Travaux mal faits par un artisan : la bonne lettre à chaque étape

Hamoudi AÏFA Assistant socio-éducatif · 25 ans d’expérience

Mis à jour le 18 octobre 2026

Travaux mal réalisés : quelle lettre envoyer à l’artisan ?

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Avant d’envoyer la mise en demeure, choisissez un délai réaliste. Quinze jours conviennent pour une reprise simple, comme un joint, une porte qui frotte ou une prise mal fixée ; prévoyez un mois si l’artisan doit commander du matériel. Ce délai n’est pas fixé par la loi : c’est vous qui le fixez, et un juge appréciera plus tard s’il était raisonnable. Gardez la preuve de dépôt du recommandé, l’avis de réception et une copie de la lettre.

Le passage entre crochets sur la somme conservée est facultatif. Ne le gardez que si vous avez réellement retenu une partie du solde, et seulement pour un montant qui correspond au coût des reprises : la section sur le paiement des travaux mal faits explique comment le chiffrer. Si votre litige porte sur un chantier jamais terminé plutôt que sur des défauts, utilisez la mise en demeure d’achever les travaux.

À quel stade en êtes-vous ? La bonne lettre selon le moment

Le droit applicable change selon que les travaux ont été « réceptionnés » ou non. La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves, en principe dans un procès-verbal signé avec l’entreprise. Avant elle, vous réclamez l’exécution du contrat. Après elle, les défauts relèvent des garanties légales des constructeurs, qui courent à partir de la date de réception (fiche Service Public « Garanties après la réception des travaux », vérifiée le 25 septembre 2026).

Les trois garanties ne se cumulent pas au hasard : chacune vise un type de désordre. La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts réservés ou signalés pendant la première année, sauf l’usure normale. La garantie de bon fonctionnement vise les équipements qu’on peut retirer sans abîmer le bâti, par exemple un chauffe-eau, des volets ou une robinetterie ; elle dure au moins 2 ans. La garantie décennale vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme des infiltrations par la toiture ou des fissures structurelles.

Une nuance compte pour les petits travaux. Les garanties de construction s’appliquent à des « ouvrages » : construction, extension, réfection lourde. Pour une simple peinture décorative ou un remplacement ponctuel, un juge peut estimer qu’il n’y a pas d’ouvrage. Vous n’êtes pas démuni pour autant : la responsabilité contractuelle de l’artisan reste engagée s’il n’a pas fait ce que prévoyait le devis ou s’il a mal travaillé. Les mêmes lettres fonctionnent ; seul le fondement juridique change.

À la réception : comment formuler des réserves ?

La réception est le moment le plus important du chantier. Un défaut visible que vous n’inscrivez pas au procès-verbal est considéré comme accepté : vous ne pourrez plus en demander la réparation au titre des garanties (Service Public, fiche F2958). Faites donc le tour des travaux avec l’artisan, en plein jour, avant de signer. Ouvrez les portes et fenêtres, faites couler l’eau, actionnez les volets, allumez chaque circuit, regardez les joints et les finitions de près.

Une réserve utile est précise : la pièce, l’emplacement, le défaut, et si possible ce que prévoyait le devis. « Finitions à reprendre » ne suffit pas ; « joint silicone décollé sur 40 cm le long du receveur de douche » permet de vérifier plus tard que la reprise a bien été faite. Vous pouvez refuser de signer un procès-verbal sans réserves qu’on vous présente déjà rempli, et vous pouvez occuper le logement même si vous avez émis des réserves (economie.gouv.fr, fiche « Malfaçon : mettez en œuvre les garanties »).

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Si l’artisan présente son propre procès-verbal, recopiez vos réserves dans la case prévue ou ajoutez la mention « avec les réserves figurant en annexe », puis agrafez ce document et faites-le signer. Gardez un exemplaire signé par les deux. Si l’artisan refuse toute réception, ou si vous refusez de réceptionner parce que les travaux sont inutilisables, la réception peut être demandée au juge.

Attention à la réception « tacite »

Il n’y a pas toujours de procès-verbal. Quand le client prend possession des lieux et paie la totalité ou presque des travaux sans protester, les juges considèrent souvent que les travaux ont été acceptés tacitement, et donc réceptionnés sans réserves. Si vous constatez des défauts à la fin du chantier, écrivez-les avant de régler le solde, même par un simple mail daté, puis confirmez-les en recommandé.

La retenue de garantie de 5 %

Si votre devis ou votre contrat le prévoit, vous pouvez retenir au plus 5 % du montant des travaux pour garantir la levée des réserves. Cette somme ne reste pas sur votre compte : elle doit être consignée chez un tiers (notaire, Caisse des dépôts…), ou remplacée par une caution bancaire de l’entreprise (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Elle est libérée un an après la réception, sauf si vous notifiez au consignataire, par lettre recommandée et avant cette date, une opposition motivée parce que les réserves ne sont pas levées. Sans clause au contrat, cette retenue n’existe pas ; ce sont alors les règles de la section sur le paiement qui s’appliquent.

Après la réception : demander la reprise des désordres

Pendant l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise à réparer tous les désordres que vous lui signalez : ceux que vous avez réservés au procès-verbal, et ceux qui apparaissent ensuite, à condition de les lui notifier par écrit (article 1792-6 du Code civil). Les délais de réparation se fixent d’un commun accord. Faute d’accord, ou si l’entreprise ne fait rien dans le délai fixé, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entreprise, après une mise en demeure restée sans effet.

Pour un désordre découvert après la réception, le premier courrier n’a pas besoin d’être une mise en demeure. Un signalement clair, envoyé en recommandé avant la fin de l’année de garantie, suffit à le faire entrer dans la garantie et laisse à l’artisan l’occasion de réagir. C’est souvent ce qui débloque la situation : beaucoup d’entreprises reviennent d’elles-mêmes quand le défaut est décrit précisément et que la date de réception est rappelée.

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Pour un équipement qui tombe en panne dans les deux ans, comme une VMC, un ballon d’eau chaude ou des volets roulants posés par l’entreprise, le même courrier convient. Remplacez l’objet par « signalement d’un dysfonctionnement – garantie de bon fonctionnement », supprimez la référence à l’article 1792-6 et indiquez l’article 1792-3 du Code civil, qui fixe cette garantie à 2 ans minimum à compter de la réception. Si l’artisan ne répond pas au signalement, envoyez la mise en demeure de reprendre les malfaçons.

Un point de vigilance : la lettre ne prolonge pas la garantie. Si l’année de parfait achèvement se termine sans réparation, c’est une action en justice engagée avant la fin du délai qui préserve vos droits, pas les courriers échangés (economie.gouv.fr). Quand l’échéance approche et que rien n’avance, ne laissez pas passer les dernières semaines en relances.

Chantier arrêté ou non terminé : la mise en demeure d’achever

Quand l’artisan ne vient plus, ou laisse les travaux inachevés, il n’y a pas encore de réception : c’est le contrat qui s’applique. Le Code civil prévoit plusieurs réponses à l’inexécution (article 1217) : demander l’exécution, faire terminer par un autre professionnel aux frais du premier après mise en demeure (article 1222), obtenir une réduction du prix (article 1223) ou mettre fin au contrat. Pour mettre fin vous-même au contrat par simple notification, la mise en demeure doit annoncer clairement qu’à défaut d’exécution, vous résoudrez le contrat (article 1226).

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Avant de confier la fin du chantier à une autre entreprise, faites constater l’état des lieux du chantier. Des photos datées sont un minimum ; un constat de commissaire de justice est plus solide si l’enjeu est important. Le nouvel artisan ne doit pas défaire le travail du premier avant ce constat, sinon vous perdez la preuve des défauts et de ce qui restait à faire. Demandez-lui un devis détaillé : c’est la base du montant que vous réclamerez à l’entreprise défaillante.

Peut-on refuser de payer des travaux mal faits ?

Pas en totalité, sauf cas extrême. Le Code civil permet de suspendre votre propre paiement si l’inexécution de l’artisan est suffisamment grave (article 1219), et de réduire le prix de façon proportionnelle si les travaux sont imparfaits (article 1223). Mais la retenue doit rester en rapport avec les défauts : garder 4 000 € pour un joint mal posé vous expose à être condamné à payer, avec des intérêts, et donne à l’artisan un argument contre vous.

Exemple fictif pour illustrer le calcul. Karim fait rénover sa salle de bains pour 6 800 € TTC et verse un acompte de 30 %, soit 2 040 €. À la fin du chantier, le solde dû est de 4 760 €. Il constate que l’eau stagne dans le receveur de douche à cause d’une pente mal faite, que deux carreaux sont fissurés et qu’une porte de placard frotte. Il inscrit ces trois points en réserves.

• Si le devis prévoit une retenue de garantie, Karim paie 4 760 € − 340 € (5 % de 6 800 €) = 4 420 €, et les 340 € sont consignés jusqu’à la levée des réserves.
• Sans clause de retenue, il fait chiffrer la reprise de la douche par un autre artisan : 900 €. Il paie 4 760 € − 900 € = 3 860 € et explique par écrit qu’il conserve 900 € jusqu’à la reprise, devis à l’appui.
• Dès que les réserves sont levées et la levée signée, il règle le solde restant.

Ces montants sont une hypothèse destinée à montrer la méthode, pas un barème. Ce qui protège, c’est la cohérence : une somme justifiée par un devis ou une estimation, annoncée par écrit, et payée dès que les reprises sont faites. Si vous avez déjà tout réglé, il reste la mise en demeure de reprendre les malfaçons, puis la demande de réduction du prix ou de remboursement du coût des reprises.

Dommage grave : faire jouer la décennale et l’assurance

Infiltrations par la toiture, fissures qui s’élargissent dans un mur porteur, terrasse qui s’affaisse, installation électrique dangereuse, chauffage intégré au bâti qui ne chauffe pas : lorsque le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou rend le logement impropre à son usage, la garantie décennale s’applique pendant 10 ans après la réception. Elle s’impose à l’artisan, qui ne peut pas l’écarter par une clause du contrat, et il doit être assuré pour elle dès l’ouverture du chantier (economie.gouv.fr).

Deux interlocuteurs sont possibles. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage avant les travaux, déclarez-lui le sinistre : elle doit préfinancer la réparation sans attendre qu’on établisse les responsabilités. C’est rare pour une rénovation de particulier, et le plus souvent vous vous tournerez vers l’assureur de responsabilité décennale de l’artisan, dont les coordonnées et le numéro de contrat figurent sur l’attestation jointe au devis ou à la facture. Cette démarche reste possible si l’entreprise a fermé.

Si vous n’avez pas l’attestation d’assurance, demandez-la par écrit à l’artisan : il doit pouvoir justifier qu’il est assuré. Si le dommage décennal est une fuite qui a abîmé vos murs ou ceux d’un voisin, déclarez aussi le sinistre à votre propre assureur habitation ; nos modèles de déclaration de dégât des eaux vous guident pour ce volet.

L’artisan ne fait rien : quels recours ?

Si la mise en demeure reste sans effet, ne passez pas tout de suite au tribunal. Pour une demande de 5 000 € ou moins, une tentative de règlement amiable est d’ailleurs obligatoire avant de saisir le juge : conciliation, médiation ou procédure participative (fiche Service Public F20851, vérifiée le 18 août 2026). Commencez par rassembler votre dossier : devis signé, factures, paiements, procès-verbal de réception, photos datées, échanges écrits, mises en demeure et avis de réception.

1. Faire constater les malfaçons. Un expert en bâtiment que vous mandatez donne un avis technique et chiffre les reprises ; un commissaire de justice dresse un constat qui fige l’état des lieux. Les deux sont à vos frais. Votre assurance habitation ou bancaire inclut parfois une protection juridique qui peut les prendre en charge : vérifiez votre contrat.
2. Saisir le médiateur de la consommation de l’artisan. Tout professionnel doit indiquer à ses clients le médiateur dont il relève, souvent sur le devis, les conditions générales ou son site. La médiation est gratuite pour vous, mais il faut d’abord avoir fait une réclamation écrite à l’artisan, et saisir le médiateur dans l’année qui suit cette réclamation. Le médiateur propose une solution que chacun reste libre de refuser (economie.gouv.fr, médiation de la consommation).
3. Ou passer par un conciliateur de justice. Gratuit, il reçoit les deux parties en mairie ou au tribunal et cherche un accord. On le trouve et on le saisit sur conciliateurs.fr.
4. Signaler le litige sur SignalConso. Le signalement est transmis à l’entreprise et peut alerter la répression des fraudes, mais il ne règle pas votre litige à votre place et ne remplace pas la médiation.
5. Saisir le tribunal. Vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire du domicile de l’artisan, ou celui du lieu où les travaux ont été réalisés. Pour une demande de 5 000 € ou moins, une requête suffit ; au-delà, il faut une assignation délivrée par un commissaire de justice. L’avocat n’est en principe pas obligatoire jusqu’à 10 000 €. Un timbre fiscal de 50 € doit être joint, sauf aide juridictionnelle. En cas d’urgence ou de doute technique, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire.

Les garanties ont des délais stricts : 1 an pour le parfait achèvement, 2 ans au moins pour le bon fonctionnement, 10 ans pour la décennale, tous comptés depuis la réception. Avant la réception, l’action contre l’artisan se prescrit en principe par 5 ans à compter du jour où vous avez connu le problème. Ne comptez ni sur les courriers ni sur la durée d’une démarche amiable pour préserver ces délais : quand une échéance approche, faites-vous conseiller sans attendre, par l’ADIL ou un avocat.

Maison neuve, appartement neuf, copropriété, location : un autre régime

• Maison construite par un constructeur (contrat de construction de maison individuelle). Si vous n’êtes pas assisté d’un professionnel à la réception, vous disposez de 8 jours après la réception pour signaler par lettre recommandée des défauts apparents que vous n’aviez pas vus (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation). Le contrat prévoit aussi une garantie de livraison en cas de défaillance du constructeur.
• Appartement ou maison achetés neufs sur plan (VEFA). Votre interlocuteur est le promoteur vendeur, pas les artisans. Les défauts apparents peuvent lui être signalés jusqu’à un mois après la prise de possession, et l’action en justice doit être engagée dans l’année qui suit (articles 1642-1 et 1648 du Code civil).
• Travaux sur les parties communes d’une copropriété. C’est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui a commandé les travaux et qui peut agir. Signalez les désordres au syndic par écrit et demandez que le point soit inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
• Vous êtes locataire. Vous n’avez pas de contrat avec l’artisan du propriétaire : adressez-vous à votre bailleur. Si les travaux mal faits rendent le logement dangereux ou indécent, utilisez notre guide sur le logement insalubre ou non décent.
• Travaux mal faits par l’ancien propriétaire. Après un achat, la piste habituelle est la garantie des vices cachés contre le vendeur, à exercer dans les 2 ans de la découverte du vice. Si le vendeur avait lui-même construit ou fait construire moins de 10 ans avant la vente, la garantie décennale peut aussi s’appliquer : un conseil de l’ADIL ou d’un avocat est utile.

Les erreurs qui font perdre ses droits

• Signer un procès-verbal de réception sans réserves alors que des défauts sont visibles : ils sont réputés acceptés.
• Payer la totalité du solde et emménager sans rien écrire : cela peut valoir réception tacite sans réserves.
• Refuser tout paiement pour un défaut mineur : la retenue doit être proportionnée et expliquée par écrit.
• Faire refaire les travaux par un autre artisan avant tout constat : la preuve des malfaçons disparaît.
• Se contenter d’appels et de SMS : sans écrit daté, en recommandé pour les étapes clés, il est difficile de prouver vos démarches.
• Compter sur les lettres pour arrêter le temps : une mise en demeure ne prolonge pas l’année de parfait achèvement, ni les autres garanties.
• Saisir le juge directement pour un litige de 5 000 € ou moins, sans tentative amiable : la demande risque d’être déclarée irrecevable.

Si vous préférez commencer par une simple relance avant la mise en demeure, nos modèles de lettre de relance et de réclamation proposent des formulations courtoises pour une demande restée sans réponse.

Questions fréquentes sur les travaux mal réalisés

Est-il possible de ne pas payer des travaux mal faits ?

Vous pouvez retenir une partie du prix, pas la totalité sauf défaut très grave. La somme retenue doit correspondre au coût des reprises, être annoncée par écrit et être payée dès que les défauts sont réparés. Si le contrat prévoit une retenue de garantie, elle est limitée à 5 % du montant des travaux et doit être consignée.

Qui contacter en cas de travaux mal faits ?

D’abord l’artisan, par écrit, puis en recommandé avec une mise en demeure. Ensuite, le médiateur de la consommation dont il relève ou un conciliateur de justice, tous deux gratuits pour vous. Pour un dommage grave, l’assureur décennal de l’artisan. Pour un conseil personnalisé, l’ADIL de votre département.

Comment faire constater des malfaçons ?

Prenez des photos et vidéos datées, puis faites établir un constat par un commissaire de justice ou un rapport par un expert en bâtiment si l’enjeu le justifie. En cas de litige devant le tribunal, le juge peut aussi ordonner une expertise judiciaire.

Que faire si l’artisan ne vient pas faire les travaux ?

Envoyez une mise en demeure d’achever les travaux en recommandé, avec un délai précis. Si vous voulez pouvoir mettre fin au contrat, la lettre doit annoncer qu’à défaut d’exécution dans ce délai, le contrat sera résolu. Vous pourrez ensuite demander le remboursement des sommes versées pour les travaux non réalisés.

Comment faire quand les travaux ne sont pas conformes au devis ?

Le devis signé est le contrat : comparez point par point ce qui était prévu et ce qui a été fait, inscrivez les écarts en réserves à la réception, puis demandez par écrit la mise en conformité. Sans réponse, envoyez une mise en demeure, puis demandez une réduction du prix ou la reprise par une autre entreprise aux frais de l’artisan.

Une malfaçon peut-elle encore être réparée après 10 ans ?

En principe non : la garantie décennale et la responsabilité des constructeurs prennent fin 10 ans après la réception. Il existe des exceptions rares, par exemple en cas de fraude de l’entreprise, qui demandent l’avis d’un avocat.

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Rédigé par Hamoudi AÏFA Assistant Socio-Éducatif · Fondateur de Lettres Types Gratuites

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Professionnel de l'accompagnement social depuis plus de 25 ans dans un Département français, je rédige des modèles de lettres administratives basés sur mon expérience terrain quotidienne. Chaque contenu est rédigé avec rigueur et mis à jour selon les évolutions législatives françaises.

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