reçu. Rappelez toujours votre référence de dossier.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone] – [adresse e-mail]

Secrétariat de la commission de surendettement de [département]
[Adresse indiquée sur le courrier reçu]

À [ville], le [date]

Objet : dossier n° [référence à 12 chiffres] – envoi des pièces demandées

Madame, Monsieur,

Par courrier du [date du courrier], vous m’avez demandé de compléter mon dossier de surendettement. Je vous adresse la copie des pièces suivantes :

1. [pièce demandée n° 1, par exemple : fiche de paie de décembre [année]]
2. [pièce demandée n° 2]
3. [pièce demandée n° 3]

[Si une pièce ne peut pas être fournie : je ne suis pas en mesure de vous transmettre [pièce], car [motif]. J’en ai fait la demande à [organisme] le [date] et je vous l’enverrai dès réception.]

Je reste à votre disposition pour toute précision au [téléphone].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copies des documents listés ci-dessus et copie de votre courrier du [date]

Conseil : répondez dans le délai fixé par le courrier, même s’il vous manque une pièce. Envoyez ce que vous avez et expliquez ce qui manque, avec la date à laquelle vous l’avez demandé. Un dossier qui avance vaut mieux qu’un dossier classé.

Lettre pour demander un décompte de dette à un créancier

  • Quand : avant le dépôt, quand vous n’avez plus le dernier relevé d’un crédit ou le détail d’une facture impayée.
  • Qui envoie : vous, au créancier ou à la société de recouvrement qui gère la dette.
  • Effet : vous obtenez le justificatif de dette que demande la Banque de France pour chaque prêt et chaque impayé.
  • À joindre : rien d’obligatoire ; indiquez le numéro de contrat ou de dossier pour être identifié.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone] – [adresse e-mail]

[Nom du créancier ou de la société de recouvrement]
[Service clients ou service recouvrement]
[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : demande de décompte de ma dette – contrat ou dossier n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je prépare un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et je dois justifier de chacune de mes dettes.

Je vous demande de m’adresser un décompte détaillé et à jour de ma dette au titre du [contrat de crédit / compte / abonnement / facture] n° [numéro], en précisant :

– le capital restant dû ;
– les intérêts, frais et pénalités, montant par montant ;
– le montant et la date des échéances impayées ;
– le montant total réclamé à ce jour.

Vous pouvez me répondre par courrier à l’adresse ci-dessus ou à [adresse e-mail].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Conseil : n’attendez pas toutes les réponses pour déposer. Si un créancier tarde, indiquez la dette dans le formulaire avec le montant que vous connaissez et joignez la dernière lettre de relance reçue.

Attestation de prêt à faire signer par un proche

  • Quand : vous devez de l’argent à un membre de votre famille ou à un ami, sans contrat de prêt.
  • Qui envoie : le proche qui vous a prêté remplit et signe l’attestation ; vous la joignez à votre dossier.
  • Effet : la dette familiale est justifiée avec le nom et l’adresse du prêteur, comme le demande la Banque de France.
  • À joindre : si possible, la copie de la reconnaissance de dette ou des virements, et la copie de la pièce d’identité du prêteur.

[Prénom Nom de la personne qui a prêté]
[Adresse]
[Code postal Ville]

Attestation de prêt entre particuliers

Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu], demeurant [adresse complète], atteste avoir prêté à [Prénom Nom de l’emprunteur], demeurant [adresse complète], la somme de [montant] €.

Ce prêt a été versé le [date] [en une fois / en plusieurs fois : [dates et montants]], par [virement / chèque / espèces].

À ce jour, [montant] € m’ont été remboursés. Il me reste dû la somme de [montant] €.

[Aucun écrit n’a été signé au moment du prêt. / Une reconnaissance de dette a été signée le [date] ; j’en joins la copie.]

Je peux être contacté(e) à l’adresse ci-dessus ou au [téléphone].

Cette attestation est établie à la demande de [Prénom Nom de l’emprunteur] pour être jointe à son dossier de surendettement.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

[Pièces jointes : copie de ma pièce d’identité ; copie de la reconnaissance de dette ou des virements]

Conseil : la somme indiquée doit correspondre aux virements et aux remboursements réels. Si vous avez signé une reconnaissance de dette, joignez-la plutôt que de la recopier. Pour en rédiger une, voyez la page récupérer de l’argent prêté.

Le formulaire cerfa n°13594 : où le trouver et comment le remplir

Le dossier repose sur le formulaire cerfa n°13594, à remplir et à signer. Vous avez trois façons de l’obtenir :

  • En ligne : la déclaration se remplit directement sur le site de la Banque de France, avec un identifiant FranceConnect.
  • À télécharger : le formulaire papier est proposé sur la page « Déposer un dossier de surendettement » de la Banque de France.
  • Au guichet ou par courrier : vous pouvez le retirer dans un guichet de la Banque de France ou le demander par courrier.

Pour le remplir, gardez vos justificatifs sous les yeux et recopiez les montants exacts : ressources, charges, dettes et biens. Un écart entre le formulaire et les pièces oblige le secrétariat à vous recontacter. Si vous déposez à deux, chaque déposant fournit sa pièce d’identité et signe.

Le dossier doit être signé par la personne qui le dépose : un travailleur social ou un proche peut vous aider à le remplir, mais il ne peut pas signer à votre place.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

La fiche service-public.gouv.fr fixe 4 conditions :

  1. être une personne physique, c’est-à-dire un particulier ;
  2. être de nationalité française, où que vous habitiez, ou être étranger et habiter en France ;
  3. être dans l’impossibilité de payer vos dettes personnelles ou professionnelles, actuelles ou à venir ;
  4. être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir volontairement organisé votre incapacité à payer.

Être propriétaire de sa résidence principale ne permet pas de refuser votre dossier. En revanche, un entrepreneur individuel doit avoir radié son entreprise et n’avoir que des dettes personnelles ; sinon, c’est le tribunal qui est compétent.

Attention : la procédure est gratuite. Personne ne peut vous faire payer le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Les pièces à joindre au dossier, rubrique par rubrique

La Banque de France publie la liste des justificatifs à joindre. Elle est classée en cinq rubriques. Les pièces de la colonne « Toujours » valent pour tous les dossiers ; les autres dépendent de votre situation, comme dans l’outil.

👉 Faites glisser pour voir le tableau complet

RubriqueToujoursSelon votre situation
Situation personnellePièce d’identité et signature de chaque déposant ; courrier expliquant votre situation ; relevés complets de tous vos comptes sur un mois, avec leurs coordonnées bancairesJugement fixant une pension alimentaire ; jugement de tutelle ou de curatelle
Ressources—3 dernières fiches de paie et celle de décembre de l’année précédente ; notification d’allocations chômage ; justificatifs de retraite ; notification CAF ou MSA ; ressources des autres membres du foyer ; loyers perçus
ChargesDernier avis d’imposition ou de non-imposition (recto verso)Quittance de loyer ou avis d’échéance ; taxe d’habitation ; maison de retraite ; charges de copropriété et taxe foncière ; frais de transport professionnel, mutuelle, santé, scolarité, garde ; frais de tutelle
DettesDernier relevé de chacun de vos prêts ; justificatifs des charges impayées (loyer, énergie, téléphone, impôts…)Prêt immobilier avec tableau d’amortissement ; LOA ou LLD ; dettes envers des proches ; amendes ; caution poursuivie ; chèques impayés ; saisies ; saisie immobilière ; expulsion
Patrimoine—Cartes grises ; estimation récente du bien immobilier par un notaire ou une agence ; dernier relevé de chaque épargne ; valeur des parts de SCI ou de SARL

Toutes les pièces sont des copies : la Banque de France précise qu’elles ne vous seront pas restituées. Gardez vos originaux. Pendant l’examen, le gestionnaire de votre dossier peut vous demander d’autres justificatifs.

Déposer le dossier : en ligne, au guichet ou par courrier

En ligne

Depuis la métropole, vous remplissez le formulaire en ligne, vous joignez vos justificatifs, puis vous signez en confirmant. Il faut un identifiant FranceConnect. La Banque de France propose un parcours distinct pour les départements d’outre-mer : la fiche service-public indique qu’en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, il faut joindre une lettre de saisine de la commission.

Par courrier

Envoyez le dossier complet à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. La Banque de France précise que seuls les envois en courrier simple sont acceptés : inutile de payer un recommandé. Si vous avez déjà un dossier, rappelez sa référence à 12 chiffres.

Au guichet

Vous pouvez aussi déposer le dossier dans un guichet de la Banque de France. C’est la voie à choisir si votre dossier dépasse 3 cm d’épaisseur : la fiche service-public indique qu’il doit alors être déposé au guichet.

Avant d’envoyer : un agent de la Banque de France peut vérifier avec vous qu’il ne manque rien, au 34 14, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.

Après le dépôt : les délais à connaître

Vous recevez une attestation de dépôt par courrier simple dans les 2 jours ouvrables. Gardez-la : la date de dépôt qu’elle indique fait courir le délai de la commission.

👉 Faites glisser pour voir le tableau complet

ÉtapeDélaiÀ savoir
Attestation de dépôt2 jours ouvrablesEnvoyée par courrier simple
Décision sur la recevabilité3 mois à compter du dépôtNotifiée par lettre recommandée au déposant, aux créanciers et aux banques
Pièces manquantesDélai indiqué dans le courrier du secrétariatSans réponse, le dossier peut être classé sans suite
Contestation de l’irrecevabilité (vous)15 jours après la notificationDéclaration signée, en recommandé ou remise au secrétariat
Contestation de la recevabilité (créancier)15 jours après la notificationLes effets de la recevabilité ne sont pas suspendus
Suspension des saisies et interdictionsJusqu’aux mesures de traitement, 2 ans au plusÀ partir de la recevabilité

Exemple : le règlement intérieur de la commission de Haute-Corse, publié par la Banque de France (mars 2024), prévoit que le secrétariat demande les pièces manquantes par écrit et que le dossier est classé sans suite si elles n’arrivent pas dans un délai d’un mois. Chaque commission a son propre règlement : le délai qui compte est celui de votre courrier.

Exemple de calcul : un dossier déposé le 8 janvier 2026 doit recevoir sa décision de recevabilité au plus tard le 8 avril 2026. Une décision d’irrecevabilité reçue le 10 novembre 2026 se conteste au plus tard le 25 novembre 2026. Par prudence, comptez à partir de la date de réception de la lettre recommandée et n’attendez pas le dernier jour.

Délais du dossier de surendettement calculés sur un exemple : décision de recevabilité en 3 mois, contestation en 15 jours

Ce que le dépôt et la recevabilité changent pour vous

Le dépôt et la décision de recevabilité n’ont pas les mêmes effets. Les deux fiches service-public sont claires sur ce point : au dépôt, vous continuez à rembourser vos crédits ; c’est la recevabilité qui suspend les saisies et vous interdit de payer vos anciennes dettes.

👉 Faites glisser pour voir le tableau complet

SujetAprès le dépôtAprès la recevabilité
SaisiesVous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens et salairesCertaines saisies sont suspendues automatiquement, 2 ans au plus
Crédits en coursVous continuez à les rembourserInterdiction de rembourser découverts, crédits à la consommation et crédit immobilier, sauf l’assurance du prêt immobilier
Nouveaux créditsInterditsInterdits (ne pas aggraver l’endettement)
Intérêts et pénalitésContinuent de courirS’arrêtent sur les dettes concernées
ExpulsionReport de l’adjudication possible en cas de vente forcéeLa commission peut demander au juge de suspendre l’expulsion

Côté fichage, la fiche service-public sur le dépôt indique une inscription automatique au FICP dès le dépôt du dossier.

Dans tous les cas, vous devez continuer à payer votre loyer, vos factures courantes, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes. Pendant la procédure, il est aussi interdit de donner ou de vendre vos biens ; une autorisation exceptionnelle peut être demandée au juge.

Les erreurs qui retardent un dossier de surendettement

  1. Oublier la lettre explicative, alors que la Banque de France la présente comme impérative.
  2. Envoyer des originaux : ils ne sont pas restitués.
  3. Payer un recommandé, alors que seul le courrier simple est accepté par la Banque de France.
  4. Envoyer par la poste un dossier de plus de 3 cm d’épaisseur au lieu de le déposer au guichet.
  5. Omettre une dette, même envers un proche : chaque dette doit être déclarée et justifiée.
  6. Oublier de signer, ou ne faire signer qu’un seul des deux déposants.
  7. Laisser sans réponse le courrier qui réclame une pièce manquante.
  8. Contracter un nouveau crédit pendant la procédure.
  9. Arrêter de payer le loyer en pensant que la procédure le couvre.

Cas concret : un dossier déposé par courrier, de l’envoi à la recevabilité

Exemple fictif : M. R., 41 ans, locataire à Amiens, a perdu son emploi en 2025. Il cumule deux crédits renouvelables, un découvert et des factures d’énergie impayées. Il dépose son dossier auprès de la commission de surendettement de la Somme.

  1. Décembre 2025 : il coche sa situation dans la checklist (chômage, CAF, locataire) et envoie la lettre de décompte à l’organisme d’un des crédits renouvelables, dont il n’a plus de relevé.
  2. 5 janvier 2026 : il poste le dossier en courrier simple, avec la lettre explicative et la liste des pièces jointes.
  3. 12 janvier 2026 : il reçoit l’attestation de dépôt, qui indique une date de dépôt au 8 janvier 2026. La commission a donc jusqu’au 8 avril 2026 pour se prononcer sur la recevabilité.
  4. 2 février 2026 : le secrétariat lui réclame le relevé d’un compte d’épargne oublié.
  5. 5 février 2026 : il envoie la pièce avec la lettre d’envoi des pièces demandées, en rappelant sa référence.
  6. 17 mars 2026 : il reçoit la lettre recommandée de recevabilité, dans le délai. Il cesse de rembourser ses crédits renouvelables, comme la fiche officielle l’impose, mais continue à payer son loyer et son électricité.

Ses créanciers ont reçu la même décision : chacun a 15 jours après sa notification pour la contester. La suite de son dossier, plan ou autre mesure, se décide ensuite avec la commission.

Cas particuliers

Vous déposez à deux

Un couple peut déposer un dossier commun. Chaque déposant fournit sa pièce d’identité et signe. Pour les couples, la fiche service-public précise que la suspension des saisies est accordée dès la recevabilité du dossier.

Vous êtes propriétaire

La commission ne peut pas déclarer votre dossier irrecevable au seul motif que vous êtes propriétaire. Joignez une estimation récente du bien par un notaire ou une agence, votre dernière taxe foncière et le tableau d’amortissement de votre prêt.

Une procédure d’expulsion est en cours

Signalez-la dans votre lettre explicative et joignez le commandement de quitter les lieux ou la décision. Pour réagir à un commandement de payer, voyez la page commandement de payer : que faire.

Votre compte est saisi

Joignez le procès-verbal de saisie. Pendant ce temps, une somme reste insaisissable sur votre compte : la page contester une saisie bancaire explique comment la récupérer.

Vous avez déjà eu un dossier

Indiquez la référence à 12 chiffres de votre ancien dossier sur votre envoi. La commission retrouve ainsi votre historique.

Questions fréquentes sur le dossier de surendettement

Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?

C’est la demande que vous adressez à la commission de surendettement de votre département, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Il comprend le formulaire cerfa n°13594 signé, une lettre qui explique votre situation et la copie de vos justificatifs. La procédure est gratuite.

Comment remplir un dossier de surendettement ?

Remplissez le formulaire cerfa n°13594 en ligne avec FranceConnect ou sur papier, signez-le, rédigez une lettre qui explique votre situation, puis joignez la copie des justificatifs de votre identité, de vos ressources, de vos charges, de vos dettes et de votre patrimoine. Si vous déposez à deux, chacun signe.

Où télécharger ou imprimer le dossier de surendettement ?

Le formulaire se télécharge sur la page « Déposer un dossier de surendettement » du site de la Banque de France. Vous pouvez aussi le retirer à un guichet de la Banque de France, le demander par courrier, ou remplir directement la déclaration en ligne.

Combien de temps faut-il pour traiter un dossier de surendettement ?

La commission a 3 mois à compter du dépôt pour décider si le dossier est recevable. Vous recevez une attestation de dépôt sous 2 jours ouvrables. La durée totale dépend ensuite de la solution retenue : plan, mesures imposées ou rétablissement personnel.

Est-on fiché au FICP dès le dépôt du dossier ?

Oui, selon la fiche service-public.gouv.fr consacrée au dépôt du dossier, l’inscription au FICP est automatique dès le dépôt. Sa durée dépend de la solution retenue ensuite : elle est par exemple de 5 ans après un rétablissement personnel.

Faut-il envoyer le dossier de surendettement en recommandé ?

Non. La Banque de France indique que seuls les envois en courrier simple sont acceptés à l’adresse Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Si votre dossier dépasse 3 cm d’épaisseur, déposez-le à un guichet.

La procédure de surendettement est-elle payante ?

Non, la procédure est gratuite et mise en œuvre par la Banque de France. Aucun frais n’est demandé pour déposer ou instruire le dossier.

Peut-on garder son logement pendant la procédure ?

Être propriétaire ne rend pas le dossier irrecevable. Locataire, vous devez continuer à payer votre loyer. Après la recevabilité, la commission peut demander au juge de suspendre une expulsion, et vous pouvez aussi saisir vous-même le juge.

Que faire si le dossier est déclaré irrecevable ?

Vous avez 15 jours après la notification pour contester. Envoyez une déclaration signée avec vos nom, prénoms, adresse, la décision contestée et vos motifs, en recommandé avec avis de réception ou en la remettant au secrétariat de la commission. Le juge des contentieux de la protection tranche.

Qui peut m’aider à remplir mon dossier de surendettement ?

Un travailleur social, un Point conseil budget ou une association peut vous accompagner. Avant l’envoi, un agent de la Banque de France peut vérifier au 34 14 qu’il ne manque rien. Le dossier doit être signé par vous.

Pour aller plus loin

Sources officielles : service-public.gouv.fr, déposer un dossier de surendettement (F134) ; service-public.gouv.fr, décision sur la recevabilité (F34642) ; Banque de France, déposer un dossier de surendettement ; Banque de France, justificatifs à joindre au dossier. Vérifié le 20/11/2026.

Hamoudi AÏFA — Assistant Socio-Éducatif, auteur de Lettres Types Gratuites ✓
Rédigé par Assistant Socio-Éducatif · Fondateur de Lettres Types Gratuites
25 ans d'expérience Diplôme d'État

Professionnel de l'accompagnement social depuis plus de 25 ans dans un Département français, je rédige des modèles de lettres administratives basés sur mon expérience terrain quotidienne. Chaque contenu est rédigé avec rigueur et mis à jour selon les évolutions législatives françaises.