Constituer son dossier de surendettement : pièces, envoi et délais
Mis à jour le
En bref — 20 novembre 2026
Dossier de surendettement : l’outil et les modèles à copier :
- ✓ La liste des pièces selon votre situation (outil)
- ✓ La lettre qui explique votre situation, pièce obligatoire
- ✓ Envoyer les pièces que la Banque de France réclame
- ✓ Demander un décompte de dette à un créancier
- ✓ Faire attester une dette envers un proche
- ✓ Les délais : 3 mois pour la recevabilité, 15 jours pour contester
Comment envoyer le dossier ? En ligne avec FranceConnect, au guichet de la Banque de France, ou par courrier à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Par courrier, seuls les envois en courrier simple sont acceptés. Vérifié le 20/11/2026 sur banque-france.fr et service-public.gouv.fr.
Originaux gratuits, à copier ou à télécharger en Word et PDF, sans inscription.
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Checklist des pièces de votre dossier de surendettement
Cochez votre situation : l’outil affiche les pièces à joindre, compte celles qui sont prêtes, crée la liste des pièces jointes et calcule vos délais.
Checklist des pièces du dossier de surendettement
Cochez votre situation : la liste se construit d'après la liste officielle de la Banque de France.
À ne pas oublier
Joignez des copies : les pièces ne sont pas restituées. Gardez vos originaux.
Par courrier, la Banque de France n'accepte que le courrier simple. Au-delà de 3 cm d'épaisseur, déposez le dossier au guichet.
Avant l'envoi, un agent peut vérifier qu'il ne manque rien au 34 14.
Votre liste des pièces jointes, à placer à la fin de votre lettre explicative
Liste copiée.
Vos délais
Calcul de date à date. Si le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée (un 31, par exemple), l'outil retient le dernier jour du mois. Aucun report n'est appliqué si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié : envoyez avant.
Et ensuite : rédiger la lettre explicative · envoyer une pièce réclamée · contester une décision de la commission
Rien n'est enregistré ni envoyé : tout se passe dans votre navigateur. Liste établie d'après les justificatifs demandés par la Banque de France et la fiche service-public.gouv.fr, vérifiée le 20/11/2026. Le gestionnaire de votre dossier peut demander d'autres pièces.
Un dossier de surendettement complet comprend le formulaire cerfa n°13594 signé, une lettre qui explique votre situation et la copie de vos justificatifs. Plus il est complet au départ, moins le secrétariat de la commission doit vous réclamer de pièces, et plus vite la décision de recevabilité arrive.
Modèles et checklist préparés par Hamoudi Aïfa d’après la liste des justificatifs de la Banque de France et les fiches service-public.gouv.fr, relues le 20 novembre 2026.
Lettre explicative à joindre au dossier de surendettement
- Quand : à chaque dépôt de dossier, en ligne ou sur papier : la Banque de France la présente comme impérative.
- Qui envoie : vous, et votre codéposant si vous déposez à deux.
- Effet : la commission comprend l’origine de vos difficultés, les saisies en cours et une éventuelle procédure d’expulsion.
- À joindre : le formulaire cerfa n°13594 signé et la copie de vos justificatifs, avec leur liste à la fin de la lettre.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone] – [adresse e-mail]
Secrétariat de la commission de surendettement de [département]
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
À [ville], le [date]
Objet : lettre explicative jointe à ma déclaration de surendettement
Madame, Monsieur,
Je dépose un dossier de surendettement [seul(e) / avec [prénom nom du codéposant]] et je vous explique ci-dessous ma situation et les raisons de mes difficultés.
Ma situation : je vis [seul(e) / en couple] avec [nombre] enfant(s) à charge. Je suis [salarié(e) en CDI / demandeur d’emploi / retraité(e) / autre]. Les ressources mensuelles du foyer sont de [montant] € et nos charges fixes (loyer, énergie, assurance, transport) de [montant] €.
L’origine de mes difficultés : depuis [mois et année], [événement : perte d’emploi, séparation, maladie, baisse de revenus, crédits pour faire face à une dépense imprévue…]. Depuis, je ne parviens plus à payer l’ensemble de mes échéances.
Mes dettes : je dois au total environ [montant] € à [nombre] créanciers. Mes premiers retards datent de [mois et année].
Saisies et procédures en cours : [aucune / une saisie sur [compte / salaire] depuis le [date], pratiquée par [créancier] / une procédure d’expulsion : [commandement de quitter les lieux du [date] / audience prévue le [date]]].
Ce que j’ai déjà tenté : [demandes d’échéancier, accords non tenus, rendez-vous avec un travailleur social ou un Point conseil budget, vente d’un bien…].
Je sollicite l’examen de ma situation par la commission. Je continue à payer mon loyer et mes charges courantes, et je vous signalerai tout changement de ma situation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : voir la liste à la suite de cette lettre
Conseil : restez factuel et datez chaque événement. La fiche service-public.gouv.fr demande d’y mentionner les saisies en cours et, le cas échéant, une procédure d’expulsion : ce sont les informations qui permettent à la commission d’agir vite. La liste des pièces jointes se crée avec l’outil ci-dessus.

Lettre pour envoyer les pièces demandées par la Banque de France
- Quand : le secrétariat de la commission vous écrit pour réclamer une ou plusieurs pièces manquantes.
- Qui envoie : vous, le déposant.
- Effet : votre dossier est complété ; sans réponse dans le délai indiqué, il peut être classé sans suite.
- À joindre : la copie des pièces réclamées et la copie du courrier reçu. Rappelez toujours votre référence de dossier.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone] – [adresse e-mail]
Secrétariat de la commission de surendettement de [département]
[Adresse indiquée sur le courrier reçu]
À [ville], le [date]
Objet : dossier n° [référence à 12 chiffres] – envoi des pièces demandées
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date du courrier], vous m’avez demandé de compléter mon dossier de surendettement. Je vous adresse la copie des pièces suivantes :
1. [pièce demandée n° 1, par exemple : fiche de paie de décembre [année]]
2. [pièce demandée n° 2]
3. [pièce demandée n° 3]
[Si une pièce ne peut pas être fournie : je ne suis pas en mesure de vous transmettre [pièce], car [motif]. J’en ai fait la demande à [organisme] le [date] et je vous l’enverrai dès réception.]
Je reste à votre disposition pour toute précision au [téléphone].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : copies des documents listés ci-dessus et copie de votre courrier du [date]
Conseil : répondez dans le délai fixé par le courrier, même s’il vous manque une pièce. Envoyez ce que vous avez et expliquez ce qui manque, avec la date à laquelle vous l’avez demandé. Un dossier qui avance vaut mieux qu’un dossier classé.
Lettre pour demander un décompte de dette à un créancier
- Quand : avant le dépôt, quand vous n’avez plus le dernier relevé d’un crédit ou le détail d’une facture impayée.
- Qui envoie : vous, au créancier ou à la société de recouvrement qui gère la dette.
- Effet : vous obtenez le justificatif de dette que demande la Banque de France pour chaque prêt et chaque impayé.
- À joindre : rien d’obligatoire ; indiquez le numéro de contrat ou de dossier pour être identifié.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone] – [adresse e-mail]
[Nom du créancier ou de la société de recouvrement]
[Service clients ou service recouvrement]
[Adresse]
À [ville], le [date]
Objet : demande de décompte de ma dette – contrat ou dossier n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Je prépare un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et je dois justifier de chacune de mes dettes.
Je vous demande de m’adresser un décompte détaillé et à jour de ma dette au titre du [contrat de crédit / compte / abonnement / facture] n° [numéro], en précisant :
– le capital restant dû ;
– les intérêts, frais et pénalités, montant par montant ;
– le montant et la date des échéances impayées ;
– le montant total réclamé à ce jour.
Vous pouvez me répondre par courrier à l’adresse ci-dessus ou à [adresse e-mail].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Conseil : n’attendez pas toutes les réponses pour déposer. Si un créancier tarde, indiquez la dette dans le formulaire avec le montant que vous connaissez et joignez la dernière lettre de relance reçue.
Attestation de prêt à faire signer par un proche
- Quand : vous devez de l’argent à un membre de votre famille ou à un ami, sans contrat de prêt.
- Qui envoie : le proche qui vous a prêté remplit et signe l’attestation ; vous la joignez à votre dossier.
- Effet : la dette familiale est justifiée avec le nom et l’adresse du prêteur, comme le demande la Banque de France.
- À joindre : si possible, la copie de la reconnaissance de dette ou des virements, et la copie de la pièce d’identité du prêteur.
[Prénom Nom de la personne qui a prêté]
[Adresse]
[Code postal Ville]
Attestation de prêt entre particuliers
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu], demeurant [adresse complète], atteste avoir prêté à [Prénom Nom de l’emprunteur], demeurant [adresse complète], la somme de [montant] €.
Ce prêt a été versé le [date] [en une fois / en plusieurs fois : [dates et montants]], par [virement / chèque / espèces].
À ce jour, [montant] € m’ont été remboursés. Il me reste dû la somme de [montant] €.
[Aucun écrit n’a été signé au moment du prêt. / Une reconnaissance de dette a été signée le [date] ; j’en joins la copie.]
Je peux être contacté(e) à l’adresse ci-dessus ou au [téléphone].
Cette attestation est établie à la demande de [Prénom Nom de l’emprunteur] pour être jointe à son dossier de surendettement.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
[Pièces jointes : copie de ma pièce d’identité ; copie de la reconnaissance de dette ou des virements]
Conseil : la somme indiquée doit correspondre aux virements et aux remboursements réels. Si vous avez signé une reconnaissance de dette, joignez-la plutôt que de la recopier. Pour en rédiger une, voyez la page récupérer de l’argent prêté.
Le formulaire cerfa n°13594 : où le trouver et comment le remplir
Le dossier repose sur le formulaire cerfa n°13594, à remplir et à signer. Vous avez trois façons de l’obtenir :
- En ligne : la déclaration se remplit directement sur le site de la Banque de France, avec un identifiant FranceConnect.
- À télécharger : le formulaire papier est proposé sur la page « Déposer un dossier de surendettement » de la Banque de France.
- Au guichet ou par courrier : vous pouvez le retirer dans un guichet de la Banque de France ou le demander par courrier.
Pour le remplir, gardez vos justificatifs sous les yeux et recopiez les montants exacts : ressources, charges, dettes et biens. Un écart entre le formulaire et les pièces oblige le secrétariat à vous recontacter. Si vous déposez à deux, chaque déposant fournit sa pièce d’identité et signe.
Le dossier doit être signé par la personne qui le dépose : un travailleur social ou un proche peut vous aider à le remplir, mais il ne peut pas signer à votre place.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
La fiche service-public.gouv.fr fixe 4 conditions :
- être une personne physique, c’est-à-dire un particulier ;
- être de nationalité française, où que vous habitiez, ou être étranger et habiter en France ;
- être dans l’impossibilité de payer vos dettes personnelles ou professionnelles, actuelles ou à venir ;
- être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir volontairement organisé votre incapacité à payer.
Être propriétaire de sa résidence principale ne permet pas de refuser votre dossier. En revanche, un entrepreneur individuel doit avoir radié son entreprise et n’avoir que des dettes personnelles ; sinon, c’est le tribunal qui est compétent.
Attention : la procédure est gratuite. Personne ne peut vous faire payer le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Les pièces à joindre au dossier, rubrique par rubrique
La Banque de France publie la liste des justificatifs à joindre. Elle est classée en cinq rubriques. Les pièces de la colonne « Toujours » valent pour tous les dossiers ; les autres dépendent de votre situation, comme dans l’outil.
👉 Faites glisser pour voir le tableau complet
| Rubrique | Toujours | Selon votre situation |
|---|---|---|
| Situation personnelle | Pièce d’identité et signature de chaque déposant ; courrier expliquant votre situation ; relevés complets de tous vos comptes sur un mois, avec leurs coordonnées bancaires | Jugement fixant une pension alimentaire ; jugement de tutelle ou de curatelle |
| Ressources | — | 3 dernières fiches de paie et celle de décembre de l’année précédente ; notification d’allocations chômage ; justificatifs de retraite ; notification CAF ou MSA ; ressources des autres membres du foyer ; loyers perçus |
| Charges | Dernier avis d’imposition ou de non-imposition (recto verso) | Quittance de loyer ou avis d’échéance ; taxe d’habitation ; maison de retraite ; charges de copropriété et taxe foncière ; frais de transport professionnel, mutuelle, santé, scolarité, garde ; frais de tutelle |
| Dettes | Dernier relevé de chacun de vos prêts ; justificatifs des charges impayées (loyer, énergie, téléphone, impôts…) | Prêt immobilier avec tableau d’amortissement ; LOA ou LLD ; dettes envers des proches ; amendes ; caution poursuivie ; chèques impayés ; saisies ; saisie immobilière ; expulsion |
| Patrimoine | — | Cartes grises ; estimation récente du bien immobilier par un notaire ou une agence ; dernier relevé de chaque épargne ; valeur des parts de SCI ou de SARL |
Toutes les pièces sont des copies : la Banque de France précise qu’elles ne vous seront pas restituées. Gardez vos originaux. Pendant l’examen, le gestionnaire de votre dossier peut vous demander d’autres justificatifs.
Déposer le dossier : en ligne, au guichet ou par courrier
En ligne
Depuis la métropole, vous remplissez le formulaire en ligne, vous joignez vos justificatifs, puis vous signez en confirmant. Il faut un identifiant FranceConnect. La Banque de France propose un parcours distinct pour les départements d’outre-mer : la fiche service-public indique qu’en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, il faut joindre une lettre de saisine de la commission.
Par courrier
Envoyez le dossier complet à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. La Banque de France précise que seuls les envois en courrier simple sont acceptés : inutile de payer un recommandé. Si vous avez déjà un dossier, rappelez sa référence à 12 chiffres.
Au guichet
Vous pouvez aussi déposer le dossier dans un guichet de la Banque de France. C’est la voie à choisir si votre dossier dépasse 3 cm d’épaisseur : la fiche service-public indique qu’il doit alors être déposé au guichet.
Avant d’envoyer : un agent de la Banque de France peut vérifier avec vous qu’il ne manque rien, au 34 14, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.
Après le dépôt : les délais à connaître
Vous recevez une attestation de dépôt par courrier simple dans les 2 jours ouvrables. Gardez-la : la date de dépôt qu’elle indique fait courir le délai de la commission.
👉 Faites glisser pour voir le tableau complet
| Étape | Délai | À savoir |
|---|---|---|
| Attestation de dépôt | 2 jours ouvrables | Envoyée par courrier simple |
| Décision sur la recevabilité | 3 mois à compter du dépôt | Notifiée par lettre recommandée au déposant, aux créanciers et aux banques |
| Pièces manquantes | Délai indiqué dans le courrier du secrétariat | Sans réponse, le dossier peut être classé sans suite |
| Contestation de l’irrecevabilité (vous) | 15 jours après la notification | Déclaration signée, en recommandé ou remise au secrétariat |
| Contestation de la recevabilité (créancier) | 15 jours après la notification | Les effets de la recevabilité ne sont pas suspendus |
| Suspension des saisies et interdictions | Jusqu’aux mesures de traitement, 2 ans au plus | À partir de la recevabilité |
Exemple : le règlement intérieur de la commission de Haute-Corse, publié par la Banque de France (mars 2024), prévoit que le secrétariat demande les pièces manquantes par écrit et que le dossier est classé sans suite si elles n’arrivent pas dans un délai d’un mois. Chaque commission a son propre règlement : le délai qui compte est celui de votre courrier.
Exemple de calcul : un dossier déposé le 8 janvier 2026 doit recevoir sa décision de recevabilité au plus tard le 8 avril 2026. Une décision d’irrecevabilité reçue le 10 novembre 2026 se conteste au plus tard le 25 novembre 2026. Par prudence, comptez à partir de la date de réception de la lettre recommandée et n’attendez pas le dernier jour.

Ce que le dépôt et la recevabilité changent pour vous
Le dépôt et la décision de recevabilité n’ont pas les mêmes effets. Les deux fiches service-public sont claires sur ce point : au dépôt, vous continuez à rembourser vos crédits ; c’est la recevabilité qui suspend les saisies et vous interdit de payer vos anciennes dettes.
👉 Faites glisser pour voir le tableau complet
| Sujet | Après le dépôt | Après la recevabilité |
|---|---|---|
| Saisies | Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens et salaires | Certaines saisies sont suspendues automatiquement, 2 ans au plus |
| Crédits en cours | Vous continuez à les rembourser | Interdiction de rembourser découverts, crédits à la consommation et crédit immobilier, sauf l’assurance du prêt immobilier |
| Nouveaux crédits | Interdits | Interdits (ne pas aggraver l’endettement) |
| Intérêts et pénalités | Continuent de courir | S’arrêtent sur les dettes concernées |
| Expulsion | Report de l’adjudication possible en cas de vente forcée | La commission peut demander au juge de suspendre l’expulsion |
Côté fichage, la fiche service-public sur le dépôt indique une inscription automatique au FICP dès le dépôt du dossier.
Dans tous les cas, vous devez continuer à payer votre loyer, vos factures courantes, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes. Pendant la procédure, il est aussi interdit de donner ou de vendre vos biens ; une autorisation exceptionnelle peut être demandée au juge.
Les erreurs qui retardent un dossier de surendettement
- Oublier la lettre explicative, alors que la Banque de France la présente comme impérative.
- Envoyer des originaux : ils ne sont pas restitués.
- Payer un recommandé, alors que seul le courrier simple est accepté par la Banque de France.
- Envoyer par la poste un dossier de plus de 3 cm d’épaisseur au lieu de le déposer au guichet.
- Omettre une dette, même envers un proche : chaque dette doit être déclarée et justifiée.
- Oublier de signer, ou ne faire signer qu’un seul des deux déposants.
- Laisser sans réponse le courrier qui réclame une pièce manquante.
- Contracter un nouveau crédit pendant la procédure.
- Arrêter de payer le loyer en pensant que la procédure le couvre.
Cas concret : un dossier déposé par courrier, de l’envoi à la recevabilité
Exemple fictif : M. R., 41 ans, locataire à Amiens, a perdu son emploi en 2025. Il cumule deux crédits renouvelables, un découvert et des factures d’énergie impayées. Il dépose son dossier auprès de la commission de surendettement de la Somme.
- Décembre 2025 : il coche sa situation dans la checklist (chômage, CAF, locataire) et envoie la lettre de décompte à l’organisme d’un des crédits renouvelables, dont il n’a plus de relevé.
- 5 janvier 2026 : il poste le dossier en courrier simple, avec la lettre explicative et la liste des pièces jointes.
- 12 janvier 2026 : il reçoit l’attestation de dépôt, qui indique une date de dépôt au 8 janvier 2026. La commission a donc jusqu’au 8 avril 2026 pour se prononcer sur la recevabilité.
- 2 février 2026 : le secrétariat lui réclame le relevé d’un compte d’épargne oublié.
- 5 février 2026 : il envoie la pièce avec la lettre d’envoi des pièces demandées, en rappelant sa référence.
- 17 mars 2026 : il reçoit la lettre recommandée de recevabilité, dans le délai. Il cesse de rembourser ses crédits renouvelables, comme la fiche officielle l’impose, mais continue à payer son loyer et son électricité.
Ses créanciers ont reçu la même décision : chacun a 15 jours après sa notification pour la contester. La suite de son dossier, plan ou autre mesure, se décide ensuite avec la commission.
Cas particuliers
Vous déposez à deux
Un couple peut déposer un dossier commun. Chaque déposant fournit sa pièce d’identité et signe. Pour les couples, la fiche service-public précise que la suspension des saisies est accordée dès la recevabilité du dossier.
Vous êtes propriétaire
La commission ne peut pas déclarer votre dossier irrecevable au seul motif que vous êtes propriétaire. Joignez une estimation récente du bien par un notaire ou une agence, votre dernière taxe foncière et le tableau d’amortissement de votre prêt.
Une procédure d’expulsion est en cours
Signalez-la dans votre lettre explicative et joignez le commandement de quitter les lieux ou la décision. Pour réagir à un commandement de payer, voyez la page commandement de payer : que faire.
Votre compte est saisi
Joignez le procès-verbal de saisie. Pendant ce temps, une somme reste insaisissable sur votre compte : la page contester une saisie bancaire explique comment la récupérer.
Vous avez déjà eu un dossier
Indiquez la référence à 12 chiffres de votre ancien dossier sur votre envoi. La commission retrouve ainsi votre historique.
Questions fréquentes sur le dossier de surendettement
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
C’est la demande que vous adressez à la commission de surendettement de votre département, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Il comprend le formulaire cerfa n°13594 signé, une lettre qui explique votre situation et la copie de vos justificatifs. La procédure est gratuite.
Comment remplir un dossier de surendettement ?
Remplissez le formulaire cerfa n°13594 en ligne avec FranceConnect ou sur papier, signez-le, rédigez une lettre qui explique votre situation, puis joignez la copie des justificatifs de votre identité, de vos ressources, de vos charges, de vos dettes et de votre patrimoine. Si vous déposez à deux, chacun signe.
Où télécharger ou imprimer le dossier de surendettement ?
Le formulaire se télécharge sur la page « Déposer un dossier de surendettement » du site de la Banque de France. Vous pouvez aussi le retirer à un guichet de la Banque de France, le demander par courrier, ou remplir directement la déclaration en ligne.
Combien de temps faut-il pour traiter un dossier de surendettement ?
La commission a 3 mois à compter du dépôt pour décider si le dossier est recevable. Vous recevez une attestation de dépôt sous 2 jours ouvrables. La durée totale dépend ensuite de la solution retenue : plan, mesures imposées ou rétablissement personnel.
Est-on fiché au FICP dès le dépôt du dossier ?
Oui, selon la fiche service-public.gouv.fr consacrée au dépôt du dossier, l’inscription au FICP est automatique dès le dépôt. Sa durée dépend de la solution retenue ensuite : elle est par exemple de 5 ans après un rétablissement personnel.
Faut-il envoyer le dossier de surendettement en recommandé ?
Non. La Banque de France indique que seuls les envois en courrier simple sont acceptés à l’adresse Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Si votre dossier dépasse 3 cm d’épaisseur, déposez-le à un guichet.
La procédure de surendettement est-elle payante ?
Non, la procédure est gratuite et mise en œuvre par la Banque de France. Aucun frais n’est demandé pour déposer ou instruire le dossier.
Peut-on garder son logement pendant la procédure ?
Être propriétaire ne rend pas le dossier irrecevable. Locataire, vous devez continuer à payer votre loyer. Après la recevabilité, la commission peut demander au juge de suspendre une expulsion, et vous pouvez aussi saisir vous-même le juge.
Que faire si le dossier est déclaré irrecevable ?
Vous avez 15 jours après la notification pour contester. Envoyez une déclaration signée avec vos nom, prénoms, adresse, la décision contestée et vos motifs, en recommandé avec avis de réception ou en la remettant au secrétariat de la commission. Le juge des contentieux de la protection tranche.
Qui peut m’aider à remplir mon dossier de surendettement ?
Un travailleur social, un Point conseil budget ou une association peut vous accompagner. Avant l’envoi, un agent de la Banque de France peut vérifier au 34 14 qu’il ne manque rien. Le dossier doit être signé par vous.
Pour aller plus loin
- Les lettres pour contester une décision de la commission de surendettement
- Le rétablissement personnel : conditions et dettes effacées
- Demander un échéancier à un créancier, si un accord amiable est encore possible
- Simuler un échéancier de paiement
- Écrire à sa banque en cas de difficultés financières
- Demander un délai de paiement aux impôts
- Toutes les lettres pour les difficultés financières
Sources officielles : service-public.gouv.fr, déposer un dossier de surendettement (F134) ; service-public.gouv.fr, décision sur la recevabilité (F34642) ; Banque de France, déposer un dossier de surendettement ; Banque de France, justificatifs à joindre au dossier. Vérifié le 20/11/2026.